Dans une décision rendue le 21 mars, le Conseil d’Etat a décidé de maintenir la définition faite par l’Inao (Institut de l’origine et de la qualité) de l’« élevage industriel », dont ne peuvent provenir les engrais organiques utilisés en agriculture biologique. S’appuyant sur un jugement de la cour de justice européenne (CJUE) d’octobre, le rapporteur publique avait indiqué lors de l’audience que cette définition ne pouvait être confondue avec le seul « élevage hors sol », même si c’est ainsi que le règlement a été traduit dans certaines langues, autres que le français. Le Conseil d’Etat valide également les exclusions des exploitations en « système caillebotis », « grilles intégral », cages, ou dépassant les seuils mentionnés dans la directive 2011/92/UE ; la rapporteure les considérait comme valable au titre d’un « faisceau d’indices » permettant de définir « l’élevage industriel ». La CJUE a d’ailleurs indiqué que ces indices devaient « à tout le moins » se rapporter à trois thèmes : bien-être animal, biodiversité, climat. Or, soulignait au passage le rapporteur du Conseil d’État, la France n’a pas retenu de critère lié à la biodiversité, ce qui pourrait lui être reproché – mais tel n’était pas l’objet de la saisine de l’Afaïa. Ainsi, loin des distorsions de concurrence craintes par les fabricants, le rapporteur avait conclu, à l’inverse, que la définition choisie par l’Inao est « relativement souple » par rapport à celle retenue par la moyenne des autres États membres de l’UE.
Agra
