Mot-clé : Tir de défense

Les éleveurs de bovins et de chevaux vont être autorisés à effectuer des tirs de défense contre les loups pour protéger leur troupeau, même lorsque celui-ci n’aura pas été déjà attaqué, selon un arrêté publié le 22 juin au Journal officiel. Cet texte daté de samedi vient modifier l’arrêté du 21 février 2024 . Seuls les élevages des « territoires soumis à un risque avéré de prédation » peuvent en bénéficier sans avoir subi d’attaque. Dans les autres territoires hexagonaux, pour accéder aux tirs de défense, un élevage bovin doit toujours justifier d’une prédation au cours des 12 derniers mois ; il doit aussi avoir mis en place une « mesure de réduction de vulnérabilité » dont la liste a été créée par l’arrêté paru le 22 juin. Cet arrêté signé par la ministre de la Transition écologique Agnès Pannier-Runacher et la ministre de l’agriculture, et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard avait été préalablement mis en consultation depuis le 10 juin. Le texte liste une dizaine de mesures «de réduction de la vulnérabilité» à la disposition des éleveurs de bovins et d’équins qui devront mettre en oeuvre au moins une d’entre elles (vêlage en bâtiment, rassemblement des troupeaux surtout la nuit, inspection et visites fréquentes, etc.) pour justifier ensuite des tirs. Ce texte «permettra de pouvoir opérer des tirs, dans les espaces où les troupeaux sont menacés, même lorsqu’il n’y aura pas (eu) d’attaque pour qu’on entre vraiment dans une logique de régulation», avait annoncé le 28 mai la ministre Annie Genevard devant les sénateurs.

L’arrêté permettant d’accorder aux éleveurs bovins des dérogations de tirs contre le loup devrait être disponible « d’ici l’été », a indiqué la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes (coordinatrice du Plan national loup) le 16 mai. Le sujet a été abordé en Groupe national loup le même jour, d’après un communiqué. « L’arrêté est prêt, mais pas encore signé », indique Claude Font, le secrétaire général de la FNO (éleveurs d’ovins, FNSEA), qui a participé à la réunion. Selon lui, deux étapes doivent encore être franchies : un avis du CNPN (Conseil national de la protection de la nature) et une consultation publique. Le texte doit permettre d’octroyer des tirs de défense simple aux éleveurs bovins « dans les mêmes conditions » que leurs collègues ovins, comme le demandent notamment les syndicats majoritaires sur le plateau de Millevaches. En vertu d’un arrêté interministériel du 7 février 2025, les élevages bovins prédatés peuvent bénéficier de dérogations de tirs sans avoir mis en place de moyens de protection classiques, mais « sous réserve de démarches engagées en matière de réduction de vulnérabilité » face au loup. « Le ministère voulait trois mesures [de réduction de vulnérabilité] et nous en demandons une seule », explique M. Font, évoquant aussi un dissensus sur le périmètre (au lot d’animaux ou au troupeau).

Dans une décision du 18 avril, le Conseil d’État a rejeté l’essentiel des deux requêtes déposées par plusieurs associations de protection de l’environnement contre l’arrêté-cadre du 21 février 2024 sur les tirs de défense contre le loup, confirmant ainsi la légalité du texte. Publié en parallèle du Plan Loup 2024-2029, cet arrêté interministériel, qui facilite et renforce ces tirs, avait été attaqué en avril 2024. Suivant l’avis de son rapporteur public, la plus haute juridiction administrative a écarté l’ensemble des griefs des ONG. Pour les magistrats, les tirs répondent bien aux objectifs fixés par le Code de l’environnement de «prévenir des dommages importants causés à l’élevage», tout en permettant le «maintien de l’espèce [lupine] dans un état de conservation favorable». Les juges n’ont pas estimé que ces mesures présentent un «caractère injustifié et disproportionné», ni qu’elles contreviennent au principe de précaution. En revanche, comme préconisé par le rapporteur public, le Conseil d’État a annulé les dispositions de l’instruction du 23 février 2024 de la préfète coordinatrice du Plan loup portant sur la non-protégeabilité des élevages bovins, équins et asins. Une décision sans effet, car ce dispositif a par la suite été cadré par un arrêté du 7 février 2025, ainsi que par un amendement gouvernemental adopté dans la LOA.

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation, jusqu’au 17 janvier, un arrêté fixant le cadre de la non-protégeabilité des élevages de bovins et d’équins face au loup, autorisant ainsi les préfets de département à leur accorder des tirs de défense. Selon le projet de texte, les représentants de l’État pourraient accorder ces autorisations de tir selon deux modalités: soit à des élevages déjà prédatés «dans la dernière année» (sous réserve de «démarches engagées en matière de réduction de vulnérabilité»); soit à des élevages situés dans des «territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation au sens de l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022». Dans ce deuxième cas, une «analyse technico-économique territoriale» sera nécessaire et devra être validée par le préfet coordonnateur sur le plan loup. Réalisée à l’échelle d’un territoire homogène (en termes de géographie et de mode de production), cette analyse comporte trois volets: elle «établit les difficultés techniques ou économiques à assurer une protection efficace»; elle «qualifie la vulnérabilité du territoire à la prédation»; elle «met en avant les moyens pouvant être développés collectivement pour réduire la prédation». Les éleveurs concernés pourront alors demander une dérogation au préfet de département, en justifiant «de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité».