Mot-clé : Loi Entraves

Pour contourner la masse d’amendements écologistes et insoumis, le rapporteur Les Républicains (LR) Julien Dive a annoncé sur le réseau social X (ex-Twitter) le 24 mai, avoir déposé une motion de rejet préalable de la proposition de loi Entraves. Ce texte sera cosigné les présidents des quatre principaux groupes du bloc central, Laurent Wauquiez (LR), Marc Fesneau (Modem), Gabriel Attal (Ensemble), et Paul Christophe (Horizons), précise le député de l’Aisne à Agra presse. Le vice-président du RN Sébastien Chenu n’a «pas exclu» le 25 mai que les députés du parti votent la motion de rejet. «Nous n’excluons pas de voter cette motion de rejet parce qu’on a entendu le message des agriculteurs», a affirmé le député sur France 3, dénonçant les 3.500 «amendements idéologiques déposés par la gauche qui ont évidemment dénaturé le texte». Si une majorité de députés vote la motion lundi en fin d’après-midi, le texte sera immédiatement considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale sans examen dans l’hémicycle. Il fera ensuite l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP), réunissant à huis clos sept députés et sénateurs pour trouver une mouture commune. Mais en partant de la version de la chambre haute ce qui donnerait plus de poids aux sénateurs.

Les éleveurs réclament depuis des mois la possibilité de contester les évaluations réalisées dans le cadre des dégâts climatiques (inondations, sécheresse…) causées sur les prairies. Dans un communiqué commun, quatre syndicats d’éleveurs* reviennent à la charge en demandant de « mettre en place une procédure de recours terrain opérationnelle », car l’actuel « dispositif par satellite évaluant la situation par variation indicielle présente des lacunes et manquements », justifient-ils. Or ce sont ces évaluations par satellite qui permettent de déterminer le montant des indemnités qui leur sont versés. Or les éleveurs constatent de grands écarts entre la réalité du terrain et les relevés satellites qu’ils jugent « peu fiables ». Le 17 février dernier, ces mêmes organisations avaient écrit une lettre ouverte à la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, sur ce sujet. Lors de son dernier congrès à La Rochelle, le président de la Fédération nationale bovine (FNB) avait demandé « la mise en place des fermes de référence » et des contrôles sur place, directement dans les exploitations. Les quatre organisations syndicales espèrent que les députés rectifieront le tour lors de l’examen de la proposition de loi Duplomb (entraves) le 26 mai à l’Assemblée nationale.

(*) FNB (bovins), FNEC (chèvres), FNO (ovins), FNPL (Lait)

A l’occasion de l’examen de la proposition de loi Entraves le 13 mai, les députés de la commission des affaires économiques ont commencé à examiner l’article premier visant à mettre fin à la séparation de la vente et du conseil. Ils ont rejeté les amendements de suppression de cet article, émanant de la gauche, et adopté de premières modifications. Proposé par Stéphane Travert (Renaissance), le premier amendement adopté propose une facturation différenciée pour les activités de conseil et de vente, comme proposé par le CGAAER. Objectif : permettre aux agriculteurs de pouvoir comparer les tarifs de conseil des distributeurs avec ceux des conseillers indépendants. Ce faisant, le texte supprime le caractère obligatoirement onéreux des conseils, prévu par le texte du Sénat. Les députés ont aussi adopté l’amendement de Stéphane Travert visant à rendre le conseil stratégique obligatoire, sans toutefois préciser de périodicité, ont regretté les socialistes, qui proposaient de le rendre bisannuel. Son cadrage est renvoyé à un décret du Conseil d’Etat. Prévu par la loi Egalim, le conseil stratégique aurait du être réalisé deux fois tous les cinq ans, mais un moratoire a été annoncé avant les dates butoir, par Gabriel Attal en février 2024. Au printemps 2024, la ministre déléguée de l’agriculture Agnès Pannier Runacher avait émis le souhait que le conseil stratégique devienne «facultatif».

A l’issue de l’examen de la proposition de loi Entraves par les députés de la commission du développement durable, qui ont rayé plusieurs mesures phares (Anses, acétamipride, zones humides, ICPE…), la FNSEA et les JA ont fait part, dans un communiqué le 7 mai, de leur «déception», et promis que «leur réaction sera à la hauteur de cette trahison». Les deux syndicats «appellent immédiatement leurs réseaux à se mobiliser pour aller à la rencontre de l’ensemble des députés pour les convaincre de revenir à la raison», et «se préparent dès à présent à des actions syndicales pour faire respecter les engagements». La commission du développement durable était saisie au fond sur deux articles seulement, ceux qui concernent le rôle des préfets auprès des agents de l’OFB, la définition des zones humides, et l’encadrement des projets de stockage d’eau, contenant des mesures portées par la FNSEA et les JA, qui ont été supprimées par les députés. La commission des affaires économiques examinera le reste du texte à partir du 13 mai ; l’issue semble compromise pour le modification de la gouvernance de l’Anses, la réautorisation de l’acétamipride, qui ont été rayées, pour avis, en commission développement durable, avec l’assentiment du Modem et de la rapporteure Renaissance. Quant à l’assouplissement des ICPE, son issue est très incertaine.