Fil info

La Commission européenne a présenté le 10 décembre deux propositions visant à mieux protéger les agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire une révision ciblée du l’OCM et un renforcement de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Ces dispositions avaient été annoncées suite aux manifestations agricoles du début d’année. L’amendement du règlement OCM de la PAC va renforcer le pouvoir de négociation de agriculteurs vis-à-vis de leurs acheteurs. Bruxelles propose de rendre obligatoires les contrats écrits et d’améliorer la manière dont les contrats à long terme tiennent compte des fluctuations des coûts de production. Les États membres vont pouvoir accorder un soutien financier accru dans le cadre des interventions sectorielles de la PAC aux organisations de producteurs et leur reconnaissance juridique va être simplifiée. Parallèlement, la Commission européenne a aussi proposé un règlement permettant une application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Un mécanisme d’assistance mutuelle va permettre aux autorités nationales chargées de faire appliquer la législation d’échanger des informations et de demander à une autorité d’un autre Etat membre de prendre des mesures en leur nom. Des actions coordonnées pourront être lancées «chaque fois qu’il existe des soupçons raisonnables de pratiques commerciales déloyales généralisées ayant une dimension transfrontalière».

Eva DZ

Plus de 75% des terres mondiales sont devenues plus sèches au cours des trois dernières décennies, a alerté l’ONU le 9 décembre dans un rapport publié lors de la Cop16 Désertification, révélant une crise qui pourrait affecter jusqu’à cinq milliards de personnes d’ici 2100. Entre 1990 et 2020, 4,3 millions de kilomètres carrés de terres humides se sont transformées en terres arides, une superficie plus grande que l’Inde. Un phénomène causé par une transformation climatique majeure qui pourrait redéfinir la vie sur Terre, affirme cette étude menée par un groupe de scientifiques, mandaté par l’ONU, intitulée «The Global Threat of Drying Lands». L’aridité, un déficit chronique en eau qui rend l’agriculture difficile, s’étend désormais sur «40,6% des terres émergées», Antarctique exclu, contre «37,5% il y a 30 ans», soulignent les scientifiques, selon lesquels les zones les plus touchées incluent le pourtour méditerranéen, le sud de l’Afrique, l’Australie méridionale et certaines régions d’Asie et d’Amérique latine. Selon le rapport, cette tendance est largement attribuée au réchauffement climatique causé par les émissions de gaz à effet de serre, qui modifient les pluies et augmentent l’évaporation.

La rédaction

La loi spéciale pour permettre à l’appareil d’État de fonctionner en l’absence de budget est «prête», a assuré le ministre du Budget démissionnaire Laurent Saint-Martin le 9 décembre, ajoutant qu’il suffirait de réunir un Conseil des ministres pour que le texte soit présenté. «Cela fait cinq jours que je suis au travail depuis la censure de ce gouvernement pour préparer cette loi spéciale qui pourrait être présentée dès le prochain Conseil des ministres, il suffit de le réunir pour qu’elle soit présentée», a-t-il déclaré sur TF1. Cette loi spéciale, promise par Emmanuel Macron avant la mi-décembre, pourrait être portée par «le gouvernement démissionnaire ou par un nouveau gouvernement», a précisé M. Saint-Martin. Elle doit permettre d’éviter le «shutdown», à savoir une paralysie administrative, en reconduisant les crédits budgétaires de l’année 2024 pour l’année suivante. Elle servira aussi à prélever l’impôt à partir du 1er janvier 2025. Le ministre démissionnaire a insisté sur la nature temporaire de la loi spéciale, et la nécessité pour le prochain gouvernement de proposer un nouveau budget 2025 «le plus tôt possible, en début d’année».

La rédaction

«Les mesures miroir n’ont pas fait l’objet de ces négociations avec le Mercosur», a indiqué,le 9 décembre Olof Gill, porte-parole de la Commission européenne en charge du commerce international. La question de la réciprocité des normes est l’un des sujets les plus sensibles des négociations. Les représentants du secteur agricole n’ont eu de cesse, au cours des pourparlers, de mettre en avant les divergences entre les deux blocs et d’appeler à la mise en place de mesures miroir pour protéger les agriculteurs de l’UE. Dans son intervention, Olof Gill ajoute qu’il n’est cependant pas exclu que ce sujet soit abordé à l’avenir dans le cadre du mandat de la nouvelle Commission européenne. «C’est une question pour le prochain commissaire», affirme-t-il. Un sujet dont s’est déjà emparé le nouveau commissaire à l’Agriculture, Christophe Hansen. À l’occasion de sa première réunion du Conseil Agriculture de l’UE, le même jour, celui-ci a mis en avant la nécessité de renforcer la réciprocité des exigences applicables aux importations parmi les priorités de son action.

La rédaction

Le nouveau commissaire européen à l’Agriculture a présenté, le 9 décembre, pour sa première intervention devant les ministres des Vingt-sept réunis à Bruxelles, sa feuille de route pour la première année de son mandat. Il devrait présenter, dès le lendemain, deux propositions qui avaient été annoncées au printemps: l’une sur la révision du règlement OCM de la Pac et l’autre sur l’application transfrontalière de la directive pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Pour l’OCM, il devrait s’agir notamment de préciser les exigences des contrats écrits et de renforcer le pouvoir de négociation collective des organisations de producteurs. Christophe Hansen a aussi rappelé les priorités de son mandat: «l’occasion de tourner la page, de repartir à zéro avec une approche différente basée au plus près du terrain», après des années de «sur-règlementation». Présent, toute la journée, aux côtés de la commissaire à l’Environnement Jessika Roswall, il a beaucoup insisté sur le travail «main dans la main» qu’ils vont mener en ce sens. Le nouveau commissaire à l’Agriculture devrait présenter sa «vision sur l’avenir de l’agriculture et de l’alimentation» en février (le 19, selon un calendrier provisoire). Cette vision sera ensuite déclinée tout au long de l’année avec une stratégie sur l’élevage, une autre sur le renouvellement des générations, ainsi qu’une évaluation comparative de la durabilité des exploitations, a-t-il précisé. Et, pour finir, une fois le cadre financier pluriannuel 2028-2034 dévoilé (avant l’été), des propositions pour la nouvelle Pac post-2027 seront préparées.

La rédaction

Alors que le président du Groupe socialiste Boris Vallaud  s’est dit, le 6 décembre, prêt à négocier avec les centristes et Les Républicains en vue de former un nouveau gouvernement, le député socialiste Dominique Potier assure que le budget agricole sera maintenu «en volume» par rapport à celui qui a été discuté à l’Assemblée avant la censure. Dans le cadre d’une loi de finances débattue en début d’année prochaine, «je ne doute pas que l’ensemble des forces politiques convergeront en ce sens», assure le spécialiste des questions agricoles. «Au monde agricole, je dis : ne doutez pas de la solidarité nationale. Nous veillerons à ce qu’elle soit orientée de façon équitable et sois économiquement plus efficace. Et nous ferons tout notre possible pour compléter les crédits manquants pour l’adaptation au dérèglement climatique et pour faire face à crise sanitaire dans l’élevage». Quant aux promesses non budgétaires faites par les gouvernements précédents, «ils seront naturellement arbitrés en vue de  l’intérêt général», estime-t-il. Visé lui-même par des actions du syndicalisme majoritaire ces dernières heures, le député de Meurthe et Moselle rappelle notamment «l’engagement constant» contre l’accord UE/Mercosur. Il souhaite aussi «mettre en garde contre le risque d’une grande confusion. L’expression démocratique ne peut être sous contrainte de la force. La motion de censure porte sur un enjeu majeur. Pour les socialistes, elle doit permettre de libérer l’exécutif de sa dépendance à l’extrême droite et réparer le désordre généré par la dissolution».

Eva DZ

L’alliance syndicale agricole majoritaire française FNSEA-Jeunes agriculteurs (JA) a estimé le 6 décembre que la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen avait «trahi les agriculteurs européens» en annonçant la conclusion de l’accord de libre-échange avec des pays du Mercosur. «Cette validation est non seulement une provocation pour les agriculteurs européens qui appliquent les standards de production les plus élevés au monde, mais aussi un déni de démocratie alors que la quasi-unanimité de nos parlementaires français se sont exprimés contre cet accord», affirment les organisations dans un communiqué. Pour elles, «Von der Leyen trahit les agriculteurs européens». La Confédération paysanne estime que «cette signature est un coup de poignard pour les paysans et paysannes de France, d’Europe et d’Amérique du Sud. Nous avons démontré que ces accords de libre-échange tirent les prix vers le bas et organisent la course au moins disant social et environnemental. Ils se font au détriment du revenu paysan et de l’intérêt général». La Coordination rurale a rappelé son «opposition depuis l’origine, sans ambiguïté».

Eva DZ

Après 25 ans de négociations, l’UE et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) ont officiellement annoncé le 6 décembre à Montevideo (Uruguay), avoir finalisé leurs discussions en vue d’un accord de libre-échange. «Aujourd’hui, une étape historique est franchie» a déclaré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Et d’ajouter qu’il s’agit d’une «victoire pour l’Europe» et d’un «accord gagnant-gagnant». Après une première conclusion en 2019, des négociations s’étaient engagées afin de répondre aux préoccupations liées au développement durable. Dans le détail, Bruxelles envisage cet accord comme «l’un des accords les plus ambitieux en matière de développement durable» qui va même «au-delà de certains de nos accords les plus récents», citant le Ceta et l’accord avec le Chili. Par rapport au texte de 2019, celui de 2024 fait de l’accord de Paris «un élément essentiel de la relation UE-Mercosur». Cela signifie que des avantages commerciaux pourront être suspendus «si l’une des parties enfreint gravement l’accord de Paris ou décide de s’en retirer». En outre, il prévoit «des engagements concrets» pour mettre fin à la déforestation d’ici 2030. Il contient de nouvelles dispositions sur les marchés publics, les droits à l’exportation et les véhicules mais rien de nouveau concernant le secteur agricole.

Eva DZ

La Commission européenne a annoncé le 5 décembre le lancement officiel du Conseil européen de l’agriculture et de l’alimentation (EBAF, pour son sigle en anglais), qui devra assurer le suivi des recommandations du Dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture. Il sera composé d’un maximum de 30 organisations membres représentant (comme pour le Dialogue stratégique) le secteur agricole, la chaîne d’approvisionnement alimentaire et la société civile (ONG, associations de consommateurs, etc.). Un appel à candidatures a été ouvert le même jour. Une fois ses membres sélectionnés, le Conseil sera mis en place pour une durée de cinq ans et devrait se réunir entre deux et six fois par an. Le commissaire européen à l’agriculture Christophe Hansen pourra le convoquer pour des réunions supplémentaires lorsque des conseils urgents sont nécessaires.

Eva DZ

Dans une note transmise aux organisations professionnelles le 29 novembre, le ministère de l’agriculture a indiqué que les DDTM (préfectures) établiront un zonage départemental des zones où le contexte météorologique n’a pas permis l’implantation des cultures secondaires (d’hiver) avant le 1^er décembre, et donc le respect de la BCAE 7 de la PAC (rotation des cultures). Dans certaines zones, les sols ont été rendus impraticables ou n’ont pas permis une récolte de la culture précédente dans un délai compatible avec l’implantation d’une culture secondaire. Ce zonage des DDT permettra aux agriculteurs inclus de ne pas avoir à justifier individuellement du caractère exceptionnel de l’évènement qui les a empêché de semer. Toutefois, ils auront tout de même à envoyer une demande individuelle de demande de cas de force majeure à la DDTM au plus tard jusqu’au 31 décembre. Ils devront à tout le moins expliquer «pour quelle raison les intempéries les ont empêchés de respecter l’obligation». En raison des intempéries de l’automne, le ministère avait déjà donné la possibilité de repousser le début de la période obligatoire de présences des cultures secondaires du 15 novembre au 1^er décembre dans les zones concernées.

Eva DZ