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L’Assemblée nationale a adopté, en séance publique le 13 mai, la proposition de loi (PPL) « pour une montagne vivante et souveraine », qui prévoit notamment des mesures sur le stockage de l’eau et les abattoirs. Déposée fin mars par plus de 120 députés de différents bords, le texte a été voté à une large majorité (42 voix), face à la seule opposition des élus Insoumis et Écologistes (11 voix). Parmi les mesures concernant le monde agricole, la PPL confie à l’État la mission de « favoriser une politique de sobriété, d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau », dans une approche multi-usages (eau potable, sécurité civile, biodiversité, irrigation, abreuvement, pastoralisme, artisanat, industrie, électricité et loisirs de neige), et « en excluant le pompage dans les nappes inertielles » (article 4). Les articles 7, 7 bis et 7 ter comportent des mesures en faveur des abattoirs de montagne et du maillage des « infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité ». Enfin, l’article 8 ajoute l’Inao parmi les organismes chargés d’élaborer des « programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne et à la promotion de produits de qualité ». Dans un communiqué du 15 mai, l’Anem (élus de montagne) salue « une victoire transpartisane pour les territoires de montagne » et demande « une inscription rapide de ce texte à l’ordre du jour du Sénat ».

Comme attendu, la durée de l’examen du projet de loi d’urgence agricole à l’Assemblée nationale a été prolongée d’une semaine, pour garantir que les débats en plénière puissent permettre la discussion de l’ensemble des amendements. Ainsi, le vote solennel prévu initialement le 26 mai a été repoussé au 2 juin. Dans un communiqué le 5 mai, la FNSEA avait fait part de son inquiétude sur la capacité à faire tenir l’examen dans le temps imparti, sur quatre jours à ce stade, notamment après que la commission a accepté « à la demande des écologistes, la suppression du temps législatif programmé pour livrer ce texte à l’obstruction ». Pour la FNSEA, « tout [était] désormais réuni pour empêcher ce texte d’aboutir ». Interrogé par Agra Presse quelques jours plus tard, le rapporteur Les Républicains (LR), Julien Dive, confirmait « une vraie possibilité que le texte ne soit pas fini à la date du 25 mai », mais restait optimiste sur la capacité à respecter le temps imparti. Le président de la commission des Affaires économiques, Stéphane Travert, se voulait également rassurant : « Si besoin, nous ouvrirons la semaine suivante. Ça ira au bout », assure-t-il.

À l’occasion de l’examen en commission des Affaires économiques du projet de loi d’urgence agricole, le 6 mai, les députés ont adopté un amendement du rapporteur Julien Dive (DR, Aisne) qui sécurise juridiquement le rôle des chambres d’agriculture et des interprofessions en matière d’identification animale. Pour rappel, le texte habilite le gouvernement à réformer par ordonnance les « outils et systèmes d’information en matière de collecte et de gestion des données d’identification et de mouvement des animaux ». Un chantier qui doit déboucher sur « la création d’une plateforme unique de collecte de données », selon l’article 15 du projet de loi. Les chambres d’agriculture, qui ont récemment intégré en leur sein les établissements départementaux d’élevage (EDE), constituent la porte d’entrée dans le système d’identification. Quant aux interprofessions, elles sont à l’origine de bases de données comprenant aussi les autres maillons des filières. « Or, en l’état du droit, ces organismes ne disposent pas toujours d’une base juridique suffisamment solide » pour traiter les données animales. L’amendement adopté propose donc que l’ordonnance à venir leur garantisse « les droits et accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions » (y compris traitement et mise à disposition).

Près de 80 députés français ont déposé le 15 septembre une proposition de résolution européenne transpartisane pour demander à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de se prononcer sur « l’incompatibilité » de l’accord commercial UE-Mercosur avec les traités européens. « Cet accord est perdant sur tous les plans et incompatible avec les traités européens », martèlent ces parlementaires, qui appellent le gouvernement français à « saisir la Cour de justice de l’Union européenne afin de l’interroger sur la compatibilité du processus de validation de l’accord et de son contenu avec les traités européens ». Signée par près de 80 députés à l’initiative de François Ruffin (groupe Écologiste et social), la proposition regroupe des élus socialistes, écologistes, communistes, Les Républicains, Renaissance, MoDem, Horizons ou encore du groupe centriste Liot. Ces derniers estiment notamment qu’il existe des « incertitudes » quant à la compatibilité de l’accord entre l’UE et les pays latino-américains avec les « engagement climatiques » de l’UE ou encore ses engagements « en matière de protection de l’environnement, des consommateurs et de santé publique ». Bruxelles a lancé le processus de ratification de cet accord, espérant convaincre, grâce à des garanties renforcées, les pays les plus sceptiques comme la France.

François Bayrou a annoncé le 25 août qu’il engagerait le 8 septembre la « responsabilité du gouvernement » devant l’Assemblée nationale, pour trancher la « question centrale » de « la maîtrise de nos finances » et valider le principe de son plan d’économies budgétaires, rapporte l’AFP. Le Premier ministre a dit avoir demandé au président de la République Emmanuel Macron, « qui l’a accepté », de « convoquer le Parlement en session extraordinaire » pour y prononcer une nouvelle déclaration de politique générale « suivie d’un vote » pouvant entrainer la chute de son gouvernement. Ce vote « consacrera la dimension de l’effort » de près de 44 milliards d’euros de réduction du déficit public de la France, a affirmé M. Bayrou lors d’une conférence de presse de rentrée. Ce plan d’économies, présenté mi-juillet, a pour but de répondre au « danger immédiat » du surendettement qui menace le pays, a-t-il rappelé, pointant une « dépendance à la dette devenue chronique ». Le Rassemblement national votera « évidemment contre la confiance au gouvernement de François Bayrou », a indiqué Marine Le Pen lundi. « Seule la dissolution permettra désormais aux Français de choisir leur destin », a ajouté sur X la cheffe des députés RN, renvoyant dos à dos « gauche, droite et macronistes » qualifiés de « partis du système ».

Comme annoncé la veille, le rapporteur Les Républicains (LR) Julien Dive a déposé, le 26 mai, une motion de rejet préalable de la proposition de loi Entraves, qui a été largement adoptée en séance publique (274 voix pour, 121 contre), dans le but de contourner la masse d’amendements écologistes et insoumis. À 15 h, avant la séance, la conférence des présidents de l’Assemblée n’était pas parvenue à un accord pour que les débats se tiennent – Aurélie Trouvé (LFI) avait proposé un vote sur temps législatif programmé, notamment soutenu par M. Taupiac (Liot) et M. Fesneau (Modem), qui a été repoussé. Cosignée par les présidents des quatre principaux groupes du bloc central, Laurent Wauquiez (LR), Marc Fesneau (Modem), Gabriel Attal (Ensemble), et Paul Christophe (Horizons), la motion a reçu le soutien des députés Rassemblement national (RN), qui ont permis de dégager une majorité. Elle a été dénoncée par la gauche, y compris le Parti socialiste – durant le débat, les députés LFI ont brandi des pancartes mentionnant des maladies liées aux pesticides. Le texte est dès lors considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale sans examen dans l’hémicycle. Il fera désormais l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP), qui pourrait se réunir la semaine du 10 juin, indique Julien Dive.