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Après une séance houleuse, plusieurs fois interrompue, l’Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du 20 au 21 juillet, le projet de loi d’urgence tel que proposé par la commission mixte paritaire (CMP), assorti d’une modification par amendement concernant la gestion de l’eau. Le texte a été adopté à 296 pour, 224 contre, 41 abstentions, grâce à l’extrême-droite, la droite et une partie du bloc central. Divisés, les principaux groupes du bloc central (Modem, LREM, Horizons) ont annoncé en séance que leurs députés voteraient «majoritairement» pour. Le gouvernement n’a pas déposé ni accepté d’amendement visant en retirer la réautorisation de l’acétamipride et du flupyradifurone, alors que plusieurs députés, y compris du bloc central, avaient déposé des demandes en ce sens.

L’exécutif a toutefois proposé un amendement, rejeté en séance, visant à faire passer de deux à six mois, le délai d’examen préalable de l’Anses. Un autre amendement gouvernemental a été adopté, qui vise à retirer une disposition sur la gestion de l’eau jugée inconstitutionnelle. Le texte, et les amendements votés à la chambre basse, doivent encore être adoptés dans la même chorégraphie au Sénat ce 21 juillet pour être validés définitivement. Près de l’Assemblée, aux Invalides, des centaines de personnes se sont rassemblées à l’initiative d’une vingtaine d’organisations (Confédération paysanne, Générations Futures, Cancer Colère, Greenpeace France ou encore Pollinis) dénonçant les conséquences du texte sur l’eau, la santé et l’avenir de l’agriculture.

Début juin, l’Assemblée nationale a adopté la PPL visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole. Les députés ont introduit un nouvel article facilitant les conditions d’accès au répit pour les agriculteurs en mal être psychique qui constitue un motif pour bénéficier du crédit d’impôt pour remplacement avec un taux porté à 80 % des dépenses engagées. Le guichet départemental unique et la consolidation du dispositif des sentinelles sont confirmés.

Pour le premier, sont ajoutées à ses missions la facilitation de l’autodéclaration des besoins et la coordination des conventions prévoyant des aides dédiées au financement d’emplois de gestion administrative et comptable des petites et moyennes exploitations agricoles. Pour le second point, une formation aux premiers secours en santé mentale est intégrée aux modules de formation des sentinelles. Celles-ci ont aussi la possibilité, sous certaines conditions de transmettre au guichet unique les données personnelles des agriculteurs accompagnés. Les députés ont aussi voulu que la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, y associant les organisations syndicales agricoles, soit placée sous la tutelle des ministres du travail et de l’environnement, aux côtés des ministres de la santé et de l’agriculture.

À l’issue de son examen en première lecture, les députés ont adopté, le 2 juin, le projet de loi d’urgence agricole à 369 voix pour, et 178 voix contre, grâce aux voix du Rassemblement national, du centre et de la droite. L’examen du texte va se poursuivre au Sénat, où la droite est majoritaire. Il débutera en commission le 17 juin, puis en séance publique le 29 juin. En théorie, le centre et la droite sont en position de force ; ils disposent de sept voix sur quatorze en commission mixte paritaire (CMP), et peut-être d’une huitième si la règle du siège tournant est en leur faveur – cela dépendra du nombre de textes examinés avant le PJL. Le texte adopté en CMP devra toutefois convaincre l’Assemblée, où le Rassemblement national devrait jouer un rôle important. Lors d’un point avec la presse, le ministère de l’Agriculture a indiqué son satisfecit de retrouver la « quasi-totalité » des thèmes qu’elle souhaitait aborder, avec toutefois de grosses divergences avec le texte adopté par les députés sur les relations commerciales (instauration d’un prix plancher, suppression des tunnels de prix), le commerce international (interdiction des denrées produites avec des molécules interdites en France), ou encore l’approvisionnement des cantines (prix plancher, priorité aux produits locaux…). Le ministère ne manifeste pas de velléités d’introduire de nouvelles dispositions, notamment après le rapport sénatorial sur les marges ; il se dit en attente de propositions sur ce point.

Alors que l’Assemblée nationale doit se prononcer en première lecture sur le projet de loi d’urgence agricole le 2 juin, la FNSEA estime, dans un communiqué paru le 1^er juin, que la version adoptée par les députés est « très insatisfaisante », tout en les appelant tout de même à l’adopter. Comme en commission, le syndicat dénonce l’absence de certains députés et « l’illisibilité des arbitrages du gouvernement ». La FNSEA, qui demandait notamment un chapitre sur les autorisations de mise sur le marché des pesticides, souligne que le texte « fait totalement l’impasse » sur ce dossier. Pour le syndicat, le projet de loi « place le curseur sur la gestion de la prédation et de l’eau à son plus bas niveau ». Après le vote des prix plancher et la suppression de l’extension des tunnels de prix, la FNSEA estime que le texte « tente de détricoter la construction du prix en marche avant ». Dans leur propre communiqué, la FNB (éleveurs de bovins viande, FNSEA) et la FNPL (producteurs laitiers) sont moins critiques : « Peu importe le mécanisme retenu dès lors qu’il permet de couvrir l’ensemble des coûts ».

L’Assemblée nationale a adopté, en séance publique le 13 mai, la proposition de loi (PPL) « pour une montagne vivante et souveraine », qui prévoit notamment des mesures sur le stockage de l’eau et les abattoirs. Déposée fin mars par plus de 120 députés de différents bords, le texte a été voté à une large majorité (42 voix), face à la seule opposition des élus Insoumis et Écologistes (11 voix). Parmi les mesures concernant le monde agricole, la PPL confie à l’État la mission de « favoriser une politique de sobriété, d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau », dans une approche multi-usages (eau potable, sécurité civile, biodiversité, irrigation, abreuvement, pastoralisme, artisanat, industrie, électricité et loisirs de neige), et « en excluant le pompage dans les nappes inertielles » (article 4). Les articles 7, 7 bis et 7 ter comportent des mesures en faveur des abattoirs de montagne et du maillage des « infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité ». Enfin, l’article 8 ajoute l’Inao parmi les organismes chargés d’élaborer des « programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne et à la promotion de produits de qualité ». Dans un communiqué du 15 mai, l’Anem (élus de montagne) salue « une victoire transpartisane pour les territoires de montagne » et demande « une inscription rapide de ce texte à l’ordre du jour du Sénat ».

Comme attendu, la durée de l’examen du projet de loi d’urgence agricole à l’Assemblée nationale a été prolongée d’une semaine, pour garantir que les débats en plénière puissent permettre la discussion de l’ensemble des amendements. Ainsi, le vote solennel prévu initialement le 26 mai a été repoussé au 2 juin. Dans un communiqué le 5 mai, la FNSEA avait fait part de son inquiétude sur la capacité à faire tenir l’examen dans le temps imparti, sur quatre jours à ce stade, notamment après que la commission a accepté « à la demande des écologistes, la suppression du temps législatif programmé pour livrer ce texte à l’obstruction ». Pour la FNSEA, « tout [était] désormais réuni pour empêcher ce texte d’aboutir ». Interrogé par Agra Presse quelques jours plus tard, le rapporteur Les Républicains (LR), Julien Dive, confirmait « une vraie possibilité que le texte ne soit pas fini à la date du 25 mai », mais restait optimiste sur la capacité à respecter le temps imparti. Le président de la commission des Affaires économiques, Stéphane Travert, se voulait également rassurant : « Si besoin, nous ouvrirons la semaine suivante. Ça ira au bout », assure-t-il.

À l’occasion de l’examen en commission des Affaires économiques du projet de loi d’urgence agricole, le 6 mai, les députés ont adopté un amendement du rapporteur Julien Dive (DR, Aisne) qui sécurise juridiquement le rôle des chambres d’agriculture et des interprofessions en matière d’identification animale. Pour rappel, le texte habilite le gouvernement à réformer par ordonnance les « outils et systèmes d’information en matière de collecte et de gestion des données d’identification et de mouvement des animaux ». Un chantier qui doit déboucher sur « la création d’une plateforme unique de collecte de données », selon l’article 15 du projet de loi. Les chambres d’agriculture, qui ont récemment intégré en leur sein les établissements départementaux d’élevage (EDE), constituent la porte d’entrée dans le système d’identification. Quant aux interprofessions, elles sont à l’origine de bases de données comprenant aussi les autres maillons des filières. « Or, en l’état du droit, ces organismes ne disposent pas toujours d’une base juridique suffisamment solide » pour traiter les données animales. L’amendement adopté propose donc que l’ordonnance à venir leur garantisse « les droits et accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions » (y compris traitement et mise à disposition).