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Dans une version très récente du projet de loi d’urgence agricole (PLUA), le gouvernement précise comment il envisage de renforcer les indicateurs de coûts de production, et les organisations de producteurs en évitant leur contournement. Pour protéger les organisations de producteurs de contournements, le gouvernement ajoute une batterie de comportements susceptibles d’amendes administratives pour les industriels. Par exemple : «le fait, pour un acheteur, de refuser de négocier de bonne foi avec une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs», ou encore «le fait, pour un acheteur, d’inciter une organisation de producteurs à quitter l’association d’organisations de producteurs dont elle est membre».

Quand les interprofessions ne publient pas les indicateurs de référence et qu’il revient aux instituts techniques agricoles de les élaborer, obligation sera faite de s’y référer dans les contrats et contrats-cadre, «sauf mention explicite (…) de leur choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts ainsi que des raisons de ce choix». Pour sortir de l’impasse de la mise à jour de l’indicateur beurre-poudre, la FNPL (producteurs de lait, FNSEA) proposait de s’en remettre aux instituts techniques, comme c’est le cas pour l’indicateur de coût de production des éleveurs.

Source Agra

Le projet de loi d’urgence agricole (LUA) «sera présenté en Conseil des ministres début avril», a annoncé le gouvernement dans le compte-rendu du Conseil des ministres du 4 mars. Un calendrier qui recule de quelques jours par rapport à celui précédemment annoncé (fin mars). L’exécutif maintient le cap d’un «examen parlementaire au printemps», pour ce dernier projet de loi agricole avant l’élection présidentielle de 2027. Le 26 février, l’entourage de Sébastien Lecornu indiquait à l’AFP que la saisine du Conseil d’État devrait intervenir en mars. Après la présentation en Conseil des ministres, «le texte sera ensuite déposé en premier lieu à l’Assemblée nationale, puis examiné par le Sénat dans le cadre d’une procédure accélérée», selon cette source. L’examen à la chambre haute doit a priori débuter en juin. «L’ambition demeure une adoption définitive avant l’été», a déclaré l’entourage du Premier ministre. Annoncé mi-janvier par Sébastien Lecornu, la LUA doit porter sur l’eau, la prédation et les «moyens de production». Un périmètre que le Premier ministre a élargi au foncier le 26 février, précisant vouloir poursuivre les concertations sur ce texte.

Source Agra

Après l’échec de la CMP sur le projet de loi de finances pour 2026 (PLF), le Parlement a adopté le 23 décembre la loi spéciale qui permet la continuité de l’action de l’État dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2026. Sébastien Lecornu a fixé l’objectif de doter la France d’un budget en janvier et d’un déficit public «réduit à moins de 5 % du PIB». Le Premier ministre a indiqué vouloir «tenter de faire converger – y compris pendant les fêtes – tous les groupes politiques» autour de cinq thèmes. Parmi eux se trouve, «en premier lieu, évidemment, l’agriculture», a-t-il souligné, car «l’ensemble des dispositifs d’aide aux secteurs agricole et viticole sont dans le budget».

Les autres thèmes : le financement des collectivités locales, le logement, l’Outre-Mer et la jeunesse (investissements dans la recherche et la formation). Le locataire de Matignon a enfin esquissé le programme législatif du gouvernement pour 2026. Aucun texte spécifiquement agricole porté par le gouvernement n’est en vue. Le secteur n’est concerné, à la marge, que par deux chantiers : «l’adoption d’une stratégie énergétique claire et souveraine» (programmation pluriannuelle de l’énergie) et la création d’une «allocation sociale unique».

Source Agra

Après la censure partielle de la proposition de loi Entraves, dont il était rapporteur, le député Les Républicains (LR) Julien Dive plaide pour que le gouvernement actuel (ou celui qui lui succèderait à l’issue du vote de confiance soumis le 8 septembre) porte un projet de loi (PJL) dédié à la réautorisation de l’acétamipride pour les filières «en impasse», sur le modèle de celui portée par Julien Denormandie, fin 2020, pour les betteraves. Et de citer parmi les filières «en impasse» les productions de noisettes, kiwis et betteraves. Dans ce dossier, «le péché originel de la proposition de loi Duplomb était de ne pas être un projet de loi», selon le député de l’Aisne, interrogé par Agra Presse.

En effet, dans une proposition de loi (texte initié par le Parlement), les parlementaires ne peuvent pas aller aussi loin que dans un projet de loi (initié par le gouvernement) dans les injonctions qu’ils font à l’exécutif et, en l’espèce, dans le cadrage des textes réglementaires de réautorisation de l’acétamipride, explique Julien Dive. Or, c’est ce manque de cadre qui a été dénoncé par le Conseil constitutionnel. Le député plaide pour un texte resserré autour de l’acétamipride, car «plus on élargit, plus on perd de temps», mais assorti d’un volet financier pour le soutien à la recherche d’alternatives.

Source Agra

Emmanuel Macron a dit le 23 juillet qu’il attendrait la décision du Conseil constitutionnel sur la proposition de loi Entraves avant de s’exprimer face à la pétition demandant son abrogation, tout en appelant à concilier «science» et «juste concurrence» en matière environnementale, a rapporté la porte-parole du gouvernement. Lors du Conseil des ministres, le chef de l’Etat a confirmé vouloir «respecter le temps institutionnel» et donc qu’il «attendra les conclusions du Conseil constitutionnel», qui doit se prononcer d’ici le 10 août, a déclaré Sophie Primas devant la presse. «Il a rappelé que notre action politique, quelle qu’elle soit, y compris sur ces sujets agricoles, doit être notamment guidée par la science et que nous devons en même temps défendre nos agriculteurs» pour faire exercer «une juste concurrence», a-t-elle ajouté.

«Tout ce qui nous désynchronise» rapport aux règles en vigueur dans les autres pays «nous pénalise», a affirmé Emmanuel Macron, selon elle. «Il est très attentif à ce chemin de crête», a assuré la porte-parole. Près de 1,8 million de citoyens, un record, ont signé une pétition sur le site de l’Assemblée nationale contre la PPL Entraves, très décriée pour son impact environnemental. Cela pourrait déboucher sur un débat, sans vote, sur cette loi déjà adoptée par le Parlement.

Source Agra

La loi d’orientation agricole (LOA), suspendue pendant la dissolution au printemps, reprendra son chemin parlementaire à partir du 14 janvier en séance publique au Sénat. Très attendu, le texte est désormais à l’ordre du jour de la chambre haute, selon le calendrier dévoilé le 6 novembre après une conférence des présidents qui s’est tenue au Palais du Luxembourg. Le projet de LOA, présenté par l’ancien gouvernement et adopté à l’Assemblée nationale juste avant les élections législatives anticipées, sera soumis à son tour aux pensionnaires du Sénat, où la majorité de droite et du centre promet d’en renforcer les dispositions. La chambre haute s’en emparera en commission dès le 11 décembre, avant de l’examiner en séance publique à la reprise de la session parlementaire après la suspension de la fin d’année.

Entre temps, elle aura débattu de la proposition de loi (PPL) déposée par Laurent Duplomb (LR) sur les «entraves normatives», le 17 décembre dans l’hémicycle (le 4 en commission). La LOA, étoffée pour répondre à la grogne du secteur, place l’agriculture au rang d’intérêt général majeur, met en place un guichet unique pour l’installation de nouveaux agriculteurs et facilite la construction de bâtiments d’élevage ou de réserves d’eau, entre autres mesures.