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La Commission européenne a adressé, le 18 juin, à la France un avis motivé (deuxième étape de sa procédure d’infraction) concernant sa réglementation encadrant les établissements vétérinaires. La réglementation française exige que la majorité des actionnaires d’une entreprise vétérinaire soient des vétérinaires exerçant au sein de l’entreprise concernée, et que les vétérinaires soient présents dans chacun de leurs établissements au moins à temps partiel. « Cela limite le nombre d’entreprises vétérinaires dans lesquelles un vétérinaire peut travailler. De plus, […] cette pratique restreint la possibilité pour les vétérinaires établis dans d’autres États membres d’offrir leurs services de manière temporaire et occasionnelle en France », déplore Bruxelles. Fin 2023, pour limiter les pouvoirs des groupes d’investissement rachetant des établissements vétérinaires, le ministère français de l’Agriculture avait adopté une doctrine pour « garantir aux vétérinaires associés qui sont majoritaires d’assurer le contrôle effectif de leur société ». Une décision qui impose des obstacles injustifiés, selon la Commission européenne qui laisse donc deux mois à Paris pour répondre et prendre les mesures nécessaires sans quoi elle pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE. source: Agra

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La Commission européenne a ouvert le 18 juin (et jusqu’au 16 juillet) une consultation publique sur son projet de révision de la législation européenne sur le bien-être des animaux d’élevage dont la publication était initialement prévue pour fin 2024. Bruxelles confirme son intention de présenter une nouvelle réglementation d’ici fin 2026 afin d’uniformiser le niveau protection du bien-être animal avec comme principales mesures : interdire progressivement les cages (comme la Commission s’y est engagée en 2021), interdire le broyage des poussins mâles, mettre en place des indicateurs « pertinents, proportionnés et réalistes » de bien-être et imposer des exigences équivalentes aux produits importés. Concernant la suppression des cages, les secteurs concernés seraient ceux des poules pondeuses, des porcs, des veaux, des poulettes, des poulets de chair, des lapins, des canards, des oies et des cailles. Des périodes de transition appropriées ainsi que d’éventuelles dérogations seront envisagées (de même que pour la mise à mort des poussins), assure Bruxelles. Enfin, sur la réciprocité, la Commission souhaite déterminer « si et dans quelle mesure des normes équivalentes en matière de bien-être animal devraient être imposées aux importations d’animaux et de produits d’origine animale ». source: Agra

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En marge de la réunion informelle des ministres de l’Agriculture, le 17 juin, Annie Genevard a réclamé un renforcement de la protection des produits agricoles dans l’accord UE/Mercosur. « La France demande instamment des mesures pour obtenir des clauses de sauvegarde robustes qui préservent nos intérêts agricoles dans ce projet d’accord tel qu’il a été conclu à Montevideo », a-t-elle indiqué quelques jours après l’interview du président Macron sur le sujet. Et d’ajouter : « Il y a des clauses de sauvegarde spécifiques pour l’industrie (automobile, NDLR) brésilienne dans l’accord. Pourquoi n’aurions-nous pas la même chose pour les produits agricoles ? » L’une des hypothèses avancées par la France serait d’inclure un protocole additionnel qui prenne en considération ces clauses de sauvegarde robustes sur l’agriculture. Une position qui serait largement partagée parmi les Etats membres, selon la ministre. Pour Paris, ce serait un moyen de rééquilibrer les accords commerciaux sans pour autant remettre en question les relations commerciales de l’UE. Dans un entretien la veille sur Franceinfo, la ministre affirmait que la minorité de blocage était proche. La Pologne, la Hongrie et l’Autriche seraient opposés à l’accord tandis que l’Irlande ou la Grèce auraient émis des « réserves ». De son côté, la ministre wallonne de l’Agriculture s’est exprimée contre.

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Trois ans après avoir lancé son programme de revitalisation des sols Gaïago Carbone, la start-up bretonne Gaïago a dressé le bilan du test, grandeur nature, de son prébiotique des sols Nutrigeo, le 11 juin. Mené en partenariat avec 771 agriculteurs, le programme évalue l’influence du prébiotique sur le stockage du carbone dans les sols agricoles. Près de 43 300 ha ont déjà été traités, et les premières mesures révèlent un résultat de « 9,3 t de carbone organique stocké en trois ans par hectare, soit l’équivalent de 3,1 teqCO2/ha/an», indique l’entreprise. L’offre Gaïago Carbone repose sur trois leviers : l’application du prébiotique « qui revitalise les sols par l’activation des champignons bénéfiques du sol », un « mécanisme de financement » (crédits carbone, en dehors du Label Bas Carbone) et un accompagnement expert. L’entreprise précise qu’elle ne se rémunère pas grâce aux crédits carbone, ceux-ci étant reversés aux agriculteurs (il y a simplement des frais de projet et des frais liés à la vente des crédits). La tonne stockée est valorisée autour de « 30 € ». Gaïago utilise sa propre méthodologie, « basée sur des protocoles rigoureux établis par la FAO », et conforme au Gold Standard du WWF.

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« On s’attend à une collecte de lait de chèvre en France stable en 2025 par rapport à 2024, grâce à un rebond espéré en 2e semestre, en lien avec une amélioration des fourrages », indique Mickaël Lamy, président de l’Anicap (interprofession du lait de chèvre), après l’assemblée générale tenue le 17 juin. Les fourrages de mauvaise qualité à cause de la météo humide en 2024 expliquent en partie la baisse de production. « Les débouchés se tiennent et les prix du lait sont stables en 2024 et début 2025 après plusieurs années de hausse », indique le président, qui constate une tenue de la fabrication et de la consommation de fromage en volume, mais qui baisse en valeur, à cause des marques de distributeurs et des AOP qui se sont moins bien vendues. « L’export se porte bien, mais les ventes à la restauration hors foyer sont plus difficiles », selon Mickaël Lamy. Pour l’avenir, il constate qu’il n’y a « pas de pénurie de lait mais on est tout juste à l’équilibre, ce qui doit renforcer la vigilance sur la création de valeur ». Après la stabilité en 2025, il espère un rebond de la collecte en 2026. Un espoir qu’il faut toutefois mettre en balance avec l’émergence de la fièvre catarrhale ovine (FCO), au sujet de laquelle Mickaël Lamy dit qu’il faut « être en veille ».

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Santé publique France a apporté des précisions sur l’étude qu’elle a récemment lancée sur les accidents du travail en lien avec la chaleur dans le régime général et agricole. « Les impacts de la température sur la sinistralité au travail sont décrits dans la littérature internationale mais n’ont pas été étudiés à ce jour pour la France », explique l’organisme. L’étude se donne trois objectifs. Il s’agira en premier lieu de construire une base de données des accidents du travail inter-régimes. Elle devrait permettre aussi de construire une relation température-sinistralité au travail et estimer la relation entre le nombre d’accidents du travail toutes causes attribuables à la chaleur et au froid. Enfin il s’agira d’identifier « les perspectives possibles à partir des données pour caractériser les travailleurs les plus affectés par les températures extrêmes et selon les causes d’accidents du travail ». Un décret est paru le 1er juin, qui renforce la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur. Plusieurs décès lors des vendanges 2023 avaient engendré des travaux de réflexion sur l’aménagement du travail en cas de forte de chaleur.

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En marge de la réunion informelle des ministres de l’Agriculture qu’elle organise à Varsovie du 15 au 17 juin, la Pologne a réitéré son opposition à l’accord de libre-échange entre l’UE et le Mercosur. « Aujourd’hui, l’ensemble du gouvernement polonais maintient une position négative sur la ratification de cet accord », a déclaré le ministre polonais de l’Agriculture Czesław Siekierski. La Pologne attend de savoir si la Commission européenne va intégrer des mesures de sauvegarde pour tenter de faciliter la ratification. Cette déclaration intervient au moment où la France, par le biais de sa ministre de l’Agriculture, mène une campagne, depuis plusieurs semaines, auprès de ses homologues dans les autres Etats membres (Hongrie, Autriche, Belgique, Grèce) afin de bâtir une minorité de blocage contre l’adoption du texte en l’état. De son côté, le chef de l’Etat a conditionné le soutien français à la mise en place de mesures miroirs ou de sauvegarde. Le texte pourrait atterrir entre les mains du Conseil de l’UE « avant la pause estivale », comme l’a rappelé le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen, le 5 juin à Reuters.

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A l’instar des émissions de gaz à effet de serre de la France dont la baisse a ralenti en 2024, l’organisme Citepa a indiqué le 16 juin, dans son rapport consolidé pour l’année 2024, que les émissions de la Ferme France avaient baissé de 0,5%, contre 1,6% l’année précédente, en lien avec la hausse des livraisons d’engrais. En effet, comme l’an passé, les émissions ont baissé dans le sous-secteur de l’élevage, «avec un repli de 1,6 % pour les émissions de N2O et de 1,9% pour les émissions de CH4, notamment en lien avec le recul du cheptel bovin et dans une moindre mesure avec le recul du cheptel porcin», commente le Citepa. Mais contrairement à l’an passé, les émissions de CO2 du secteur augmentent de +4,8% «en lien avec la hausse des livraisons d’engrais». Sur la période 2019-2023, le budget carbone fixé pour le secteur dans le cadre de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC-2) «semble respecté avec 79 Mt CO2e/an en moyenne», calcule le Citepa: «principalement expliqué par le recul du cheptel bovin (-9% entre 2019 et 2023 pour les vaches laitières, -7% pour les autres bovins), les émissions de GES de l’agriculture diminuent de 7% (-5,5 Mt CO2e) entre 2019 et 2023».

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Dans un communiqué de presse du 13 juin, la FNSEA annonce avoir été une nouvelle fois reconnue comme unique organisation représentative des employeurs de la branche de la production agricole, des CUMA et des parcs zoologiques privés ouverts au public. Le syndicat assure qu’un arrêté devrait paraître prochainement le confirmant. La FNSEA représentera les employeurs dans les instances de l’emploi, animera le dialogue social à l’échelle nationale et territoriale, et « portera la voix des entreprises agricoles pour défendre leur compétitivité et favoriser le recrutement ainsi que la fidélisation des salariés ». Pour mémoire, pour accéder à la représentativité patronale, un syndicat doit déjà se porter candidat et doit respecter une certain nombre de critères inclus dans le Code du travail (audience, indépendance, transparence financière, implantation géographique…). Ces critères sont vérifiés par le ministère du Travail suite à l’avis du Haut conseil du dialogue social. La FNSEA a déjà été reconnue en 2017 et en 2021 (la disposition est renouvelée tous les quatre ans)

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Après l’aval du Parlement européen, le Conseil de l’UE a formellement entériné, le 12 juin, le règlement imposant de nouveaux droits de douane sur les produits agricoles restants et certains engrais en provenance de Russie et de Biélorussie. A présent, le texte va être publié au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur le 1er juillet. Bruxelles va donc imposer un droit ad valorem de 50 % pour les importations de produits agricoles non concernés par les mesures de 2024 à l’encontre des céréales, soit environ 15 % des importations agroalimentaires russes de 2023. Mais surtout, une augmentation progressive des droits de douane sur les engrais sera mise en place. Cette hausse débutera à 40 euros ou 45 euros par tonne (€/t), selon le type d’engrais, jusqu’à un droit additionnel prohibitif pouvant aller jusqu’à 315 € ou 430 €/t trois ans après le début de l’application des mesures. L’objectif de l’UE est de réduire sa dépendance à ces importations ainsi que les recettes d’exportation russes afin de limiter ses capacités à financer sa guerre d’agression contre l’Ukraine.

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