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À l’occasion d’une réunion le 16 juillet, le ministère de l’agriculture a résumé les principaux arbitrages pris ces dernières semaines (retournement de prairies, agriculteur actif) en vue d’envoyer une proposition de modification de la déclinaison française de la PAC (PSN) pour la campagne 2024, qui démarre cet automne. Il a ensuite pris rendez-vous dès la rentrée avec les syndicats pour préparer la campagne 2025. Une réunion est prévue en septembre, avec pour objectif de finaliser les discussions fin septembre. Dans un rapport sur l’adaptation au changement climatique paru le 24 octobre, le CGAAER (ministère de l’agriculture) avait passé en revue plusieurs pistes d’évolution des politiques publiques, parmi lesquelles la PAC et en particulier les éco-régimes. Pour «adapter la PAC aux nouveaux enjeux», le CGAAER évoquait l’idée de «rehausser le niveau d’ambition de l’éco-régime, notamment sur le volet adaptation et sur la gestion durable des sols». En contrepartie, les auteurs proposaient «de le doter de moyens renforcés». Ils avaient fixé comme échéance l’année 2025, qui «serait dès lors un point de rendez-vous à ne pas manquer».

Eva DZ

A l’occasion d’une réunion le 16 juillet, le ministère de l’agriculture a présenté un premier bilan des écorégimes, aides nouvellement créées pour la programmation 2022-2027. Comme annoncé par l’ASP cet hiver, parmi les agriculteurs ayant touché des aides découplées, environ neuf sur dix (95%) ont également bénéficié des écorégimes – contre 78% annoncé en 2021. Parmi ces bénéficiaires, 83% sont passés par la voie dite des pratiques agronomiques, avec une forte concentration dans les Hauts-de-France (90% des dossiers). Dans cette voie des pratiques, 94% des dossiers ont obtenu le niveau supérieur (contre 70% attendu). La deuxième voie (13%) est celle de la certification, essentiellement utilisée en viticulture (Gironde, Midi). Et le ministère de préciser que 65% des exploitants étaient certifiés grâce à la bio, 34% la HVE et 0,5% la CE2+. Troisième et dernière voie (4%), celle des infrastructures agroécologiques (IAE) est concentrée dans trois départements (Charente, Charente Maritime et Landes). Le ministère de l’agriculture fait état d’une «évolution» des pratiques, calculant l’évolution théorique du nombre de points entre 2020 et 2023 ; il rapporte une «diminution» du nombre d’exploitants ayant entre 0 et 4 points (sans préciser le chiffre), avec une «évolution très marquée s’agissant des grandes cultures, polyculture-élevage et bovins lait», pour atteindre 4 points (niveau de base). Pour passer au-delà de 5 points, «le recours aux jachères et prairies temporaires constitue le levier principal», rapporte le ministère.

Eva DZ

Dans un rapport publié le 16 juillet, le CGAAER (ministère de l’Agriculture) estime qu’il «ne paraît pas envisageable de mettre en place des dispositifs réglementaires ou financiers pour contraindre les éleveurs à réduire les émissions de méthane de leur cheptel», principalement pour des questions «d’acceptabilité» et de «fragilité du modèle économique» de l’élevage. La mission insiste sur la nécessité que «le marché rémunère les productions (lait et viande) certifiées « bas-carbone »». Elle s’appuie notamment sur un «parangonnage» des stratégies adoptées par d’autres pays où le méthane agricole représente une part importante des émissions de gaz à effet de serre. Comme le plan de «souveraineté» du gouvernement, elle écarte l’idée d’une politique de réduction du cheptel. En effet, celles-ci sont «coûteuses et lentes à déployer du fait de leur caractère volontaire» retient la mission qui prend l’exemple des régimes de cessation d’activité créés aux Pays-Bas pour réduire les émissions d’azote. La mission recommande plutôt la mise en place de «diagnostics climat» pour «proposer aux agriculteurs un plan d’action pour la réduction des émissions de méthane». Deux leviers ont été identifiés comme étant les plus efficaces à court terme: «la diminution du nombre et de la durée des périodes où les animaux sont improductifs» et «l’évolution de l’alimentation» (additifs, etc.).

La rédaction

La commission de l’Agriculture du nouveau Parlement européen (Comagri) devrait compter 49 membres tandis que celle de l’Environnement (Comenvi) restera la plus importante en nombre (à égalité avec celle de l’Industrie) avec 90 membres. Les nouveaux eurodéputés qui se réunissent pour leur session plénière constitutive du 16 au 19 juillet à Strasbourg devraient valider cette distribution lors d’un vote prévu le 17 juillet. Lors de la précédente mandature la Comagri comptait 47 membres et la Comenvi 88. Au cours de cette plénière, les parlementaires ont réélu le 16 juillet la Maltaise Roberta Metsola (PPE, droite) pour un nouveau mandat de 2 ans et demi à la présidence de l’Assemblée et ils se prononceront également (le 18 juillet) sur la nomination d’Ursula von der Leyen à la présidence de la Commission européenne. La première réunion de la Comagri aura, elle, lieu le 24 juillet avec au programme l’élection du nouveau président de la Comagri qui sera issu des rangs du groupe conservateur ECR. Et Valérie Hayer, la présidente du groupe centriste Renew, devrait y siéger, remplaçant Jérémy Decerle qui n’a pas été réélu début juin.

La rédaction

Attendu depuis plusieurs mois, et encore plus ces derniers jours à l’approche de dates butoirs réglementaires, le décret fixant les règles des élections des chambres d’agriculture 2025 a été publié par le ministère de l’Agriculture au Journal officiel du 16 juillet. Le décret porte exclusivement sur les «éléments qui visent à sécuriser l’organisation des élections» (collèges électoraux, modes de vote, organisation), mais pas «sur les dispositions relatives au financement des syndicats, qui ne relèvent pas des affaires courantes», explique le cabinet du ministre, au grand dam de la FNSEA et des JA, qui estiment que le Premier ministre n’a pas respecté «la parole donnée» dans ce dossier. Concrètement, le décret publié ce jour apporte peu de changement aux règles du scrutin. Le ministère en identifie trois : dans le collège des salariés, le vote est réservé aux personnes ayant disposé d’un contrat de travail sur une durée cumulée de trois mois au moins au cours des douze mois précédant l’élection – quelques jours ou semaines de contrat suffisaient jusqu’alors ; en cas d’égalité entre des listes, celle dont la moyenne d’âge est la plus faible l’emportera (actuellement c’est celle dont la moyenne d’âge est la plus élevée) ; enfin les conseils départementaux et régionaux seront «membres de droit, avec voix consultative».

La rédaction

Le gouvernement Attal a officiellement démissionné, le 16 juillet, mais il restera en charge des affaires courantes jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement, selon un communiqué de l’Elysée. Et d’ajouter qu’il «appartient aux forces républicaines de travailler ensemble pour bâtir un rassemblement autour de projets et d’actions au service des Françaises et des Français», afin que cette période «s’achève le plus rapidement possible». Invité du journal de TF1, le futur ex-premier ministre a rappelé qu’il ne serait pas le prochain premier ministre. «Je n’aspire pas à être le prochain premier ministre. Je ne serai pas le prochain premier ministre», a-t-il dit. Gabriel Attal a cependant réaffirmé son souhait d’assurer «le traitement des affaires courantes» jusqu’à ce que le nouveau gouvernement soit annoncé, en précisant bien qu’il s’agit d’une période qui doit rester «temporaire». Les six mois qu’aura passé Gabriel Attal à Matignon resteront marquées par les manifestations des agriculteurs. Parties d’Occitanie à l’automne, les mobilisations agricoles ont pris une dimension nationale à partir du 22 janvier, soit une dizaine de jours après la nomination de Gabriel Attal. Le gouvernement a répondu par une batterie de mesures immédiates visant la trésorerie et la simplification ; plusieurs dossiers restent inachevés et en suspens, tels que la loi d’orientation agricole (LOA), et les projets de texte sur la séparation de la vente et du conseil des pesticides, la réforme des relations commerciales (Egalim 4) ou le répartition de la valeur dans l’agrivoltaïsme.

La rédaction

À rebours des demandes des organisations professionnelles, deux inspecteurs du CGAAER (ministère de l’agriculture) plaident, dans un rapport remis en juin, pour «déréguler» les relations commerciales et «concentrer la législation, et par conséquent les moyens de contrôle, sur les points portant préjudice aux entreprises». Les rapporteurs s’appuient sur l’étude du cadre réglementaire en vigueur en Allemagne, Pays-Bas, Belgique et Espagne, qui «ne connaissent pas de tensions si fortes, alors que leur réglementation est plus libérale». Et d’en conclure que «l’apaisement des relations commerciales n’est donc pas à rechercher dans un renforcement de la législation». Ils proposent, en conséquence, de revoir le droit sous l’angle de ses effets «sur le climat de confiance dans lequel se déroulent les négociations». En matière d’administration, ils imaginent la création d’une «entité, sous l’autorité du ministère en charge de l’agriculture, chargée de conseiller et de contrôler les mesures spécifiques liées aux relations commerciales agricoles», notamment un «code des bonnes pratiques» nouvellement créé à cet effet. Son rôle serait en outre d’«informer les opérateurs, gérer les plaintes y compris anonymes, et planifier les contrôles en tenant compte des plaintes». Les auteurs proposent donc d’étoffer les moyens alloués à l’agroalimentaire au ministère de l’agriculture.

Eva DZ

Dans un rapport paru le 15 juillet, deux inspecteurs généraux du CGAAER (ministère de l’agriculture) dressent, sans y apporter de contribution nouvelle, un état des lieux des «externalités positives» de l’élevage, et font quelques propositions pour les mettre en valeur, essentiellement centrées sur l’élevage de bovins. Pour accélérer la baisse des émissions de ce cheptel, les auteurs plaident pour un accompagnement accru sur l’abaissement de l’âge du premier vêlage et l’allongement du nombre de lactations. Ils appellent aussi à une augmentation de la proportion de vaches de races mixtes, en faisant se «rapprocher les structures spécialisées en production de lait et de viande afin de bénéficier de la complémentarité des deux productions». Sans surprise, ils plaident pour «un discours de complémentarité et de diversité des sources alimentaires», soulignant le besoin de végétaliser l’alimentation. Ils rappellent les inquiétudes en matière de fertilisation azotée pour la filière bio, et demandent une «expertise pluri-disciplinaire» sur le sujet. En matière de mesures des émissions carbone, ils souhaitent mieux valoriser les efforts par «une prise en compte au fil de l’eau des progrès du terrain (via CAP’2ER)» et «leur connexion avec le niveau international».

Eva DZ

Le ministère de l’agriculture a présenté aux syndicats agricoles, le 12 juillet, la façon dont il proposera à la Commission européenne d’appliquer les simplifications relatives aux prairies, adoptées au printemps. Dans le cadre de l’application de la BCAE 1 (maintien des prairies permanentes) sur 2024, sept régions (Bretagne, Bourgogne, Grand-Est, Hauts-de-Fance, Normandie, Pays de la Loire, Corse) vont voir leur ratio de référence abaissé à raison de la baisse de cheptel observée sur leur territoire. Le ratio de référence 2018 retraité ne pourra toutefois être inférieur au ratio 2023. Les évolutions de ratio 2018-2023 sont ainsi ramenées à 0% sauf en Normandie (-0,8%) ; toutes les régions échapperaient ainsi aux régimes d’autorisation/interdiction des retournements. Dans le cadre de la BCAE 9 (prairies sensibles), deux dérogations sont proposées : en cas de «pullulation des campagnols», les exploitations en zone de lutte obligatoire pourraient labourer les prairies dégradées, en dehors du cadre Cas de force majeur ; et les exploitations majoritairement herbagères (75% de prairies permanentes et 25% ou 10 hectares de prairies sensibles) seraient autorisées à convertir 25% des prairies sensibles, à raison de 40 hectares maximum, dans un objectif de «diversification des couverts».

Eva DZ

À l’occasion de la réunion du conseil des ministres de l’agriculture de l’UE le 15 juillet, certaines délégations (France, Pologne et Italie en tête) ont fait part de leurs préoccupations quant à la baisse de près de la moitié des dotations pour les programmes de promotion agricole de l’UE jusqu’en 2027 prévue par la Commission européenne. Ces inquiétudes sont partagées par une quinzaine d’organisations du secteur agroalimentaire qui a rédigé un courrier en ce sens à l’attention des représentants des États membres à Bruxelles. Concrètement, l’exécutif européen propose de réduire à zéro les montants alloués aux activités promotionnelles «multiprogrammes» qui sont pilotées directement par les services de la DG Agriculture. Dans son intervention devant les ministres, le commissaire européen Janusz Wojciechowski a justifié cette baisse par la révision du cadre financier pluriannuel de l’UE décidée par les chefs d’État et de gouvernement de l’UE en février pour dégager une aide de 50 Md€ pour l’Ukraine. Cette révision impose une réduction des fonds des volets PAC et cohésion directement gérés par la Commission, sans affecter les enveloppes nationales. Pour l’agriculture, cela se traduit par une baisse d’un montant de 440 M€ qui sera répercutée sur une partie de la politique de promotion de l’UE pour les trois prochaines années.

Eva DZ