Par eva dz
Installation/LOA : le gouvernement veut réserver le guichet unique aux seules Chambres
Dans le cadre du projet de loi d’orientation agricole (LOA), qui sera débattu en séance publique à partir du 14 mai à l’Assemblée, le gouvernement propose de supprimer la possibilité pour une Chambre d’agriculture de déléguer à une autre structure la mise en place du guichet unique à l’installation/transmission. Il s’agit d’éviter «des pratiques hétérogènes venant mettre à mal l’équité de traitement des candidats au service FSA», selon l’exposé de l’amendement.
Le projet de loi prévoit l’instauration de France Services agriculture (FSA), sorte de guichet unique pour accompagner les porteurs de projet et les cédants. Ce nouveau réseau est confié aux Chambres départementales, qui présentent l’avantage de bénéficier d’un pilotage par les Chambres régionales et par Chambres d’agriculture France (tête de réseau). Une telle exclusivité «devrait faciliter l’harmonisation du fonctionnement des points d’accueil uniques sur le territoire national», soutient le gouvernement. L’État, par la tutelle qu’il exerce sur les Chambres, a de plus «les moyens de contrôler (…) l’atteinte des objectifs en termes d’harmonisation et de qualité du service public rendu».
La rédaction
