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A l’occasion de la dernière session plénière de la législature, les eurodéputés ont largement adopté (par 476 voix contre 129 et 24 abstentions) le compromis politique relatif au projet de règlement sur les emballages et les déchets d’emballages. Au niveau agroalimentaire, ce texte prévoit ainsi l’interdiction des plastiques à usage unique pour les fruits et légumes frais non transformés à compter du 1er janvier 2030, l’usage du papier restant cependant autorisé. Les colégislateurs se sont également accordés sur l’interdiction dès 2026 de l’ajout intentionnel de polyfluoroalkylés (PFAS) dans les emballages alimentaires. Autre sujet de préoccupation : des objectifs contraignants pour 2030 et indicatifs pour 2040 en matière de réutilisation et de recharge ont été fixés pour le secteur des boissons. Toutefois, les vins et vins aromatisés, le lait et les boissons hautement périssables ne sont pas concernés. Enfin, l’exclusion des emballages légers en bois, en cire et en liège est confirmée. Le Conseil de l’UE doit maintenant formellement entériner le texte pour qu’il soit publié au Journal officiel et qu’il puisse ainsi entrer en vigueur.

Eva DZ

Le Parlement européen a donné son feu vert le 24 avril (par 425 voix contre 130 et 33 abstentions) aux propositions de simplification de la PAC (suppression de l’obligation de jachères, assouplissement des règles encadrant la rotation des cultures, allégement des contrôles…). Les eurodéputés ont repris exactement la position des États membres (qui, eux-mêmes, n’avaient modifié qu’à la marge le texte initial) ce qui permettra son adoption très rapidement dans la foulée, sans avoir à mener de négociations en trilogue. Elles s’appliqueront rétroactivement à partir du 1^er janvier 2024. Quelques amendements suggérant de limiter la portée du règlement voire de le rejeter ont bien été déposés par les groupes de gauche de l’assemblée, mais tous ont été assez largement repoussés. Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) se sont félicitées de ce vote appelant les États membres à mettre rapidement en place ces mesures et à utiliser «toutes les possibilités existantes pour simplifier les règles nationales de mise en œuvre afin d’alléger la charge administrative pesant sur les agriculteurs».

Eva DZ

Lors d’une conférence de presse le 23 avril, le président de la FNB (éleveurs de bovins viande, FNSEA) Patrick Bénézit a appelé à «inverser la trajectoire» qui consiste à «baisser la production [de viande bovine] au niveau européen tout en favorisant les importations par des accords internationaux». «Refuser de produire moins pour importer plus», c’est le premier axe – et «la pierre angulaire», selon M. Bénézit – des propositions du syndicat pour les élections européennes. «Tant qu’il n’y aura pas de clauses miroir dans les accords, on ne souhaite pas de nouveau quota d’importation», résume-t-il, tout en remarquant que les accords commerciaux récemment signés ou en cours de négociation comportent «à chaque fois une offre de contingent de viande bovine». Les autres volets proposés par la FNB portent sur des «prix rémunérateurs pour les producteurs» et sur «l’enjeu d’une PAC soutenant l’élevage bovin». Réformées dans la nouvelle programmation PAC, «les aides couplées animales doivent être renforcées», et la PAC doit mieux reconnaître les «aménités positives» de l’élevage, plaide le syndicat. Enfin, le quatrième et dernier axe vise une «transition écologique reconnaissant nos systèmes d’élevage bovins, durables et porteurs de services».

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Le Parlement européen a adopté le 23 avril, à une confortable majorité (417 voix contre 162 et 23 abstentions), la proposition d’acte délégué de la Commission européenne assouplissant les règles de la conditionnalité de la PAC encadrant la protection des prairies permanentes (BCAE1). Ce texte autorise les États membres à réviser leur ratio de référence de 2018 afin que les régions ayant perdu plus de 5% de leurs surfaces de prairies ne soient pas obligées de les réimplanter. Cette dérogation s’appliquerait dans les cas où la diminution du ratio en deçà du seuil n’est pas le résultat de la conversion de surfaces en terres arables ou cultures permanentes, mais par exemple d’un abandon de l’élevage. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront rétroactivement à partir du 1er janvier 2024.

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Les eurodéputés ont largement validé (par 428 voix contre 131 et 44 abstentions) le 23 avril, à l’occasion de la dernière session plénière de la législature, la prolongation des mesures commerciales autonomes pour l’Ukraine d’une année supplémentaire (jusqu’en juin 2025). Le texte devra être formellement validé par le Conseil de l’UE pour entrer en vigueur. Sujets sensibles tout le long des négociations, le blé tendre et l’orge ne sont donc pas présents dans le mécanisme de «frein d’urgence» automatique qui comprend toutefois la volaille, les œufs, le sucre, l’avoine, le gruau, le maïs et le miel. Pour répondre aux préoccupations concernant le secteur des céréales, les parlementaires européens prennent note des déclarations additionnelles de la Commission européenne. Dans ces courts textes, l’exécutif européen s’engage à accorder «une attention particulière» au suivi des importations de céréales en provenance d’Ukraine tout en rappelant qu’elle dispose de la possibilité de mettre en place des licences d’importation si l’évolution des importations menace de causer un dommage aux producteurs l’UE. Dans un communiqué, la CGB (betteraviers) a exprimé son «soulagement» pour la filière sucre.

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Les températures baissent et les bourgeons sont déjà là : du Var à la Bourgogne, les agriculteurs vivent une semaine de tous les dangers avec des risques de gelées blanches. «On se prépare pour la nuit prochaine. On annonce des gelées blanches avec des températures de -1 à -2°C. Fin avril, ce n’est pas anormal comme température, mais par contre cela peut faire des ravages sur les cultures», a déclaré à l’AFP Françoise Koch, présidente de la FNPF (producteurs de fruits, FNSEA). «La plupart des vignes ont débourré, c’est pareil pour le kiwi, les abricotiers ou les pommiers : sur ces fruits en formation, il suffit d’une gelée un peu forte et on perd tout», a expliqué cette arboricultrice du Tarn-et-Garonne, qui estime qu’aucune région n’est à l’abri. Selon Météo-France, «de petites gelées ont été observées» le 22 avril matin «du Nord-Est jusqu’au Sud-Ouest», et le «risque de gelées en plaine se maintient jusqu’à vendredi du Massif central au flanc est» mais «est écarté dans le Sud-Ouest dès jeudi». «Il y a déjà eu quelques pertes chez des viticulteurs dans le Var, le Vaucluse et certaines zones de l’Hérault. On sera très vigilants dans les prochains jours», a indiqué à l’AFP Jérôme Despey, premier vice-président de la FNSEA.

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Dans une décision du 22 avril, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à l’examen au Parlement du projet de loi d’orientation agricole (LOA). Les Sages, «sans préjuger de la conformité à la Constitution du contenu», jugent la présentation du texte «conforme aux conditions» fixées par la loi. Ce détour par le Conseil constitutionnel n’aura «aucun impact sur le calendrier», a répété le 22 avril la ministre déléguée à l’agriculture Agnès Pannier-Runacher au micro de Sud Radio, en visant une adoption au mieux «avant le mois d’août». Comme annoncé précédemment, la Rue de Varenne table sur un examen du texte «mi-mai» à l’Assemblée nationale, puis «grosso modo mi-juin» au Sénat, en vue d’une adoption «avant le mois d’août» si les deux chambres tombent d’accord, a précisé la ministre. L’objectif, en cas de deuxième lecture, est un vote «avant l’automne». À l’initiative de LFI, une coalition des oppositions à l’Assemblée a décidé le 9 avril de renvoyer le projet de loi devant le Conseil constitutionnel, estimant l’étude d’impact du gouvernement potentiellement insuffisante et insincère. La ministre dénonce «une manœuvre politicienne»: «Certains groupes politiques essayent de faire dérailler ce projet, alors qu’il est utile». Réagissant de son côté sur X, le ministre de l’agriculture Marc Fesneau a jugé que la décision du Conseil constitutionnel «prouve que le projet de loi d’orientation agricole, et son étude d’impact, ont bien été travaillés, en responsabilité, contrairement à tous ceux qui affirmaient le contraire».

Eva DZ

La date d’examen par le Parlement européen des propositions de simplification de la PAC (suppression de l’obligation de jachères, assouplissement des règles encadrant la rotation des cultures, allégement des contrôles…) a finalement été avancée au 24 avril dans l’après-midi (au lieu du 25). Réunis du 21 au 25 avril en plénière, pour la dernière session de la législature avant les élections du mois de juin, les eurodéputés sont invités à adopter ce texte sans amendement, pour s’aligner avec la position du Conseil et permettre son entrée en vigueur dans la foulée ou presque. Quelques opposants aux propositions vont toutefois tenter (sans beaucoup d’espoir) d’en limiter la portée. Des eurodéputés des groupes Social-démocrate, des Verts et de la Gauche ont, en effet, déposé des amendements pour, soit rejeter les dérogations, soit les minimiser. Par contre contrairement à ce qu’auraient souhaité ces parlementaires, aucun débat ne sera organisé en amont du vote, leur demande ayant été rejetée à une courte majorité le 22 avril (157 pour, 167 contre et trois abstentions). Avant cela (le 22 avril), les eurodéputés doivent également se prononcer sur l’acte délégué assouplissant les règles encadrant les prairies permanentes.

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Comme le prévoit un arrêté paru au Journal officiel le 19 avril, «la date de clôture du scrutin pour les élections des membres des chambres d’agriculture est fixée au vendredi 31 janvier 2025 à minuit». Les électeurs des cinq collèges agricoles* pourront voter «dès réception du matériel électoral et jusqu’au vendredi 31 janvier 2025 à minuit (le cachet de la poste faisant foi)». Par ailleurs, le texte stipule que la campagne électorale se déroulera du mardi 7 janvier au «jeudi 30 janvier 2025 à zéro heure». D’autres textes sont attendus, avec de possibles réformes sur le mode de scrutin, les règles de financement des syndicats, ou encore la composition du corps électoral. En novembre 2023, les syndicats minoritaires ont dénoncé un projet de réforme qui réduirait leur financement public issu du résultat des élections (règles de calcul plus favorables aux listes arrivant en tête). De son côté, la FNSEA insiste pour «redonner toute leur place aux acteurs responsables et aux anciens exploitants qui souhaitent participer à la vie démocratique de la profession», alors que la piste d’une exclusion de certains retraités du corps électoral est sur la table. *Chefs d’exploitation, propriétaires, salariés, anciens exploitants, groupements professionnels

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Les autorités britanniques ont suspendu, depuis le 7 mars, les importations de viande de canards vaccinés contre l’influenza aviaire en provenance de France, a appris Agra Presse le 18 avril de sources concordantes. Cette mesure concerne les canards à rôtir (et les produits qui en sont issus), mais aussi le foie gras. «Les échanges entre les administrations sont toujours en cours», indique une source proche du dossier, selon laquelle les pouvoirs publics français ont récemment envoyé leurs réponses aux questions de leurs homologues britanniques. La Commission européenne participe également aux négociations. Sollicité par Agra Presse, le ministère de l’agriculture n’a pas encore répondu. En 2023, l’Hexagone a exporté au Royaume-Uni environ 1500 t de viande de canard à rôtir (soit 8,5% du total des exportations), ainsi que 28 t de foie gras cru et 15 t de foie gras transformé (soit 1,5 M€ pour la filière canards gras). Depuis le lancement, en octobre dernier, de la campagne de vaccination des canards contre l’influenza aviaire, au moins sept pays ont mis en place des embargos à divers degrés*. La France est le premier pays au monde à vacciner contre cette maladie tout en continuant à exporter, avec la mise en place d’un plan de surveillance. * Canada, États-Unis, Hong Kong, Japon, Philippines, Taïwan, Thaïlande

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