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Le ministère de l’agriculture vient de transmettre au Conseil d’État son projet de loi d’orientation agricole. Comme annoncé par le Premier ministre, le texte intègre des mesures de simplification. Il s’intitule désormais «Projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture». Le principe de «souveraineté alimentaire» y est défini en préambule du code rural, en affirmant sa «contribution aux intérêts fondamentaux de la Nation». Côté simplification, plusieurs mesures sont inscrites dans la LOA : la présomption d’urgence sur les projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installations d’élevage relevant d’ICPE ; l’unification des corpus législatifs applicables aux haies. Également l’allègement des sanctions en cas de dommage à l’environnement, qui sera fixé par ordonnance. Le texte prévoit que les départements aient la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau, conformément au souhait de leur association d’élus. S’agissant d’installation et transmission, orientation et formation, les principales mesures du texte initial sont maintenues, y compris la création des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI). S’ajoute un «droit à l’essai» porté par l’association Gaec & sociétés.

Eva DZ

L’arrêté incluant le secteur de production agricole dans la liste des métiers en tension pour recourir plus facilement à la main-d’œuvre extra-européenne, a été publié le 2 mars au Journal officiel. Confronté à la colère des agriculteurs, le gouvernement avait annoncé un train de mesures et engagé avant l’ouverture du Salon de l’agriculture une consultation afin d’inclure dans cette liste les métiers agricoles peinant à recruter. Le ministère de l’agriculture s’était engagé à publier cet arrêté «d’ici le 2 mars». Agriculteurs et éleveurs salariés, maraîchers et horticulteurs salariés ainsi que les viticulteurs et arboriculteurs salariés sont désormais considérés comme des métiers en tension sur tout le territoire. «Les entreprises du secteur agricole pourront ainsi recruter, en tant que de besoins, de la main-d’œuvre hors Union européenne par la dispense de l’opposabilité de la situation de l’emploi», a expliqué sur X le ministre de l’agriculture Marc Fesneau. A la veille de la fermeture du Salon de l’agriculture, les agriculteurs maintiennent la pression sur le gouvernement. Plus de 400 millions d’euros de mesures d’urgence ont été annoncés par le gouvernement, qui a promis un choc de simplification, le renforcement des lois Egalim pour protéger le revenu des agriculteurs et qui a placé l’agriculture au rang d’un «intérêt général majeur». Les syndicats agricoles ont rendez-vous avec Emmanuel Macron à la mi-mars, avant la présentation d’une loi d’orientation agricole au printemps.

Eva DZ

La réunion ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce s’est soldée le 1er mars par un constat d’échec sur les dossiers majeurs de la pêche et de l’agriculture et un sauvetage en demi-teinte du moratoire électronique, plongeant l’organisation dans l’inconnu. «Malgré tous nos efforts, nous ne sommes pas parvenus à nous mettre d’accord sur certains textes qui revêtent une grande importance pour bon nombre de nos membres», a reconnu le ministre d’Etat émirati au Commerce extérieur, Thani al-Zeyoudi, qui a présidé cette semaine à Abou Dhabi la 13e Conférence ministérielle (CM13) de l’OMC. L’OMC est déjà déstabilisée depuis fin 2019 par la paralysie du mécanisme qui permet de régler les différends entre ses membres, bloqué par les Etats-Unis. Les pays ont réaffirmé à Abou Dhabi leur objectif de parvenir à rétablir le système cette année. Après cinq jours de discussions, les négociations sur l’agriculture et sur les subventions à la pêche favorisant la surpêche et la surcapacité ont fait chou blanc. Les négociations agricoles ont buté sur les revendications agricoles de l’Inde, acteur incontournable des négociations à chaque ministérielle. Sur la pêche les pays ne sont notamment pas parvenus à se mettre d’accord sur la période de transition accordée aux pays en développement, les pays estimant que l’Inde demandait un trop grand nombre d’années. L’Inde a en revanche accepté in extremis de ne pas apposer son veto à l’extension du moratoire douanier sur les transmissions électroniques, mais pour deux ans au maximum.

Eva DZ

La Coopération agricole a annoncé son adhésion à l’association France gaz renouvelables, à l’occasion du Salon de l’agriculture le 29 février. «Cela vient renforcer notre ambition d’autonomie en matière de souveraineté énergétique», a souligné Dominique Chargé, président de la Coopération agricole, précisant que le syndicat a d’ores et déjà signé trois conventions sur la question de la méthanisation avec l’Ademe. «L’adhésion de la Coopération agricole à France gaz renouvelables est une nouvelle démonstration des synergies puissantes existant entre le monde de l’énergie et le monde agricole, poursuivant un objectif commun en matière de transition énergétique», a précisé de son côté Olivier Dauger, co-président de France gaz renouvelables. L’objectif d’une telle coopération vise notamment à apporter des ressources financières «additionnelles» pour la construction des installations. «Nous souhaitons éviter que les agriculteurs aient à porter une charge qu’ils ne peuvent supporter seuls», souligne ainsi Marc Braidy, élu référent sur la méthanisation à la Coopération agricole, et ce alors qu’un projet de méthanisation coûte entre 6 et 7 M€. Selon Jacques-Pierre Quaak, coprésident de France gaz renouvelables, la filière est arrivée à un plateau, avec un besoin d’investissement «énorme», sans pouvoir fournir de chiffres précis.

Eva DZ

Un décret portant sur les dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles à compter de l’année 2024 a été publié au Journal officiel le 29 février. Il fixe les conditions et les modalités de versement de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN), qui sera versée par les assureurs d’une part pour toutes les prairies de tous les exploitants. L’ISN sera aussi versée pour les autres cultures non assurées (hors prairies) des seuls exploitants ayant souscrit un contrat pour une partie de leurs autres cultures bénéficiant de la prise en charge mentionnée à l’article L 361-4 du Code rural. Dans ce deuxième cas, l’ISN reste versée par les services de l’État. Cette publication entre dans le cadre de la réforme de la gestion des risques climatiques qui prévoit la désignation par les agriculteurs concernés d’un assureur gestionnaire (interlocuteur agréé). Une plateforme en ligne des pouvoirs publics devrait être mise en place le 1er mars pour ce faire.

Eva DZ

Présenté le 28 février au Salon de l’agriculture, le futur Programme ambition bio 2027 (PAB) est composé de trois axes déclinés en «26 actions» qui seront précisées par des «fiches action» à l’issue du Salon, a indiqué le directeur général de la DGPE (ministère) Philippe Duclaud. Le premier axe vise à «stimuler» la demande et à «renforcer la confiance» des consommateurs. Le deuxième consiste à «consolider et développer» les filières, avec le déploiement du fonds Avenir bio doté de 18 M€ annuels. Cet axe prévoit d’aider les filières à améliorer le recueil de données à l’amont et à l’aval pour construire des indicateurs de coûts de production (action 2), et à s’emparer des outils des lois Egalim, comme la création d’OP, d’AOP et le développement de la contractualisation écrite (action 4), liste Philippe Duclaud. Il prévoit aussi de favoriser l’accès au foncier à des producteurs bio dans les zones humides et les aires d’alimentation de captage d’eau (action 7). Le troisième axe du PAB porte sur l’accompagnement face aux enjeux environnementaux et sociétaux. Philippe Duclaud a notamment annoncé «une mission inter-inspections pour identifier les différentes options de prise en charge des cas de contaminations fortuites des exploitations biologiques» (action 5).

Eva DZ

À l’occasion de la séance plénière du 29 février, les eurodéputés ont donné leur feu vert à la ratification des accords commerciaux de l’UE avec le Chili et le Kenya. Pour l’accord d’association UE-Chili, il s’agit d’une modernisation de l’accord en place depuis 2003. Il comprend un accord-cadre avancé, adopté par 358 voix (147 contre et 45 abstentions), et un accord intérimaire sur le commerce, approuvé par 376 voix(114 contre et 56 abstentions). Ce découpage du texte doit permettre une mise en œuvre plus rapide des dispositions commerciales, dont certaines permettent de réviser à la hausse les contingents en franchise de droits de nombreux produits sensibles, et ne nécessite pas la ratification individuelle des États membres. De son côté, l’accord de partenariat économique UE-Kenya (APE), largement validé (par 366 voix pour, 86 contre, 56 abstentions) doit concrétiser les dispositions de l’APE UE-Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) signé en 2016, mais qui n’a pas pu être mis en œuvre, car tous les pays de la CAE ne l’ont pas ratifié. Il prévoit notamment l’entrée de tous les produits agricoles kenyans en franchise de droits (notamment l’horticulture, le café, le thé, les fruits et légumes) dès la mise en application.

Eva DZ

Dévoilé le 28 février au salon de l’Agriculture, le traditionnel baromètre de l’Agence bio réalisé par l’ObSoCo décèle «un basculement» dans la perception et la consommation des produits bio. «Le message clef qu’on retient, c’est le besoin de praticité et de plaisir. Au-delà, on a du mal à pouvoir accrocher sur un message purement environnemental», a indiqué la directrice de l’Agence bio Laure Verdeau en conférence de presse. Le nombre de Français se déclarant globalement «préoccupés» par les questions environnementales a baissé de 8 points par rapport à 2022 (à 73%). Concernant le « bien-manger », le nombre de Français qui associe cette notion à une alimentation saine est en baisse de 6 points (34%). De même, le lien au respect de la nature est en baisse 9 points (13%). A l’inverse, le nombre de Français qui associe le « bien manger » au «plaisir» et à «la convivialité» progresse respectivement de 15 et 10 points ( à 42% et 32%). Parmi les consommateurs de bio, la préoccupation santé baisse de 4 points (à 53%), et la préoccupation pour l’environnement de 6 points (à 37%). Si le bio continue à être perçu comme cher, bien que cela n’est pas tout à fait ajusté à la réalité a souligné Laure Verdeau, la majeure partie des Français souhaite pouvoir consommer du bio hors-domicile et notamment en restauration collective.

La rédaction

A l’occasion du vote en séance plénière le 28 février de la position du Parlement européen sur la directive Permis de conduire, les eurodéputés ont très largement rejeté l’ensemble des amendements du projet de rapport de la commission parlementaires des Transports qui prévoyaient l’instauration d’une nouvelle catégorie de permis de conduire européenne concernant les tracteurs (catégorie T). A présent, des négociations interinstitutionnelles avec le Conseil de l’UE vont devoir être menées pour que la révision des règles relatives au permis de conduire dans l’UE puisse entrer en vigueur. Si les Etats membres se sont déjà positionnés dès décembre, ce sera probablement au nouveau Parlement européen, issu des élections du 6 au 9 juin, de suivre l’avancée des travaux. Lors du dernier débat à la veille du vote, la rapporteure de ce texte, la Française Karima Delli (Verts) s’était exprimée en faveur du retrait de ces amendements « mis en place par le PPE (droite, ndlr) ».

La rédaction

Le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau a annoncé une rallonge de 40 millions d’euros (M€) au fonds d’urgence de 50M€ esquissé par le Premier ministre Gabriel Attal le 26 janvier. «Le Premier ministre avait posé la base d’un fond à 50M€, qu’on va rehausser à hauteur de 90M€ (…) Donc, 50 porté à 90M€ » a déclaré Marc Fesneau au salon de l’agriculture le 28 février. «Dans l’instruction technique, je pense qu’il faudra regarder les filières qui sont les plus à risques de déconversion. Je fais confiance aux filières, aux interprofessions pour dire il faut prioriser là, ou plutôt à cette filière-là. Il me semble qu’en bonne intelligence on pourra le faire», a exposé le ministre.  Le fonds «couvrira la période juin 2023 à juin 2024» et sera géré par FranceAgriMer. Pour en bénéficier, les exploitants doivent avoir la totalité de leur production certifiée bio ou en conversion, ou avoir plus de 85% de leur chiffre d’affaires issu de l’agriculture biologique, précise un communiqué du ministère.  Ils doivent avoir subi une perte d’EBE ou de chiffres d’affaires d’au moins 20% par rapport à la période 2018-2020.

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