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A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 en séance publique le 13 novembre, les députés ont adopté un amendement socialiste visant à exonérer complètement de fiscalité les indemnités versées en cas d’abattage sanitaire, sans distinction entre les animaux. Le dispositif actuel vise la seule plus-value sur les animaux affectés à la reproduction, expliquent les auteurs dans l’exposé des motifs. Et d’ajouter : il «permet certes d’étaler l’imposition des indemnités sur plusieurs années, mais il reste insuffisant face à l’ampleur des crises et à la diversité des situations des éleveurs». Cette demande avait déjà été formulée par la FNSEA en 2024, sans succès. Par ailleurs, l’amendement supprime la condition de renouvellement du cheptel. «Une grande partie de ces indemnités intervenant dans le cadre d’un abattage total prescrit par l’administration, de nombreux éleveurs et éleveuses ne peuvent pas reprendre la même activité, expliquent les députés. Ces indemnités visant à compenser un préjudice subi, il n’y a donc pas lieu de les conditionner à la reprise d’une activité économique identique.» Via une proposition de loi (PPL) déposée le 16 septembre, le député macroniste Freddy Sertin (Ensemble pour la République, Calvados) veut instaurer l’exonération totale de l’ensemble des indemnités perçues au titre des crises sanitaires (abattage, pertes économiques, pertes dues à la prédation), «sous réserve d’un réinvestissement des sommes dans l’outil de production ».

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La FNSEA continue de maintenir sa pression sur l’exécutif au sujet du rejet français de l’accord commercial UE-Mercosur. À l’issue de sa rencontre avec le chef de l’État, le 12 novembre, son président Arnaud Rousseau a même pris date. « La FNSEA sera présente massivement à Bruxelles le 18 décembre, lors du rassemblement des chefs d’État lors duquel le Mercosur devrait être abordé. Si le Président [Emmanuel Macron] exprime devant ses homologues un non au Mercosur, (…) nous saurons saluer son action », a-t-il ainsi affirmé à l’AFP. Reste à savoir si la position française sera suffisante pour atteindre la minorité de blocage au Conseil de l’UE. Au niveau européen, les représentants d’un large spectre d’acteurs du paysage agricole (producteurs, filières, travailleurs), d’ONG et de chercheurs ont une nouvelle fois dénoncé les conséquences négatives du traité commercial, à l’occasion d’un « briefing technique » organisé par le Copa-Cogeca (organisations agricoles et coopératives) le 13 novembre. Ces organisations mettent en avant les risques graves qu’il fait peser à la sécurité alimentaire et la durabilité et rejettent le manque de protection des mesures de sauvegarde renforcées, vues comme « un outil de communication pour vendre l’accord ».

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La production mondiale de vin attendue en 2025 s’est « légèrement » redressée par rapport à 2024, année historiquement faible, mais reste basse et marquée par les aléas climatiques, selon l’OIV le 12 novembre. À 232 Mhl, elle affiche +3 % sur un an et -7 % comparée à la moyenne quinquennale. L’Europe se ressaisit, avec 140 Mhl prévus dans l’UE (+2 %), mais il s’agirait de sa deuxième vendange la plus faible depuis le début du siècle. De forts contrastes régionaux apparaissent. La France s’attend à 35,9 Mhl, un chiffre de 16 % inférieur à la moyenne 2020-24, sous l’effet de la chaleur, de la sécheresse et des mesures d’arrachage. Mêmes difficultés en Espagne, avec 29,4 Mhl attendus. L’Italie (47,4 Mhl), à nouveau premier producteur mondial, retrouve en revanche ses volumes historiques, quand des pays d’Europe du centre et de l’est dépassent leur moyenne (Hongrie, Roumanie, Autriche). Les Etats-Unis, quatrième producteur mondial, ne récupèrent que partiellement leurs volumes, à 21,7 Mhl, soit +3 % par rapport à la faible vendange de 2024. Quant à l’hémisphère sud, le bilan là aussi est mitigé, et globalement en deçà de la moyenne, avec une reprise « modeste » en Afrique du Sud, Australie, Nouvelle-Zélande et Brésil, compensant un recul marqué au Chili lié à des intempéries et un manque d’eau récurrent.

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Des réductions allant de 25% à 59% des émissions de gaz à effet de serre agricoles de l’UE (en 2050 par rapport à 2023) sont possibles, selon les études et les scénarios analysés dans un rapport publié le 12 novembre par l’IEEP (Institute for European Environmental Policy) à la demande du Bureau européen de l’environnement (EEB). Contrairement aux affirmations disant que les émissions de GES du secteur agricole seraient «naturelles» ou «résiduelles» et donc «impossible à réduire», «les preuves sont là: l’UE peut atteindre ses objectifs climatiques tout en construisant un système agroalimentaire plus résilient pour tous», souligne l’ONG. Les réductions identifiées dans le rapport passent notamment par des avancées technologiques. Pour la production végétale, l’utilisation d’inhibiteurs de nitrification dans les engrais de synthèse est systématiquement identifiée comme un facteur central de réduction des émissions. Dans le secteur de l’élevage, le plus fort potentiel technologique d’atténuation est associé aux additifs alimentaires. Mais la quasi-totalité des scénarios prévoient aussi une baisse de la production animale et une réduction des cheptels, bien que l’ampleur de ces changements varie.

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Les députés de la commission du développement durable ont adopté, le 12 novembre, le rapport de la mission d’information sur l’état des cours d’eau. Les rapporteurs Julie Ozenne (écologiste, Essonne) et Freddy Sertin (Ensemble, Calvados) identifient quatre « principales pressions » qui détériorent les cours d’eau, par ordre d’importance décroissant : l’artificialisation, les pollutions diffuses agricoles, les pollutions ponctuelles issues de l’industrie, et les prélèvements excessifs. « La mission évalue le besoin de financement annuel pour restaurer les cours d’eau à 500 millions d’euros, ce qui reste faible par rapport aux bienfaits qu’apportent les cours d’eau », écrivent-ils. Pour financer cela, ils recommandent notamment de « rééquilibrer » les redevances des agences de l’eau « pour diminuer la part due par les usagers domestiques et rehausser la part pour pollutions diffuses et aux prélèvements ». D’autre part, ils préconisent d’instaurer une « trajectoire nationale de sobriété hydrique » avec des « objectifs de réduction des prélèvements et de consommation d’eau, déclinés dans les Sdage (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eau, NDLR) pour chaque secteur, y compris agricole ». En corollaire, ils recommandent de « rendre obligatoire » la création de schémas d’aménagement de gestion des eaux (SAGE, déclinaison locale des SDAGE, NDLR) sur tout le territoire « à partir de 2028 ».

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L’entreprise à mission Agoterra (ex- TerraTerre, spécialisée dans la compensation carbone) et l’ONG Noé (protection de la nature) annoncent le lancement des « premiers certificats biodiversité dans l’agriculture », selon un communiqué commun le 12 novembre. « Chaque certificat reflète une contribution réelle, additionnelle et mesurable à la régénération de la biodiversité, en complément des efforts de réduction d’empreinte carbone », assurent-elles. Les deux acteurs ont créé une « méthodologie » qui est « fondée scientifiquement », et qui est « validée par un comité d’experts indépendants et alignée avec les cadres internationaux (IAPB, OBC, etc.) ». Des acteurs économiques majeurs tels que Dior, La banque postale ou encore Norsys (services numériques) ont rejoint l’aventure « en soutenant le développement de la méthodologie et de projets agricoles pilotes », assurent-ils. « L’agriculture est victime, responsable, mais surtout une solution avec un potentiel massif pour préserver et restaurer la biodiversité. Nous devons agir vite et collectivement pour avoir un impact réel ! » déclare Fondateur d’Agoterra, Mathieu Toulemonde, cité dans le communiqué.

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Les colégislateurs européens se sont mis d’accord, le 12 novembre à l’issue de leur seconde réunion interinstitutionnelle, concernant l’application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, proposée par Bruxelles en décembre 2024. Dans le détail, les États membres auront également la possibilité d’intervenir ex officio pour mettre fin aux pratiques commerciales déloyales transfrontalières sans qu’aucune plainte officielle n’ait été déposée par un producteur. Le texte prévoit aussi des dispositions en cas de pratiques commerciales déloyales de la part d’acheteurs non membres de l’UE, une sujet porté par le Parlement européen. Enfin, ce compromis comprend un mécanisme d’entraide judiciaire afin d’échanger des informations ou entre autorités nationales. Les colégislateurs proposent également la création d’un mécanisme d’action coordonnée en cas de pratiques commerciales déloyales transfrontalières de grande ampleur impliquant au moins trois pays de l’UE. Le compromis doit à présent être définitivement validé par le Conseil de l’UE et le Parlement européen avant d’être publié au Journal officiel de l’UE. Les nouvelles règles seront applicables 18 mois plus tard. Mais ce sujet reviendra à l’ordre du jour en 2026 puisque la Commission européenne doit présenter une révision de la directive au cours du 3e trimestre.

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Les sénateurs du groupe Écologiste, solidarité et territoires ont déposé, le 4 novembre, une proposition de loi visant à « mieux concerter, informer et protéger les riverains des parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse ». Le texte est composé de deux articles qui modifient le Code rural. L’article 1 vise à renforcer le dispositif d’élaboration de chartes départementales qui instaurent des zones de non-traitement (ZNT). Il spécifie que tout projet de charte doit respecter les procédures de consultation du public prévues par le Code de l’environnement ; que les utilisateurs de phytos tout comme les riverains et maires doivent participer à leur élaboration ; que les chartes doivent être compatibles avec les plans régionaux d’agriculture durable, les PAT et les schémas de cohérence territoriaux ; et qu’un « comité de suivi » à l’échelle communale appuiera l’État pour veiller à la bonne application et actualisation tous les cinq ans. L’article 2 prévoit la transmission « systématique » des registres d’épandage à l’autorité administrative, « qui les conserve pendant au moins dix ans ». Les informations contenues dans ces registres seront transmises à l’Anses, qui les consignera dans un « registre national ». Elles devront aussi être transmises au public, sur demande.

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Une manifestation « inter-régionale » pour dénoncer l’impact de la crise du secteur viticole est prévue le 15 novembre à Béziers, selon un communiqué de la FDSEA de l’Hérault, des JA, du Syndicat des vignerons de l’Aude, des Vignerons coopérateurs d’Occitanie et des Vignerons indépendants. « Cette mobilisation vise à interpeler les pouvoirs publics sur la gravité de la situation que traversent nos territoires : effondrement des prix, explosion des charges, contraintes réglementaires intenables et désespoir grandissant dans les exploitations », indiquent-ils. Leurs revendications portent sur le prix du vin, un soutien à l’arrachage et la distillation, des aides d’« urgence », des mesures de simplification concernant les moyens de production, la commercialisation. À l’issue d’une réunion le 6 novembre avec la filière vitivinicole, Annie Genevard s’est dit « pleinement mobilisée à Bruxelles et à Paris (…) pour sortir notre production viticole de cette crise ». Et de s’engager « à revenir vers [les viticulteurs] avec des propositions concrètes d’ici la fin du mois » sur un plan d’arrachage. À cette occasion, la ministre a également annoncé le déblocage de 5 M€ pour la prise en charge des cotisations sociales des viticulteurs en 2025 et la prorogation du guichet des aides sécheresse jusqu’à fin 2026, avec une enveloppe de 10 M€.

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Les négociateurs du Parlement et du Conseil de l’UE ont trouvé le 10 novembre un accord sur le paquet de simplification de la PAC, qui concerne notamment les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) pour les prairies permanentes. Par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne, les colégislateurs ont convenu de relever le plafond d’aide en faveur des petits agriculteurs (paiement annuel allant jusqu’à 3 000 €, au lieu de 2 500 €), ainsi que celui de la nouvelle aide ponctuelle à l’investissement (à 75 000 €, au lieu des 50 000 € proposés). Autre compromis : les États membres pourront déterminer dans quelle mesure les exploitations partiellement biologiques peuvent être considérées comme respectant automatiquement certaines BCAE. Par contre, les demandes du Parlement européen concernant la suppression des obligations des BCAE 5 (protection des sols contre l’érosion) et 9 (protection des prairies permanentes des zones Natura 2000) ont été écartées. Une fois cet accord politique confirmé par le Parlement européen et les Vingt-sept, il devrait rapidement entrer en vigueur et s’appliquer pour les agriculteurs dès début 2026. Source Agra

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