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Dans son avis sur le projet de loi d’urgence agricole, présenté en conseil des ministres le 8 avril, le Conseil d’Etat a émis un avis négatif sur deux dispositions, que le gouvernement a toutefois choisi de maintenir : la création d’un statut spécifique pour le loup dans le droit de l’environnement ; et l’obligation d’intégrer des zones de non-traitement (ZNT) dans les nouvelles zones d’habitations. Le 7 avril, le cabinet de la ministre de l’agriculture a indiqué que ces dispositions avaient été maintenues, mais n’a pas précisé si elles avaient été modifiées suite à l’examen du Conseil d’Etat.

Concernant les ZNT, le Conseil d’Etat considère notamment qu’un document d’urbanisme «ne peut par lui-même y réglementer les traitements phytosanitaires ni interdire sa valorisation comme espace d’agrément, sauf à instituer une servitude», et, faute de précision sur les ZNT, «porte une atteinte disproportionnée aux conditions d’exercice du droit de propriété». Il recommande de retirer la disposition, à moins de prévoir une servitude, «sous réserve de justifier que les limitations ainsi portées au droit de propriété sont proportionnées aux buts d’intérêt général poursuivis».

Pour le loup, le Conseil d’Etat estime que les dispositions «ne sont ni nécessaires, ni opportunes», notamment en ce qu’elles créent «un régime législatif spécifique au seul loup». Quant aux dispositions visant à interdire l’approvisionnement hors UE des cantines publiques, le Conseil d’Etat estiment qu’elles ne garantissent pas que «les gestionnaires de restauration collective augmenteront effectivement la part de leurs achats en provenance de l’Union européenne».

Source Agra

Dans une version du projet de loi d’urgence, le gouvernement propose, comme attendu, des dispositions visant à protéger le foncier agricole. Comme demandé par la FNSEA, les compensations écologiques devront « être réalisées en priorité sur des espaces non-productifs ou, à défaut, sur des espaces à faible productivité ». Concernant les projets agrivoltaïques, le projet de loi «instaure des amendes en cas d’absence d’étude préalable ou d’absence de mise en œuvre des mesures de compensation collective». Comme attendu, le gouvernement veut «modifier les règles d’urbanisme pour faire en sorte que les « espaces de transition végétalisé » entre espaces agricoles et espaces urbanisés soient situés hors des zones agricoles». Une façon de ne plus imposer de zones de non-traitement (ZNT) aux pesticides supplémentaires en cas de constructions de nouvelles zones d’habitations. Le texte abordera aussi le phénomène de contournement du marché des mutations de droits de propriété par les baux emphytéotiques, que la FNSafer souhaiterait juguler. Il pourrait aussi intégrer les mesures contenues dans les propositions de loi de la députée Rouaux sur le démembrement de propriété et du député Dufau sur la préemption partielle.

Les sénateurs du groupe Écologiste, solidarité et territoires ont déposé, le 4 novembre, une proposition de loi visant à « mieux concerter, informer et protéger les riverains des parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse ». Le texte est composé de deux articles qui modifient le Code rural. L’article 1 vise à renforcer le dispositif d’élaboration de chartes départementales qui instaurent des zones de non-traitement (ZNT). Il spécifie que tout projet de charte doit respecter les procédures de consultation du public prévues par le Code de l’environnement ; que les utilisateurs de phytos tout comme les riverains et maires doivent participer à leur élaboration ; que les chartes doivent être compatibles avec les plans régionaux d’agriculture durable, les PAT et les schémas de cohérence territoriaux ; et qu’un « comité de suivi » à l’échelle communale appuiera l’État pour veiller à la bonne application et actualisation tous les cinq ans. L’article 2 prévoit la transmission « systématique » des registres d’épandage à l’autorité administrative, « qui les conserve pendant au moins dix ans ». Les informations contenues dans ces registres seront transmises à l’Anses, qui les consignera dans un « registre national ». Elles devront aussi être transmises au public, sur demande.

Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence devra prendre sous 4 mois un nouvel arrêté qui identifie les points d’eau à prendre en compte pour définir les zones de non-traitement (ZNT), selon un jugement du 9 décembre du tribunal administratif de Marseille, repéré par Actu Environnement. Cette décision fait suite à un recours de FNE Provence Alpes Côte-d’Azur et FNE Alpes-de-Haute-Provence déposé le 3 février 2022, précisent les deux branches de l’association de défense de l’environnement. D’après FNE, l’arrêt actuel interprétait «de manière restrictive» les catégories de points d’eau à prendre en compte. «L’exclusion par la préfète des adoux et des canaux d’irrigation temporaires ou permanents de la définition des points d’eau (…) est illégale au regard de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017, en ce qu’ils sont des points d’eau et doivent donc bénéficier du régime protecteur des ZNT», indique l’association.