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Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, les députés ont instauré, le 2 novembre en séance publique, divers crédits d’impôt sur le bien-être animal, un éco-prêt à taux zéro, ou encore la formation des exploitants. Ils ont adopté, malgré les avis défavorables du gouvernement et du rapporteur général Philippe Juvin (DR), un amendement socialiste créant un dispositif fiscal pour accompagner la fin des systèmes en cage. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 25 % du montant des dépenses, dans la limite de 15 000 € par exploitation et par an. Toujours malgré les avis défavorables du gouvernement et du rapporteur, les députés ont voté un amendement Modem créant un éco-prêt à taux zéro agricole. Cette mesure prend la forme d’une avance, jusqu’à 100 000 € par exploitation avec dix ans de remboursement maximum, pour financer des investissements de transition agroécologique, d’adaptation au changement climatique ou de réduction de la consommation d’énergie et d’intrants. Enfin, un amendement du bloc central, adopté contre les avis du gouvernement et du rapporteur, réintroduit le crédit d’impôt formation au titre de l’année 2027.

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Le Syndicat français de la nutrition spécialisée (SFNS) s’est alarmé le 2 novembre de la hausse des prix des protéines laitières pour les industriels. « Il est essentiel que la hausse durable de ces coûts soit pleinement prise en compte, aussi bien dans les négociations commerciales que dans les discussions relatives aux prix des produits remboursés, afin de préserver l’accès à ces produits essentiels », souligne Ghislain Ehrmann, président du SFNS, dans un communiqué. Le syndicat – qui représente 7 628 emplois directs et 2,3 Md€ de chiffre d’affaires annuel – rappelle ainsi que, depuis janvier 2026, le lait en poudre écrémé a connu une hausse de 50 % et le lactosérum une hausse de 63 %. Or, les industriels français de la nutrition spécialisée (alimentation infantile, sportive et médicale) sont d’importants consommateurs de protéines laitières. S’agissant de produits soumis à de fortes contraintes réglementaires, ils ont peu de marges de manœuvre pour reformuler leurs produits. Cette prise de position intervient alors que les négociations commerciales entre industriels agroalimentaires et distributeurs débutent le 1er décembre, et que d’autres organisations professionnelles ont également demandé la prise en compte par les acheteurs de hausses de prix.

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Le gouvernement a mis en consultation, jusqu’au 22 novembre, un projet d’arrêté fixant le plafond annuel d’élimination de loups. Principale nouveauté de ce texte prévu par la loi d’urgence agricole : en cas d’atteinte du plafond – inchangé, à 21 % de la population estimée – avant la fin de l’année, le préfet coordonnateur pourra décider la poursuite de tirs jusqu’à « 2 % de l’effectif moyen de loups » dans les départements subissant une « pression de prédation ». Une telle possibilité existe déjà dans le cadre actuel, mais de manière uniforme au niveau national ; la ministre de l’Agriculture a d’ailleurs annoncé début octobre son activation. Selon le projet de texte, « la pression de prédation est estimée au regard du nombre d’attaques constatées en comparaison avec les années précédentes ». Par ailleurs, comme annoncé par Annie Genevard fin septembre, l’arrêté en consultation introduit le report de tirs d’une année sur l’autre quand le plafond n’est pas atteint. Cette nouvelle disposition sera soumise à une condition : que « la population estimée [n’ait] pas baissé par rapport à la précédente estimation ». Enfin, le texte inscrit dans le marbre la méthode de comptage et le calendrier de publication de l’estimation de la population lupine.

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À l’issue d’une rencontre avec la filière viticole le 29 octobre, la ministre de l’Agriculture Annie Genevard a indiqué la prolongation pour un an du dispositif Gretea – surtout sollicité par le secteur viticole -, qui consiste à prendre en charge les frais de commission de garantie facturés par la banque pour les prêts de consolidation de 5 à 12 ans, garantis par l’État via Bpifrance. Le remboursement est calculé sur un montant de prêt limité à 200 000 €, en cumulant les dispositifs Gretea 2025 et 2026, explique le ministère de l’Agriculture, sur le site aide-agri. Si le prêt dépasse ce montant, la commission correspondant à la part supérieure reste à la charge de l’agriculteur. L’aide peut atteindre 16 460 € pour un prêt de 200 000 € sur 12 ans. Pour en bénéficier, les exploitations agricoles doivent présenter un taux d’endettement global supérieur à 50 % ou un rapport EBE/chiffre d’affaires inférieur à 35 % sur le dernier exercice comptable clos. Destiné au agriculteurs, le dispositif est également ouvert depuis 2026 aux sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles spécialisées dans les secteurs de la viticulture ou de l’arboriculture.

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Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 le 30 octobre, dans un hémicycle clairsemé par l’attente d’un texte imposé par le gouvernement (par 49.3 ou ordonnance), les députés ont tout de même adopté, comme annoncé par l’exécutif dans le cadre de son plan de relance, un amendement du Modem étendant à l’agriculture le bénéfice du Pacte Papin. Ce dispositf qui facilite la reprise des TPE et PME, notamment par leurs salariés profite, en l’état, peu à l’agriculture. L’amendement adosse « le suramortissement au règlement européen propre au secteur agricole, l’étend aux équipements de transition et d’adaptation des exploitations et étend le taux réduit aux fonds agricoles ainsi qu’aux parts des sociétés agricoles. » Un amendement de la droite, proposé par les JA, assouplit par ailleurs l’exonération de l’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux) sur les plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle ; il aménage en agriculture la possibilité pour le cédant de rester actionnaire minoritaire. Un amendement socialiste réinstaure un crédit d’impôt en faveur des transmissions à des jeunes agriculteurs, étendu aux cas où «le cédant ne dispose pas d’un montant d’impôt sur le revenu suffisant pour bénéficier pleinement d’une réduction d’impôt»

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La Feef (PME et ETI agroalimentaires) et la Coopération agricole ont demandé le 30 octobre que les distributeurs acceptent des hausses de tarifs à l’occasion des négociations commerciales qui débutent le 1er décembre. « Les PME-ETI fournisseurs de la distribution ont enregistré une baisse nette de l’emploi de 2 % en 2025 », leur rentabilité est « exsangue » et elles subissent « un nouveau choc de coûts de 10 % en moyenne, alors que 84 % des PME-ETI n’ont encore pu répercuter aucune de ces hausses dans leurs prix de vente à la grande distribution » écrit la Feef. La Coopération agricole souligne de son côté que « 91 % des coopératives interrogées constatent un impact direct de la baisse des productions liée au climat de cet été sur leur activité » et qu’elles subissent « une augmentation massive des coûts logistiques, des emballages, et une inflation des salaires. » Les coopératives demandent que les distributeurs renoncent aux pénalités logistiques liées aux aléas agricoles et acceptent les hausses de tarifs. Ces prises de position sont émises alors que la réunion préparatoire des négociations commerciales est prévue le 2 novembre à Bercy. La FCD (distributeurs) a exclu d’y participer si ses exigences en matière de « transparence » dans les conditions générales de vente et de « différenciation » entre PME et grands acteurs ne sont pas prises en compte.

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Dans un communiqué de presse le 27 octobre, l’Effat (syndicats de salariés européens de l’alimentation, de l’agriculture et du tourisme) appelle à manifester à Bruxelles le 3 novembre pour le maintien de la conditionnalité sociale, que le conseil des ministres de l’agriculture a proposé, le 26 octobre, d’exclure du texte d’orientation générale partielle sur la réforme de la Pac. Cette disposition, introduite par la réforme de la Pac de 2021, subordonne le versement des aides au respect par les employeurs des normes fondamentales du travail et de l’emploi. «Supprimer la conditionnalité sociale n’est pas une simplification, c’est une déréglementation», a déclaré Enrico Somaglia, secrétaire général. En France, la CFDT Agri-Agro a annoncé qu’elle participerait au rassemblement. Le syndicat rappelle que chaque année, le secteur enregistre environ 500 accidents mortels et 150 000 accidents non mortels et que le travail non déclaré et sous-déclaré concernerait environ 32 % de l’emploi agricole dans l’ensemble de l’UE, contre près de 5 % à l’échelle de l’économie. D’autres organisations se sont dites mécontentes de cette suppression, comme Farm Europe.

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Le ministère philippin de l’agriculture a annoncé, le 21 octobre avoir lancé une enquête en vue de possibles mesures de sauvegarde sur les importations de porc. L’enquête concerne le porc frais, réfrigéré et congelé, ainsi que les abats et les graisses, sur une période allant de 2021 à août 2026. Le ministère identifie plusieurs indicateurs de préjudices possibles pour l’industrie locale, notamment la baisse des prix à la production et des revenus des producteurs, la diminution des parts de marché et de l’autosuffisance, la pénétration croissante des importations et l’augmentation des stocks commerciaux. L’UE serait la principale cible de l’enquête. « Elle a représenté environ 47 % des importations des produits concernés entre 2021 et 2025 », indique le ministère de l’agriculture. Et d’ajouter que le Brésil, l’Espagne, le Canada, les Pays-Bas et les États-Unis figurent également parmi les autres fournisseurs identifiés. En parallèle, pour répondre aux difficultés du secteur philippin, le ministère plaide pour un retour à un droit de douane de 40 % sur les importations de porc ainsi que pour une suspension des importations pendant deux mois. Ces mesures interviennent au moment où Bruxelles et Manille ont annoncé, fin septembre, avoir bouclé les principaux pourparlers en vue d’un accord commercial.

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Comme annoncé le 15 octobre par Sébastien Lecornu sous l’appellation Pacte Genevard, le gouvernement a soumis le 28 octobre deux amendements à son projet de budget 2027 pour faciliter la transmission des fermes grâce à des avantages fiscaux aux cédants et les acquéreurs. Cette réforme est ajoutée sous la forme d’un amendement à l’article 10, qui crée un « Pacte Papin » pour faciliter la cession des PME, notamment aux salariés. Le « Pacte Papin » prévoit un suramortissement de 30 % pour l’achat de matériel de production, qui pourra bénéficier aux entreprises agricoles. Le premier amendement de l’exécutif double le montant de l’abattement fixe, à 1 M€, sur la plus-value réalisée par le cédant au moment de son départ à la retraite, lorsque la cession s’effectue au profit de nouveaux agriculteurs, sans condition d’âge. Le deuxième amendement propose d’étendre l’application du taux réduit de droits de mutation à titre onéreux à 0,1 % aux acquisitions d’immeubles ruraux, pour la fraction du prix inférieure à 150 000 €, en permettant une mise en oeuvre sur plusieurs acquisitions successives sur un an. Il s’agit d’une mesure incitative pour les agriculteurs souhaitant acheter du foncier agricole, à condition qu’ils s’engagent à l’exploiter et en conserver la propriété pendant au moins cinq ans. Les deux dispositifs sont prévus pour durer jusqu’en 2029.

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Les associations spécialisées grandes cultures de la FNSEA (AGPB, AGPM, CGB, FOP, UNPT) ont adressé le 26 octobre une lettre au Premier ministre afin de dénoncer les effets sur l’agriculture des projets de décrets relatifs à la protection des captages d’eau potable. Les nouveaux seuils réglementaires proposés, jugés trop bas, affecteraient plus d’un million d’hectares agricoles, dont 80 % seraient situés au nord de la Loire, dans d’importants bassins de production de grandes cultures : « Hauts-de-France, Normandie, Grand Est, Centre-Val de Loire et Île-de-France ». Raison pour laquelle, en plus des ministres de l’Agriculture et de la Transition écologique, le courrier a été envoyé en copie aux présidents des régions citées. Les professionnels demandent l’arbitrage politique du Premier ministre avant toute publication des décrets. En plus de la révision des seuils de classement des captages prioritaires, les associations rappellent leurs principales exigences : respect des dispositions de la loi d’urgence concernant les pollutions historiques et instauration d’un dispositif de financement des adaptations des pratiques agricoles « permettant de prendre en charge l’ensemble des conséquences économiques supportées par les exploitations ».

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