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Le sénateur LR Laurent Duplomb a dénoncé le 21 juillet une pétition «instrumentalisée» contre la proposition de loi Entraves dont il est le co-auteur, qui serait destinée à «mettre la pression sur le Conseil constitutionnel», alors que celle-ci a franchi la barre du million de signatures sur le site de l’Assemblée nationale. «Ce système de pétition, il est fait pour mettre de la pression au Conseil constitutionnel et espérer qu’il ne valide pas la loi», a dénoncé le sénateur sur RMC alors que le Conseil doit se prononcer sur le texte d’ici le 10 août. Cette pétition, qui a été lancée par une étudiante le 10 juillet, récoltait 1,2 million de signatures ce 21 juillet au matin alors qu’à partir du seuil des 500.000 signatures, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale peut décider d’organiser un débat en séance publique. La présidente de l’Assemblée Yaël Braun-Pivet a déjà indiqué être favorable à la tenue d’un débat à la rentrée parlementaire mais, s’il était décidé, il ne réexaminera pas la loi sur le fond. «Je ne suis pas sûr que, si elle n’avait pas été instrumentalisée par l’extrême gauche et par les écologistes, les Français se seraient saisis de cette pétition de façon spontanée et auraient autant signé», estime M. Duplomb.

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  Dans un communiqué paru le 21 juillet, le ministère de l’Agriculture annonce que les indemnisations liées aux mesures d’abattage des troupeaux touchés par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) font l’objet de deux dispositions «exceptionnelles», pour tenir compte de «l’urgence de reconstituer rapidement la trésorerie des éleveurs touchés et d’accompagner au maximum la recapitalisation du cheptel dans cette zone d’excellence». D’une part, une avance de trésorerie sera versée, «dans les jours suivant l’abattage pour faire face à l’urgence». Elle sera calculée en fonction de sa catégorie et versée sans attendre les conclusions de l’expertise visant à évaluer le montant total de l’indemnisation. D’autre part, dans le calcul de l’indemnisation, la période d’improductivité de l’exploitation est allongée. Actuellement de trois mois maximum pour les élevages laitiers et de 12 mois maximum pour les élevages allaitants, elle sera «augmentée de la durée d’interdiction de remise en place des animaux.» Ce second point s’appliquera à «l’ensemble des maladies animales des espèces bovines, ovines et caprines dont les mesures de gestion relèvent de la responsabilité de l’Etat».

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La France a débuté dès le 18 juillet la vaccination de près de 285.000 bovins pour stopper la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) dans les Alpes, a annoncé le ministère de l’Agriculture. «Le maximum de doses disponibles» a été commandé auprès de la banque de vaccins de l’Union européenne afin de faire face à l’épizootie et ils sont «en cours de distribution», a indiqué le ministère dans un communiqué. Ces doses de vaccins, prises en charge par l’Etat, permettront de vacciner des bovins dans des rayons de 50 kilomètres autour des foyers déclarés, dans quatre départements: la Savoie, la Haute-Savoie, l’Ain et l’Isère. La campagne de vaccination doit débuter dans un périmètre situé à 20 kilomètres autour des foyers (zone de protection), en direction du centre de cette zone de protection pour limiter l’extension de la maladie, mais aussi en direction de l’extérieur de cette zone pour un «effet barrière» selon le ministère. Lors d’une réunion organisée par la préfète vendredi, les syndicats agricoles présents – FDSEA, Jeunes Agriculteurs et Coordination Rurale – «ont réaffirmé leur soutien plein et entier à cette campagne vaccinale».

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  Dans un arrêté publié au Journal officiel le 18 juillet, le gouvernement détaille les modalités d’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus dans le cadre du plan de lutte contre la propagation de dermatose nodulaire contagieuse (DNC). «L’Etat indemnise les propriétaires d’animaux abattus et les denrées et produits détruits sur ordre de l’administration» ainsi que «les opérations de nettoyage et de désinfection» réalisées par une entreprise agréée, indique l’arrêté daté du 16 juillet. L’indemnisation se fera sur la base d’une expertise génétique préalable. L’Etat prend aussi en charge «la collecte, le transport et l’élimination des cadavres des animaux abattus sur ordre de l’administration», ajoute l’arrêté. Côté vétérinaires, l’Etat prend en charge la visite dans les élevages suspectés d’être infectés, les prélèvements, les analyses auprès de laboratoires agréés et les actes d’euthanasie en cas d’infection avérée. Ces dispositions «s’appliquent aux actions de police sanitaire, de dépeuplement et de vaccination survenues à compter du 23 juin» dernier, détaille l’arrêté. Un autre arrêté modifie les règles de biosécurité, incluant notamment une zone de vaccination d’urgence. Enfin, dans un dernier arrêté, le gouvernement prévoit que les étudiants vétérinaires mobilisés peuvent participer à la campagne de surveillance et de vaccination.  

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La pétition contre la proposition de loi Entraves a franchi le 20 juillet la barre du million de signatures sur le site de l’Assemblée nationale, ravivant les querelles autour de ce texte très contesté qui pourrait se retrouver au coeur d’un débat inédit au Parlement à défaut d’être abrogé. Du jamais-vu: il est possible de déposer des pétitions sur le site du Palais Bourbon depuis 2019 mais une seule, contre la Brav-M, brigade de policiers motorisés de répression de l’action violente, avait jusqu’ici recueilli 260.000 signatures, très loin de celle-ci. Cette pétition a été lancée par une étudiante le 10 juillet, deux jours après l’adoption du texte du sénateur Les Républicains (LR) Laurent Duplomb, qui autorise la réintroduction sous condition d’un pesticide interdit en France mais autorisé ailleurs en Europe. A partir du seuil des 500.000 signatures, atteint samedi, et à condition qu’elles soient issues d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale peut décider d’organiser un débat en séance publique. Mais la loi ne sera pas réexaminée sur le fond et encore moins abrogée. La présidente de l’Assemblée Yaël Braun-Pivet s’est dite dimanche sur franceinfo «favorable» à cette hypothèse. Mais, ce débat «ne pourra en aucun cas revenir sur la loi votée« qui va, selon elle, «sauver un certain nombre de nos agriculteurs».

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  Sur les six premiers mois de sa mise en oeuvre, au second semestre 2024, ce sont 400 exploitants qui ont été bénéficiaires du dispositif expérimental d’aide au répit administratif, a appris Agra Presse auprès de la MSA le 16 juillet. Le total des prestations financées s’est élevé à 845 000 euros (1 270 euros par prestation en moyenne). Les deux filières les plus demandeuses sont l’élevage bovin et ovin (viande et/ou lait) à 45% et l’horticulture à 24%.. Trois types de prestations ont été particulièrement sollicitées : le secrétariat administratif (gestion de factures, courriers, paiements…) par 71% des bénéficiaires, l’aide aux obligations réglementaires (registre d’élevage, déclaration des revenus professionnels MSA, demande de prise en charge de cotisations, etc.) par 15%, et le soutien au numérique par 14%. Une étude qualitative du dispositif a été réalisée au début de l’année. « L’évaluation de l’expérimentation confirme la pertinence de l’aide au répit administratif face à une surcharge administrative devenue un facteur majeur de mal-être et un symptôme pour les exploitants agricoles », précise la MSA. Autant d’éléments qui la pousse à demander la pérennisation du dispositif dans le cadre des négociations du COG 2026-2030 qui ont débuté en juin.

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Les services statistiques du ministère de l’Agriculture (Agreste) ont publié leur première prévision de récolte française 2025 de blé tendre, dans leur rapport mensuel du 15 juillet. Elle est attendue à 32,6 Mt, en hausse de 7 Mt par rapport à l’année catastrophique de 2024. Certains analystes, notamment le cabinet de courtage Plantureux et Associés, tablent sur un chiffre un peu plus élevé. En orge, elle atteindrait 11,77 Mt, contre 9,9 Mt l’an dernier. Notons que les volumes d’hiver ont été nettement relevés par rapport au précédent rapport de juin, passant de 7,8 Mt à 8,3 Mt. Du côté du blé dur, les volumes sont espérés à 1,26 Mt, un niveau proche de 2024 (1,23 Mt). Notons la forte progression de la moisson de féveroles, de 80 000 t environ annuellement, à 295 000 t. En pois, elle est évaluée à 514 000 t, contre 487 000 t l’an passé. En colza, Agreste maintient sa première prévision survenue le mois précédent, à 4,2 Mt (3,87 Mt l’an dernier). Les coupes n’étant pas encore finalisées, les chiffres sont amenés à évoluer lors des prochaines publications.

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Selon les premières prévisions arrêtées au 1er juillet par les services du ministère de l’agriculture (Agreste) , la production française de poires de table serait de près de 138 000 tonnes, en retrait de 7 % par rapport à la bonne récolte 2024. Elle resterait supérieure de 8 % à la récolte moyenne 2020-2024. «Clairement, il faut s’attendre à une légère baisse en poires après une année pleine en 2024 et un phénomène d’alternance cette année. Nous présumons plutôt une récolte autour de 124 000, 127 000 tonnes, avec surtout moins de poires d’été que d’automne»,  explique Pierre Venteau, directeur de l’ANPP (producteurs) contacté par Agra Presse. En pommes, le ministère avance une production en baisse de 3 % sur un an, à 1,57 million de tonnes. Un chiffre sur lequel l’ANPP diverge une fois de plus : «A mi-juin, nous avons évalué une récolte similaire à celle de l’année dernière, donc plutôt des volumes stables par rapport à 2024». Sur l’analyse, ministère et producteurs convergent : «En effet, le puceron cendré a été très présent en régions de production, alors que la floraison laissait espérer une belle récolte. En revanche, les producteurs n’ont pas enregistré de tavelure», précise Pierre Venteau qui rappelle que l’ANPP alerte sur le recul de surfaces de pommes en France.   Source Agra

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Lactalis n’est pas le seul candidat au rachat de Fonterra. Le groupe laitier australien Bega a ainsi annoncé le 17 juin qu’il avait pour «intention de déposer dans les plus brefs délais une demande auprès de l’ACCC afin d’obtenir une autorisation informelle relative à l’acquisition potentielle de Fonterra Océanie». Bega estime que son offre permettrait «d’accroître les gains d’efficacité et d’apporter de meilleurs résultats aux agriculteurs, aux clients et aux consommateurs australiens». Selon The Australian Financial Review, «Bega a formé un consortium avec la coopérative laitière multinationale néerlandaise FrieslandCampina et se prépare à affronter, dans le cadre de l’enchère, le groupe alimentaire japonais Meiji Holdings Co, conseillé par UBS». Le 10 juillet, l’ACCC a indiqué que l’acquisition de Fonterra par Lactalis ne devrait pas entraîner une «baisse substantielle de la concurrence». Fonterra cherche à céder ou introduire en Bourse ses produits de grande consommation au niveau mondial et de ses ingrédients et services alimentaires en Australie. Cette transaction pourrait représenter 2,37 Md$, selon Reuters. Source Agra

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Le président de Pact’Alim Jérôme Foucault a rencontré le 10 juillet les ministres Annie Genevard (Agriculture) et Véronique Louwagie (PME) pour leur présenter les demandes des PME et ETI de l’alimentation dans la perspective d’une loi Egalim repoussée pour l’instant à l’après-2025. Quatre principales propositions ont été présentées, dans un courrier à leur attention. Demandant une « référence obligatoire aux indicateurs interprofessionnels », Pact’Alim prévoit qu’après consolidation et fiabilisation de ces indicateurs avec les interprofessions, les « clauses de révision automatiques des prix ne soient pas négociables si elles font référence à des indicateurs interprofessionnels ou publics lorsqu’ils existent. » Autres demandes : une clause de révision automatique non négociable, à l’initiative du fournisseur, impérativement adossée aux indicateurs interprofessionnels ou publics ; un renforcement de la sanctuarisation des matières premières agricoles en clarifiant la notion de non-négociabilité, avec une durée minimale des contrats pour les marques de distributeur (MDD) de 24 mois ; et la réduction de la durée des négociations commerciales annuelles en avançant la date butoir au 31 janvier au lieu du 1er mars.

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