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Dans une version très récente du projet de loi d’urgence agricole (PLUA), le gouvernement précise comment il envisage de renforcer les indicateurs de coûts de production, et les organisations de producteurs en évitant leur contournement. Pour protéger les organisations de producteurs de contournements, le gouvernement ajoute une batterie de comportements susceptibles d’amendes administratives pour les industriels. Par exemple : «le fait, pour un acheteur, de refuser de négocier de bonne foi avec une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs», ou encore «le fait, pour un acheteur, d’inciter une organisation de producteurs à quitter l’association d’organisations de producteurs dont elle est membre». Quand les interprofessions ne publient pas les indicateurs de référence et qu’il revient aux instituts techniques agricoles de les élaborer, obligation sera faite de s’y référer dans les contrats et contrats-cadre, «sauf mention explicite (…) de leur choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts ainsi que des raisons de ce choix». Pour sortir de l’impasse de la mise à jour de l’indicateur beurre-poudre, la FNPL (producteurs de lait, FNSEA) proposait de s’en remettre aux instituts techniques, comme c’est le cas pour l’indicateur de coût de production des éleveurs. Source Agra

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Le groupement Les Mousquetaires a annoncé le 12 mars une nouvelle hausse de ses ventes (hors carburant) à 48,66 milliards d’euros (Md€), soit +4,2 % en 2025 par rapport à 2024. En France, les enseignes Intermarché et Netto ont connu une hausse de leurs ventes (hors carburants) de 5,4 %, à 34,35 Md€, profitant surtout «du succès de la relance des 240 points de vente Casino (+3,6 %)» rachetés en 2023, selon le communiqué. Intermarché et Netto ont gagné 0,5 point de part de marché en France 2025 pour atteindre 17,5 % fin décembre, fait valoir le troisième distributeur français derrière le leader E. Leclerc (24,3 %) et le numéro deux Carrefour (21,6 %). Le groupement vise 20 % de part de marché en 2028, dont deux points de croissance attendus grâce aux rachats des magasins Casino, aux 81 supermarchés Colruyt et au partenariat avec Auchan (91 supermarchés vendus et 160 passés en franchise à horizon 2027). La filiale industrielle Agromousquetaires poursuit son «recentrage» et réalise en 2025 un chiffre d’affaires de 4,2 Md€, incluant le chiffre d’affaires généré par la vente aux enseignes du groupement. Il est prévu d’investir 150 M€ par an jusqu’en 2029 dans les usines en se concentrant sur le lait, le porc, le bœuf ou le végétal. Source Agra

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Les ministres de l’agriculture et de l’énergie ont réuni le 12 mars à Bercy les représentants agricoles et du secteur des carburants et des engrais, au moment où la guerre au Moyen-Orient fait exploser les prix. «Aucun abus» ne sera toléré, a assuré l’exécutif. Pour Annie Genevard, «la France ne souffre pas de problème de disponibilité de GNR». La FNSEA a dénoncé «une spéculation à la hausse» des distributeurs. «On a demandé qu’il y ait un peu de contrôles» des prix du GNR, a indiqué à la presse le président de la commission Economie Yannick Fialip. Une suspension du MACF est réclamée pour les engrais. Même revendication côté JA. Les Jeunes agriculteurs ont appelé à «lever toutes les taxes». «Les distributeurs nous ont assuré que des baisses allaient s’opérer, qu’on est revenu sur un marché plus calme, avec potentiellement des baisses, c’est ce qu’on attend le plus rapidement possible», a dit le secrétaire général Quentin Le Guillous. Source Agra

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Interrogé par Agra Presse, Luc Smessaert, vice-président la FNSEA, en charge du suivi du projet de loi d’urgence agricole, indique que la version envoyée au Conseil d’État le 9 mars «a besoin d’être enrichie», mais se satisfait d’ores et déjà de voir son périmètre élargi aux questions du revenu agricole. Satisfait également d’avoir désormais un calendrier d’examen avant l’été, le syndicat majoritaire «va se mettre au travail pour amender». Dans les négociations de ces dernières semaines, la FNSEA avait pour priorité de s’assurer que le sommaire de la loi lui permettrait de pousser des amendements au Parlement, sans qu’ils ne soient rejetés comme cavaliers législatifs. Un objectif a priori atteint, même si un examen juridique est toujours en cours du côté de la FNSEA. Le syndicat va revenir à la charge sur de nombreux points au Parlement : l’inversion de la charge de la preuve pour les reconnaissances mutuelles d’autorisations de mise sur le marché (AMM) entre États membres ; la représentativité des agriculteurs dans les instances locales de l’eau ; les zones de captage, le principe de «non-régression» de la production agricole. Le syndicat travaille notamment avec les juristes Timothée Dufour et Carole Hernandez-Zakine. Source Agra

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Comme attendu, le projet de loi d’urgence agricole (PLUA), dévoilé en intégralité le 11 mars par le média Contexte, comporte un chapitre sur la santé animale, reprenant des sujets actuellement en discussion dans le cadre des Assises du sanitaire. L’article 15 du texte habiliterait le gouvernement à prendre des ordonnances, dans un délai de 12 mois, dans quatre domaines. Il s’agirait d’abord de «définir les principes de financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires», sujet au cœur des Assises. Second thème : les «outils et systèmes d’information en matière de collecte et de gestion des données sanitaires et de mouvement des animaux». Les Chambres d’agriculture demandaient d’inclure dans le PLUA des dispositions notamment sur la dématérialisation de l’identification des animaux (bovins notamment). Enfin, il s’agirait de «conférer une habilitation aux piégeurs agréés» en matière de lutte contre les maladies animales, et de «préciser» les modalités de «l’habilitation sanitaire des vétérinaires». Lancées il y a plus d’un an, les Assises du sanitaire animal ont été retardées par l’épizootie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) et par le blocage politique lié au projet de loi de finances 2026 ; le gouvernement prévoit toujours de les faire aboutir au premier semestre 2026. Source Agra

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Le Conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique estime, dans un nouveau rapport publié le 11 mars, que les progrès actuels pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole ne sont pas «à la hauteur du rythme d’aggravation des risques climatiques». Cette instance de conseil à la Commission européenne juge que les «politiques publiques existantes, la PAC en premier chef, sont insuffisantes». Et de prévenir que «des améliorations marginales au moyen de technologies et de pratiques agricoles ne suffiront pas à elles seules». Ces experts suggèrent donc de supprimer progressivement les paiements qui incitent aux pratiques les plus émettrices de gaz à effet de serre, en particulier les aides couplées à l’élevage. Ils critiquent également les aides à l’hectare qui «incitent à l’intensification de la production agricole au détriment d’autres utilisations des terres». Autre proposition : «Introduire un mécanisme spécifique de tarification des gaz à effet de serre dans le système agroalimentaire, tout en réaffectant les recettes afin de soutenir les agriculteurs et de récompenser les absorptions de carbone». Enfin, ils recommandent l’adoption de régimes alimentaires conformes aux recommandations nutritionnelles, notamment à base de végétaux. Source Agra

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Dans une version du projet de loi d’urgence, le gouvernement propose, comme attendu, des dispositions visant à protéger le foncier agricole. Comme demandé par la FNSEA, les compensations écologiques devront « être réalisées en priorité sur des espaces non-productifs ou, à défaut, sur des espaces à faible productivité ». Concernant les projets agrivoltaïques, le projet de loi «instaure des amendes en cas d’absence d’étude préalable ou d’absence de mise en œuvre des mesures de compensation collective». Comme attendu, le gouvernement veut «modifier les règles d’urbanisme pour faire en sorte que les « espaces de transition végétalisé » entre espaces agricoles et espaces urbanisés soient situés hors des zones agricoles». Une façon de ne plus imposer de zones de non-traitement (ZNT) aux pesticides supplémentaires en cas de constructions de nouvelles zones d’habitations. Le texte abordera aussi le phénomène de contournement du marché des mutations de droits de propriété par les baux emphytéotiques, que la FNSafer souhaiterait juguler. Il pourrait aussi intégrer les mesures contenues dans les propositions de loi de la députée Rouaux sur le démembrement de propriété et du député Dufau sur la préemption partielle.

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Dans une version du projet de loi d’urgence, le gouvernement propose, comme attendu, des dispositions visant à protéger le revenu des agriculteurs, notamment en renforçant la protection des organisations de producteurs (OP). Le texte prévoit que «lorsqu’un producteur ou une organisation de producteurs transmet une proposition de contrat à un acheteur, celui-ci devra être conclu dans un délai maximal de quatre mois à compter de sa réception». Ce délai «pourra être porté à six mois par accord interprofessionnel étendu». Dans la même idée, le projet de loi « sanctionne notamment le fait, pour un acheteur, de négocier ou de conclure un contrat directement avec un producteur ayant donné mandat à une OP, ou encore d’inciter un producteur à quitter celle-ci». Enfin, comme attendu, le texte reprend le principe du «tunnel de prix», expérimenté en filière bovine depuis la loi Egalim 2 de 2021. Le projet de loi indique que les parties «pourront fixer un tunnel de prix», mais « la borne minimale ne peut être inférieure aux indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production, sauf justification explicite dans le contrat ».

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Dans une version du projet de loi d’urgence, qui révèle une partie du texte, le gouvernement propose plusieurs dispositions visant à sécuriser les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les droits de prélèvement. Selon nos confrères, le texte « rend facultative la réunion publique prévue dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale pour les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements ». Un autre article prévoit que le ministre de l’Environnement puisse, « sur saisine du préfet compétent, autoriser par arrêté ce dernier à déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux pour autoriser des projets d’ouvrages de stockage d’eau ». Par ailleurs, en cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement par un juge administratif, le préfet « peut autoriser des prélèvements à titre provisoire jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation et pour une durée qui ne peut excéder deux ans ». Enfin, un décret en Conseil d’Etat doit encadrer la «prise en compte des projets de stockage d’eau dans les Sage».

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Dans un communiqué du 10 mars, la coopérative Arterris présente son « dispositif d’accompagnement financier » pour inciter à la production d’agneaux en contre-saison, axe central du plan de la filière pour augmenter la production française. Le groupe sudiste a déployé trois leviers financiers, le premier consistant en « un différentiel de prix de plus de 21 € par agneau par rapport aux périodes de pleine production ». À titre de comparaison, la cotation nationale moyenne (PMP) s’établissait à 9,73 €/kg carcasse au 23 février, pour un poids de carcasse situé en général autour d’une quinzaine ou d’une vingtaine de kilos. Arterris propose aussi une aide pour « inciter de nouveaux éleveurs à produire en contre-saison », ainsi qu’une « aide complémentaire, spécifique à la continuité de production pour les adhérents qui produisent plus de 30 % en contre saison ». Le groupe coopératif rappelle que la production ovine est « traditionnellement concentrée autour de Pâques », provoquant « un déficit marqué en contre-saison, entre septembre et décembre ». Dans le cadre des Conférences de la souveraineté, l’interprofession Interbev s’est fixée l’objectif d’un million d’agneaux supplémentaires d’ici 2030 (soit une croissance d’un tiers), grâce à l’accompagnement technique et la désaisonnalisation. Une feuille de route reprise par la Coopération agricole pendant le Salon de l’agriculture.

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