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Dans une version du projet de loi d’urgence, le gouvernement propose, comme attendu, des dispositions visant à protéger le foncier agricole. Comme demandé par la FNSEA, les compensations écologiques devront « être réalisées en priorité sur des espaces non-productifs ou, à défaut, sur des espaces à faible productivité ». Concernant les projets agrivoltaïques, le projet de loi «instaure des amendes en cas d’absence d’étude préalable ou d’absence de mise en œuvre des mesures de compensation collective». Comme attendu, le gouvernement veut «modifier les règles d’urbanisme pour faire en sorte que les « espaces de transition végétalisé » entre espaces agricoles et espaces urbanisés soient situés hors des zones agricoles». Une façon de ne plus imposer de zones de non-traitement (ZNT) aux pesticides supplémentaires en cas de constructions de nouvelles zones d’habitations. Le texte abordera aussi le phénomène de contournement du marché des mutations de droits de propriété par les baux emphytéotiques, que la FNSafer souhaiterait juguler. Il pourrait aussi intégrer les mesures contenues dans les propositions de loi de la députée Rouaux sur le démembrement de propriété et du député Dufau sur la préemption partielle.

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Dans une version du projet de loi d’urgence, le gouvernement propose, comme attendu, des dispositions visant à protéger le revenu des agriculteurs, notamment en renforçant la protection des organisations de producteurs (OP). Le texte prévoit que «lorsqu’un producteur ou une organisation de producteurs transmet une proposition de contrat à un acheteur, celui-ci devra être conclu dans un délai maximal de quatre mois à compter de sa réception». Ce délai «pourra être porté à six mois par accord interprofessionnel étendu». Dans la même idée, le projet de loi « sanctionne notamment le fait, pour un acheteur, de négocier ou de conclure un contrat directement avec un producteur ayant donné mandat à une OP, ou encore d’inciter un producteur à quitter celle-ci». Enfin, comme attendu, le texte reprend le principe du «tunnel de prix», expérimenté en filière bovine depuis la loi Egalim 2 de 2021. Le projet de loi indique que les parties «pourront fixer un tunnel de prix», mais « la borne minimale ne peut être inférieure aux indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production, sauf justification explicite dans le contrat ».

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Dans une version du projet de loi d’urgence, qui révèle une partie du texte, le gouvernement propose plusieurs dispositions visant à sécuriser les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les droits de prélèvement. Selon nos confrères, le texte « rend facultative la réunion publique prévue dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale pour les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements ». Un autre article prévoit que le ministre de l’Environnement puisse, « sur saisine du préfet compétent, autoriser par arrêté ce dernier à déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux pour autoriser des projets d’ouvrages de stockage d’eau ». Par ailleurs, en cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement par un juge administratif, le préfet « peut autoriser des prélèvements à titre provisoire jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation et pour une durée qui ne peut excéder deux ans ». Enfin, un décret en Conseil d’Etat doit encadrer la «prise en compte des projets de stockage d’eau dans les Sage».

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Dans un communiqué du 10 mars, la coopérative Arterris présente son « dispositif d’accompagnement financier » pour inciter à la production d’agneaux en contre-saison, axe central du plan de la filière pour augmenter la production française. Le groupe sudiste a déployé trois leviers financiers, le premier consistant en « un différentiel de prix de plus de 21 € par agneau par rapport aux périodes de pleine production ». À titre de comparaison, la cotation nationale moyenne (PMP) s’établissait à 9,73 €/kg carcasse au 23 février, pour un poids de carcasse situé en général autour d’une quinzaine ou d’une vingtaine de kilos. Arterris propose aussi une aide pour « inciter de nouveaux éleveurs à produire en contre-saison », ainsi qu’une « aide complémentaire, spécifique à la continuité de production pour les adhérents qui produisent plus de 30 % en contre saison ». Le groupe coopératif rappelle que la production ovine est « traditionnellement concentrée autour de Pâques », provoquant « un déficit marqué en contre-saison, entre septembre et décembre ». Dans le cadre des Conférences de la souveraineté, l’interprofession Interbev s’est fixée l’objectif d’un million d’agneaux supplémentaires d’ici 2030 (soit une croissance d’un tiers), grâce à l’accompagnement technique et la désaisonnalisation. Une feuille de route reprise par la Coopération agricole pendant le Salon de l’agriculture.

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Selon tous les professionnels ayant participé aux dernières consultations autour du futur projet de loi d’urgence, la version envoyée le 9 mars au Conseil d’Etat contiendra bien un volet dédié au foncier. Selon deux d’entre eux, il abordera le phénomène de contournement du marché des mutations de droits de propriété par les baux emphytéotiques, que la FNSafer souhaiterait juguler ; la fédération demande dans un premier temps d’instaurer une obligation de déclaration préalable. Selon un professionnel, le projet de loi pourrait aussi intégrer les mesures contenues dans les propositions de loi de la députée Rouaux sur le démembrement de propriété et du député Dufau sur la préemption partielle. Deux professionnels indiquent que le projet de texte du gouvernement abordera les questions de compensations écologiques et agricole. Dans ses propositions, la FNSEA demande de «systématiser la compensation agricole» et de «limiter l’impact sur l’agriculture de la compensation écologique». Enfin, selon un professionnel, le gouvernement aurait accepté la demande de longue date de la FNSEA d’imposer que les nouvelles zones d’habitation intègrent elles-mêmes des zone de non-traitement (ZNT) aux pesticides, afin que ceux ne s’imposent pas aux terrains agricoles mitoyens.

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Selon l’ensemble des professionnels interrogés, le projet de loi d’urgence agricole transmis au Conseil d’Etat ne contiendra pas de «grands principes», mais plutôt des mesures techniques ciblées. Exit donc les demandes de la FNSEA d’inscrire un «principe de non-régression de la production agricole», ou d’interdire les «surtranspositions». Sur l’eau, les professionnels s’accordent pour dire que le texte abordera la gouvernances des instances locales (Sage, Sdage, Cle). Un des professionnels a compris que le texte inclura un arbitrage sur les captages prioritaires, limitant la portée de la définition des points de prélèvement sensible. Sur les moyens de production, deux professionnels se contredisent : l’un a compris que le texte comprendra un article dédié aux pesticides, l’autre que le projet de loi n’abordera pas le sujet. Tous s’accordent pour confirmer que la question de l’acétamipride ne sera pas abordée. Sur la prédation, les mesures ne semblent pas encore abouties. De même, le gouvernement souhaiterait insérer des dispositions relatives à la santé animale, tirées des conclusions des Assises du sanitaire, qui ne sont pour l’instant pas achevées. Faute de temps, le gouvernement pourrait demander une habilitation à agir par ordonnance, indique un professionnel.

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Après avoir terminé son cycle de discussion avec les syndicats agricoles, le gouvernement a transmis, ce 9 mars, une première version du projet de loi d’urgence agricole au Conseil d’Etat. Comprenant une vingtaine d’articles, le texte a été élargi, comme annoncé, au foncier, mais également – c’est une surprise – aux relations commerciales, indiquent les professionnels. Deux d’entre eux ont compris, lors d’une présentation orale ces derniers jours, que le principe du «tunnel de prix», expérimenté en filière bovine depuis la loi Egalim 2 de 2021, pourrait être élargi à d’autres filières. Deux professionnels indiquent que des mesures viseront à renforcer le poids et le calcul des indicateurs de production. Pour l’un d’eux, une autre disposition vise à réduire la pression que pourraient exercer les industriels pour contraindre des producteurs à quitter leur organisation de producteurs (OP). Ce chapitre contiendra également des dispositions sur l’approvisionnement des cantines publiques, qui vise à donner corps à la promesse du Premier ministre de permettre d’inscrire la notion de localisme dans les appels d’offre. Selon un professionnel, le cabinet d’Annie Genevard serait toutefois réservé sur l’avis du Conseil d’Etat au regard du cadre réglementaire européen, et miserait sur une avancée, en parallèle, des discussions à l’échelon communautaire.

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Le Sénat du Paraguay a approuvé à l’unanimité (38 voix), le 4 mars, le projet de loi accompagnant l’accord commercial intérimaire entre l’UE et les pays du Mercosur. Ce projet de texte doit à présent être soumis à la Chambre des députés. Après la finalisation du processus de ratification de l’Uruguay et de l’Argentine le 26 février, puis du Brésil le 4 mars, le Paraguay est le dernier pays signataire du bloc sudaméricain à ne pas avoir encore entériné le traité commercial signé le 17 janvier à Asuncion (Paraguay). En amont du vote, le ministre paraguayen de l’Industrie et du commerce, Marco Riquelme, a souligné les avantages spécifiques pour le Paraguay, notamment dans le secteur agricole avec des quotas supplémentaires pour la viande porcine, les biocarburants et le sucre biologique. De son côté, la Commission européenne a décidé, le 27 février en plein Salon de l’agriculture à Paris, de procéder à l’application provisoire de l’accord UE-Mercosur, sans attendre l’aval du Parlement européen, qui a sollicité l’avis de la Cour de Justice de l’UE en janvier sur la compatibilité du texte avec les traités européens. Source Agra

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Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) ont publié, le 6 mars, un papier de position concernant le futur plan d’action sur les engrais que la Commission européenne doit présenter dans les prochains mois. Le document du Copa-Cogeca contient des propositions à court, moyen et long terme afin «d’apporter un soulagement» et de «rétablir la stabilité du marché». Comme attendu, les organisations plaident pour la suspension immédiate du MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières) pour les engrais, mais aussi pour la suspension des droits de la nation la plus favorisée (NPF) et des mesures anti-dumping sur les importations d’engrais pour sécuriser l’approvisionnement. Elles souhaitent, en outre, des modifications ciblées, «sans délai», de la directive Nitrates, afin d’obtenir une plus grande flexibilité dans l’utilisation du fumier et d’autoriser l’usage du digestat au-delà des seuils actuels. Elles préconisent aussi l’harmonisation des règles pour développer à grande échelle les nutriments organiques et recyclés. Le Copa-Cogeca conclut en indiquant que «ces mesures représentent le minimum nécessaire pour répondre à une crise que les agriculteurs dénoncent depuis des années». Source Agra

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La récupération du méthane issu des effluents d’élevage est le principal levier de décarbonation du jambon Madrange «jambon «impact climat réduit – 20% de CO2» lancé à la fin février, a expliqué Michaël Bérard, chargé d’études environnementales de Cooperl, à Agra Business. Les éleveurs fournissant cette filière méthanisent, individuellement ou collectivement, a indiqué l’ingénieur, réduisant ainsi de plus de 10% les émissions de leurs élevages. L’autre levier est la nutrition des porcs. Ceux de Cooperl étant non castrés, ils valorisent mieux l’alimentation. L’analyse de cycle de vie (ACV) de l’aliment économisé par ces porcs représente une moindre émission carbone de 8,6% par rapport au standard, une donnée enregistrée au titre du «porc bien-être de Cooperl» dans Agribalise, a souligné Michaël Bérard. Pour atteindre avec dix ans d’avance l’objectif de décarbonation agricole de 46% en 2050 (au titre des Accords de Paris, par rapport à 2015), soit dès 2040, Cooperl prévoit de méthaniser plus de 90% du lisier des élevages. Selon Michaël Bérard, moins de 10% des éleveurs de la coopérative méthanisent aujourd’hui. Cooperl a aussi engagé des travaux de R&D sur le mode de production des céréales servant à nourrir les porcs.  Source Agra

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