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Interrogé par Agra Presse, Luc Smessaert, vice-président la FNSEA, en charge du suivi du projet de loi d’urgence agricole, indique que la version envoyée au Conseil d’État le 9 mars «a besoin d’être enrichie», mais se satisfait d’ores et déjà de voir son périmètre élargi aux questions du revenu agricole. Satisfait également d’avoir désormais un calendrier d’examen avant l’été, le syndicat majoritaire «va se mettre au travail pour amender». Dans les négociations de ces dernières semaines, la FNSEA avait pour priorité de s’assurer que le sommaire de la loi lui permettrait de pousser des amendements au Parlement, sans qu’ils ne soient rejetés comme cavaliers législatifs. Un objectif a priori atteint, même si un examen juridique est toujours en cours du côté de la FNSEA. Le syndicat va revenir à la charge sur de nombreux points au Parlement : l’inversion de la charge de la preuve pour les reconnaissances mutuelles d’autorisations de mise sur le marché (AMM) entre États membres ; la représentativité des agriculteurs dans les instances locales de l’eau ; les zones de captage, le principe de «non-régression» de la production agricole. Le syndicat travaille notamment avec les juristes Timothée Dufour et Carole Hernandez-Zakine. Source Agra

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Comme attendu, le projet de loi d’urgence agricole (PLUA), dévoilé en intégralité le 11 mars par le média Contexte, comporte un chapitre sur la santé animale, reprenant des sujets actuellement en discussion dans le cadre des Assises du sanitaire. L’article 15 du texte habiliterait le gouvernement à prendre des ordonnances, dans un délai de 12 mois, dans quatre domaines. Il s’agirait d’abord de «définir les principes de financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires», sujet au cœur des Assises. Second thème : les «outils et systèmes d’information en matière de collecte et de gestion des données sanitaires et de mouvement des animaux». Les Chambres d’agriculture demandaient d’inclure dans le PLUA des dispositions notamment sur la dématérialisation de l’identification des animaux (bovins notamment). Enfin, il s’agirait de «conférer une habilitation aux piégeurs agréés» en matière de lutte contre les maladies animales, et de «préciser» les modalités de «l’habilitation sanitaire des vétérinaires». Lancées il y a plus d’un an, les Assises du sanitaire animal ont été retardées par l’épizootie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) et par le blocage politique lié au projet de loi de finances 2026 ; le gouvernement prévoit toujours de les faire aboutir au premier semestre 2026. Source Agra

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Le Conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique estime, dans un nouveau rapport publié le 11 mars, que les progrès actuels pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole ne sont pas «à la hauteur du rythme d’aggravation des risques climatiques». Cette instance de conseil à la Commission européenne juge que les «politiques publiques existantes, la PAC en premier chef, sont insuffisantes». Et de prévenir que «des améliorations marginales au moyen de technologies et de pratiques agricoles ne suffiront pas à elles seules». Ces experts suggèrent donc de supprimer progressivement les paiements qui incitent aux pratiques les plus émettrices de gaz à effet de serre, en particulier les aides couplées à l’élevage. Ils critiquent également les aides à l’hectare qui «incitent à l’intensification de la production agricole au détriment d’autres utilisations des terres». Autre proposition : «Introduire un mécanisme spécifique de tarification des gaz à effet de serre dans le système agroalimentaire, tout en réaffectant les recettes afin de soutenir les agriculteurs et de récompenser les absorptions de carbone». Enfin, ils recommandent l’adoption de régimes alimentaires conformes aux recommandations nutritionnelles, notamment à base de végétaux. Source Agra

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Dans une version du projet de loi d’urgence, le gouvernement propose, comme attendu, des dispositions visant à protéger le foncier agricole. Comme demandé par la FNSEA, les compensations écologiques devront « être réalisées en priorité sur des espaces non-productifs ou, à défaut, sur des espaces à faible productivité ». Concernant les projets agrivoltaïques, le projet de loi «instaure des amendes en cas d’absence d’étude préalable ou d’absence de mise en œuvre des mesures de compensation collective». Comme attendu, le gouvernement veut «modifier les règles d’urbanisme pour faire en sorte que les « espaces de transition végétalisé » entre espaces agricoles et espaces urbanisés soient situés hors des zones agricoles». Une façon de ne plus imposer de zones de non-traitement (ZNT) aux pesticides supplémentaires en cas de constructions de nouvelles zones d’habitations. Le texte abordera aussi le phénomène de contournement du marché des mutations de droits de propriété par les baux emphytéotiques, que la FNSafer souhaiterait juguler. Il pourrait aussi intégrer les mesures contenues dans les propositions de loi de la députée Rouaux sur le démembrement de propriété et du député Dufau sur la préemption partielle.

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Dans une version du projet de loi d’urgence, le gouvernement propose, comme attendu, des dispositions visant à protéger le revenu des agriculteurs, notamment en renforçant la protection des organisations de producteurs (OP). Le texte prévoit que «lorsqu’un producteur ou une organisation de producteurs transmet une proposition de contrat à un acheteur, celui-ci devra être conclu dans un délai maximal de quatre mois à compter de sa réception». Ce délai «pourra être porté à six mois par accord interprofessionnel étendu». Dans la même idée, le projet de loi « sanctionne notamment le fait, pour un acheteur, de négocier ou de conclure un contrat directement avec un producteur ayant donné mandat à une OP, ou encore d’inciter un producteur à quitter celle-ci». Enfin, comme attendu, le texte reprend le principe du «tunnel de prix», expérimenté en filière bovine depuis la loi Egalim 2 de 2021. Le projet de loi indique que les parties «pourront fixer un tunnel de prix», mais « la borne minimale ne peut être inférieure aux indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production, sauf justification explicite dans le contrat ».

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Dans une version du projet de loi d’urgence, qui révèle une partie du texte, le gouvernement propose plusieurs dispositions visant à sécuriser les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les droits de prélèvement. Selon nos confrères, le texte « rend facultative la réunion publique prévue dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale pour les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements ». Un autre article prévoit que le ministre de l’Environnement puisse, « sur saisine du préfet compétent, autoriser par arrêté ce dernier à déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux pour autoriser des projets d’ouvrages de stockage d’eau ». Par ailleurs, en cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement par un juge administratif, le préfet « peut autoriser des prélèvements à titre provisoire jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation et pour une durée qui ne peut excéder deux ans ». Enfin, un décret en Conseil d’Etat doit encadrer la «prise en compte des projets de stockage d’eau dans les Sage».

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Dans un communiqué du 10 mars, la coopérative Arterris présente son « dispositif d’accompagnement financier » pour inciter à la production d’agneaux en contre-saison, axe central du plan de la filière pour augmenter la production française. Le groupe sudiste a déployé trois leviers financiers, le premier consistant en « un différentiel de prix de plus de 21 € par agneau par rapport aux périodes de pleine production ». À titre de comparaison, la cotation nationale moyenne (PMP) s’établissait à 9,73 €/kg carcasse au 23 février, pour un poids de carcasse situé en général autour d’une quinzaine ou d’une vingtaine de kilos. Arterris propose aussi une aide pour « inciter de nouveaux éleveurs à produire en contre-saison », ainsi qu’une « aide complémentaire, spécifique à la continuité de production pour les adhérents qui produisent plus de 30 % en contre saison ». Le groupe coopératif rappelle que la production ovine est « traditionnellement concentrée autour de Pâques », provoquant « un déficit marqué en contre-saison, entre septembre et décembre ». Dans le cadre des Conférences de la souveraineté, l’interprofession Interbev s’est fixée l’objectif d’un million d’agneaux supplémentaires d’ici 2030 (soit une croissance d’un tiers), grâce à l’accompagnement technique et la désaisonnalisation. Une feuille de route reprise par la Coopération agricole pendant le Salon de l’agriculture.

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Selon tous les professionnels ayant participé aux dernières consultations autour du futur projet de loi d’urgence, la version envoyée le 9 mars au Conseil d’Etat contiendra bien un volet dédié au foncier. Selon deux d’entre eux, il abordera le phénomène de contournement du marché des mutations de droits de propriété par les baux emphytéotiques, que la FNSafer souhaiterait juguler ; la fédération demande dans un premier temps d’instaurer une obligation de déclaration préalable. Selon un professionnel, le projet de loi pourrait aussi intégrer les mesures contenues dans les propositions de loi de la députée Rouaux sur le démembrement de propriété et du député Dufau sur la préemption partielle. Deux professionnels indiquent que le projet de texte du gouvernement abordera les questions de compensations écologiques et agricole. Dans ses propositions, la FNSEA demande de «systématiser la compensation agricole» et de «limiter l’impact sur l’agriculture de la compensation écologique». Enfin, selon un professionnel, le gouvernement aurait accepté la demande de longue date de la FNSEA d’imposer que les nouvelles zones d’habitation intègrent elles-mêmes des zone de non-traitement (ZNT) aux pesticides, afin que ceux ne s’imposent pas aux terrains agricoles mitoyens.

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Selon l’ensemble des professionnels interrogés, le projet de loi d’urgence agricole transmis au Conseil d’Etat ne contiendra pas de «grands principes», mais plutôt des mesures techniques ciblées. Exit donc les demandes de la FNSEA d’inscrire un «principe de non-régression de la production agricole», ou d’interdire les «surtranspositions». Sur l’eau, les professionnels s’accordent pour dire que le texte abordera la gouvernances des instances locales (Sage, Sdage, Cle). Un des professionnels a compris que le texte inclura un arbitrage sur les captages prioritaires, limitant la portée de la définition des points de prélèvement sensible. Sur les moyens de production, deux professionnels se contredisent : l’un a compris que le texte comprendra un article dédié aux pesticides, l’autre que le projet de loi n’abordera pas le sujet. Tous s’accordent pour confirmer que la question de l’acétamipride ne sera pas abordée. Sur la prédation, les mesures ne semblent pas encore abouties. De même, le gouvernement souhaiterait insérer des dispositions relatives à la santé animale, tirées des conclusions des Assises du sanitaire, qui ne sont pour l’instant pas achevées. Faute de temps, le gouvernement pourrait demander une habilitation à agir par ordonnance, indique un professionnel.

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Après avoir terminé son cycle de discussion avec les syndicats agricoles, le gouvernement a transmis, ce 9 mars, une première version du projet de loi d’urgence agricole au Conseil d’Etat. Comprenant une vingtaine d’articles, le texte a été élargi, comme annoncé, au foncier, mais également – c’est une surprise – aux relations commerciales, indiquent les professionnels. Deux d’entre eux ont compris, lors d’une présentation orale ces derniers jours, que le principe du «tunnel de prix», expérimenté en filière bovine depuis la loi Egalim 2 de 2021, pourrait être élargi à d’autres filières. Deux professionnels indiquent que des mesures viseront à renforcer le poids et le calcul des indicateurs de production. Pour l’un d’eux, une autre disposition vise à réduire la pression que pourraient exercer les industriels pour contraindre des producteurs à quitter leur organisation de producteurs (OP). Ce chapitre contiendra également des dispositions sur l’approvisionnement des cantines publiques, qui vise à donner corps à la promesse du Premier ministre de permettre d’inscrire la notion de localisme dans les appels d’offre. Selon un professionnel, le cabinet d’Annie Genevard serait toutefois réservé sur l’avis du Conseil d’Etat au regard du cadre réglementaire européen, et miserait sur une avancée, en parallèle, des discussions à l’échelon communautaire.

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