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Selon tous les professionnels ayant participé aux dernières consultations autour du futur projet de loi d’urgence, la version envoyée le 9 mars au Conseil d’Etat contiendra bien un volet dédié au foncier. Selon deux d’entre eux, il abordera le phénomène de contournement du marché des mutations de droits de propriété par les baux emphytéotiques, que la FNSafer souhaiterait juguler ; la fédération demande dans un premier temps d’instaurer une obligation de déclaration préalable. Selon un professionnel, le projet de loi pourrait aussi intégrer les mesures contenues dans les propositions de loi de la députée Rouaux sur le démembrement de propriété et du député Dufau sur la préemption partielle. Deux professionnels indiquent que le projet de texte du gouvernement abordera les questions de compensations écologiques et agricole. Dans ses propositions, la FNSEA demande de «systématiser la compensation agricole» et de «limiter l’impact sur l’agriculture de la compensation écologique». Enfin, selon un professionnel, le gouvernement aurait accepté la demande de longue date de la FNSEA d’imposer que les nouvelles zones d’habitation intègrent elles-mêmes des zone de non-traitement (ZNT) aux pesticides, afin que ceux ne s’imposent pas aux terrains agricoles mitoyens.

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Selon l’ensemble des professionnels interrogés, le projet de loi d’urgence agricole transmis au Conseil d’Etat ne contiendra pas de «grands principes», mais plutôt des mesures techniques ciblées. Exit donc les demandes de la FNSEA d’inscrire un «principe de non-régression de la production agricole», ou d’interdire les «surtranspositions». Sur l’eau, les professionnels s’accordent pour dire que le texte abordera la gouvernances des instances locales (Sage, Sdage, Cle). Un des professionnels a compris que le texte inclura un arbitrage sur les captages prioritaires, limitant la portée de la définition des points de prélèvement sensible. Sur les moyens de production, deux professionnels se contredisent : l’un a compris que le texte comprendra un article dédié aux pesticides, l’autre que le projet de loi n’abordera pas le sujet. Tous s’accordent pour confirmer que la question de l’acétamipride ne sera pas abordée. Sur la prédation, les mesures ne semblent pas encore abouties. De même, le gouvernement souhaiterait insérer des dispositions relatives à la santé animale, tirées des conclusions des Assises du sanitaire, qui ne sont pour l’instant pas achevées. Faute de temps, le gouvernement pourrait demander une habilitation à agir par ordonnance, indique un professionnel.

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Après avoir terminé son cycle de discussion avec les syndicats agricoles, le gouvernement a transmis, ce 9 mars, une première version du projet de loi d’urgence agricole au Conseil d’Etat. Comprenant une vingtaine d’articles, le texte a été élargi, comme annoncé, au foncier, mais également – c’est une surprise – aux relations commerciales, indiquent les professionnels. Deux d’entre eux ont compris, lors d’une présentation orale ces derniers jours, que le principe du «tunnel de prix», expérimenté en filière bovine depuis la loi Egalim 2 de 2021, pourrait être élargi à d’autres filières. Deux professionnels indiquent que des mesures viseront à renforcer le poids et le calcul des indicateurs de production. Pour l’un d’eux, une autre disposition vise à réduire la pression que pourraient exercer les industriels pour contraindre des producteurs à quitter leur organisation de producteurs (OP). Ce chapitre contiendra également des dispositions sur l’approvisionnement des cantines publiques, qui vise à donner corps à la promesse du Premier ministre de permettre d’inscrire la notion de localisme dans les appels d’offre. Selon un professionnel, le cabinet d’Annie Genevard serait toutefois réservé sur l’avis du Conseil d’Etat au regard du cadre réglementaire européen, et miserait sur une avancée, en parallèle, des discussions à l’échelon communautaire.

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Le Sénat du Paraguay a approuvé à l’unanimité (38 voix), le 4 mars, le projet de loi accompagnant l’accord commercial intérimaire entre l’UE et les pays du Mercosur. Ce projet de texte doit à présent être soumis à la Chambre des députés. Après la finalisation du processus de ratification de l’Uruguay et de l’Argentine le 26 février, puis du Brésil le 4 mars, le Paraguay est le dernier pays signataire du bloc sudaméricain à ne pas avoir encore entériné le traité commercial signé le 17 janvier à Asuncion (Paraguay). En amont du vote, le ministre paraguayen de l’Industrie et du commerce, Marco Riquelme, a souligné les avantages spécifiques pour le Paraguay, notamment dans le secteur agricole avec des quotas supplémentaires pour la viande porcine, les biocarburants et le sucre biologique. De son côté, la Commission européenne a décidé, le 27 février en plein Salon de l’agriculture à Paris, de procéder à l’application provisoire de l’accord UE-Mercosur, sans attendre l’aval du Parlement européen, qui a sollicité l’avis de la Cour de Justice de l’UE en janvier sur la compatibilité du texte avec les traités européens. Source Agra

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Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) ont publié, le 6 mars, un papier de position concernant le futur plan d’action sur les engrais que la Commission européenne doit présenter dans les prochains mois. Le document du Copa-Cogeca contient des propositions à court, moyen et long terme afin «d’apporter un soulagement» et de «rétablir la stabilité du marché». Comme attendu, les organisations plaident pour la suspension immédiate du MACF (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières) pour les engrais, mais aussi pour la suspension des droits de la nation la plus favorisée (NPF) et des mesures anti-dumping sur les importations d’engrais pour sécuriser l’approvisionnement. Elles souhaitent, en outre, des modifications ciblées, «sans délai», de la directive Nitrates, afin d’obtenir une plus grande flexibilité dans l’utilisation du fumier et d’autoriser l’usage du digestat au-delà des seuils actuels. Elles préconisent aussi l’harmonisation des règles pour développer à grande échelle les nutriments organiques et recyclés. Le Copa-Cogeca conclut en indiquant que «ces mesures représentent le minimum nécessaire pour répondre à une crise que les agriculteurs dénoncent depuis des années». Source Agra

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La récupération du méthane issu des effluents d’élevage est le principal levier de décarbonation du jambon Madrange «jambon «impact climat réduit – 20% de CO2» lancé à la fin février, a expliqué Michaël Bérard, chargé d’études environnementales de Cooperl, à Agra Business. Les éleveurs fournissant cette filière méthanisent, individuellement ou collectivement, a indiqué l’ingénieur, réduisant ainsi de plus de 10% les émissions de leurs élevages. L’autre levier est la nutrition des porcs. Ceux de Cooperl étant non castrés, ils valorisent mieux l’alimentation. L’analyse de cycle de vie (ACV) de l’aliment économisé par ces porcs représente une moindre émission carbone de 8,6% par rapport au standard, une donnée enregistrée au titre du «porc bien-être de Cooperl» dans Agribalise, a souligné Michaël Bérard. Pour atteindre avec dix ans d’avance l’objectif de décarbonation agricole de 46% en 2050 (au titre des Accords de Paris, par rapport à 2015), soit dès 2040, Cooperl prévoit de méthaniser plus de 90% du lisier des élevages. Selon Michaël Bérard, moins de 10% des éleveurs de la coopérative méthanisent aujourd’hui. Cooperl a aussi engagé des travaux de R&D sur le mode de production des céréales servant à nourrir les porcs.  Source Agra

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Les commissaires européens Christophe Hansen (Agriculture) et Stéphane Séjourné (Marché intérieur) ont lancé, le 5 mars, un dialogue sur l’alimentation, dont la première réunion était consacrée aux produits locaux et de saison. Ce forum de discussion avait été promis dans le cadre de la Vision sur l’agriculture et l’alimentation adoptée il y a un an. Bruxelles s’y engageait à proposer une législation sur les marchés publics pour que «le prix le plus bas ne soit plus le seul critère» lors de l’achat de produits alimentaires, afin de récompenser les efforts de qualité et de durabilité des agriculteurs. Les parties prenantes participantes à l’évènement ont en particulier discuté de la manière dont ces marchés publics et les partenariats avec les collectivités locales pouvaient influencer les choix alimentaires. Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) y ont insisté sur la nécessité «d’adopter des critères de meilleur rapport qualité-prix, intégrant la qualité, la sécurité, la durabilité et réduisant la dépendance aux importations qui ne respectent pas les normes de production de l’UE». La prochaine session de ces dialogues sur l’alimentation, prévue plus tard dans l’année, portera sur la compétitivité de l’industrie agroalimentaire européenne. Source Agra

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La majorité des rapporteurs de la commission du Commerce international du Parlement européen (Cominta) s’est prononcée, le 4 mars, pour le maintien de la suspension du travail législatif au sujet des textes mettant en œuvre l’accord UE/États-Unis de juillet. C’est ce qu’a annoncé le président de la Cominta, le social-démocrate allemand Bernd Lange, dans un message posté le jour-même sur le réseau social X. Ce blocage a initialement été décidé le 23 février en réaction à la décision de la Cour suprême des États-Unis de déclarer illégales les surtaxes «réciproques» et l’annonce de nouveaux tarifs par Donald Trump. Les eurodéputés réclament toujours davantage d’éclaircissement sur la situation. «Les entreprises et les consommateurs ont besoin d’un régime tarifaire stable, or nous n’en disposons toujours pas. On ne peut prendre de décisions sans contexte. Il serait irresponsable d’adopter une loi sans sécurité juridique», a déclaré Bernd Lange. Les rapporteurs doivent à nouveau se réunir «la semaine prochaine» afin de réévaluer la situation. En cas d’éventuel accord pour la reprise de l’examen législatif, un vote pourrait alors se dérouler lors de la prochaine réunion de la Cominta, les 18 et 19 mars. Source Agra

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Lors d’un évènement organisé le 4 mars à Bruxelles, une coalition d’organisations agricoles ukrainiennes (lait, porc, volailles, sucre), réunies autour du Conseil ukrainien de l’Agriculture (UAC) et des entreprises agricoles ukrainiennes (UCAB), a dévoilé une position commune sur les conditions de l’intégration européenne pour le secteur agricole ukrainien. Ces associations considèrent qu’une période de transition d’au moins dix ans à la date d’adhésion officielle à l’UE est nécessaire pour que l’Ukraine puisse harmoniser sa législation avec celle de l’UE. Sont notamment visées : les règles en matière de produits phytosanitaires et d’additifs pour l’alimentation animale ; l’application des exigences environnementales ; ou encore la réglementation sur l’utilisation des engrais. Elles précisent, par ailleurs, que l’accès des agriculteurs ukrainiens à la PAC devrait se faire dès le début de cette période de transition avec la possibilité d’augmentations progressives des paiements et sans appliquer de plafonnement des aides directes, afin de compenser les coûts supplémentaires de cette période. À la fin des dix ans, le niveau de soutien devrait, selon les organisations ukrainiennes, être aligné sur celui accordé aux agriculteurs des États membres de l’UE. Source Agra

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Dans le contexte de la guerre au Moyen-Orient, «de nombreuses FDSEA font déjà remonter des hausses brutales chez certains fournisseurs» de carburant, alerte la FNSEA dans un message envoyé à la presse le 4 mars. Le syndicat majoritaire demande au ministre de l’économie de «faire toute la transparence sur l’évolution réelle des prix du GNR et des carburants professionnels», ainsi qu’un renforcement des contrôles, pour «éviter toute hausse abusive». Sans évoquer spécifiquement l’agriculture, Roland Lescure avait déjà promis des contrôles et réunissait les distributeurs de carburant jeudi matin, 5 mars. Sur France Info la veille, le locataire de Bercy relevait que le prix de l’essence «augmente de quelques centimes actuellement». De son côté, la FNSEA fait état dans son message de hausses «parfois très supérieures» à ce niveau sur le terrain. Parmi les régions concernées, les Pays de la Loire, qui ont communiqué dès le 3 mars. «Pour les agriculteurs, cette situation est particulièrement préoccupante», explique la FNSEA, rappelant «le retour des travaux de printemps dans les champs». La fermeture du détroit d’Ormuz en raison du conflit met les marchés mondiaux du pétrole sous tension. En France, malgré l’absence de risque de pénurie à court terme, les consommateurs procèdent à des achats de précaution de carburant. Source Agra

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