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Réunie le 16 juillet pour étudier le projet de loi d’urgence agricole, la commission mixte paritaire (CMP) a effectué plusieurs changements sur les dossiers relatifs aux relations commerciales, laissant toutefois intacte la mesure dédiée aux tunnels de prix. Concernant la négociation entre l’agriculteur et son premier acheteur, la CMP supprime la possibilité de reconduire le délai de quatre mois donné après réception de la proposition. Elle ajoute la possibilité pour les organisations de producteurs (OP) de publier la liste de leurs membre pour «déclencher une présomption de connaissance de cause de l’acheteur qui tente de les contourner». Elle rétablit la possibilité de sortir de l’OP de manière anticipée en cas de changement de mode de production. En revanche, elle n’a pas touché à l’article 21 dédié aux tunnels de prix, dont la rédaction a beaucoup faire réagir la filière, en accordant au gouvernement la possibilité d’imposer le dispositif, avec des bornes basses basées sur les indicateurs de coûts de production. L’Ania (agroalimentaire), les négoces agricoles et viticoles, les abatteurs et les commerçants en bestiaux ont dénoncé, dans la soirée, l’accord trouvé en CMP, qui prévoit selon eux «un prix plancher déguisé». Concernant la restauration collective, le compromis trouvé en CMP rétablit, comme proposé par la Coméco du Sénat, les produits de montagne parmi les produits éligibles aux objectifs Égalim.

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À la sortie de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi d’urgence agricole, à laquelle il participait le 16 juillet, le député et ancien ministre MoDem Marc Fesneau a déclaré que le texte de compromis était, en dehors de la question de l’acétamipride, «acceptable et votable», saluant un «accord intéressant» qui expurge plusieurs «points d’inquiétude». Sur l’acétamipride, il considère que la version adoptée «est bonne sur le fond», «assez proche» de ce que le groupe défendait l’an passé lors des débats sur la loi Duplomb, mais il continue de penser que ce sujet «ne devrait pas apparaitre dans le texte, car « il fait peser un risque son adoption ». C’est d’ailleurs pour cela qu’il souhaite «échanger» avec les députés de son groupe avant d’arrêter la position de vote du groupe en séance le 20 juillet, une position dont il n’est pas certain qu’elle soit respectée par certains députés tant le sujet «est devenu un totem», indique l’ancien ministre. Une position similaire a été exprimée par le représentant du groupe Renaissance à la CMP à la sortie de la réunion. «Cet article n’est pas à sa place. On ne veut pas qu’il fasse échouer l’ensemble du texte», a pointé le député Renaissance Jean-René Cazeneuve, sans non plus s’avancer sur le vote final de son groupe.

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Réunie le 16 juillet pour étudier le projet de loi d’urgence agricole, la commission mixte paritaire (CMP) est revenue sur plusieurs assouplissements ajoutés par l’Assemblée et le Sénat. La principale modification est la suppression de la phrase prévoyant que le plafond de tir correspond à la différence entre la population lupine et le seuil de viabilité. Cette modalité de calcul du plafond avait été introduite par les députés et validée par les sénateurs, ouvrant potentiellement la voie à un nouveau mode de gestion. Le texte de la CMP rétablit l’enveloppe locale de tirs pouvant être délibérée par le préfet de département après avis du préfet coordonnateur loups une fois le plafond de tir atteint. Il supprime la nomination des lieutenants de louveterie sur proposition conjointe de la DDT (préfecture) et du président de la fédération départementale des chasseurs. La CMP autorise les tirs de défense dans les espaces protégés (réserves naturelles, parcs nationaux), à l’exception des cœurs de parc, sauf quand le décret de création y autorise la chasse. Le texte supprime enfin la possibilité pour le préfet d’ordonner l’abattage de chiens errants par toute personne titulaire d’un permis de chasse. Il ne revient pas sur l’accès facilité des éleveurs aux lunettes de tir à vision nocturne.

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Réunie le 16 juillet pour étudier le projet de loi d’urgence agricole, la commission mixte paritaire (CMP) a adopté une version qui revient sur de nombreuses dispositions que le Sénat avait ajoutées au volet dédié à l’eau. La chambre haute avait été particulièrement productive sur ce dossier. La CMP a convenu de la suppression de la «garantie de disponibilité de la ressource pour l’usage agricole», du «principe de non-regression agricole», de l’objectif de doublement des volumes de stockage agricoles, des changements de gouvernance et du tutelle des comités de bassin, de l’augmentation automatique de l’autorisation annuelle de prélèvement des organismes uniques de gestion collective (OUGC) en cas de nouveau irrigants. Pour les PTGE, elle rétablit une des deux réunions publiques obligatoires, réintroduit la concertation avec l’ensemble des usages, la décision du préfet sur une base scientifique et des études Hmuc. Enfin elle limite les projets de stockage non soumis au Sage aux retenues collinaires, et supprime l’assouplissement de la définition des zones humides.

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Réunie le 16 juillet pour étudier le projet de loi d’urgence agricole, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord (huit votes pour, quatre contre, deux abstentions du camp présidentiel) autour d’une version qui revient sur de nombreuses dispositions des volets eau et prédation, mais conserve les réautorisations – quoique restreintes – de l’acétamipride et du flupyradifurone. Comme proposé par le sénateur Duplomb à titre de compromis, le texte restreint les dispositions relatives à la réautorisation de l’acétamipride (uniquement sur noisette) et du flupyradifurone (en enrobage sur betterave, pulvérisation sur cerise et pomme). La décision serait prise par l’Anses et non par la ministre de l’Agriculture. Malgré les changements, le maintien de cet article rend l’adoption du texte incertaine. En vue de l’examen du compromis à l’Assemblée le 20 juillet, les députés du groupe Modem avaient demandé le retrait pur et simple de cet article, menaçant de ne pas voter en faveur du texte en séance publique. Cette position pourrait être maintenue par le camp présidentiel. Plusieurs parlementaires évoquent la possibilité que le gouvernement introduise un amendement sur l’acétamipride lors de la séance du 20 juillet. Cette possibilité, rarement utilisée par le gouvernement, pourrait permettre de faire adopter un compromis par le bloc central. «Le gouvernement ne veut pas avoir tort, il brandit cette menace», glisse un sénateur, qui juge la démarche «déloyale» vis-à-vis du travail parlementaire.

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Pour sa première estimation de l’année, le ministère de l’Agriculture prévoit, dans sa note de conjoncture Agreste parue le 15 juillet, que la production de blé tendre 2026 s’établira à 31,996 millions de tonnes (Mt), en recul de 4 % sur un an. La baisse est due au recul du rendement, à 69,3 q/ha (soit une baisse de près de 5 q/ha comparé à 2025), «soit une quatrième année depuis 2017 sous les 70 q/ha», souligne le ministère. Ces chiffres corroborent ceux des opérateurs, dont le cabinet d’analyse HSC (StoneX) qui tablait le 10 juillet sur une récolte de 31,8 Mt, et Soufflet Agriculture (InVivo), qui s’attendait début juillet à « 31,5-32 Mt ». La production d’orge d’hiver est confirmée à 8,8 Mt (+6,1%), et celle d’orge de printemps annoncée à 2,2 Mt, en très forte chute (-36%). La production de blé dur est attendue à 1,087 Mt, en recul de 16% sur un an et de 19,8% comparée à la moyenne quinquennale. Dans la même dynamique, 376 000 tonnes d’avoine devraient être récoltées (-21% sur un an, -5,7% par rapport à 2021-25). A l’inverse, la récolte de triticale rebondit à 1,59 Mt (+2,1% sur un an, +3,1% par rapport à 2021-2025), tout comme celle de seigle, à 116 000 tonnes (+11,4% sur un an, -21,4% par rapport à 2021-2025). Au total, la production de céréales à paille atteint 46,27 Mt, en recul de 4,9% sur un an, et de 2,5% par rapport à 2021-2025)

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Le ministère de la Transition écologique a ouvert, du 13 juillet au 9 août, une consultation publique sur le projet de décret relatif au contrat de mise en valeur agricole ou pastorale, prévu par la loi de 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie. Le texte précise les conditions dans lesquelles des zones cultivées ou pâturées pourront être aménagées en coupures agricoles destinées à renforcer la défense des forêts contre les incendies (DFCI), sans être considérées comme des opérations de défrichement dès lors qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’un contrat conclu avec l’État. Le texte comporte deux articles : le premier définit les caractéristiques des coupures agricoles et leurs modalités d’implantation et d’entretien ; le second précise le contenu du contrat, ses modalités de contrôle, les sanctions applicables en cas de non-respect et les conditions de fin du dispositif. Pour bénéficier de cette dérogation, les parcelles concernées devront être identifiées comme présentant un intérêt majeur pour la protection contre les incendies, et faire l’objet d’un contrat entre le préfet et le propriétaire de la parcelle, garantissant des pratiques agricoles compatibles avec les enjeux DFCI. La durée du contrat sera alignée sur celle du plan départemental de protection des forêts contre les incendies.

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La Commission européenne a confirmé, le 15 juillet, avoir formellement demandé aux États-Unis d’exonérer plusieurs produits dont certains issus du secteur agroalimentaire des 15% de droits de douane appliqués aux exportations de l’UE. « Nous avons partagé avec nos homologues américains une longue liste d’exportations européennes ou de produits exportés depuis l’UE pour lesquels nous estimons que des réductions tarifaires sont possibles », a ainsi indiqué Olof Gill, porte-parole en chef adjoint en charge du commerce international. Et d’ajouter : « Nous sommes en bonne voie, je crois, dans nos discussions. Les contacts sont réguliers et l’engagement est évident des deux côtés de l’Atlantique ». Il n’a, cependant, pas révélé le contenu de cette liste. Mais, selon l’AFP, celle-ci inclurait notamment l’huile d’olive, les vins et spiritueux et certains fromages tels que le roquefort ou encore le pecorino. Au total, la liste recouvrirait environ 115 milliards d’euros d’exportations, soit 20% de la valeur totale des biens exportés par l’UE vers les États-Unis. Cette démarche fait suite à la mise en œuvre par l’UE le 1er juillet de ses engagements prévus dans la déclaration transatlantique conclue en juillet 2025 à Turnberry (Écosse).

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Globalement, les ministres de l’Agriculture de l’UE ont salué, lors de leur réunion à Bruxelles le 13 juillet, le contenu de la stratégie européenne sur l’élevage et de son plan d’action sur les protéines présentés par la Commission européenne quelques jours auparavant. Les engagements de Bruxelles en matière de santé animale notamment (sur la vaccination, la régionalisation…) ont été largement soutenues. Toutefois quelques-uns ont exprimé leurs réticences concernant la volonté de Bruxelles de présenter, d’ici la fin de l’année, une révision des règles de bien-être animal concernant les poules pondeuses et les poulets de chair, puis, en 2027, les porcs. La France ou l’Espagne ont appelé à un équilibre entre attentes sociétales et viabilité économique des filières. Plus directe, la Pologne a exprimé son opposition à la suppression progressive des cages pour les poules pondeuses, estimant que de nouvelles exigences risqueraient d’accélérer les abandons d’activité. Beaucoup de délégations ont aussi insisté sur la réciprocité qui devrait être imposée aux produits en provenance de pays tiers. La présidence irlandaise du Conseil de l’UE a indiqué qu’elle publierait d’ici la fin de l’année un premier rapport d’avancement sur la mise en œuvre des mesures de cette stratégie, même si beaucoup dépendront de la Pac et surtout de son budget pour soutenir les transitions.

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Après une très légère hausse en 2025, l’indice national des fermages, qui sert de base à la révision du loyer des terres agricoles, devrait augmenter de 3,23% en 2026, selon les calculs prévisionnels de nos confrères de Réussir, déduits des Comptes de l’agriculture de la Nation, publiés le 7 juillet. Le calcul de cet indice repose en effet à 40% sur l’évolution de l’inflation sur un an (+1,09% entre 2024 et 2025) et à 60% sur celle du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) rapporté à la surface depuis cinq ans (+4,72% entre 2024 et 2025). Cet indice est publié chaque année par un arrêté du ministre de l’Agriculture, fin juillet. Depuis 2009, l’indice a augmenté de 27%. Si la hausse était confirmée par arrêté, 2026 serait la dixième année successive d’augmentation de l’indice. Depuis 2009, il n’a reculé qu’en 2016, 2017 et 2018.

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