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Dans son rapport sur la mise en œuvre de la Pac publié le 2 septembre, la Cour des comptes constate que les agriculteurs font de plus en plus appel à des aides extérieures (chambres d’agriculture, syndicats, centres de gestion, associations…) pour réaliser leurs déclarations Pac. Selon les calculs de la Cour des comptes à partir des données de l’ASP (Agence de services et de paiement), la part des demandes d’aides Pac (hors aide à l’installation ou à l’investissement) qui sont intermédiées par ces organismes de services (avec délégation partielle ou totale) est passée de 20 % lors de la campagne Pac de 2016 à 41 % lors de la campagne 2024. Les délégations complètes, dont le délégataire porte la responsabilité, sont celles qui progressent le plus fortement (+84 %), devant les délégations partielles (+24 %). Selon la première évaluation sur la mise en œuvre de la déclinaison française de la Pac (PSN), commandée par le ministère de l’Agriculture, seuls 17 % des exploitants « estiment que la simplification annoncée et mise en place a eu un effet positif sur la réduction de leur charge administrative (que ce soit pour les aides gérées par l’État, comme pour les aides gérées par les régions) », peut-on lire dans le rapport.

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Dans un rapport sur la mise en œuvre de la Pac publié le 2 septembre, la Cour des comptes étrille le nouveau cadre de suivi et de performance européen, qu’elle juge « complexe et sans bénéfices avérés ». Pour les 14 évaluations programmées entre 2025 et 2027, la France dépensera 4,7 M€, « avec une utilité limitée pour la préparation de la Pac post-2027 puisque leurs résultats ne seront connus qu’ultérieurement », constatent les Sages. À ces coûts s’ajoutent des charges administratives et budgétaires importantes dont le montant est estimé à 12 M€. « L’ensemble est disproportionné au regard des faibles bénéfices qui peuvent en être retirés », tranche la Cour, qui souligne par ailleurs qu’une simplification est « toujours attendue par les agriculteurs », dont le retard « contribue à [les] éloigner d’une politique dont ils devraient pourtant être pleinement acteurs dans un contexte de transformations économiques et environnementales majeures ». En matière de simplification administrative, les auteurs estiment que l’introduction du droit à l’erreur « reste partielle » et que « les innovations en matière de contrôles produisent des effets ambivalents ». La faute en revient également à la déclinaison française. La Cour prend notamment l’exemple de l’aide couplée bovine : « La négociation entre le ministère de l’Agriculture et la profession (laitière avec la FNPL, viande avec la FNB qui maintient son opposition initiale à la fusion des dispositifs d’aides) a conduit, dans le cadre d’une enveloppe financière contrainte, faute d’arbitrages, à une accumulation de contraintes et de complexités. »

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À l’occasion du débat au sujet les amendements au projet de rapport sur la révision du règlement OCM lors de la commission de l’Agriculture du Parlement européen le 2 septembre, la Commission européenne a mis en garde les députés contre le risque d’une remise en cause de l’orientation de la Pac vers le marché. Cet avertissement intervient alors que la proposition du rapporteur, le socialiste français Eric Sargiacomo fait la part belle au renforcement des outils de stabilisation des marchés (hausse des prix d’interventions ou encore constitution de stocks stratégiques alimentaires). Plusieurs amendements déposés vont également dans ce sens. « Nous devons avoir un filet de sécurité pour les circonstances véritablement exceptionnelles mais celui-ci ne doit pas devenir un instrument pour piloter les marchés par le biais d’un déclenchement automatique ou d’une intervention publique permanente », a donc averti la représentante de la DG Agriculture. Et d’ajouter que « lier les seuils aux mesures de production et demander des actions quand les prix tombent en dessous d’un certain niveau risque de faire plus de mal que de bien. Les seuils de référence risquent de devenir des prix d’orientation ce qui affecterait la compétitivité des agriculteurs ».

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Selon des proches du dossier, la ministre de l’Agriculture envisageait, ces derniers jours, de flécher, au bénéfice des « investissements d’avenir », 17 millions d’euros (M€) issus de l’enveloppe de reliquats d’aides à la bio non consommées en 2025 et 2026, estimée à 120 M€. Il s’agira d’abonder les enveloppes des régions dédiées aux aides à l’investissement en les dirigeant vers les projets labellisés « contrats d’avenir ». Au congrès des Jeunes agriculteurs le 4 juin, Annie Genevard avait déclaré étudier la « piste » d’un financement des « projets d’avenir » par les reliquats d’aides à la bio non consommées. « Le Premier ministre et moi-même sommes particulièrement attentifs à la nécessité de pouvoir doter ces projets d’un accompagnement financier robuste », avait-elle déclaré lors de son discours. L’autre piste était celle de financements publics et capitaux privés. Au printemps, Annie Genevard avait annoncé que 40 M€ de reliquats d’aide bio seraient fléchés vers la bio et les MAEC, dont le financement de la part État interrogeait les opérateurs concernés. Puis juste avant l’été, une autre partie de ces fonds européens (93 M€) a été fléchée vers l’assurance et devrait permettre à Bercy de faire des économies sur les cofinancements nationaux.

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Les pays du bloc sudaméricain (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) ne sont pas parvenus, le 2 septembre, à se mettre d’accord autour de la répartition des contingents tarifaires agricoles de l’accord commercial UE-Mercosur, appliqué de manière provisoire depuis mai. « Il n’y a pas encore d’unanimité », a déploré le chef de la diplomatie uruguayenne Mario Lubetkin, dont le pays occupe la présidence tournante du Mercosur. D’après l’AFP, si les points de vue de l’Argentine, du Brésil et de l’Uruguay se rapprochent, celui du Paraguay en reste pour l’heure le plus éloigné. En l’absence de répartition définitive des volumes, ces quotas devront être attribués selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Cette incertitude intervient au moment où le Brésil est écarté, depuis le 3 septembre, de la liste des pays autorisé à exporter des produits animaux vers l’UE en lien avec l’utilisation d’antibiotiques comme facteurs de croissance, faute d’avoir pu fournir les garanties nécessaires pour le moment. Les chefs de la diplomatie du Mercosur devraient à nouveau se retrouver d’ici 45 à 60 jours à Montevideo (Uruguay) pour tenter d’aboutir à un consensus.

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Les aides pour les secteurs les plus exposés à la hausse des carburants « seront reconduites » pour les mois de septembre et octobre, a indiqué le 3 septembre la ministre déléguée à l’Énergie, Maud Bregeon, sur France Info. « Ces aides seront reconduites pour deux mois pour les agriculteurs, les pêcheurs, pour le secteur du BTP », a-t-elle indiqué. Le gouvernement avait annoncé ces derniers jours son intention de prolonger ces aides sans donner de calendrier. « On fera le point fin octobre, en fonction encore une fois de l’évolution de la situation, comme on le fait depuis le début », a ajouté la ministre. « Ce sont des secteurs qui sont extrêmement dépendants du prix du baril », selon elle. Le coût du dispositif s’élève à 70 millions d’euros (M€) par mois, a indiqué Maud Bregeon. Concernant les agriculteurs, l’aide à la pompe est reconduite à l’identique (15 ct€/l) en septembre et octobre, pour un coût estimé à 55 M€/mois. Destinées aux secteurs d’activité les plus exposés (agriculteurs, pêcheurs, BTP, transporteurs) et aux travailleurs modestes grands rouleurs face à la hausse des prix liée au conflit au Moyen-Orient, ces aides expiraient le 31 août, alors que les prix des carburants demeurent au-dessus de la barre symbolique des 2 €/l, notamment le gazole, le plus consommé en France.

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Les vagues de canicule et la sécheresse en France cette année coûteront 0,1 point de produit intérieur brut (PIB) à l’activité française en 2026, en raison de la baisse de la production agricole, a estimé Bercy le 2 septembre. Le ministère de l’Économie considère que les vagues de chaleur et la sécheresse, qui ont considérablement affecté certaines récoltes, devraient entraîner une baisse de la valeur ajoutée du secteur agricole de 8 %, de l’ordre de la moitié de celle observée lors de la canicule de 2003. La valeur ajoutée agricole avait alors reculé d’environ 15 %. Ce recul est, d’une part, dû aux vagues de chaleur et à la sécheresse de 2026, et d’autre part au conflit au Moyen-Orient, qui a pénalisé l’agriculture via la hausse du prix du gaz, qui renchérit le coût des engrais azotés, précise Bercy. Cette estimation a été donnée par la Direction générale du Trésor lors d’une audition le 2 septembre par la mission parlementaire flash sur le coût de la canicule. En 2025, l’Insee avait enregistré un rebond de 10,7 % en euros courants de l’équivalent agricole du PIB (valeur ajoutée brute au coût des facteurs). Cette hausse suivait deux baisses successives de 11,7 % en 2024 et de 4,8 % en 2023. Depuis dix ans, le « PIB agricole » a gagné environ 10 milliards d’euros (Md€) en dix ans, pour atteindre environ 40 Md€ ces dernières années. Les volumes sont, en revanche, en stagnation.

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Dans son rapport sur la mise en œuvre de la Pac 2023-2027, publié le 2 septembre, la Cour des comptes fait plusieurs recommandations relatives à la gestion française des aides directes, pour favoriser des « dynamiques productives plus efficaces ». Les auteurs proposent, en somme, d’aller vers des aides capables « d’orienter les décisions de production des agriculteurs dans un sens conforme aux intérêts économiques du secteur, en les ciblant notamment sur la transmission et l’installation, en les rendant dégressives dans le temps, plus contracycliques au vu de l’ampleur des fluctuations de prix et davantage centrées sur l’investissement et la gestion des risques ». Les auteurs soulignent que la déclinaison française de la Pac comporte déjà un dispositif de couverture des pertes de revenu en faveur des producteurs de betteraves à sucre dans la région des Hauts-de-France, à hauteur de 2,2 M€ par an : « Les raisons invoquées pour expliquer sa non-mise en œuvre – complexité du dispositif, articulation avec les dispositifs assurantiels, désengagement des filières en phase haute des prix, enveloppe de financements limités – devraient faire l’objet d’un examen attentif par le ministère de l’Agriculture ». Dans le cadre de la Pac post-2027, la Cour des comptes pousse un nouveau concept, celui de la « résilience productive », qui consiste à favoriser « la complémentarité entre performance économique et performance environnementale ».

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Au 2 septembre, 39 organismes gestionnaires de signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo) ont demandé des modifications temporaires de leur cahier des charges, en général jusqu’à l’été 2027. La plupart des demandes sont motivées par les difficultés de respecter les obligations du cahier des charges à cause de la sécheresse. Or ceux-ci exigent souvent de s’approvisionner en fourrage au sein d’une aire géographique délimitée. Vingt demandes concernent des fromages AOP ou IGP (abondance, beaufort, comté, etc.). Il s’agit souvent de modifier le taux d’alimentation provenant de la zone délimitée ou la nature de l’alimentation. Parmi les autres produits, il s’agit surtout de cidre, de vin, de volailles, d’agneau et de bœuf. Sur l’ensemble des 39 demandes validées par l’INAO, 16 arrêtés ont été publiés au Journal, les autres étant attendus à brève échéance. L’INAO constate que le volume des demandes actuelles de modifications temporaires est plus important qu’entre 2023 et 2025, alors que la dernière vague de cette ampleur remonte à 2022, année de sécheresse. À la même date, l’INAO a moins de demandes qu’en 2022, mais d’autres demandes peuvent encore être déposées.

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Lors de sa conférence de presse de rentrée le 2 septembre, la FNSEA a précisé ses demandes pour le plan CASI (aide d’urgence face à la sécheresse), sans toutefois préciser l’enveloppe totale d’aide souhaitée. « Notre préoccupation numéro un, c’est l’impulsion qui va être donnée pour assurer la continuité de la production agricole », résume son président Arnaud Rousseau. Notant que « de nombreux agriculteurs n’y croient plus », le syndicaliste veut « absolument éviter le sur-accident » pour la campagne à venir en cas d’abandon de production (jachère ou décapitalisation). Dans le détail, le secrétaire général Hervé Lapie a listé les demandes de la FNSEA : « fonds d’allègement des charges massif à la main des préfets » ; prolongation jusqu’au 31 décembre des aides pour l’achat de GNR et d’engrais ; suspension de la TFNB et de la RPD ; « aménagements bancaires » ; prise en charge des cotisations sociales ; versement des aides Pac « le plus rapidement possible » ; « activation de l’ISN » et de l’assurance récolte ; réouverture des négociations commerciales ; parution des décrets d’application de la loi d’urgence. Le syndicat souhaite aussi « que l’administration soit au service des agriculteurs » et qu’elle fasse preuve de « mansuétude sur des écarts mineurs à la législation », notamment au sujet des couverts végétaux ou des jachères fleuries.

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