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À l’occasion de l’examen du projet de loi d’urgence en séance publique le 2 juillet, les sénateurs ont à nouveau restreint la définition des zones humides, pour limiter le classement des zones agricoles dans cette catégorie et assouplir les conditions de construction d’installations hydrauliques. Un amendement a été adopté qui aménage une exception à la définition d’une zone humide pour « des parcelles agricoles cultivées depuis au moins cinq ans hors systèmes herbagés permanents » et les « zones humides créées consécutivement à des aménagements hydrauliques. » Il ajoute également que «les installations hydrauliques ayant pour objet le stockage de l’eau et contribuant à la création de milieux présentant des fonctionnalités écologiques équivalentes sont assimilées à des opérations de restauration de zones humides». Lors de l’examen en commission des affaires économiques, les sénateurs avaient remis sur la table la définition proposée dans la proposition de loi Entraves, à laquelle le gouvernement s’est systématiquement opposé. Dans le texte initial, le gouvernement visait à «proportionnaliser la compensation exigée des porteurs de projet en zone humide en fonction de l’état de fonctionnalité de ladite zone», et à assouplir es prescriptions techniques applicables aux plans d’eau de moins d’un hectare en zone humide.

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Lors de l’examen de la loi d’urgence agricole le 2 juillet en séance publique, les sénateurs ont renforcé l’obligation de mise en valeur des terres incultes Outre-mer. Ils ont adopté, malgré les avis défavorables du gouvernement et de la commission, un amendement socialiste ramenant à deux ans (contre trois) le délai avant mise en demeure par le préfet. Les auteurs s’alarment d’une situation qui, laissée en l’état, « rendrait impossible la réalisation des objectifs de souveraineté alimentaire des territoires ultramarins ». Près de 12 000 hectares de zones agricoles sont aujourd’hui en friche à La Réunion, 12 000 en Martinique et 9 000 ha en Guadeloupe, d’après eux. En 2021, seuls 18 à 27 % de la superficie des départements et régions d’Outre-mer (hors Guyane) est destinée à l’agriculture, contre 52 % dans l’Hexagone, ajoutent-ils citant les données du ministère. Une plus forte artificialisation des terres est aussi relevée : 12 à 17 % dans les Drom (hors Mayotte et Guyane), contre 9,5 % en métropole. « Les terres agricoles en friche résultent de causes multiples : des difficultés pour les transmissions d’exploitation (occupations sans titre, indivisions non réglées), des retraites agricoles très basses, l’espoir de voir ses terrains déclassés en zone constructible, des jeunes qui manquent de moyens financiers », souligne l’exposé.

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La coopérative Sodiaal a dévoilé le 2 juillet le prix du lait payé aux adhérents en 2025 : 505 euros les 1000 litres, toutes primes et résultat inclus, soit un niveau « historique », selon Jean-Michel Javelle, président de Sodiaal. Mais « l’exercice 2026 s’ouvre dans un contexte sensiblement plus difficile pour la coopérative, et en particulier pour ses éleveurs » à cause de la surproduction mondiale, amorcée au second semestre 2025, qui « continue de peser sur les marchés et les cotations. » La coopérative souligne « les pressions inflationnistes sur l’énergie, les intrants et la logistique » qui renchérissent des charges de production déjà élevées, auxquelles s’ajoute les vagues de chaleur précoces. A l’aval, la situation est aussi difficile. Sodiaal « a reçu une fin de non-recevoir de la part des enseignes opposées à une réouverture des épineuses négociations annuelles », selon le Figaro, alors que la coopérative voulait revoir ses tarifs à cause de la hausse des emballages. « Les agriculteurs et notre coopérative ne peuvent pas encaisser l’ensemble de ces surcoûts. Il faut une responsabilité collective de toute la chaîne de valeur, y compris des consommateurs », plaide le directeur général Antoine Collette.

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Lors de l’examen du projet de loi d’urgence agricole (LUA) le 2 juillet, les sénateurs ont rétabli des dispositions visant à renforcer les droits des Safer, qui avaient été supprimées en commission. Ils ont adopté des amendements, issus du gouvernement et des bancs de la gauche jusqu’à la droite, portant de cinq à dix ans la durée pendant laquelle la Safer peut intervenir sur la préemption de bâtiments agricoles. Avec les avis favorables de la commission et du gouvernement, les sénateurs ont également réintroduit l’instauration d’un droit de visite avant l’exercice du droit de préemption des Safer, votée par les députés. À l’Assemblée le 29 mai, des amendements du gouvernement et des socialistes avaient introduit cette disposition en complétant la LUA par une version retravaillée de la PPL Dufau sur le renforcement du droit de préemption. Via d’autres amendements du gouvernement et de la gauche jusqu’à la droite, les sénateurs ont rétabli le 2 juillet l’obligation d’informer les Safer de l’ensemble des baux emphytéotiques portant sur des biens ou droits immobiliers à usage ou à vocation agricole. Il s’agit entre autres de « détecter d’éventuels contournements », soulignent plusieurs exposés.

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Dans un communiqué de presse le 2 juillet, la MSA indique que son Conseil d’administration a adopté la veille la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui fixe les priorités pour les cinq prochaines années. Les crédits de l’action sanitaire et sociale (FNASS) sont en augmentation. Le budget consacré à la prévention du mal-être agricole progresse également de 50 %. Les fonds dédiés à la prévention santé (FNPEISA) augmentent de 11% permettant de renforcer la contribution de la MSA aux politiques de santé publique au bénéfice de ses adhérents. Des investissements dans les systèmes informatiques et le patrimoine immobilier sont aussi prévus. Reste l’épineux dossier des effectifs. Un objectif de diminution de 575 CDI à l’horizon 2030 est fixé, ce qui correspond au remplacement d’environ deux départs à la retraite sur trois. Par ailleurs, le transfert complémentaire de 130 autres postes, initialement financés dans le cadre de la COG, vers les activités autofinancées de la MSA est également acté. « Après avoir connu durant les cinq dernières années une baisse de 15%, les moyens attribués au fonctionnement – indispensables à l’exercice des missions des agents et des délégués – sont stabilisés » note la MSA.

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Lors de l’examen en séance publique du projet de loi d’urgence agricole, dans la nuit du 30 juin au 1er juillet, le Sénat a rejeté plusieurs amendements du gouvernement visant à encadrer davantage les projets de stockage de l’eau. Les sénateurs ont notamment étendu à l’ensemble des projets de stockage la possibilité de remplacer la réunion publique d’ouverture de la consultation du public par une permanence en mairie, alors que le gouvernement souhaitait réserver cette mesure aux seuls projets intégrés dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). La Haute assemblée a également maintenu à cinq ans, contre deux dans la version initiale du texte, la durée maximale de l’autorisation provisoire de prélèvement (AUP) pouvant être délivrée par le préfet après son annulation par le juge, une durée que l’exécutif juge « manifestement excessive ». Les sénateurs ont en revanche adopté plusieurs amendements du rapporteur Laurent Duplomb (LR, Haute-Loire), dont l’un d’eux fixe un objectif de doublement des capacités de stockage de l’eau à usage agricole d’ici 2035. Tout en se déclarant favorable au développement du stockage, la ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, a qualifié cet objectif de « pharaonique », rappelant qu’« il faut du stockage, mais pas à n’importe quel prix, ni à n’importe quelle condition ».

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Conformément à l’analyse livrée sur la gouvernance des tunnels de prix par le cabinet de la ministre de l’Agriculture le 30 juin, le gouvernement a déposé un amendement à la loi d’urgence agricole actuellement en discussion au Sénat, qui prévoit une gouvernance des tunnels de prix différente pour la filière bovine. Le texte propose la prolongation de l’expérimentation des tunnels de prix pour la filière bovine, sachant que cette expérimentation devait, sinon, se terminer fin décembre. Et si l’interprofession bovine n’a pas abouti à un accord sous 18 mois à partir de la promulgation de la loi, le gouvernement est prêt imposer un cadre : un décret sera pris « afin de mettre en œuvre l’expérimentation consistant à définir un tunnel dont la borne basse s’assoit sur l’indicateur de coût de production ou de tout autre indicateur si les parties en conviennent. », indique l’exposé des motifs. Pour les autres filières, le gouvernement reste sur sa position de ne pas forcer la main aux interprofessions ; l’amendement leur donne la possibilité d’élaborer des accords « au sein desquels la borne basse du tunnel de prix reposerait sur les indicateurs de coûts de production (ou autres indicateurs, si les parties le choisissent) », selon l’exposé des motifs de l’amendement. S’il y a un accord au sein de l’interprofession, celle-ci « pourra, selon les modalités classiques, demander l’extension de cet accord au pouvoir règlementaire. »

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Dans un communiqué du 1er juillet, la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, annonce un train de « mesures d’urgence et d’anticipation » face aux canicules. Pour répondre rapidement à la vague de juin, le ministère prépare en particulier « un dispositif d’aide destiné aux éleveurs afin de financer les diagnostics ou des équipements (type brumisation ou ventilation) permettant de limiter les effets de la chaleur dans les bâtiments d’élevage, notamment par le recours à des prêts de trésorerie ». «Nous allons débloquer dans les jours qui viennent des prêts de trésorerie pour que les agriculteurs, les éleveurs puissent s’équiper en systèmes de brumisation et de ventilation pour se préparer aux prochaines canicules», a dit la ministre Annie Genevard sur BFMTV. Ce dispositif de prêts, qui devraient être garantis par la BPI, la Banque publique d’investissement, vise à financer les diagnostics ou équipements permettant de limiter les effets de la chaleur dans les bâtiments, explique le ministère. Ce dernier étudie en outre « la mise en place d’un dispositif d’appui au transport de fourrage ». Si elle a relativement épargné les cultures d’hiver (blé, orge d’hiver, colza), la canicule a touché les cultures de printemps (maïs, soja, tournesol). Lors d’une conférence de presse à Paris le 30 juin, l’AGPM (producteurs de maïs, FNSEA) a indiqué que la production française de maïs grains en 2026 pourrait tomber à un plus bas depuis 26 ans.

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A l’occasion de l’examen du projet de loi d’urgence agricole le 25 juin, le Sénat a adopté un amendement du gouvernement visant à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans les produits transformés. L’étiquetage obligatoire de l’origine des viandes, ainsi que du lait, en tant qu’ingrédients avait été expérimenté de 2017 à 2021, mais le gouvernement n’avait pas donné suite. L’amendement précise que les pays de naissance, d’élevage et d’abattage doivent être indiqués, ou les mentions « UE » ou « Hors UE » ou encore « UE ou Hors UE » quand ils sont plusieurs. Dans l’exposé des motifs, le gouvernement estime que les deux conditions du règlement européen Inco (information des consommateurs) pour rendre l’indication obligatoire sont remplies, à savoir le souhait des consommateurs et les « standards contraignants » de la réglementation européenne et française « qui influent sur le métabolisme et la physiologie de l’animal tout au long de sa vie et jusqu’à son abattage, ainsi sur que les caractéristiques des viandes lors de leur manipulation et transformation ». « Le droit européen nous ouvre une voix de passage en cas de forte demande et si un lien est avéré entre l’origine et la qualité du produit, a résumé le cabinet de la ministre lors d’un point presse. Nous pensons que c’est le cas de la viande française ».

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A l’occasion de l’examen du projet de loi d’urgence en séance publique le 30 juin, les sénateurs ont adopté, avec avis de sagesse du gouvernement, un amendement visant à ajouter un objectif de 10% de signes de qualité (Siqo) autres que la bio dans les objectifs d’approvisionnement Egalim des cantines publiques. Cet amendement avait été proposé pour faire face à l’ouverture à de nombreux cahiers des charges proposée en commission des affaires économiques par les sénateurs, via la création d’une nouvelle catégorie de produits disposant d’un «agrément Egalim compatible », et l’ouverture aux produits de montagne. Mais en séance, les sénateurs ont supprimé ces deux dispositions. Ils ont toutefois retoqué la demande du gouvernement de fixer à 2029 la fin de l’éligibilité des produits bénéficiant de la certification environnementale des entreprises (C2E) de niveau 2 ; ils ont maintenu la version des sénateurs de la commission des affaires économiques qui avaient supprimé la date limite proposée par la loi Climat et résilience, à 2026. Les sénateurs ont par ailleurs supprimé la règle proposée à l’Assemblée d’un minimum de 80% de produits français dans la restauration collective.

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