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En séance publique du Conseil d’Etat le 2 avril, le rapporteur public s’est prononcé pour « le rejet » de la requête de la Maison de la bio et trois de ses membres : Synabio (transformateurs et grossistes), Synadis bio (distributeurs spécialisés bio) et Cosmebio (cosmétiques bio). Ils demandaient à l’Etat de reconnaître que les objectifs de surface agricole utile (SAU) bio en 2020 (20% dans la loi Grenelle) et en 2022 (15% dans le Programme Ambition bio 2022) n’ont pas été atteints. De plus, ils demandaient à l’Etat de prendre les mesures utiles pour atteindre les objectifs de SAU bio en 2027 (18% selon le PSN) et en 2023 (21%, objectif inscrit dans la Planification écologique et réaffirmé dans la LOA). Le rapporteur public a estimé que le programme Ambition bio, le PSN et la stratégie européenne de la Ferme à la table ne rendent « pas normatives les dispositions purement programmatiques ». Dans le même sens, il a indiqué que la loi Grenelle stipule que « l’Etat favorisera » la bio, une formulation « insuffisamment prescriptive ». In fine, il a estimé l’Etat ne peut « se lier à lui-même » et que les objectifs doivent être vus comme des indicateurs de performance. source: Agra

Agra

Le Collectif export et souveraineté alimentaire du CNPA (promotion des produits agricoles) appelle la France et l’Europe à renforcer l’accès des filières à des marchés alternatifs aux Etats-Unis et à la Chine protectionnistes, dans son communiqué du 2 avril. Il désigne les marchés « où les besoins sont importants et où la demande est susceptible de progresser, pour des raisons démographiques et économiques » et mentionne les pays de l’Asean (Asie du sud-est). Le Collectif suggère aux pouvoirs publics français de simplifier les procédures, d’améliorer la coordination des actions des acteurs publics de l’export, ou encore de rendre plus opérationnels les dispositifs d’accompagnement dans les pays cibles ; des propositions déjà présentées en février 2025. Il revendique « la vocation exportatrice de la France comme grande puissance agricole et alimentaire » et souhaite que soit prise en compte dans les négociations de l’UE avec les pays tiers « la dimension stratégique des exportations des secteurs alimentaires et agricoles européens ». Il demande à l’UE de défendre un libre accès aux marchés de ces pays et de rétablir les dispositifs d’accompagnement et les budgets européens dédiés à export. Source: AGRA

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Donald Trump a lancé le 2 avril sa bagarre commerciale généralisée en annonçant ce qu’il a qualifié de «droits de douanes réciproques» à travers le monde, afin selon lui de faire «renaître» l’industrie américaine et de mettre fin au «pillage» des Etats-Unis. «Dans quelques instants je vais signer un décret historique instituant des droits de douane réciproques sur des pays du monde entier», a-t-il déclaré au début d’un discours très attendu. Le républicain a parlé d’une «déclaration d’indépendance économique» et promis à nouveau un «âge d’or» à son pays. Le président américain Donald Trump a ensuite annoncé des droits de douane massifs sur les produits entrant aux Etats-Unis: 34% sur les produits chinois, 20% sur ceux en provenance de l’Union européenne ou encore 46% pour le Vietnam. Il a aussi annoncé plus largement un droit de douane plancher, d’au moins 10%, sur tous les produits entrant dans le pays. Les nouvelles taxes sur les importations dévoilées par Donald Trump sont prévues en deux temps, a précisé un responsable de la Maison Blanche à la presse: le 5 avril à 04H01 GMT pour les droits de douane d’au moins 10% sur tous les produits entrant aux Etats-Unis, et le 9 avril à 04H01 pour les droits de douane majorés visant des géants comme la Chine et l’Union européenne.   source: AGRA

Agra

Une proposition de loi (PPL) de validation de l’autoroute A69, visant à redémarrer le chantier stoppé fin février par la justice administrative, va être examinée le 15 mai au Sénat, a appris l’AFP le 2 avril de sources parlementaires. « La proposition de loi va passer au Sénat dans le cadre de la niche parlementaire de l’Union centriste », indique le sénateur du Tarn Philippe Folliot. « À l’heure actuelle, il y a 92 cosignataires de cette proposition de loi, membres de six groupes parlementaires ». « La loi va ensuite passer, on l’espère, vers la mi-juin à l’Assemblée nationale », poursuit le sénateur, partisan de cette autoroute contestée par divers mouvements écologistes. Dans le texte adressé au Sénat par M. Folliot et Marie-Lise Housseau, autre sénatrice du Tarn, les parlementaires précisent que la PPL doit être « circonscrite à la reconnaissance de la légalité des arrêtés portant autorisation environnementale pour la liaison autoroutière, en tant qu’ils reconnaissent que la liaison répond à une raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM). Le 27 février, le tribunal administratif de Toulouse avait estimé qu’il n’y avait pas de RIIPM justifiant la construction de l’A69. L’État a fait appel de cette décision. source: AGRA

Agra

« Le gouvernement entend autoriser les exploitants agricoles » à bénéficier de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches « dès les exercices clos à compter du 1er janvier 2024 », annonce le ministère de l’Agriculture dans un communiqué le 1er avril. Pour cela, l’exécutif prévoit une « traduction législative dans le prochain projet de loi de finances » (PLF 2026). Annoncée à l’automne 2023, cette mesure fiscale avait été créée par la loi de finances 2025, avec application pour quatre ans à partir du 1er janvier 2025. Le projet de loi d’orientation agricole prévoyait d’avancer cette date au 1er janvier 2024, mais l’article concerné (n°56) a été censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif ». D’après l’article 73 A du Code général des impôts, les agriculteurs imposés au réel peuvent pratiquer une provision dont le montant correspondant à l’augmentation de la valeur de leurs vaches laitières ou allaitantes. Cette provision doit être réinjectée dans le résultat de l’exploitation au plus tard dans les six ans, avec exonération en cas de hausse du cheptel. Le but ? Favoriser la rétention des vaches dans un contexte de décapitalisation et de hausse des prix des animaux alourdissant la valeur des stocks. Une enveloppe de 150 M€ est prévue pour cette provision plafonnée à 15 000 € par exploitation.

Agra

La Fédération nationale des magasins de producteurs en vente directe (Femap) tiendra son assemblée générale (AG) constitutive le 2 avril à Paris. Son objectif sera de défendre les spécificités des magasins de producteurs auprès des autorités, structurer un réseau national et sensibiliser le grand public à ce circuit de distribution, explique-t-elle dans un communiqué. L’idée est aussi d’appuyer ce mode de distribution et d’encourager à l’ouverture de plus de magasins de producteurs en privilégiant le partage des bonnes pratiques, sans vouloir concurrencer les structures d’accompagnement existantes. La démarche est portée par « une petite cinquantaine de magasins », selon Florian Pascal, président du réseau des magasins de producteurs de Provence-Alpes-Côte d’Azur (16 magasins), à l’initiative du projet avec Loïc Jeanjean, président du réseau des boutiques paysannes d’Occitanie et Marie-Odile Smets, présidente de l’association des magasins de producteurs des Hauts-de-France. « Notre objectif est d’atteindre une centaine d’adhérents d’ici la fin de la l’année 2025 », indique Florian Pascal.

Agra

La proposition de loi sur les Entraves sera bien examinée fin mai à l’Assemblée, a décidé le gouvernement, mettant fin aux espoirs des syndicats agricoles de voir le calendrier accéléré, a appris l’AFP le 1er avril de source parlementaire. Pour ce texte chaud incluant les dossiers de l’acétamipride, de la séparation de la vente et du conseil des pesticides ou de l’Anses, le ministère des Relations avec le Parlement (MRP) avait envisagé il y a deux semaines d’avancer l’examen du texte la semaine du 28 avril, ce qui aurait conduit par un jeu de dominos à reculer d’une semaine l’examen des textes sur la fin de vie, aujourd’hui prévu les semaines des 12 et 19 mai. Sondés par le MRP – même si rien ne l’y obligeait –, la majorité des présidents des groupes de l’Assemblée, y compris le Modem Marc Fesneau, s’étaient dits opposés, mardi 25 mars en conférence des présidents, à cette accélération du calendrier, de même que les présidentes des commissions des Affaires économiques et du Développement durable. Quoiqu’il en soit, la date n’aura pas incidence sur le recours à l’acétamipride pour la récolte de noisette 2025, puisque « les temps d’instruction » sont au minimum de « 120 jours » et « au maximum 18 mois » selon le type de procédure suivie, d’après l’Anses, et que les traitements commencent au 20 avril.

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« Nous ne voulons pas nécessairement prendre des mesures de représailles, mais nous disposons d’un plan solide pour le faire si nécessaire », a affirmé la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen 1er avril lors de la séance plénière du Parlement européen à Strasbourg. Et d’ajouter : « Nous avons tout ce qu’il faut pour protéger nos citoyens et notre prospérité ». A la veille du « Liberation Day » de Donald Trump et l’avalanche de droits de douane sur les produits importés promise par le locataire de la Maison Blanche (comme les droits réciproques et les taxes sur l’agriculture), l’Allemande a détaillé aux eurodéputés une stratégie se fondant sur « trois piliers ». Le premier est une réponse unie au niveau de l’UE (incluant les chefs d’Etat et de gouvernement et le Parlement européen) avec pour objectif de parvenir à une solution négociée tout en n’excluant pas la possibilité de rétorsions le cas échéant. Le deuxième pilier de Bruxelles est la diversification. « L’Europe a déjà conclu des accords commerciaux avec 76 pays et nous continuerons d’étendre ce réseau », a promis Ursula von der Leyen. Enfin, la stratégie de l’exécutif européen passe par la simplification du marché unique de l’UE. « Il y a trop d’obstacles qui entravent nos entreprises. Et nous devons faire notre part du travail », a-t-elle indiqué.

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Dans un projet de rapport d’initiative sur la future Pac post-2027 pour le Parlement européen (seulement en espagnol pour l’instant), la responsable du dossier Carmen Crespo Díaz du groupe PPE (droite) reprend les grands axes de la Vision sur l’Agriculture présentée mi-février par la Commission européenne: allègement des contraintes (notamment environnementales), simplification administrative, priorité au renouvellement générationnel… Elle se prononce pour des aides basées sur le volontariat et les incitations plutôt que «de simples compensations pour les coûts supplémentaires et les pertes de revenus». Selon elle, les exigences de la conditionnalité devraient être réévaluées afin de réduire les «exigences excessives et les coûts inutiles». Carmen Crespo Díaz reprend aussi l’idée de renforcer la réciprocité des normes dans les accords commerciaux afin de garantir une concurrence «équitable» entre les produits européens et ceux importés de pays tiers. Elle plaide pour accélérer les autorisations de substances actives pour la protection de la santé des végétaux et estime que celles-ci ne doivent pas être interdites «sans alternatives viables». Elle insiste également beaucoup sur l’accès à l’eau soulignant qu’il est nécessaire de promouvoir les infrastructures de stockage garantissant un approvisionnement «sûr et équilibré». Mais prévient-elle, il faudra dans un premier temps convenir d’un «budget solide» pour cette prochaine Pac.

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Dans un communiqué du 31 mars, Intercéréales (interprofession des céréales) a annoncé le lancement d’un « Plan de surveillance filière (PSF) » destiné à suivre la qualité sanitaire des grains, leurs produits et leurs coproduits, et ce « quel que soit leur usage ». Quatre objectifs sont énoncés : assurer un suivi de la qualité sanitaire sur le territoire, disposer de données solides, renforcer la veille sur les contaminants émergents et fournir un outil permettant aux entreprises de s‘adapter. Ce plan succède à Hypérion, lancé en 2000. Treize fédérations sont parties prenantes, dont trois ne sont pas adhérentes d’Intercéréales : Alliance-7 (épicerie et alimentation spécialisée), la CNBPF (artisans boulangers) et la FEB (PME et ETI de la boulangerie). Dix métiers participent au plan de surveillance, allant de l’amont à l’aval : production, collecte, meunerie, nutrition animale, boulangerie, etc. Intercéréales se chargera de piloter le projet. « Notre ambition est de rassembler un maximum d’entreprises, pour collectivement faire progresser nos connaissances et notre gestion de la sécurité sanitaire », détaille dans le communiqué Lionel Deloingce, élu référent sur le PSF et vice-président d’Intercéréales.

Agra

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