Mot-clé : amendement

Comme annoncé le 15 octobre par Sébastien Lecornu sous l’appellation Pacte Genevard, le gouvernement a soumis le 28 octobre deux amendements à son projet de budget 2027 pour faciliter la transmission des fermes grâce à des avantages fiscaux aux cédants et les acquéreurs. Cette réforme est ajoutée sous la forme d’un amendement à l’article 10, qui crée un « Pacte Papin » pour faciliter la cession des PME, notamment aux salariés. Le « Pacte Papin » prévoit un suramortissement de 30 % pour l’achat de matériel de production, qui pourra bénéficier aux entreprises agricoles.

Le premier amendement de l’exécutif double le montant de l’abattement fixe, à 1 M€, sur la plus-value réalisée par le cédant au moment de son départ à la retraite, lorsque la cession s’effectue au profit de nouveaux agriculteurs, sans condition d’âge. Le deuxième amendement propose d’étendre l’application du taux réduit de droits de mutation à titre onéreux à 0,1 % aux acquisitions d’immeubles ruraux, pour la fraction du prix inférieure à 150 000 €, en permettant une mise en oeuvre sur plusieurs acquisitions successives sur un an. Il s’agit d’une mesure incitative pour les agriculteurs souhaitant acheter du foncier agricole, à condition qu’ils s’engagent à l’exploiter et en conserver la propriété pendant au moins cinq ans. Les deux dispositifs sont prévus pour durer jusqu’en 2029.

Lors de la convention annuelle de l’Ania (industriels) le 24 juin, la ministre de l’Agriculture Annie Genevard a annoncé qu’elle fera des propositions sur la loi d’urgence agricole qui sera examinée par les sénateurs à partir du 29 juin. « Nous avancerons sur la sanction des baisses brutales de commandes qui ont lieu parfois en plein milieu des négociations. Je proposerai demain un amendement en ce sens. Il en va de même pour l’expérimentation Descrozailles », a-t-elle déclaré.

Annie Genevard est également revenue sur le rapport sénatorial d’Antoinette Guhl sur les marges de l’industrie et de la distribution, soulignant que « le constat est assez clair, la répartition de la valeur est très déséquilibrée, au détriment d’amont. » Selon elle, « ce travail constitue un moment politique majeur et une mise en lumière des positions portées de longue date par l’Ania, ce qui a fait de ces conclusions une reconnaissance très forte de notre travail collectif à tous. » Pour rappel, les conclusions et propositions de ce rapport sont très vivement critiquées par la FCD (distributeurs) qui a multiplié les prises de parole sur le sujet et a lancé une campagne de communication visant les parlementaires et le grand public.

Dans son rapport spécial sur le budget de la mission Agriculture du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, la députée La France insoumise (LFI) Manon Meunier propose d’« inscrire l’élevage en plein air dans le Code rural » afin de « reconnaître ses spécificités et de le protéger, notamment par l’obtention de normes de biosécurité adaptées ». En commission des Affaires économiques, le 22 octobre, elle a expliqué qu’il pourra en découler des « normes de biosécurité – qui relèvent du domaine réglementaire – adaptées et, pour peu que leurs effectifs augmentent, les directions départementales de la protection des populations pourront individualiser davantage le suivi des éleveurs ». Dans cet esprit, le député Stéphane Travert (macroniste) a approuvé l’idée qu’il « n’est pas normal qu’un éleveur en plein air soit soumis aux mêmes déclarations sanitaires qu’un producteur de porcs en bâtiment ». Présentée le 4 novembre, une étude initiée par la DGAL (ministère de l’Agriculture) dresse des pistes d’adaptation des règles de biosécurité aux élevages en plein air de porcs et de volailles. Elle conclut notamment à « l’intérêt d’intégrer une approche fondée sur l’analyse de risque dans la réglementation, afin de prendre en compte la diversité des contextes d’exposition ».