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La Commission européenne a bien présenté le 14 mai ses propositions d’amendement de la Pac pour y introduire de nouvelles flexibilités. Le principal volet de ce paquet concerne la simplification de la conditionnalité des aides avec des aménagement apportés aux BCAE1 (prairies permanentes), 2 (tourbières et zones humides) et 4 (bandes tampons le long des cours d’eau). Il est proposé de faire passer la définition des prairies permanentes de 5 à 7 ans sans labour (ce qui devrait permettre que les prairies temporaires soient retournées moins souvent) et porter le pourcentage de réduction annuel autorisé de 5 à 10% au niveau national. Sur les bandes tampons, Bruxelles propose que les Etats membres appliquent leur propre définition de ce qu’est un cours d’eau. Mais, promet la Commission européenne vivement attaquée sur ces points, ces dispositions ne changent rien à l’ambition environnementale. Elle assure aussi que son projet de décorréler la Pac des législations issues de Green deal n’aura quasiment pas d’incidence puisqu’aucun règlement à venir n’aura un impact sur celle-ci. Bruxelles propose aussi de rendre plus attrayant le paiement forfaitaire annuel pour les petits agriculteurs qui passera de 1250 à 2500 euros par an. Un autre volet du texte porte sur la gestion des crises avec d’une part la réserve de crise qui sera consacrée aux perturbations de marché et de l’autre la possibilité offerte aux Etats membres de consacrer jusqu’à 3% au maximum de leurs paiements directs à des soutiens d’urgence pour faire face à des catastrophes naturelles. Enfin, une nouvelle option de financement va permettre de débloquer jusqu’à 50.000 € d’aides à l’investissement «afin de contribuer à améliorer la compétitivité des exploitations», notamment des jeunes agriculteurs. source: Agra

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Le classement de la corneille noire, du corbeau freux ou de la pie a dans certains départements, a été annulé par une décision du Conseil d’Etat rendue le 13 mai et saluée par les ONG. Plusieurs associations de défense de l’environnement avaient attaqué devant la haute juridiction administrative un arrêté pris en 2023 par le gouvernement pour déterminer les «espèces susceptibles d’occasionner des dégâts», autrefois qualifiées de nuisibles. Ce classement permet de les tuer par piégeage ou par tir, généralement sous condition, pour préserver des activités agricoles ou d’élevage. L’arrêté pris en 2023 qui inscrivait «parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts» (ESOD) :

• la martre (dans toute la France),
• la fouine (Aveyron, Morbihan, Territoire de Belfort),
• le renard (Aveyron, Haute-Loire, Lozère hors zones où il est susceptible d’occasionner des débats),
• le corbeau freux (Nord et Pas de Calais),
• la corneille noire (Alpes de Haute Provence, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Haute-Loire, Vaucluse),
• la pie bavarde (Ariège, Charente, Haute-Garonne, Gers, Maine-et-Loire, Somme, Essone),
• l’étourneau sansonnet (Corrèze, Meurthe et Moselle, Meuse)
• et le geai des chênes (Corrèze, Lot et Garonne), seulement.

est ainsi annulé indique dans sa décision le Conseil d’Etat. Pour motiver sa décision, le Conseil d’Etat détaille la présence jugée «significative» ou non des animaux localement, ainsi que leurs éventuels dégâts.

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A l’occasion de l’examen de la proposition de loi Entraves le 13 mai, les députés de la commission des affaires économiques ont commencé à examiner l’article premier visant à mettre fin à la séparation de la vente et du conseil. Ils ont rejeté les amendements de suppression de cet article, émanant de la gauche, et adopté de premières modifications. Proposé par Stéphane Travert (Renaissance), le premier amendement adopté propose une facturation différenciée pour les activités de conseil et de vente, comme proposé par le CGAAER. Objectif : permettre aux agriculteurs de pouvoir comparer les tarifs de conseil des distributeurs avec ceux des conseillers indépendants. Ce faisant, le texte supprime le caractère obligatoirement onéreux des conseils, prévu par le texte du Sénat. Les députés ont aussi adopté l’amendement de Stéphane Travert visant à rendre le conseil stratégique obligatoire, sans toutefois préciser de périodicité, ont regretté les socialistes, qui proposaient de le rendre bisannuel. Son cadrage est renvoyé à un décret du Conseil d’Etat. Prévu par la loi Egalim, le conseil stratégique aurait du être réalisé deux fois tous les cinq ans, mais un moratoire a été annoncé avant les dates butoir, par Gabriel Attal en février 2024. Au printemps 2024, la ministre déléguée de l’agriculture Agnès Pannier Runacher avait émis le souhait que le conseil stratégique devienne «facultatif».

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La commission européenne n’a que quelques semaines pour finaliser, d’ici le 16 juillet, sa proposition de réforme pour la future Pac, elle se concentre donc «surtout sur la manière dont sont dépensés les fonds», a indiqué Catherine Geslain-Lanéelle, directrice en charge de la stratégie et de l’analyse politique de la Commission européenne lors du Global food forum organisé par le think tank Farm Europe le 12 mai à l’Abbaye de La Ramée près de Bruxelles. Alors que le Copa-Cogeca qui organise le 20 mai une manifestation sur le sujet s’inquiète de la volonté de Bruxelles d’inclure la Pac dans de vaste plans nationaux, Catherine Geslain-Lanéelle estime que ce n’est pas de garder une structure de la Pac à deux piliers qui est important mais «de conserver deux types d’outils: l’un annuel (ceux de l’actuel premier pilier) l’autre pluriannuel (ceux du second pilier)» pour laisser aux Etats membres – et aux agriculteurs -le choix des mesures les plus adaptées à leurs besoins. Une évolution «significative», admet-elle. Elle n’exclut, par exemple, pas la possibilité de rapprocher –voir les fusionner– les écorégimes avec les mesures agroenvironnementales du développement rural. L’essentiel sera de mieux cibler les soutiens au revenu vers ceux qui en ont le plus besoin (jeunes agriculteurs, petits exploitants, polyculture élevage, régions à handicap naturel). Dégressivité et plafonnement sont donc envisagés. Quant à la conditionnalité des aides, Bruxelles réfléchit à la rendre plus incitative et moins punitive.

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Le calendrier de l’aide nationale à la réduction définitive du potentiel viticole, dotée de 120 millions d’euros, est allongé de plusieurs semaines, selon une décision modificative publiée le 8 mai par FranceAgriMer. Ainsi, les viticulteurs ont jusqu’au 21 juillet (non plus le 2 juin) pour déclarer leurs arrachages de vignes, jusqu’au 22 juillet (non plus le 3 juin) pour déposer leur demande de paiement. FranceAgriMer comptabilise 5 433 demandes à l’échelle nationale, représentant 27 434 hectares. Des surfaces qui sont « susceptibles d’évoluer d’ici la clôture de la demande de paiement : certains bénéficiaires pourraient, par exemple, renoncer à l’arrachage », indique à Agra Presse l’établissement public. Leur répartition montre en tête les bassins Languedoc-Roussillon (12 539 hectares), puis Aquitaine (5 532 hectares), Vallée du Rhône-Provence (4 644 hectares), Sud-Ouest (3 700 hectares), Val de Loire-Centre (913 hectares), Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura (109 hectares).

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Alors qu’elle semblait dubitative à l’idée des «prix plancher» proposée par Emmanuel Macron début 2024, la FNSEA pousse actuellement pour que le coût de production (fixé par les interprofessions et instituts techniques) constitue un prix minimum, mais seulement pour les filières qui le souhaiteraient, indique Yannick Fialip, président de la commission des affaires économiques de la FNSEA. Cette disposition « s’appliquerait à toutes les filières, tout en donnant la possibilité à celles qui ne seraient pas intéressées d’obtenir une dérogation », selon Yannick Fialip. Cette position de la FNSEA est notamment poussée par son vice-président Patrick Bénézit, président de la FNB (éleveurs bovins, FNSEA). Quant au président de la FNPL (producteurs laitiers, FNSEA), il défend une position proche en voulant que « le coût de production soit la rémunération a minima pour le producteur », tout en voulant éviter que ce seuil devienne aussi un prix maximum en conditions de marché favorables. Lors du Salon de l’agriculture 2024, Luc Smessaert, vice-président de la FNSEA, s’était opposé au prix minimum qui « bloquerait le prix vers le bas et finalement nous ramènerait vers un Smic agricole ». Arnaud Rousseau, président de la FNSEA, n’a pas répondu à la demande d’Agra Presse sur ce sujet.

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La Commission européenne va bien proposer de décorréler les plans stratégiques de la Pac des futures évolutions de la législation environnementale issue du Green deal, selon le projet obtenu par Agra presse qui doit être dévoilé le 14 mai. Le projet suggère de «supprimer» l’article 120 qui garantit que les plans stratégiques de la Pac doivent être «mis à jour afin de refléter» des modifications législatives concernant l’environnement et le climat. Cette question était l’une des dernières en suspens. Pour le reste, le texte prévoit, comme attendu, de nombreux allégements des exigences de la conditionnalité des aides (notamment sur les prairies permanentes, les tourbières, les cours d’eau…). Les agriculteurs bio seraient, eux, considérés comme «verts par défaut» et donc exemptés des BCAE 1, 3, 4, 5 et 6. Bruxelles souhaite aussi introduire l’objectif d’«un contrôle sur place par an» maximum pour ce qui est des seules obligations de la Pac. Les petits agriculteurs seraient eux aussi exemptés de l’application du système de conditionnalité. De nombreuses simplifications sont également proposées pour les administrations nationales: suppression de l’apurement annuel des performances, allègement des conditions d’amendement des plans stratégiques… Enfin, il est proposé que la réserve agricole se concentre sur sa finalité initiale, à savoir atténuer les effets des perturbations du marché et non pas répondre aux conséquences des catastrophes naturelles. Ce texte va maintenant être examiné par les colegislateurs. Bruxelles doit présenter ses propositions sur la future Pac mi-juillet et prépare pour fin 2025 un autre paquet de simplification sur les exigences environnementales touchant l’agriculture en dehors de la Pac.

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Le salon Tech-Ovin a confié au réseau GDS France (groupements de défense sanitaire) « l’organisation et la coordination » d’un pôle Santé qui sera proposé pour la première fois lors de sa prochaine édition, les 3 et 4 septembre à Bellac (Haute-Vienne), apprend-on sur LinkedIn. Les deux organisations ont signé leur convention de partenariat le 17 avril à Nancy, durant le congrès de GDS France. Ce nouvel espace vise notamment à « rassembler les acteurs de la santé des ovins » et à « sensibiliser » les visiteurs du premier salon ovin de France. Les GDS y organiseront « des mini-conférences sur des sujets clés comme la biosécurité, la fièvre catarrhale ovine (FCO, NDLR) ou encore la gestion du parasitisme ». « La santé animale est un enjeu clé pour la filière ovine », rappelle GDS France dans son message sur LinkedIn. Le secteur souffre actuellement des conséquences de la FCO, qui a provoqué une forte mortalité chez les reproducteurs et un effondrement de la production d’agneaux en début d’année. Parmi les autres nouveautés, l’édition 2025 de Tech-Ovin – qui se tient tous les deux ans – proposera un « village connecté » dédié aux nouvelles technologies, ainsi qu’un pôle Travail, où seront présentées « des solutions astucieuses permettant aux éleveurs de faciliter leur quotidien ».

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A l’issue de l’examen de la proposition de loi Entraves par les députés de la commission du développement durable, qui ont rayé plusieurs mesures phares (Anses, acétamipride, zones humides, ICPE…), la FNSEA et les JA ont fait part, dans un communiqué le 7 mai, de leur «déception», et promis que «leur réaction sera à la hauteur de cette trahison». Les deux syndicats «appellent immédiatement leurs réseaux à se mobiliser pour aller à la rencontre de l’ensemble des députés pour les convaincre de revenir à la raison», et «se préparent dès à présent à des actions syndicales pour faire respecter les engagements». La commission du développement durable était saisie au fond sur deux articles seulement, ceux qui concernent le rôle des préfets auprès des agents de l’OFB, la définition des zones humides, et l’encadrement des projets de stockage d’eau, contenant des mesures portées par la FNSEA et les JA, qui ont été supprimées par les députés. La commission des affaires économiques examinera le reste du texte à partir du 13 mai ; l’issue semble compromise pour le modification de la gouvernance de l’Anses, la réautorisation de l’acétamipride, qui ont été rayées, pour avis, en commission développement durable, avec l’assentiment du Modem et de la rapporteure Renaissance. Quant à l’assouplissement des ICPE, son issue est très incertaine.

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Des chercheurs de Stanford ont publié une étude le 5 mai dans la revue PNAS, qui se penche sur les effets du changement climatique sur les conditions de croissance de cinq grandes cultures, sur les 50 dernières années dans le monde. « Nous estimons que les tendances climatiques ont entraîné une baisse des rendements mondiaux actuels du blé, du maïs et de l’orge de 10%, 4% et 13% par rapport à ce qu’ils auraient été autrement », écrivent les chercheurs dans une synthèse. Ainsi, sur la période, « ces pertes ont probablement dépassé les bénéfices des augmentations de CO2 », comme la stimulation de la photosynthèse, « alors que les bénéfices du CO2 ont probablement dépassé les pertes liées au climat pour le soja et le riz ». Si les auteurs soulignent l’efficacité des modèles climatiques, ils pointent deux « surprises » : les modèles « surestiment substantiellement la chaleur et l’assèchement expérimentés par les cultures d’été en Amérique du Nord », notamment dans le Midwest américain, et ils « sous-estiment » l’assèchement dans « la plupart des régions tempérées », comme l’Europe et la Chine. Interrogé par le site de Stanford, l’auteur principal David Lobell rappelle que 5% de baisse de rendement, « c’est suffisant pour transformer les marchés ». « Nous parlons de quantités de nourriture suffisantes pour des centaines de millions de personnes. »

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