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À l’occasion de l’examen en commission des Affaires économiques du projet de loi d’urgence agricole, le 6 mai, les députés ont adopté un amendement du rapporteur Julien Dive (DR, Aisne) qui sécurise juridiquement le rôle des chambres d’agriculture et des interprofessions en matière d’identification animale. Pour rappel, le texte habilite le gouvernement à réformer par ordonnance les « outils et systèmes d’information en matière de collecte et de gestion des données d’identification et de mouvement des animaux ». Un chantier qui doit déboucher sur « la création d’une plateforme unique de collecte de données », selon l’article 15 du projet de loi. Les chambres d’agriculture, qui ont récemment intégré en leur sein les établissements départementaux d’élevage (EDE), constituent la porte d’entrée dans le système d’identification. Quant aux interprofessions, elles sont à l’origine de bases de données comprenant aussi les autres maillons des filières. « Or, en l’état du droit, ces organismes ne disposent pas toujours d’une base juridique suffisamment solide » pour traiter les données animales. L’amendement adopté propose donc que l’ordonnance à venir leur garantisse « les droits et accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions » (y compris traitement et mise à disposition).

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Lors de l’examen du projet de loi d’urgence agricole (LUA) le 6 mai en commission des Affaires économiques, les députés ont créé une « servitude » visant à instaurer des zones de non-traitement aux pesticides (ZNT) dans les nouvelles zones d’habitation, pour qu’elles ne s’imposent plus aux terres agricoles mitoyennes. Ils ont adopté, avec l’avis favorable du gouvernement « sous réserve » d’ajustements, un amendement de « réécriture » du rapporteur Jean-René Cazeneuve (EPR) qui sécurise le texte initial. L’intérêt est de pallier des « insuffisances pratiques et juridiques » du dispositif prévu à l’article 11 : limitation aux seules communes munies d’un plan local d’urbanisme, opposabilité incertaine des orientations d’aménagement du territoire, impossibilité d’y réglementer les traitements phytos, et atteinte disproportionnée au droit de propriété faute de précisions suffisantes, selon l’exposé. L’amendement instaure une « servitude » protégeant la production agricole autant que la santé des personnes et pesant sur les terrains contigus à l’exploitation. Limitée à l’implantation de bâtiments destinés à des publics vulnérables ou à l’extension d’habitations, elle ne s’imposerait qu’aux futurs projets d’aménagement, pour qu’ils ne puissent plus faire reculer la surface agricole utile.

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Le Conseil de l’UE a validé, le 11 mai, les décisions autorisant la Commission européenne à signer la modernisation de l’accord commercial entre l’UE et le Mexique, dont les négociations ont été bouclées en janvier 2025. Cette signature pourra donc intervenir, comme prévu, à l’occasion du sommet entre les deux parties qui doit se dérouler le 22 mai à Mexico (Mexique). Sur la forme, la Commission européenne a décidé de diviser l’architecture juridique entre un accord global modernisé (qui nécessite la ratification individuelle des États membres) et un accord commercial intérimaire afin d’appliquer plus rapidement les concessions commerciales. Ce dernier entrera en vigueur après l’assentiment du Parlement européen à la majorité simple. Dans le détail, le Mexique étant importateur net de denrées alimentaires, Bruxelles estime que l’accord modernisé devrait profiter fortement aux exportateurs européens. L’UE va ainsi bénéficier d’un accès privilégié pour le fromage et les produits laitiers, mais aussi pour la viande de porc ou la volaille. Un contingent de 30 000 t est prévu pour le bœuf. Les exportations de pommes, pêches en conserve et œufs seront progressivement entièrement libéralisées. À cela s’ajoute la protection de 568 indications géographiques de l’UE.

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Après la réunion tenue le 11 mai par les ministres Annie Genevard (Agriculture) et Serge Papin (Commerce), ouvrant la possibilité de renégociations au cas par cas entre industriels et distributeurs, ces derniers se montrent plutôt prudents par rapport à cette perspective. «Aujourd’hui, nous ne sommes pas dans les conditions qui nécessiteraient une réouverture généralisée des négociations. Quelques demandes ciblées émanent de secteurs très variés, les boissons, du DPH (droguerie, parfumerie, hygiène, NDLR)… mais des demandes éparses, ponctuelles. Et toute remontée est examinée avec discernement dès lors qu’elle est argumentée et chiffrée», précise Judith Jiguet, déléguée générale de la FCD (distributeurs). Pour défendre sa position, la FCD rappelle que ces demandes «viennent majoritairement de multinationales qui affichent dans le même temps des bénéfices importants» et qu’«augmenter les tarifs ne garantira pas le maintien des volumes : il (le consommateur, NDLR) fera des arbitrages». Elle récuse par ailleurs le maintien de la date butoir pour les négociations annuelles, une «anomalie» qui «finit in fine par coûter cher, aux distributeurs et aux consommateurs». Les industriels, de leur côté, demandent à renégocier leurs tarifs avec les distributeurs pour prendre en compte les hausses de coûts de production, conséquences de la crise au Moyen-Orient. Source Agra

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Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) annoncent qu’elles manifesteront le 19 mai à Strasbourg devant le Parlement européen en marge de la présentation par la Commission européenne du plan d’action sur les engrais. «Ce plan, à moins d’un changement de cap rapide, risque de ne pas répondre aux attentes des agriculteurs européens ni de faire face à l’ampleur de la crise qui se développe depuis le début du conflit en Iran. Pourtant, la Commission européenne dispose des outils et des moyens d’agir à court, moyen et long terme», prévient le Copa-Cogeca. Il demande notamment la suspension du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE (MACF) sur les engrais ainsi que des précisions sur la manière dont «les recettes issues du MACF seront redistribuées au sein de l’UE». Selon un premier projet circulant à Bruxelles, ce plan devrait prévoir un soutien exceptionnel aux agriculteurs les plus touchés par le biais des instruments de crise de la PAC (sans que le montant soit connu à ce stade) mais aucune suspension du MACF. Bruxelles évoque seulement la mise en place, d’ici début 2027, d’un mécanisme permettant d’allouer une partie des recettes liées au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) aux agriculteurs afin de soutenir leurs transitions. Source Agra

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Les Etats membres de l’UE ont adopté à l’unanimité, le 12 mai, une mise à jour de la liste des pays autorisés à exporter des produits animaux dans l’UE en lien avec l’utilisation d’antibiotiques qui exclut la viande brésilienne. Malgré l’entrée en vigueur de manière provisoire, le 1er mai, de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Mercosur, le Brésil ne pourrait plus exporter de viande bovine, équine, de volaille, d’œufs, de produits d’aquaculture, de miel et de boyaux vers l’UE à partir du 3 septembre. «Nous avons étroitement collaboré avec les autorités brésiliennes sur cette question et poursuivrons nos échanges afin d’obtenir leur mise en conformité avec ces exigences. Une fois cette conformité démontrée, l’UE pourra autoriser les exportations», précise la Commission européenne contactée par Agra. Pour figurer de nouveau dans cette liste, le Brésil va devoir «garantir le respect des exigences de l’UE concernant l’utilisation d’antimicrobiens pendant toute la durée de vie des animaux dont proviennent les produits exportés». Conformément à une réglementation européenne adoptée en février 2024, l’utilisation d’antimicrobiens en tant que facteur de croissance ou pour augmenter le rendement du bétail est interdite, de même que l’utilisation d’antimicrobiens réservés aux infections humaines pour traiter les animaux. Source Agra

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Les Etats membres de l’UE ont adopté à l’unanimité, le 12 mai, une mise à jour de la liste des pays autorisés à exporter des produits animaux dans l’UE en lien avec l’utilisation d’antibiotiques qui exclut la viande brésilienne. Malgré l’entrée en vigueur de manière provisoire, le 1er mai, de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Mercosur, le Brésil ne pourrait plus exporter de viande bovine, équine, de volaille, d’œufs, de produits d’aquaculture, de miel et de boyaux vers l’UE à partir du 3 septembre. «Nous avons étroitement collaboré avec les autorités brésiliennes sur cette question et poursuivrons nos échanges afin d’obtenir leur mise en conformité avec ces exigences. Une fois cette conformité démontrée, l’UE pourra autoriser les exportations», précise la Commission européenne contactée par Agra.

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Les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs pourraient donner lieu à des « discussions au cas par cas », plutôt qu’à une réouverture en bonne et due forme, pour répercuter les hausses de coûts (énergie, emballages, carburant, engrais…) entraînées par la guerre au Moyen-Orient. C’est ce qui est ressorti de la réunion tenue le 11 mai par la ministre de l’Agriculture Annie Genevard et le ministre du Commerce Serge Papin pour « faire le point sur les hausses de certaines charges » avec les représentants des agriculteurs, des industriels et des distributeurs. Les transformateurs veulent également « des ajustements sur un certain nombre de produits », comme l’a déclaré Jean-Luc Duval, vice-président de la Coopération agricole, ou encore Jean-François Loiseau, président de l’Aania (industriels agroalimentaires), qui a indiqué : « Il ne s’agit pas de négocier mais de répercuter les hausses subies ». Jérôme Foucault, président de Pact’Alim, juge « urgent que les industriels puissent répercuter leurs hausses de coûts ». Tandis que Léonard Prunier (Feef) insiste sur la mise en place du tarif fournisseurs révisable pour les PME et ETI comme solution à la crise actuelle. Une cellule de crise a été mise en place au ministère du Commerce pour faire remonter les difficultés que pourraient rencontrer les parties prenantes.

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Dans un entretien accordé à l’AFP le 11 mai, Jorge Moreira da Silva, chef d’un groupe de travail de l’ONU chargé de faciliter le passage des engrais dans le détroit d’Ormuz, met en avant le risque d’une « crise humanitaire majeure » d’ici « quelques semaines » en raison du blocage de la voie maritime. « Nous pourrions assister à une crise qui plongera 45 millions de personnes supplémentaires dans la faim », a-t-il indiqué. Ce groupe de travail a été créé en mars à l’initiative du secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres. Il a pour objectif de mettre en place un mécanisme qui permettrait le passage non seulement des engrais mais aussi de matières premières connexes, telles que l’ammoniac, le soufre et l’urée. Pour l’heure, Jorge Moreira da Silva dit avoir rencontré plus de 100 pays pour obtenir leur soutien, mais ceux impliquées dans le conflit ne sont pas encore convaincus. Il estime que le passage de cinq navires chargés d’engrais et de matières premières connexes par jour permettrait d’éviter une crise pour les agriculteurs. En cas d’accord, le mécanisme pourrait être opérationnel en sept jours, affirme-t-il. Mais même si le détroit rouvrait immédiatement, il faudrait, selon lui, trois à quatre mois pour un retour à la normale.

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Les représentants des États membres du Comité spécial Agriculture se sont accordés, le 11 mai, sur une position de négociation concernant la proposition de simplification de la réglementation bio présentée fin 2025 par la Commission européenne. Ce texte vise principalement à apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles le logo bio de l’UE peut être utilisé pour des produits importés. Il propose aussi de prolonger de dix ans, jusqu’au 31 décembre 2036, la reconnaissance des pays tiers dont les systèmes de production et de contrôle biologiques sont reconnus comme équivalents à ceux de l’UE. Toutefois, le Conseil de l’UE précise que les produits importés reconnus comme équivalents ne peuvent pas utiliser le logo bio de l’UE, mais uniquement celui de leur pays d’origine. Les Vingt-sept se disent néanmoins favorables à l’utilisation du logo de l’UE si ces produits satisfont à des exigences supplémentaires, allant au-delà des normes d’équivalence. Les États membres ont par ailleurs rejeté la proposition de Bruxelles visant à autoriser l’apposition du label bio sur des produits contenant jusqu’à 5 % d’ingrédients provenant de pays tiers ne répondant pas à ces critères supplémentaires. Les discussions au Parlement européen sur ce dossier sont moins avancées. Un vote en commission de l’Agriculture est prévu le 21 juillet afin que des négociations en trilogue puissent débuter probablement en septembre.

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