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Lors de la lecture en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) le 21 octobre, les députés ont adopté l’amendement du rapporteur général Thibault Bazin (DR, Meurthe-et-Moselle) prolongeant de cinq ans supplémentaires le statut de conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole. Ce dispositif dérogatoire avait été initialement institué par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 avec une extension au domaine agricole par la LFSS 2025. « Afin de ne pas remettre en cause la situation des personnes les plus proches de l’âge de la retraite », le dispositif prévoyait de permettre aux conjoints collaborateurs qui atteindraient l’âge d’annulation de la décote (67 ans) avant le 1er janvier 2032, de conserver leur statut. « Cette mesure permet aux conjoints collaborateurs nés avant le 1er janvier 1970, de conserver leur statut, tout en maintenant le principe, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, d’une limitation dans le temps du bénéfice du statut », est-il expliqué dans l’exposé des faits.

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En amont de la réunion des ministres de l’Agriculture les 26 et 27 octobre à Luxembourg, la présidence irlandaise du Conseil de l’UE a dévoilé, le 21 octobre, un nouveau projet d’approche générale partielle afin de favoriser un accord politique et visant à répondre aux dernières problématiques soulevées lors du Comité spécial agriculture le 19 octobre. Sur la définition de l’hectare admissible, l’Irlande propose notamment de remplacer l’expression « prairie permanente » par « surface agricole ». La présidence introduit également un nouvel article afin de afin de clarifier les contrôles minimaux nécessaires pour satisfaire à l’obligation relative aux « surfaces à la disposition de l’agriculteur » figurant dans la définition de l’hectare admissible. Concernant le soutien couplé, Dublin veut porter le plafond des dépenses à 6 M€ (contre 4 M€ initialement). Le texte prévoit une disposition afin de permettre de continuer à utiliser, à titre de montant annuel, le plafond de 2026. Plusieurs autres points font encore débat entre les États membres, comme la dégressivité et le plafonnement – qui sont toutefois discutés dans le cadre plus large des négociations sur le budget à long terme de l’UE, encore entre crochets –, ou la période de transition. Certaines délégations continuent aussi d’évoquer la nécessité de maintenir les aides nationales transitoires.

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Les députés de la commission des Finances ont envoyé le 22 octobre un « signal » au gouvernement, en adoptant une hausse de plus de 800 M€ du budget du ministère de l’Agriculture, dont plus de 600 M€ pour aider les agriculteurs en difficulté après l’été. « Comme il n’y aura sûrement pas de séance sur la partie dépenses, c’est beaucoup des messages que nous envoyons ici », a déclaré le président de la commission Éric Coquerel (LFI), en référence à la possibilité que le texte initial soit renvoyé au Sénat sans discussions en séance sur la partie dépenses du budget. Le ministère n’a pas encore dévoilé les amendements au projet de loi de finances (PLF 2027) qui matérialiseront le « plan de relance » de 500 à 700 M€ promis par le gouvernement après le plan CASI (aides d’urgence). Faute de pouvoir les discuter, les députés de la commission des Finances ont adopté plusieurs amendements pour « donner un signal » au gouvernement et aux agriculteurs. Le plus conséquent est un amendement LFI visant à créer un programme de soutien aux fermes en difficulté doté de 500 M€ (meilleures indemnisations pour les agriculteurs non-assurés, prêts publics à taux zéro). Deux autres abondent de 50 M€ chacun des fonds de soutien aux maraîchers diversifiés et aux éleveurs pour l’achat de fourrage. Enfin, 14 amendements avaient été déposés – et ont été largement adoptés – pour revenir sur la suppression de 100 M€ alloués aux régions pour gérer les fonds européens pour l’agriculture.

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« On va sous doute arriver à la fin de la vague » des contaminations de bovins par le virus Shamonda-Europe « d’ici quelques semaines », a estimé Jean-Luc-Guérin, professeur à l’École nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT), lors d’un brief à la presse le 22 octobre. Alors que le virus est présent dans 54 départements, selon la plateforme ESA, « on peut supposer que l’ensemble du territoire est en train de faire son infection », à la suite de quoi « une grande partie des troupeaux seront séropositifs ». Or, l’infection confère « une très bonne immunité, qui peut durer plusieurs années », explique Gilles Salvat, directeur général délégué à l’Anses. Par ailleurs, le mode de diffusion de la maladie laisse aussi espérer une pause hivernale. Le virus Shamonda est véhiculé par les moucherons Culicoïdes, qui transmettent aussi la FCO et la MHE. « Les contaminations dureront jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de Culicoïdes », indique M Salvat. « Généralement, elles s’arrêtent fin septembre, début octobre. Mais quand il y a une arrière-saison très chaude, elles peuvent durer jusqu’à novembre ». Apparu au Nigeria dans les années 60, le virus Shamonda a été détecté pour la première fois en France cet été ; il a infecté principalement des bovins, mais aussi des ovins et des équins.

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Les eurodéputés du groupe PPE (droite) siégeant en commission de l’Agriculture du Parlement européen (Comagri) pourraient retirer leur soutien à la proposition relative aux plans de partenariat nationaux et régionaux si leurs demandes concernant le futur financement de la Pac ne sont pas satisfaites. C’est ce qu’indique l’Allemand Norbert Lins, vice-président de la Comagri et rapporteur PPE sur ce dossier, dans un communiqué publié le 22 octobre sur le réseau social LinkedIn. Alors qu’Ursula von der Leyen s’était engagée à consacrer au moins 10 % des fonds aux zones rurales et à rendre disponibles, dès 2028, environ 45 Md€ provenant des mécanismes de flexibilité existants au bénéfice de la Pac, l’élu avance qu’aucune mesure concrète en ce sens n’a été prise par le Conseil de l’UE et la Commission européenne. « Une simple possibilité de mobiliser des fonds n’équivaut pas à une allocation garantie en faveur de la Pac », précise-t-il. Et de conclure : « Par conséquent, nous ne nous considérons plus liés par notre acceptation de l’année dernière de l’architecture proposée, selon laquelle la Pac est intégrée au règlement-cadre des Plans de partenariat nationaux et régionaux ».

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Le système de traçabilité de la filière bovine argentine est prêt pour l’entrée en vigueur prochaine du règlement européen sur la déforestation : c’est le message qu’a voulu faire passer l’Institut de promotion de la viande bovine argentine (IPCVA) au Sial, qui s’est achevé à Paris Villepinte le 21 octobre. Dans un contexte de concurrence entre pays du Mercosur pour l’export de viande bovine vers l’UE, la filière argentine y présentait sa plateforme Visec Carne de «traçabilité socio-environnementale». Créé par les professionnels et soutenu par les pouvoirs publics, cet outil «relie les informations officielles de traçabilité animale à des données géographiques, des analyses satellitaires et des documents relatifs aux exigences légales, et organise ces éléments de preuve autour des opérations commerciales». En septembre, Visec Carne avait généré plus de 55 000 rapports et était «intervenu dans plus de 120 expéditions», pour «plus d’un million de dispositifs d’identification bovine» examinés, selon un communiqué. Pour rappel, le règlement UE 2023/1115 interdit l’importation de plusieurs produits issus de terres déforestées, notamment la viande bovine ; il entrera en vigueur le 31 décembre pour les grands et moyens opérateurs. La plateforme Visec Carne s’adresse notamment aux importateurs, qui devront prouver la conformité des produits. Source Agra

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Lors de la lecture en séance publique du projet de financement de la sécurité sociale (PLFSS) le 21 octobre, les députés ont adopté l’amendement de leur collègue Hélène Laporte (RN, Lot-et-Garonne) étendant le dispositif d’exonération de cotisations sociales des employeurs de travailleurs occasionnels agricoles et forestiers (TO-DE) aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (Etarf). «Les exclure du champ d’exonération pour réserver celle-ci aux seuls exploitants n’apparaît pas justifié. Il convient de fonder cette exonération de cotisations sociales sur le seul critère de la nature du travail effectué plutôt que sur celui du statut juridique de l’employeur», explique l’exposé des faits. On compte en France 21 000 entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, qui emploient 100 000 salariés permanents ou saisonniers, représentant 10 % du total des salariés agricoles. Malgré des minima conventionnels supérieurs au Smic, le secteur peine à trouver des candidats. Source Agra

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La plénière du Parlement européen a validé, le 20 octobre à Strasbourg, sa position concernant le projet de budget de l’UE pour 2027, proposant un ajout de 1,17 milliard d’euros (Md€) à la proposition de la Commission européenne, soit 194 Md€. Une hausse qui devrait toucher les fonds liés à l’agriculture. Concrètement, les eurodéputés souhaitent que le financement du Fonds européen agricole de garantie (Feaga), le premier pilier de la PAC, soit augmenté de 85 M€, dont 20 M€ supplémentaires à destination des jeunes agriculteurs. En outre, ils plaident pour un ajout de 85 M€ pour le programme Life (environnement). Enfin, l’hémicycle strasbourgeois appelle à augmenter le financement du mécanisme de protection civile de 80 M€ afin de mieux répondre aux catastrophes naturelles, après avoir été fortement sollicité cet été face notamment aux nombreux feux de forêts ayant touché l’UE. S’ouvrent à présent trois semaines de négociations avec le Conseil de l’UE, qui, de son côté, a adopté sa position en septembre, afin de parvenir à un accord sur le budget de l’année prochaine. Le premier cycle de négociations devrait avoir lieu dès le 3 novembre. Source Agra

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Lors d’une conférence de presse à Paris organisée par l’AGPM (producteurs de maïs, FNSEA) le 20 octobre, l’institut technique Arvalis a indiqué tabler sur une production française de maïs grain à 7,04 Mt en 2026, en recul de 49 % par rapport à l’an dernier, et un plus bas depuis 1976. De son côté, le ministère de l’Agriculture tablait sur 7,3 Mt dans la dernière note Agreste publiée le 13 octobre. La production s’est établie sur une sole de 1,06 Mha, en déclin notable par rapport à l’an dernier. Arvalis estime que 232 000 ha ont été transférés vers du maïs fourrage et de la méthanisation, contre 150 000 ha selon le ministère. Le rendement moyen est estimé à 6,67 t/ha, mais avec des résultats très hétérogènes : 9,67 t/ha en irrigué, et 4,59 t/ha en pluvial. « Au vu des transferts de surface, qui ont concerné essentiellement les surfaces non irriguées (86 % des cas), environ 41 % de la production française est irriguée, contre 31 % d’habitude », précise Aude Carrera, ingénieure d’Arvalis. Les importations françaises vont naturellement augmenter. La récolte de maïs doux, davantage irriguée, a moins souffert, reculant de seulement 12 % sur un an, soit un rendement moyen d’environ 17,4 à 18 t/ha, sur 17 100 ha.

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À l’occasion d’un débat le 20 octobre en séance plénière du Parlement européen, à Strasbourg, la haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Kaja Kallas, a affirmé que l’intensification des attaques russes en mer Noire pourrait compromettre la sécurité alimentaire mondiale, alors que l’épisode de super El Nino, les sécheresses et le conflit au Moyen Orient perturbent déjà les marchés. « La Russie attaque les infrastructures agricoles ukrainiennes, les ports de la mer Noire et du Danube, les points de passage frontaliers, les installations d’exportation, les navires et les voies maritimes, tout en détruisant les capacités de stockage des céréales », indique-t-elle. La cheffe de la diplomatie de l’UE appelle donc à une réponse européenne forte qui passerait notamment par un renforcement des « voies de solidarité » et de la sécurité le long de la mer Noire et du Danube. Elle plaide également pour un meilleur partage d’informations en temps réel, ainsi que pour des « mécanismes de décision collective plus rapides lorsque surviennent des incidents graves ». Enfin, la voie diplomatique ne doit pas être oubliée, soulignant la tentative d’accord avec la Turquie, l’Inde et d’autres pays importateurs nets de denrées alimentaires afin de garantir la liberté de navigation en mer Noire.

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