Fil info

Les sénateurs du groupe Écologiste, solidarité et territoires ont déposé, le 4 novembre, une proposition de loi visant à « mieux concerter, informer et protéger les riverains des parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse ». Le texte est composé de deux articles qui modifient le Code rural. L’article 1 vise à renforcer le dispositif d’élaboration de chartes départementales qui instaurent des zones de non-traitement (ZNT). Il spécifie que tout projet de charte doit respecter les procédures de consultation du public prévues par le Code de l’environnement ; que les utilisateurs de phytos tout comme les riverains et maires doivent participer à leur élaboration ; que les chartes doivent être compatibles avec les plans régionaux d’agriculture durable, les PAT et les schémas de cohérence territoriaux ; et qu’un « comité de suivi » à l’échelle communale appuiera l’État pour veiller à la bonne application et actualisation tous les cinq ans. L’article 2 prévoit la transmission « systématique » des registres d’épandage à l’autorité administrative, « qui les conserve pendant au moins dix ans ». Les informations contenues dans ces registres seront transmises à l’Anses, qui les consignera dans un « registre national ». Elles devront aussi être transmises au public, sur demande.

Agra

Une manifestation « inter-régionale » pour dénoncer l’impact de la crise du secteur viticole est prévue le 15 novembre à Béziers, selon un communiqué de la FDSEA de l’Hérault, des JA, du Syndicat des vignerons de l’Aude, des Vignerons coopérateurs d’Occitanie et des Vignerons indépendants. « Cette mobilisation vise à interpeler les pouvoirs publics sur la gravité de la situation que traversent nos territoires : effondrement des prix, explosion des charges, contraintes réglementaires intenables et désespoir grandissant dans les exploitations », indiquent-ils. Leurs revendications portent sur le prix du vin, un soutien à l’arrachage et la distillation, des aides d’« urgence », des mesures de simplification concernant les moyens de production, la commercialisation. À l’issue d’une réunion le 6 novembre avec la filière vitivinicole, Annie Genevard s’est dit « pleinement mobilisée à Bruxelles et à Paris (…) pour sortir notre production viticole de cette crise ». Et de s’engager « à revenir vers [les viticulteurs] avec des propositions concrètes d’ici la fin du mois » sur un plan d’arrachage. À cette occasion, la ministre a également annoncé le déblocage de 5 M€ pour la prise en charge des cotisations sociales des viticulteurs en 2025 et la prorogation du guichet des aides sécheresse jusqu’à fin 2026, avec une enveloppe de 10 M€.

Agra

Les négociateurs du Parlement et du Conseil de l’UE ont trouvé le 10 novembre un accord sur le paquet de simplification de la PAC, qui concerne notamment les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) pour les prairies permanentes. Par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne, les colégislateurs ont convenu de relever le plafond d’aide en faveur des petits agriculteurs (paiement annuel allant jusqu’à 3 000 €, au lieu de 2 500 €), ainsi que celui de la nouvelle aide ponctuelle à l’investissement (à 75 000 €, au lieu des 50 000 € proposés). Autre compromis : les États membres pourront déterminer dans quelle mesure les exploitations partiellement biologiques peuvent être considérées comme respectant automatiquement certaines BCAE. Par contre, les demandes du Parlement européen concernant la suppression des obligations des BCAE 5 (protection des sols contre l’érosion) et 9 (protection des prairies permanentes des zones Natura 2000) ont été écartées. Une fois cet accord politique confirmé par le Parlement européen et les Vingt-sept, il devrait rapidement entrer en vigueur et s’appliquer pour les agriculteurs dès début 2026. Source Agra

Agra

Sous pression, la Commission européenne a adressé aux colégislateurs, le 10 novembre, un certain nombre d’ajustements à son projet de cadre financier pluriannuel 2028-2034 – très décrié –, dont plusieurs concernent la PAC. Bruxelles propose notamment d’ajouter au montant minimal pour la PAC (300 Md€) un «objectif rural» transversal d’au moins 10 % des fonds des plans de partenariats nationaux et régionaux (NRP). Autre suggestion : transférer vers le règlement PAC, certains articles ou paragraphes d’articles actuellement inclus dans le règlement budgétaire (définitions ou paiements de crise par exemple). Mais ces ajustement maintiennent la PAC dans un fonds unique et ne rehausse pas réellement son budget. Par ailleurs, pour répondre à une autre critique du Parlement européen et du Comité des régions, la Commission européenne propose aux autorités de gestion régionales «d’interagir directement avec elle (…) lorsque le plan comporte des chapitres régionaux et territoriaux». Les régions pourront aussi participer avec les États membres aux réunions annuelles d’examen de la performance des plans. Le Copa-Cogeca, comme d’autres organisations agricoles, ont réagi en dénonçant «des changements purement cosmétiques qui ignorent les besoins de l’agriculture de l’UE». Le Parlement européen décidera12 novembre si ces dispositions sont suffisantes pour répondre à ses inquiétudes, et donc si le rejet pur et simple des plans de partenariats nationaux et régionaux reste à l’ordre du jour. Source Agra

Agra

Dans le cadre de la lecture publique du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le  7 novembre les députés ont adopté, comme en commission des affaires sociales, un amendement du rapporteur général Thibault Bazin proposant d’étendre le bénéfice du TO-DE (exonération de cotisation/saisonniers) aux entreprises de travaux forestiers (ETF). Thibaut Bazin a estimé que la mesure coûterait 5 millions d’euros si la disposition ciblait strictement les travaux forestiers. Et de rappeler que le coût serait de 18 millions d’euros si le TO-DE s’appliquait également aux entreprises de travaux agricoles (ETA). «La récolte de bois, le reboisement, la production de matériaux de chauffage, la sylviculture et l’entretien des pistes étant de formidables outils pour le dynamisme de nos territoires, la résilience de nos arbres face aux incendies et la transition écologique, il est légitime de revenir sur une exclusion qui en une dizaine d’années n’a pas montré sa justification», a-t-il argumenté. Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, a alerté : «Il y aura un gros travail de doctrine» à effectuer afin d’éviter tout risque de basculement du travail permanent vers le saisonnier, source, à ses yeux, de précarisation et de moindre cotisation. Par ailleurs, les députés ont rejeté l’amendement qui avait adopté en commission, qui fixait des critères sociaux aux bénéficiaires du TO-DE. Source Agra

Agra

A l’occasion de la première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le 7 novembre, un amendement du groupe Socialistes et apparentés, porté par l’ancien ministre de l’alimentation Guillaume Garot, a été adopté, qui vise à exonérer de cotisations à la MSA, les dons en nature effectués par les agriculteurs. «Lorsqu’un agriculteur effectue un don en nature de produit agricole, il est tenu d’intégrer le montant de ce don dans son résultat fiscal qui sert de base au calcul des cotisations sociales et des prélèvements sociaux. Cette situation est d’autant plus incohérente que les dons financiers contrairement aux dons en nature sont eux exonérés de cotisations. Cette disposition permettrait de renforcer l’incitation au don agricole, et de lutter à la fois contre la précarité alimentaire et le gaspillage alimentaire», a-t-il argumenté. Le rapporteur général comme le gouvernement ont rendu un avis défavorable. En 2024, l’association Solaal a organisé la distribution à 833 antennes associatives de 4 575 tonnes (dont deux tiers de fruits et légumes) de dons agricoles, soit l’équivalent de 9 millions de repas. Source Agra

Agra

De la même façon que la commission des affaires économiques le 22 octobre, les députés de la commission des finances ont voté, pour avis, de nombreux amendements d’appel opérant des hausses de certaines dépenses, sans que ces décisions ne préjugent de ce qu’il se passera en séance publique. Comme en commission des affaires économiques, la gauche a appelé le gouvernement à «lever le gage», autrement dit à permettre des dépenses supplémentaires. A défaut, de nombreux amendements ont été adoptés augmentant certaines enveloppes spécifiques au détriment d’enveloppes d’aides générales (programme 149 : compétitivité et durabilité de l’agriculture) ou du TO-DE, notamment signés de la rapporteuse LFI, Manon Meunier. La députée a fait adopté un nouveau programme de prêts garantis par l’Etat à destination des viticulteurs (200M€), le financement d’un «conseil agronomique global» conduit par les chambres d’agriculture (20M€), la création d’un «fonds égalité des genres» (100M€), une baisse du budget de la gestion des risques de 185 M€, des hausses des budgets de l’AITA (installation), l’Area (aide à la relance), de l’INAO (signes de qualité), l’ONF (forêts), la Snanc (nutrition-climat), l’aide à la filiere noisette (20 M€), ou du service de remplacement (20 M€).

Agra

Comme en commission, l’Assemblée nationale a adopté le 7 novembre, contre les avis du gouvernement et du rapporteur, des amendements pour généraliser l’affichage du Nutri-Score sur les emballages des aliments, en excluant de cette mesure certains produits, par exemple ceux portant le label AOP. Cette obligation était proposée par des amendements identiques des socialistes et des écologistes, et a été adoptée à main levée dans le cadre de l’examen du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026. Un amendement impose une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises qui n’afficheraient pas le Nutriscore sur leurs produits. Un autre impose son affichage sur les publicités pour des produits alimentaires. «Votre amendement contrevient au droit de l’Union européenne avec un risque de sanction», a taclé la ministre de la Santé Stéphanie Rist, qui avait émis un avis défavorable, tout en assurant partager «l’intérêt» pour le Nutri-score. Un sous-amendement du député Renaissance Jean-François Rousset, précisant la mesure, a été adopté pour exclure de cette obligation les «produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret». Ces produits pourront notamment être ceux bénéficiant des labels d’appellation d’origine protégée ou contrôlée (AOP ou AOC) ou d’indication géographique protégée (IGP).

Agra

Le think tank The Shift Project a annoncé, dans un communiqué du 6 novembre, le lancement d’un réseau apartisan et asyndical d’agriculteurs, baptisé « Agri2050 ». Prévu pour être inauguré le 29 novembre, ce réseau – matérialisé par une communauté WhatsApp dédiée – vise à rassembler les agriculteurs de tous horizons afin de les fédérer autour de la transition agricole, et à réfléchir depuis le terrain à la manière de la mettre en œuvre concrètement. « L’objectif de cet espace de dialogue entre professionnels est de faire émerger des consensus, d’apaiser et dépolariser le débat sur la transition du secteur, sans entrer dans les conflits idéologiques, syndicaux ou partisans », précise le think tank. À plus long terme, Agri2050 a pour objectif de porter ces préoccupations dans le débat public par la voix des agriculteurs engagés dans le réseau. En décembre 2024, le rapport du Shift Project intitulé « La grande contribution des agriculteurs » avait révélé que 80 % des agriculteurs sont inquiets pour la viabilité de leur ferme face aux enjeux climatiques et environnementaux. Encore davantage se disent prêts à s’engager dans une transition pour une agriculture plus résiliente. Or, beaucoup estiment que leurs inquiétudes sont mal représentées dans les débats sur l’avenir de leur secteur, selon le rapport.

Agra

L’association « Les Voix agricoles », qui forme des groupes d’agriculteurs à la prise de parole dans les médias, tiendra sa première assemblée générale le 12 novembre, annonce sa cofondatrice Marine Colli dans un entretien accordé à Réussir.fr. « L’objectif de l’association est de faire émerger des témoignages individuels d’agriculteurs », explique cette ancienne lobbyiste de la filière bovine (FNB, Interbev). Partant du constat que « le débat public autour de l’agriculture est très polarisé » entre organisations agricoles et ONG, elle a fondé l’association avec trois agriculteurs, Bruno Dufayet (ex-président de la FNB), Philippe Collin (Haute-Marne) et Alexandre Merle (ex-Interbev), élu président. Après une première promotion de 15 membres recrutés en 2024, Les Voix agricoles va bientôt former un second groupe. « La promotion sera de 25 agriculteurs, avec un budget financé par des fondations, parmi lesquelles notamment la Fondation européenne pour le climat et la Fondation Crédit mutuel », précise Marine Colli. Dans le cadre de sa formation, la première promotion avait notamment échangé avec Michel Biero (ex-vice-président de Lidl France), Maxime Costilhes (d.g. de l’Ania) ou encore Pascal Berthelot (ancien journaliste radio et animateur de débats).

Agra