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Dans le cadre du projet de loi d’orientation agricole (PLOA), récemment présenté par le gouvernement, le député Renaissance Antoine Armand souhaite «regarder, avec les acteurs agricoles, comment on peut aller plus loin sur la sécurisation des projets» face aux recours juridiques. En particulier, l’élu de Haute-Savoie compte «s’inspirer du droit de l’urbanisme» pour adapter la notion de «recours abusif» aux projets agricoles. «C’est une manière de limiter potentiellement le nombre de recours», explique-t-il dans un entretien à Agra Presse le 2 avril, car «un recours exagéré peut être qualifié d’abusif, et, dans ce cas-là, il peut y avoir une punition» pour le requérant. Aux yeux du député, une procédure pourrait être qualifiée d’abusive s’il est «démontré» qu’elle ne repose pas sur «l’intérêt à agir» du requérant, mais «plutôt sur son envie de stopper un projet pour des raisons politiques ou personnelles». D’après le Code de l’urbanisme, les porteurs de projet peuvent demander des dommages et intérêts si un recours est déposé «dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant». Dans ce domaine, «ce dispositif a permis aux porteurs de projet – en l’occurrence les élus locaux – de sortir un peu la tête de l’eau», estime M. Armand.

Eva DZ

Dans un hémicycle clairsemé, l’Assemblée nationale a approuvé, le 4 avril au soir, en première lecture la proposition de loi (PPL) écologiste en faveur de prix plancher pour les agriculteurs, en dépit de l’opposition de la majorité et du gouvernement. Le texte de la députée écologiste de la Drôme Marie Pochon a été approuvé par 89 voix contre 66, la gauche votant pour et la majorité contre. Le RN s’est abstenu, affirmant par la voix de Grégoire de Fournas avoir «toujours été pour des prix planchers», mais regrettant l’absence dans le texte de «dispositifs pour encadrer les marges» au risque de nourrir «l’inflation alimentaire». LR a été quasi absent du débat, mais le député Pierre Cordier a marqué son désaccord avec le texte. La PPL prévoit un prix minimal d’achat fixé par «une conférence publique» dans les filières qui le souhaitent, ou sur décision du gouvernement en cas de désaccord. Le texte prévoit que les prix ainsi déterminés permettent de rémunérer les agriculteurs à hauteur de deux fois le Smic, le prix minimum pouvant être revu tous les quatre mois. La ministre déléguée à l’agriculture, Agnès Pannier-Runacher, a qualifié le dispositif proposé d’«inopérant» et de «summum de technocratie». «L’instauration d’un prix minimal, qui par définition ne s’appliquerait qu’aux productions nationales, pourrait favoriser les produits importés», affirme la ministre.

Eva DZ

La France a été touchée par des précipitations très abondantes le mois dernier, avec un excédent pluviométrique de près de 85% dans le pays, tandis que l’Aude et les Pyrénées-Orientales connaissaient toutefois un net déficit, a indiqué le 3 avril Météo-France. «En mars 2024, les précipitations ont été abondantes sur l’ensemble du territoire, plus particulièrement des Cévennes à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur où de nombreux records de pluviométrie ont été enregistrés», note l’organisme public dans son bilan du mois passé. «À l’échelle nationale, l’excédent pluviométrique atteint environ 85%», par rapport à la période de référence 1991-2020, «soit le 5e mois de mars le plus arrosé depuis le début des mesures en 1958 (derrière 2001, 1979, 1978 et 2006)», précise Météo-France. Des intempéries et des crues ont marqué plusieurs régions françaises au cours du mois écoulé, d’abord dans le Gard et l’Hérault puis plus récemment avec des inondations en Indre-et-Loire ou en Bourgogne. Le territoire a toutefois été touché inégalement par ces précipitations : «L’Aude et les Pyrénées-Orientales présentent un déficit de pluviométrie atteignant 50% par endroits», souligne Météo-France.

Eva DZ

La collecte de lait bio s’est établie à 1,23 milliard de litres en 2023, soit un recul de 4,7% en litrage et 3,5% en matière sèche utile, selon une note de conjoncture du Cniel (interprofession laitière). «Il s’agit de la première baisse annuelle depuis 2008, indique le document. Au dernier trimestre, la production a même diminué de 9% par rapport au même trimestre de l’année 2022». Le recul de la collecte est particulièrement fort dans les régions sud (-11% en Occitanie, -10% en Nouvelle-Aquitaine et -9% en Auvergne-Rhône-Alpes). La région Aura a perdu 13% de ses livreurs de lait bio depuis mi-2022. Les deux principales régions productrices – la Bretagne et les Pays de la Loire – enregistrent un recul «conforme à la moyenne nationale». Seule la Normandie montre une légère hausse de production (0,8%). «Ce recul de la collecte est surtout lié à la baisse du nombre de producteurs bio, dont le rythme s’accélère ces derniers mois en raison de la crise que traverse la filière. En janvier 2024, le nombre de points de collecte bio avait baissé de près de 5 % sur un an, et de près de 8 % depuis mi-2022», explique la note. La moitié des cessations sont liées à des retours en conventionnel, l’autre à «des arrêts d’activité laitière, notamment par défaut de reprise des fermes», montre une enquête de conversion du Cniel.

Eva DZ

Après les modifications proposées par les Etats membres le 27 mars, les négociations interinstitutionnelles entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE concernant la prolongation des mesures commerciales autonomes pour l’Ukraine devraient reprendre le 8 avril. L’objectif est de parvenir à un nouveau compromis politique qui serait soumis le lendemain au vote des eurodéputés de la commission parlementaire du Commerce international, compétents sur ce dossier. Le vote final interviendrait donc pour la plénière des 22-25 avril, dernière session de la législature et seule fenêtre de tir pour valider ces mesures avant l’expiration des dispositions actuelles le 5 juin. Pour l’heure, le principal sujet en suspens concerne le système de «frein d’urgence» automatique. Les colégislateurs de l’UE étaient parvenus, dans la nuit 19 au 20 mars, à un accord politique qui prévoyait un renforcement des mesures de sauvegarde pour l’avoine, le maïs, les gruaux, en plus de la volaille, des œufs et du sucre. Mais celui-ci a été remis en cause au dernier moment par le Conseil de l’UE qui souhaite à présent élargir la période de référence au second semestre de 2021 (en plus de 2022 et 2023), sans pour autant, comme le voudrait le secteur agricole, inclure le blé et l’orge.

Eva DZ

Alors que s’est ouverte, le 1er avril, la campagne 2024 de télédéclaration des aides Pac, le ministre de l’Agriculture a publié un décret qui reconduit pour un an la dérogation à l’obligation de jachères, en application du règlement publié par la Commission européenne le 13 février, et en l’attente d’une suppression définitive proposée le 15 mars qui s’appliquera rétroactivement sur 2024. Après deux années de dérogation quasi-totale, les États qui le souhaitaient peuvent, depuis le 13 février, autoriser leurs agriculteurs à utiliser les 4% des terres arables censées être réservés à des éléments non productifs pour y cultiver des légumineuses, des cultures fixatrices d’azote ou des cultures dérobées à condition de ne pas avoir recours à des traitements phytosanitaires. C’est ce qu’a choisi de faire la France. Le décret reconduit également l’exemption dans le cadre de la voie dite Biodiversité des éco-régimes. Mais ce décret, et en particulier ce dernier point, ne devraient toutefois pas s’appliquer ; le projet de règlement de simplification de la Pac, dévoilé par Bruxelles le 15 mars, doit s’appliquer rétroactivement sur la campagne 2024, après qu’il aura été adopté par le Parlement européen fin avril. Il mettra fin définitivement à l’obligation de jachères, à condition que chaque État-membre propose une voie d’accès aux éco-régimes incluant une obligation de jachère ou d’éléments paysagers non productifs.

La rédaction

Le projet de loi (PJL) d’orientation «pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture» arrive le 3 avril en conseil des ministres. Son calendrier se précise. Comme annoncé, le PJL est attendu à partir du 13 mai en séance à l’Assemblée nationale, «plutôt deuxième quinzaine de juin au Sénat», selon le cabinet de Marc Fesneau. «Le souhait du gouvernement, c’est d’avoir un texte adopté au premier semestre.» Un cap est fixé, celui de la «souveraineté alimentaire», avec trois leviers pour parvenir : «former plus et former mieux», «rénover la politique de l’installation et transmission», «simplifier», indique le cabinet. Comme prévu dans la version soumise au Conseil d’Etat, le texte inclut la création d’un nouveau diplôme de niveau bac+3 et l’instauration d’un guichet unique pour les candidats à l’installation. Retravaillé après la crise agricole, il inclut des mesures de simplification. Une «présomption d’urgence » est instaurée en cas de contentieux sur des projets concernant le stockage de l’eau ou les bâtiments d’élevage. Une réglementation unique est prévue sur les haies. Le gouvernement veut aussi adapter l’échelle des peines et remplacer des sanctions pénales par des sanctions administratives dans certains cas d’atteinte à l’environnement ou à la biodiversité.

La rédaction

La population d’ours bruns continue de se développer dans les Pyrénées, avec 83 plantigrades dénombrés en 2023, contre 76 l’année précédente dans l’ensemble du massif, a annoncé l’Office français de la biodiversité (OFB) le 2 avril. «Avec 83 individus détectés au minimum en 2023, l’effectif de la population d’ours bruns continue progressivement d’augmenter dans les Pyrénées», précise le rapport de l’OFB sur le suivi de l’espèce. En ce qui concerne les prédations en 2023, le rapport signale que le nombre d’attaques d’ours sur le cheptel dans les Pyrénées françaises est «légèrement supérieur à 2022 (+5%), passant de 331 à 349 attaques». Le nombre d’animaux tués a, lui, «légèrement diminué par rapport à 2022 (-7%), passant de 590 à 552». L’OFB admet une «sous-estimation de la prédation réelle», mettant en avant que certaines bêtes ne sont pas retrouvées ou le sont trop tardivement pour détecter d’éventuels indices de prédation sur les dépouilles. Le rapport de l’OFB est basé sur les éléments collectés par le réseau Ours brun, qui comprend des agents de l’OFB et des associations spécialisées. Des analyses génétiques de poils, d’excréments, des photographies ou vidéos, prises notamment par des appareils automatiques fixes, permettent d’effectuer l’estimation.

La rédaction

Ce seront les préfets qui définiront les modalités des obligations légales de débroussaillement (OLD) auxquelles sont soumis les propriétaires de terrains bordant des forêts «identifiées à risque d’incendie», stipule un arrêté paru au Journal officiel le 31 mars. Sur le fond, le texte a peu évolué depuis la version mise en consultation début février, qui n’a connu que des modifications d’ordre rédactionnel. Principal ajout : l’élimination des rémanents «peut exceptionnellement être réalisée par brûlage lorsque ni le broyage ni l’exportation ne sont possibles». Comme attendu, les représentants de l’État dans chaque département pourront adapter les modalités de débroussaillement pour «tenir compte des enjeux locaux». En particulier, ils devront prescrire des «mesures d’évitement et de réduction d’impact sur les espèces protégées et leurs habitats» (débroussaillement progressif, maintien d’îlots, préservation de certains arbres, etc.). En cas «d’enjeu local lié à la présence avérée d’espèces protégées menacées au niveau régional» (au sens de l’inventaire du patrimoine naturel mentionné à l’article L411-1 A du Code de l’environnement), ces mesures consisteront à interdire le broyage «au-delà d’un seuil de surface et durant une ou plusieurs périodes de l’année».

La rédaction

À l’occasion de la «conférence des solutions», le 2 avril, par le ministère de l’agriculture (Masa), le gouvernement veut rappeler les collectivités et les entreprises de restauration collective à leurs obligations pour atteindre les objectifs fixés par les lois Egalim et Climat (50% de produits durables et de qualité dont 20% de bio). «Il y a enjeu majeur à faire connaître ces obligations qui ne sont pas forcément bien connues ou perçues par l’ensemble des acteurs», souligne le MASA. La ministre déléguée Agnès Pannier-Runacher planche sur une «charte» pour que les «principales sociétés de restauration collective» et les «grandes entreprises» s’engagent à renseigner leurs données sur la plateforme «Ma cantine» et prennent «des engagements vis-à-vis du monde agricole». Un groupe de travail spécifique au médico-social, «encore très en retard», sera lancé dans le cadre du Conseil national de la restauration collective. La ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, Dominique Faure, interviendra lors de la conférence pour lancer «un appel aux collectivités» afin que celles-ci «prennent leurs responsabilités». L’enjeu, indique le Masa, est de «redonner de la valeur à l’alimentation». Le prix d’un repas en restauration collective est généralement «compris entre 2 et 3 euros». «Tant que nous ne ferons pas sauter ce plafond de verre nous ne pourrons pas atteindre les objectifs Egalim», affirme l’entourage du ministre.

Eva DZ