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Dans le cadre de l’examen du projet de LOA le 5 mai, les députés de la commission des affaires économiques ont adopté un amendement Les Républicains (LR) – dont une grande partie des autres dispositions a été supprimée par un sous-amendement du gouvernement – instaurant une «présomption de bonne foi» des agriculteurs lors d’un contrôle administratif. La portée de ce concept n’a pas été précisée en séance. L’autrice de l’amendement, la député LR Anne-Laure Blin estime que cette disposition, ainsi isolée des autres, n’aura «aucun impact concret» pour les agriculteurs.

Le ministre de l’agriculture estime que les deux autres mesures contenues dans l’amendement LR n’étaient pas constitutionnelles et conformes au droit européen. Elles visaient respectivement à ne pas appliquer de sanction «si un manquement est constaté pour la première fois», ou «lorsqu’il est supposé un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme». La première mesure créerait «un droit au manquement», a estimé Marc Fesneau. Et la deuxième était «trop générale». En conclusion, le ministre de l’agriculture a renvoyé le sujet du «droit à l’erreur» aux ordonnances accordées au gouvernement par le projet de loi visant la simplification administrative.

La rédaction

Marc Fesneau a annoncé qu’il fera des propositions aux syndicats agricoles «dans les semaines qui viennent» sur le passage à un «contrôle administratif unique» annoncé par le Premier ministre lors de sa première série de réponses aux manifestations de fin janvier-début février. Gabriel Attal avait promis que les préfets devront élaborer des «plans de contrôle» dans les exploitations avec un objectif de «pas plus d’un passage dans l’année». «Nous voulons trouver le moyen d’éviter de multiplier les contrôles, par exemple sur la PAC entre l’animal et le végétal», confirme Marc Fesneau.

Le périmètre sera «principalement (celui) du ministère de l’agriculture et de la transition écologique, hors contrôles sur procédure judiciaire»: «on ne parle pas de quelqu’un qui aurait enfreint sciemment la loi», explique le ministre. Dans une lettre ouverte adressée le 8 février au ministre de l’agriculture suite aux annonces de Gabriel Attal le 1er février, une intersyndicale regroupant l’ensemble des syndicats de fonctionnaires du ministère avait demandé des précisions publiques sur le périmètre de cette annonce, craignant un incompréhension chez les agriculteurs et un «risque évident de violence, en cas de contrôle inopiné».

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