National | Par Didier Bouville
Second pilier PAC : précisions sur les sanctions, l’éligibilité et le co-financement (JO)
Dans un arrêté et un décret du 21 août paru le 22 août, le gouvernement précise certaines conditions d’éligibilité aux aides du second pilier, et définit les principes du régime de sanction en cas de manquement aux obligations. Il introduit également la possibilité, pour chaque financeur national, de «fixer le montant maximum de la part qu’il finance» ; c’est le préfet qui fixera ce montant dans le cas de l’Etat.Le…