National | Par Didier Bouville

La loi sur l’accaparement des terres agricoles partiellement invalidée au Conseil constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a invoqué la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 pour invalider partiellement le 16 mars au soir la récente loi sur l’accaparement des terres agricoles et le biocontrôle.

Le Conseil a jugé contraire au droit de propriété garanti par la déclaration des droits de l’homme un article-clé du texte qui devait donner aux Safer des droits de préemption supplémentaires pour lutter contre la prise de contrôle de terres agricoles par des sociétés financières, françaises ou étrangères.

Des dispositions de la loi, contenues dans son article 3, « portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre », a jugé le Conseil dans un avis rendu public le 16 mars à l’issue des délibérations.

« L’article 3 est (…) déclaré contraire à la Constitution », ajoute le texte. Les autres articles de la loi qui faisaient également l’objet d’une saisine, les 1, 2, 4 et 5, ont, eux, été jugés conformes à la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 20 février par 79 députés Les Républicains menés par Christian Jacob, député LR de Seine-et-Marne, membre de l’équipe de campagne de François Fillon et ancien responsable régional du syndicat des Jeunes Agriculteurs.

Le Foll salue la validation partielle de la loi Potier sur le foncier et le biocontrôle

Stéphane Le Foll a salué le 17 mars la validation par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, déplorant toutefois le rejet d’un article qui devait donner aux Safer des droits de préemption supplémentaires face aux sociétés.

Cette loi contribuera entre autres au « développement d’alternatives à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, avec l’adoption des dispositions relatives aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) », d’après un communiqué.

Ce dispositif expérimental « renforce le rôle, comme acteurs du changement, des distributeurs de produits phytopharmaceutiques, sans faire porter sur les agriculteurs de taxation supplémentaire ».

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