Un décret sur les ICHN et les Gaec est paru au journal officiel du 20 avril. Attendu depuis longtemps, il permet aux Gaec issus de la transformation d’une EARL et dont l’un des membres est un jeune agriculteur de bénéficier de plafonds supplémentaires en matière d’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN).
Ce décret permet notamment de régler le cas des Gaec entre époux issus de la transformation d’une SCEA, d’un GFA ou d’une EARL si l’un des membres est encore jeune agriculteur depuis moins de cinq ans et s’il a déjà bénéficié des aides à l’installation. Jusqu’à présent ce jeune ne pouvait bénéficier d’un plafond supplémentaire au titre des ICHN, le Gaec étant considéré comme nouveau.
Même s’il apporte quelques améliorations, le décret est relativement peu précis et lacunaire. En effet, le nouveau texte ne vise expressément que transformation des EARL, SCEA ou GFA en Gaec. Des interrogations subsistent donc s’agissant de savoir si un jeune peu prétendre à un plafond supplémentaire d’ICHN dans le cadre de son installation lors de la création d’un nouveau Gaec. Des précisions en ce sens devraient être apportées par une circulaire d’application.
En attendant ce décret pourra produire son effet sur le paiement des ICHN en en 2012, si le dépôt de la demande d’aide est effectuée avant le 15 mai.
La rédaction