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Un décret sur les ICHN et les Gaec est paru au journal officiel du 20 avril. Attendu depuis longtemps, il permet aux Gaec issus de la transformation d’une EARL et dont l’un des membres est un jeune agriculteur de bénéficier de plafonds supplémentaires en matière d’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN).

Ce décret permet notamment de régler le cas des Gaec entre époux issus de la transformation d’une SCEA, d’un GFA ou d’une EARL si l’un des membres est encore jeune agriculteur depuis moins de cinq ans et s’il a déjà bénéficié des aides à l’installation. Jusqu’à présent ce jeune ne pouvait bénéficier d’un plafond supplémentaire au titre des ICHN, le Gaec étant considéré comme nouveau.

Même s’il apporte quelques améliorations, le décret est relativement peu précis et lacunaire. En effet, le nouveau texte ne vise expressément que transformation des EARL, SCEA ou GFA en Gaec. Des interrogations subsistent donc s’agissant de savoir si un jeune peu prétendre à un plafond supplémentaire d’ICHN dans le cadre de son installation lors de la création d’un nouveau Gaec. Des précisions en ce sens devraient être apportées par une circulaire d’application.

En attendant ce décret pourra produire son effet sur le paiement des ICHN en en 2012, si le dépôt de la demande d’aide est effectuée avant le 15 mai.

La rédaction

La dernière mise à jour de la plateforme de surveillance du virus de Schmallenberg datant du 20 avril fait état de 1 303 élevages atteints. Ce qui correspond à une augmentation de 71 exploitations dont 39 exploitations de bovins, 28 d’ovins et 4 de caprins.

Par ailleurs, les pouvoirs publics précisent dans une note de service du 18 avril que « dans 43 départements, la surveillance clinique de petits ruminants est levée ».

Concernant la filière ovine, les départements dans lesquels moins de 5 cas ont été répertoriés depuis janvier 2012 doivent maintenir une surveillance.

Concernant la filière des bovins, la surveillance clinique se poursuit jusqu’à la fin août 2012. Pour rappel, « le critère de suspicion unique reste la naissance d’un fœtus ou nouveau-né présentant un syndrome AHS (syndrome d’arthrogrypose – hydranencéphalie) ».

La rédaction

Dans un courrier daté du 19 avril adressé à François Fillon, Xavier Beulin, président de la FNSEA, exprime son mécontentement quant aux avancées sur la création de retenues de moins de 350 000 m3. En effet, Nicolas Sarkozy avait annoncé au monde agricole, le 29 mars, un décret qui devrait permettre de créer un régime de déclaration administrative pour les retenues de substitution inférieure à 350 000 m3. Une concrétisation des précédentes annonces de juin 2011 dans le cadre du Plan d’adaptation de la gestion de l’eau.

La FNSEA se dit frappée par « l’ampleur du décalage entre les annonces politiques et leur mise en œuvre opérationnelle » et regrette que le projet de décret retienne « une conception beaucoup étroite des retenues pouvant bénéficier de régime de déclaration qui serait créé, écartant d’emblée de ombreux territoires. » De plus, « un encadrement très restrictif » serait annoncé. Pour le syndicat, la France doit se doter de « moyens permettant de répondre aux défis : produire plus en impactant moins les milieux. »

En attendant la concrétisation du projet de décret, le ministère de l’Ecologie soumet ce texte à consultation publique jusqu’au 3 mai 2012 sur http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

La rédaction

La Commission européenne a décidé de modifier les taux des restitutions à l’exportation applicables à certaines catégories de produits animaux afin de tenir compte de l’évolution des marchés.

Toutes les restitutions pour les œufs et les produits d’œuf (jaunes et œufs entiers sans coquille) sont réduites à zéro, sauf celles pour les œufs exportés sous forme d’albumine vers les marchés asiatiques qui restent inchangées à 19 euros/100 kg équivalent œufs.

Les restitutions à l’exportation pour la viande bovine sont réduites de 33 %, le taux central pour les carcasses tombant ainsi de 244 à 163 euros/t et les taux pour la viande désossée, fraîche et autres découpes étant réduits en proportion.

Enfin, pour la viande porcine, les restitutions accordées à certains produits transformés comme les jambons et saucisses, les seuls à en bénéficier aujourd’hui dans ce secteur, sont réduites à zéro.

La rédaction

Le changement climatique devrait accentuer la volatilité des prix du maïs aux États-Unis, exerçant une influence plus forte encore que les prix du pétrole ou les politiques en faveur des biocarburants, selon une étude publiée dimanche par la revue Nature Climate Change.

L’étude, s’appuyant sur des données économiques, climatiques et agricoles et des modèles numériques, conclut que le réchauffement climatique, même contenu dans la limite de +2 °C par rapport à l’ère pré-industrielle, devrait entraîner aux États-Unis des vagues de chaleur dévastatrices plus fréquentes dans les régions de production, synonymes d’années moins productives.

L’analyse conclut que, globalement, le changement climatique pourrait provoquer une hausse de la volatilité des prix aux États-Unis d’un facteur 4 soit de 43 %, sur une période récente (1980-2000), à 177 % à l’avenir (2020-2040).

La rédaction

Ouverture syndicale : les interprofessions se réuniront le 25 avril

« Les interprofessions et associations spécialisées se réuniront le 25 avril pour discuter de l’ouverture aux syndicats minoritaires représentatifs », a déclaré le 19 avril Dominique Barrau, secrétaire général de la FNSEA.

Annoncées par Xavier Beulin le 24 février dernier, les modalités de l’ouverture des interprofessions aux syndicats minoritaires feront l’objet de plusieurs réunions. Les organisations concernées devront résoudre un certain nombre de problématiques : comment déterminer la représentativité des syndicats au sein des interprofessions ? Devront-ils passer par des branches spécialisées ? Les décisions seront-elles prises à l’unanimité ou à la majorité ?

Autant de questions qui seront débattues au cours de ce premier rendez-vous qui n’inclut pas les syndicats concernés par l’ouverture, car « il n’est pas de leur rôle, ni de celui de la FNSEA, de décider de ces points. Ce sera aux interprofessions de nous donner leurs directives », a précisé Dominique Barrau.

La rédaction

Une solution est en vue pour permettre aux agriculteurs de l’Est de la France victimes du gel des cultures de bénéficier des aides Pac.

À l’occasion d’une rencontre à Bruxelles avec Xavier Beulin, Philippe Pinta et les syndicalistes de la région, la direction générale de l’agriculture a expliqué le 18 avril la démarche qui pouvait être suivie : 1. Que l’Etat Français reconnaisse, dans les zones touchées, la situation de catastrophe naturelle ; 2. À ce moment sera reconnu le « cas de force majeure » empêchant les agriculteurs de respecter la réglementation européenne vis-à-vis des aides Pac ; 3. Ce cas de force majeure étant reconnu, la Commission est alors en possibilité d’honorer les paiements des aides.

Ce processus concerne également la question des prairies qui pourraient être mises en culture sans que soient remises en cause les aides environnementales (PHAE). Par ailleurs, la Commission n’a pas émis d’objection à ce que les aides Pac soient versées dès le 16 octobre prochain.

La rédaction

La Commission européenne fera un point sur l’état d’avancement des mises aux normes des bâtiments pour truies gestantes, qui doivent être terminées pour le 1er janvier 2013 comme l’exige la réglementation européenne, à l’occasion du Conseil agricole du 26 avril à Luxembourg.

Trois États membres (le Royaume-Uni, le Luxembourg et la Suède) se seraient déjà conformés aux nouvelles normes de bien-être animal imposées par Bruxelles. Et les services de la Commission estiment qu’une douzaine de pays devraient parvenir à se mettre en conformité d’ici 2013.

Pour les autres États membres qui ne répondront pas aux exigences, comme cela a été le cas en ce qui concerne la mise aux normes des cages de poules pondeuses, la Commission européenne devra lancer des procédures d’infraction. C’est ce que Bruxelles veut éviter en faisant dès le mois d’avril ce premier point d’étape dont l’objectif est de sensibiliser ceux qui auraient pris du retard.

La rédaction

Une étude de l’Inra, achevée en février, et qui vient d’être mise en ligne sur le site de l’observatoire des prix et des marges, montre que depuis 1996 la productivité agricole française s’est infléchie.

La productivité qui s’accroissait de 1,9 % par an de 1979 à 1996 a été ramenée à 0,6 % par an de 1996 à 2008.

Jean-Pierre Butault et Vincent Réquillart, les deux chercheurs de l’Inra, indiquent que les progrès de la génétique, qui permettaient de valoriser l’utilisation croissante des intrants, ne remplissent plus autant ce rôle.

Les ralentissements des progrès de productivité sont les plus forts dans les secteurs de la viande, constatent-ils, évoquant « les effets des réformes de la Pac et du processus de libéralisation des échanges».

La rédaction

La FNSEA, par un communiqué du 16 avril, a appelé les agriculteurs à voter lors de l’élection présidentielle des 22 avril et 6 mai. «Dans 6 jours, nous allons devoir voter, pour un candidat ou pour un autre, rappelle le communiqué de la FNSEA. Justement à notre sens c’est un devoir. Il faut aller voter. Il faut lutter contre l’abstention ».

L’important pour la centrale syndicale est de rappeler la place de l’agriculture dans la société : «Partout où cela est possible, nous nous exprimerons pour montrer à l’ensemble des Français à quel point l’agriculture est une chance pour notre avenir.»

Par ailleurs, lors d’une émission sur Europe 1 et i-télé, le président de la FNSEA Xavier Beulin a affirmé que « L’accent mis sur le thème du « produire français » par plusieurs candidats à l’élection présidentielle « résonne un peu bizarrement». « Je suis effectivement pour qu’on remette l’outil de production en marche », a expliqué Xavier Beulin, fustigeant comme une « hérésie » la priorité accordée à la consommation plutôt qu’à la production depuis « 30 ou 40 ans », selon lui.

« Le produire français ou le produire en France, cela ne veut pas dire que nous nous barricadions et que nous nous interdisions à la fois, bien sûr, en termes d’implantations, c’est légitime, mais également en termes d’exportations, d’être présent sur des pays tiers », a-t-il ajouté.

Le président de la FNSEA a salué l’influence positive de l’Europe et de la politique agricole commune pour l’agriculture française, qui « ne serait pas ce qu’elle est devenue sans la construction européenne ».

La rédaction