La loi d’avenir agricole validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé la loi d’avenir pour l’agriculture le 9 octobre suite à une saisine de 60 députés du groupe UMP. Les dispositions permettant la majoration des aides publiques au profit de Groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) ont été jugées conformes à la Constitution par les Sages. Le renforcement du pouvoir de préemption des SAFER sur les parts sociales a été validé. S’agissant du renforcement du contrôle des structures, le Conseil constitutionnel a confirmé les dispositions visant à clarifier et actualiser les objectifs du contrôle, et à renforcer la lutte contre les agrandissements excessifs, indique le ministère de l’Agriculture. De plus, l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les ventes d’antibiotiques à usage vétérinaire afin de lutter plus efficacement contre l’antibiorésistance a également été entérinée.
Didier Bouville