
National | Par Didier Bouville
Majoration de la TFNB : les terres agricoles sont exonérées
Dans le cadre de la loi de Finances pour 2014, un amendement prévoyant une exonération de la majoration obligatoire de la taxe foncière dans les communes de plus de 50 000 habitants sur les terrains non bâtis situés en zones constructibles a été adopté. Le texte introduisant cette majoration avait été voté dans le cadre de la loi de Finances pour 2013 et devait s’appliquer en 2014.Dans un premier temps, le…