La commission montagne-zones défavorisées FNSEA, présidée par Dominique Fayel (notre photo), s’est réunie récemment à Paris. L’Aveyronnais avait invité Mario Milouchev, directeur à la direction générale de l’agriculture, service de la Commission européenne en charge du développement rural, pour présenter le budget de la PAC et les mesures législatives pour la période 2021-2027.
– Qui participaient à cette réunion ?
«Nos travaux ont été conduits en commun avec les membres du groupe permanent montagne de l’APCA. Etaient également invités, Michel Dantin, député européen investi sur le dossier agricole, pour présenter la position du Parlement européen, ainsi que Frédéric Lambert, pour présenter lui-aussi la position du gouvernement français dans le cadre des négociations de la future PAC.
– Qu’elle était la teneur de la réunion ?
Il s’agissait d’évoquer le budget post PAC et les mesures législatives pour la période 2021-2027 annoncées en mai et juin, avec un regard croisé entre les différents intervenants. Avec la nouvelle PAC, il faut plus parler d’évolution que de révolution, plus dans la méthode, que sur le fonds. Avec hélas peu d’ambition positive pour l’agriculture européenne. Cette PAC est présentée sous la forme d’un «nouveau modèle» donnant plus de subsidiarité aux Etats membres.
– C’est à dire ?
Le principe général est que la PAC sera basée sur des résultats, plus que sur des moyens. Le nouveau modèle accroît la responsabilité des Etats membres qui définiront leurs propres objectifs qui devront être atteints. Les Etats membres auront la charge d’établir un plan stratégique, un peu comme le font les Régions actuellement sur le second pilier. In fine, Bruxelles fixe un cadre général, validera les plans stratégiques, et contrôlera les Etats membres. Les Etats membres, quant à eux, élaboreront les plans stratégiques, fixeront les objectifs, définiront les moyens, et bien-sûr, assureront la gestion administrative. Par rapport aux systèmes qui ont prévalu jusqu’à aujourd’hui, Bruxelles donne le sentiment de se décharger…
– Il y aurait donc 27 plans stratégiques dans l’UE ?
En effet, et autant de plans hétérogènes qui risquent de faire perdre le sens commun de la politique agricole européenne. La divergence des mesures entre Etats membres sème déjà le doute sur ce qui apparait comme une forme déguisée de renationalisation de la PAC. Concernant les principales mesures de la nouvelle PAC, la conditionnalité et le verdissement seront fusionnés. L’“éco-scheme” viendra se rajouter dans le premier pilier, orienté sur les pratiques environnementales et agroécologiques à caractère volontaire.
– Et l’ICHN ?
Dans la proposition législative de la PAC, du 2ème pilier de l’ICHN, certains textes posent problème. En dehors de l’ICHN, le second pilier devra représenter 30 % des mesures environnementales, contre 16 % aujourd’hui. Autre souci, le taux de cofinancement passera de 75 % à 65 %. Il faudra donc que Bercy accepte d’augmenter sa part de financement. Ce qui est loin d’être acquis. Il y a aussi d’autres interrogations sur les critères éligibilité et de mise en œuvre de l’ICHN. Cette inquiétude est aggravée par les propositions budgétaires. A ce stade, les propositions de la commission européenne aboutiraient à une baisse de 15 % en 2027 sur le premier pilier, et une baisse de 25 % sur le second. Dans le débat «classique» entre la commission et les Etats membres sur le niveau de la contribution, l’UE a compensé la non-augmentation des contributions des Etats membres par un cofinancement accru sur le second pilier. La discussion sur le budget va se poursuivre jusqu’au printemps prochain. La France et l’Allemagne se sont positionnés plus clairement sur une hausse du budget de la PAC.
– Cette réunion a donc ouvert de nouvelles pistes de travail ?
Nous avons entendu les trois points de vue, avec l’objectif de travailler en amont des prochains trilogues UE (Conseil des ministres, Parlement et Commission) prévus à partir de cet automne. Le Parlement et le Conseil peuvent faire évoluer les choses avec des amendements. Nous voulons travailler à la préparation de ces amendements, avec le Parlement UE, et notre Etat membre. Nous aurons plusieurs occasions d’aller à Bruxelles pour agir dans ce sens dans les mois qui viennent, et dans l’intérêt des agriculteurs».
D.B.
Lire aussi dans la Volonté Paysanne datée du jeudi 23 août 2018.
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