Lors de l’examen en séance publique du projet de loi Asap (simplification de l’action publique) le 3 mars, le Sénat a refusé de supprimer la Commission nationale des baux ruraux. Cette suppression est proposée par le gouvernement à cause du caractère «extrêmement supplétif» de la commission, a rappelé le secrétaire d’État à l’Action publique, Olivier Dussopt. Le rôle de cette instance est de proposer des minima et maxima qui servent au calcul du prix du fermage. Depuis la loi d’orientation agricole de 2010, elle n’intervient qu’en cas de carence des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux. Un «rôle utile de garde-fou» qu’il est «préférable de maintenir» dans un contexte de «raréfaction du foncier de nature à renforcer localement les situations de conflit», a estimé la rapporteure LR Patricia Morhet-Richaud.
Didier Bouville