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Réagissant à l’accord politique trouvé le 25 juin sur la réforme de la Pac, la FNSEA estime, dans un communiqué paru le jour même, qu’il s’agit de «tout sauf un statu quo pour les agriculteurs», mettant en avant notamment la création d’une nouvelle conditionnalité des aides, les éco-régimes, sur 25% du budget du premier pilier. En l’état, cet accord, se félicite-t-elle, «répond à de nombreux points sensibles» soulevés par la centrale. Et de citer les «impasses liées à une rotation annuelle stricte à la parcelle» ou «un pourcentage d’éco-régimes trop important».

La FNSEA mentionne également au rang des dossiers aboutis: les droits de plantation, la «consolidation des acquis d’Omnibus sur l’organisation économique», ainsi que que «l’intervention pour le secteur du sucre ou encore la mise en œuvre d’un droit à l’erreur». Toutefois «des doutes» subsistent sur d’autres dossiers, telle que l’éco-conditionnalité BCAE 9, qui «contraint les agriculteurs européens à retirer de la production une partie non négligeable des terres arables». Le syndicat majoritaire s’interroge sur la «cohérence» d’une telle mesure avec un «objectif de souveraineté alimentaire».

Didier Bouville

Réunis le 28 juin à Luxembourg, les ministres de l’Agriculture de l’UE ont avalisé le compromis sur la future Pac trouvé quelques jours auparavant entre la présidence portugaise du Conseil et le Parlement européen. La ministre portugaise Maria do Céu Antunes a été chaleureusement applaudie pour avoir réussi à dégager un accord qui respecte les grandes lignes de la position des Vingt-sept. Beaucoup de ministres (France, Allemagne et Espagne en premier lieu) ont néanmoins regretté les incertitudes juridiques entourant notamment l’ajout, à la demande du Parlement européen, d’une note sur l’alignement des plans stratégiques avec les objectifs du Green deal. Ils craignent de se voir imposer des corrections en cours de période.

Les six prochains mois, sous présidence slovène, vont maintenant pouvoir être consacrés à la transposition juridique de cet accord politique. Les États membres devront également présenter d’ici le 31 décembre leurs projets de plans stratégiques nationaux qui seront validés par la Commission européenne au premier semestre 2022 en vue d’une entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Didier Bouville

«Le résultat est globalement positif», se réjouissent, dans un communiqué du 25 juin, la FNSEA et les Jeunes agriculteurs à la suite de l’examen en première lecture par l’Assemblée nationale la proposition de loi (PPL) visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Egalim 2. Les syndicats considèrent que «le texte (…) répond aux principales attentes du monde agricole». Ils notent malgré tout qu’il «faudra que les opérateurs se saisissent des outils et les respectent dans un esprit de dialogue et de confiance renouvelés pour que la valeur revienne dans les cours de ferme».

Eva DZ

Sur l’alignement des plans stratégiques avec les objectifs du Green deal, une note de bas de page indique que «lors de l’évaluation des plans stratégiques, la Commission devrait évaluer leur cohérence et leur contribution aux engagements de l’UE pour 2030». A l’issue de la deuxième journée de négociations, les pourparlers sur les deux autres volets (OCM unique et règlement horizontal sur la gestion et le financement) ont été bouclés. Négociateur parlementaire sur l’OCM, Eric Andrieu se félicite d’un accord qui pour la première fois «se conclut par davantage de régulations que de dérégulation». Il n’a néanmoins pas obtenu l’interdiction des produits importés comportant des pesticides non tolérés en Europe. Mais la Commission européenne s’est engagée dans une déclaration à mettre en place une législation spécifique sur la question dans les plus brefs délais. Les États membres ont également refusé jusqu’au bout d’intégrer le sucre dans la liste des produits pouvant bénéficier de l’intervention publique. Le compromis doit maintenant être avalisé par les ministres de l’Agriculture réunis le 28 juin à Luxembourg.

Eva DZ

Les négociateurs des trois institutions européennes ont finalisé le 25 juin à l’issue de deux journées de discussion en trilogue un accord sur les trois règlements de la future Pac. Le premier jour un compromis avait été trouvé sur les plans stratégiques, et notamment son architecture verte, très proche de la position mise sur la table par les États membres. Sur les éco-régimes le compromis prévoit une part de 25% des fonds du premier pilier avec un plancher à 20% pour les deux premières années de mise en œuvre (2023 et 2024). Une flexibilité supplémentaire de 2% est prévue en 2025 et 2026 avec obligation de compensation avant la fin de la période de programmation. Concernant l’obligation de rotation des culture, la diversification peut être reconnue comme équivalente sous certaines conditions. Une part minimale d’au moins 4% des terres arables au niveau de l’exploitation devra être consacrée à des zones et non productives. Ce pourcentage est porté à 7% si des cultures fixatrices d’azote ou des cultures intermédiaires sont comptabilisées. Une part de 35% des fonds du second pilier doit être réservée à des actions en faveur de l’environnement (avec un facteur de pondération de 50% pour les aides aux zones défavorisées). Un paiement redistributif vers les premiers hectares des exploitations d’au moins 10% des paiement directs doit être mis en place. Et une convergence du niveau des aides à l’hectare au sein d’un même États membres à hauteur de 85% est prévue en fin de période (2027).

Eva DZ

Lors de l’examen en première lecture le 24 juin de la proposition de loi (PPL) visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite Egalim 2), les députés ont choisi, à l’unanimité, de confier aux instituts techniques agricoles la tâche d’élaborer et de publier les indicateurs prévus dans la cadre de la contractualisation par la première loi Egalim «en cas de défaillance des interprofessions», selon les termes du rapporteur Grégory Besson-Moreau (LREM, Aube).

«Il faut absolument que les interprofessions se sentent en responsabilité d’élaborer les indicateurs», a prévenu le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie, favorable à ce qu’à défaut les instituts techniques puissent s’en charger. Comme lors des débats de la loi Egalim, les députés ont longuement échangé sur le rôle de l’observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM). «Je ne pense pas que cela soit à un économiste de fixer des indicateurs de coûts de production, mais aux agriculteurs», a tranché Grégory Besson-Moreau. Finalement, l’OFPM aura la mission de publier chaque trimestre un catalogue de «l’ensemble des indicateurs adoptés et publiés par les organisations interprofessionnelles, ou à défaut des instituts techniques».

Didier Bouville

«La non-discrimination tarifaire est une demande forte des industries agroalimentaires», défend Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite Egalim 2), lors de son examen en séance publique en première lecture le 24 juin. Aussi les députés ont adopté à l’unanimité une série d’amendements interdisant «la discrimination du tarif des fournisseurs de produits alimentaires en l’absence de contreparties réelles». «Cela amène de la transparence pour les distributeurs. Cela les rassure, car ils ont sûrs que leur voisin a acheté au même prix», souligne le député aubois. Le gouvernement a souhaité y ajouter une condition pour éviter tout «effet de bord» qui a reçu un vote favorable des parlementaires. «La non-discrimination du tarif s’applique dès lors que qu’il y a non-négociabilité des matières agricoles», explique le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie, en faisant référence au taux de 25% en volume de matières premières agricoles et aux produits transformés qui entrent dans la composition du produit alimentaire (amendement du rapporteur également adopté lors de la séance).

Didier Bouville

Réunis dans l’hémicycle le 24 juin, les députés ont adopté à l’unanimité en première lecture la proposition de loi (PPL) visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Egalim 2, déposée par le député marcheur Grégory Besson-Moreau et soutenue par le gouvernement. Quelque 50 amendements ont été ajoutés au texte, dont de nombreux identiques montrant le consensus des différents groupes politiques autour de cette PPL. Elle doit maintenant être examinée par le Sénat qui désignera son rapporteur le 29 juin. «J’ai toute confiance dans les sénateurs et dans notre capacité à travailler en bonne intelligence pour avoir un texte qui permette d’aboutir rapidement», assure le député de l’Aube.

L’Assemblée a adopté une série d’amendements visant à expérimenter pendant cinq ans un tunnel de prix dans des contrats entre les producteurs et leurs acheteurs. «Une expérimentation dite obligatoire est la bonne solution avec les filières concernées décidées par décret», résume M. Besson-Moreau. Concrètement, dans leur contrat – devenu obligatoire et pluriannuel avec cette PPL – les parties pourront «convenir de bornes minimales et maximales» dans lesquelles le prix pourra varier en fonction des modalités de détermination ou de révision du prix. Ces modalités devront «intégrer notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture», indique l’amendement. Un «décret à l’élaboration duquel sont associées les organisations interprofessionnelles concernées» fixera les filières qui seront concernées par cette expérimentation. La filière bovine étant citée en exemple. Le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie s’est réjoui du «travail collégial» qui a permis à cette expérimentation d’être votée à l’unanimité des députés présents.

Didier Bouville

Le Parlement européen ne s’opposera pas à la réautorisation de l’utilisation de protéines animales transformées provenant de non-ruminants pour l’alimentation des volailles et des porcs, ainsi que de protéines animales transformées provenant d’insectes. La commission parlementaire de l’Environnement a validé le 22 juin la proposition de règlement de la Commission européenne en la matière.

Les groupes des Verts et de la Gauche, soutenus par les sociaux-démocrates, avaient proposé de s’opposer à cette réautorisation, arguant notamment qu’il était techniquement impossible de séparer les lignes de production des aliments pour les différentes espèces. Mais leur projet de résolution a été rejeté. Pour leur part, les États membres de l’UE avaient donné leur feu vert, mi-avril à une large majorité, à la proposition de la Commission européenne. Celle-ci devrait donc formellement adopter le nouveau règlement dans les prochaines semaines.

Didier Bouville

À la demande du ministre des Transports Jean-Baptiste Djebbari en séance le 22 juin, les sénateurs ont démarré l’examen du titre V de la loi climat concernant le secteur agroalimentaire avant le titre IV. Lors de ce débat, malgré un avis défavorable du ministre de l’Agriculture, les sénateurs ont adopté un amendement du groupe socialiste et écologiste demandant un rapport sur le développement des paiements pour services environnementaux (PSE). Ce rapport devra évaluer les programmes en cours, et notamment ceux menés avec les Agences de l’eau dans le cadre du plan biodiversité de 2018, afin de définir «une trajectoire en vue de la massification des paiements pour services environnementaux sur l’ensemble du territoire national».

«Le rapport devra préciser que le financement des PSE ne doit pas grever le budget de la Pac», a insisté la rapporteure LR Anne-Catherine Loisier en séance, en émettant un avis favorable. Amendant le texte de l’écologiste Joël Labbé exigeant un linéaire d’1,5 million de kilomètres de haies en France pour 2050, les sénateurs ont conservé une incitation sans objectif chiffré. Dans sa rédaction finale, le texte prévoit que «l’État veille à la promotion de la préservation et de l’implantation des haies et des alignements d’arbres intraparcellaires», ainsi que des prairies permanentes.

Didier Bouville