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Dans le cadre de la concertation autour de la déclinaison française de la future Pac, le plan stratégique nationale (PSN), le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie a choisi cet été deux conditions pour définir l’agriculteur actif, rapporte son cabinet le 7 octobre: «être en âge inférieur ou égal à 67 ans» (âge légal de départ à la retraite à taux plein) et «être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa)», ce qui «démontre une participation effective à la vie de l’exploitation». La définition de l’actif déterminera le droit de bénéficier ou non des aides Pac à partir de 2023.

Ce dossier fait actuellement l’objet de discussions avec les Régions, et pourrait être arbitré dans le cadre d’un Conseil Etat-Régions, qui pourrait se tenir «d’ici fin octobre», sous réserve que d’autres sujets, comme le transfert des personnels gérant les aides Pac, soient également «mûrs» pour un arbitrage, indique-t-on chez Régions de France. Pour l’heure, les Régions font état de leur inquiétude concernant l’application de cette définition aux territoires d’outre-mer, où des adaptations sont selon elles nécessaires compte tenu de leur démographie particulière. Or à ce jour, l’association n’est pas «clairement rassurée que des adaptations seront possibles».

Didier Bouville

Alors que l’anesthésie locale concentrait jusque-là l’attention, l’immunocastration et l’anesthésie générale sont désormais étudiées pour répondre à l’interdiction de la castration à vif des porcelets en 2022. «Le conseil d’administration d’Inaporc (interprofession porcine, NDLR) a demandé à rouvrir le dossier de l’anesthésie générale», indique son président Thierry Meyer à Agra Presse le 7 octobre, confirmant une information de l’Association pour le bien-être porcin. Une décision réclamée par les filières du sud, précise-t-il, qui ont besoin de porcs castrés pour la fabrication de charcuterie sèche.

Pratiquée dans un caisson à l’aide d’un gaz (isoflurane), cette solution été «mise de côté» dans un premier temps, faute d’autorisation de mise sur le marché pour l’isoflurane, et parce qu’elle nécessite la présence d’un vétérinaire. «Si le dossier va au bout, ce ne sera qu’à moyen ou long terme», nuance Thierry Meyer. Quant à l’immunocastration (vaccin), les charcutiers industriels de la Fict et des ONG welfaristes sont «en train de travailler d’arrache pied pour utiliser cette solution à l’avenir», d’après Bernard Vallat, président de la Fict. «On mise beaucoup d’espoir dans ce procédé, qui n’entraîne pas de mutilation et qui pourrait satisfaire certains marchés», a-t-il affirmé en conférence de presse le 7 octobre.

Didier Bouville

L’Autorité de la concurrence annonce dans un communiqué le 8 octobre autoriser le rachat de Yoplait (hors Amérique du Nord) par Sodiaal sans conditions. Après étude du dossier, l’Autorité a écarté «tout risque d’atteinte à la concurrence» du fait «d’un chevauchement d’activité limité sur certains marchés de la transformation et de la commercialisation de produits laitiers» ainsi que de la présence de «concurrents puissants» tel que Lactalis ou Laïta. Cette concurrence permet également, selon l’Autorité, d’exclure «tout risque d’effets congloméraux» qui auraient pu survenir si ce rachat avait permis à la «nouvelle entité d’étendre ou de renforcer sa présence sur des marchés différents de ceux sur lesquels elle exerce mais dont la connexité peut lui permettre d’accroître son pouvoir de marché», (ventes liées par exemple).

Enfin, de possibles «effets verticaux» permettant à la nouvelle «entité d’évincer les concurrents ou de les pénaliser par une augmentation des coûts» sont également exclus. L’autorité a en effet «écarté l’éventualité d’une éviction des concurrents de Yoplait qui s’approvisionnent aujourd’hui auprès de Sodiaal en lait de vache, notamment compte tenu du fait que ces relations d’approvisionnement sont encadrées par des contrats de longue durée».

Didier Bouville

La ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, a signé un arrêté facilitant le développement des projets sur les grandes toitures, a indiqué son ministère le 7 octobre. «Avec cet arrêté, tous les projets de moins de 500 kW, soit 5000 m² de surface, auront directement droit à un tarif d’achat sans avoir besoin de passer par un appel d’offres (contre un seuil fixé à 100 kW jusqu’à présent)», précise-t-il.

Le feu vert du gouvernement pour cet arrêté était très attendu par plusieurs professions: agriculteurs, industriels, distributeurs, et tous les professionnels ayant des toitures d’une surface supérieure à celle des particuliers. «Cette décision est une bonne nouvelle pour développer les panneaux sur toitures et l’autonomie dans nos fermes», ont commenté les Jeunes Agriculteurs, par opposition à «la multiplication tous azimuts [du photovoltaïque] au sol». Celui-ci «comporte un réel danger d’artificialisation des sols et met en péril le modèle agricole», poursuit le syndicat.

Didier Bouville

Selon un projet de proposition législative qui circule dans les services bruxellois, la Commission européenne devrait prochainement proposer un dispositif visant à limiter la déforestation importée en ciblant six produits à haut risque: le bois, l’huile de palme, le soja, le bœuf, le cacao et le café. Dans ce dispositif, les opérateurs seront tenus de faire preuve de «diligence raisonnée» lorsqu’ils mettent des produits sur le marché de l’UE afin de limiter le plus possible le risque de commercialisation de produits responsables de déforestation.

La Commission classera, dans une liste mise à jour régulièrement, les pays tiers selon qu’ils présentent un risque faible ou élevé de déforestation. Lorsqu’un pays est considéré comme à faible risque, les opérateurs appliqueront une procédure simplifiée, tandis qu’une surveillance renforcée sera imposée pour les pays répertoriés comme présentant un risque élevé. Les États membres auront la responsabilité d’appliquer des sanctions aux entreprises ne respectant ces règles. Et la Commission prévoit de publier au Journal officiel de l’UE une liste des opérateurs et négociants contrevenants afin d’augmenter la pression des consommateurs et de la société civile. La présentation de ce projet initialement attendue pour fin décembre a été avancée au mois de novembre, à une date qui reste à déterminer.

Didier Bouville

Irrigation : plainte de la FDSEA après des dégradations de bassines en Charente-Maritime

La FDSEA de Charente-Maritime a déposé plainte contre un collectif d’opposants après des dégradations et des appels à la dégradation de «bassines», des réserves d’eau pour l’irrigation, ont indiqué le syndicat agricole et le parquet de La Rochelle le 7 octobre. Le syndicat agricole dénonce un «appel clair à la violence» après la diffusion sur internet cette semaine d’une vidéo, qui détaille à la façon d’un tutoriel, les méthodes pour «démanteler une méga-bassine», et revendique la destruction fin septembre de la réserve d’eau de la Laigne, près de La Rochelle.

Cette vidéo, réalisée par un groupe inconnu, a été relayée sur la page Facebook du collectif d’opposants Bassines Non Merci, contre lequel la FDSEA a déposé plainte. Selon le parquet de La Rochelle, deux autres plaintes contre X ont été déposées par des exploitants agricoles pour la dégradation de deux bassines, celle de la Laigne et une deuxième à Benon, distantes de quelques km. Pour Cédric Tranquard, président de la FDSEA de Charente-Maritime, les dégâts sont évalués à «plus de 500 000 euros» sur ces deux réserves, qui alimentent en eau cinq agriculteurs depuis plus de six ans.

Didier Bouville

Dans un avis publié le 6 octobre concernant les seuils de qualité de l’air, l’Anses recommande aux ministères « de réviser les seuils d’information/recommandation et d’alerte en tenant compte de ces récentes valeurs guides de l’OMS ». Pour le dioxyde d’azote, l’un des principaux polluants aériens d’origine agricole, l’OMS avait invité les états à abaisser leur seuil de 40 à 10 microgrammes/m3 en moyenne annuelle, tout en maintenant le seuil horaire, correspondant aux alertes préfectorales, à 200 microgrammes/m3. Selon l’Anses, l’ensemble de « ces valeurs guides revues à la baisse s’accordent davantage avec les concentrations les plus faibles associées à des effets sanitaires observés dans la littérature », et « s’inscrivent donc dans le sens d’une meilleure protection de la santé ». L’agence rappelle que le ministère de la santé et celui de l’écologie avaient déjà engagé des travaux « préalables à la modification du dispositif de déclenchement de mesures préfectorales » pour être envoyées en consultation au Conseil d’État fin 2021. L’administration prévoyait notamment d’aligner les seuils préfectoraux d’information et d’alerte avec les seuils retenus par l’indice de qualité de l’air Atmo. Pour le NO2, le seuil d’information devait ainsi déjà baisser de 200 à 120 microgrammes/m3.

Eva DZ

Un décret «fixant les conditions d’inscription sur les listes des produits de biocontrôle» a été notifié par le ministère de l’Agriculture le 30 septembre à la Commission européenne. Cela s’inscrit dans stratégie nationale, publiée en novembre 2020, qui vise notamment à «consolider la définition des produits de biocontrôle au niveau réglementaire afin de ne viser que les produits dépourvus de risque, ou présentant un risque faible pour la santé ou l’environnement, identifiés comme des alternatives aux produits de synthèse présentant des profils préoccupants». D’après le projet de décret, peuvent être inscrits sur les listes des produits de biocontrôle: «des substances d’origine naturelle animale, végétale ou minérale naturellement présentes et identifiées en l’état dans la nature, qui sont soit extraites d’un matériau source naturel, soit obtenues par voie de synthèse et sont strictement identiques à la substance naturelle ; des substances issues de procaryotes, eucaryotes unicellulaires ou champignons ; des micro-organismes et des médiateurs chimiques». En sont exclus notamment les produits contenant une substance active dont on envisage la substitution. Le texte aborde par ailleurs «les produits comprenant un dispositif associant un attractant à une substance active à effet insecticide» qui peuvent être inscrits «sur la base de la conformité du seul attractant (…), dès lors que le dispositif permet d’éviter la dissémination de l’insecticide dans l’environnement ».

Eva DZ

Après l’explosion des ventes en 2020 sur fond de crise sanitaire, la croissance des achats à domicile d’œufs par les Français «retrouve son rythme de croisière», indique le CNPO (interprofession) lors d’une conférence de presse le 6 octobre. Sur les huit premiers mois de 2021, ces ventes ont progressé de 2,8% par rapport à 2019. Elles sont en baisse de 9,7% par rapport à la même période de 2020, alors que le confinement avait provoqué des achats de précaution par les consommateurs. «ll y a toujours de grosses difficultés en RHD, car il continue à y avoir du télétravail», nuance Maxime Chaumet, délégué général du CNPO. Pour la production (15,7 milliards d’œufs en 2020), «la tendance à la hausse devrait se poursuivre» en 2021, avec des prévisions de croissance entre 3 et 4%. Côté export, l’amélioration de la balance commerciale entamée en 2020 (solde positif de 4 millions d’euros) se confirme au premier semestre 2021, avec une hausse des exportations et un recul des importations – en volume comme en valeur. Une évolution qui demande à être confirmée, car en partie liée à des éléments conjoncturels (influenza aviaire en Pologne, un important fournisseur de l’Allemagne).

Eva DZ

Malgré les appels répétés du Parlement européen à accélérer le travail de rédaction juridique et de traduction des textes de la future PAC, ce chantier ne devrait être finalisé que pour le 17 novembre, a indiqué la Commission européenne aux experts nationaux du Comité spécial Agriculture lors de leur réunion du 4 octobre. Dans la foulée, le Parlement européen devrait donc voter les trois règlements en plénière le 23 novembre puis le Conseil de l’UE les adoptera définitivement le 2 décembre. Ce n’est qu’alors que les textes pourront être publiés au journal officiel mais surtout que la législation secondaire (actes délégués et actes d’exécution) pourra être adoptée. La Commission européenne travaille actuellement sur les actes les plus urgents et les États membres, assure-t-elle, auront une bonne idée de leur contenu au moment de finaliser leurs plans stratégiques nationaux qui doivent être rendus à Bruxelles au plus tard le 31 décembre. Ce calendrier serré et cette absence de visibilité inquiètent certains ministres de l’agriculture des Vingt-sept qui aborderont le sujet lors de leur réunion prévue les 11 et 12 octobre à Luxembourg. Leur discussion devrait également aborder les difficultés rencontrées dans l’élaboration des plans et sur l’importance de la transparence dans leur évaluation par la Commission.

Eva DZ