La Commission européenne propose d’établir un régime transitoire en 2014 pour certaines règles de la politique agricole commune, en particulier pour le système des paiements directs aux agriculteurs. Même si un accord définitif sur la réforme de la Pac entre la Commission, le Conseil des ministres et le Parlement européen intervenait avant la fin juin 2013, il n’est pas réaliste que la toutes les procédures puissent être mise en place par les différents Etats membres avant le 1er janvier 2014, estime la Commission européenne. L’Exécutif bruxellois propose donc de prolonger les dispositions actuelles du régime de paiement unique et les paiements de l’article 68 pour 2014. Le verdissement qui prévoit de conditionner le versement de 30 % des aides au respect de certaines mesures écologiques ne s’appliquerait donc qu’en 2015. En revanche, il serait tenu compte des conclusions du Conseil européen du 8 février qui prévoit non seulement une diminution de l’enveloppe dédiée à la Pac (-12 %) pour la période 2014-2020 mais aussi répartition plus équitable des aides entre Etats membres pour les paiements directs, ce qu’on appelle la convergence externe. Conséquence : certains pays dont la France, devrait voir leur enveloppe diminuer au profit d’autres pays d’Europe orientale notamment. Cette proposition de la Commission européenne sera soumise au Conseil des ministres ainsi qu’au Parlement européen qui devrait l’adopter avant la fin de l’année.
Didier Bouville