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Protection de l’origine : l’Inao met en place des référents juridiques

« Afin de renforcer la protection juridique nationale et internationale, un réseau de référents juridiques dans les unités territoriales de l’Inao est en cours de constitution » précise l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao) dans un communiqué. Le projet de modernisation de l’Inao initié en décembre dernier avance. Ces référents, présents dans chaque unité de gestion territoriale, « apporteront l’appui juridique nécessaire à l’instruction des dossiers et seront les interlocuteurs des organismes de défense et de gestion (ODG) et des administrations territoriales en matière de protection » poursuit l’Institut. Son projet prévoit également une simplification des procédures en matière d’instruction des dossiers et des contrôles, en association avec les professionnels. Dans l’immédiat, l’Inao entend prendre toute sa place dans le débat sur la future loi de modernisation agricole. Aussi propose-t-il de consolider les outils techniques, juridiques et matériels susceptibles de renforcer les signes officiels de qualité ainsi que le rôle des acteurs des signes officiels dans la protection du foncier agricole.

La rédaction

Aides destinées à l’élevage : les formulaires sont disponibles

« Les éleveurs souhaitant bénéficier des aides exceptionnelles à l’élevage en 2013 doivent déposer une demande auprès de la Direction Départementale des Territoires de leur département avant le 15 mai 2013 », indique le ministère de l’Agriculture dans un communiqué daté du 18 avril. Les formulaires de demande sont disponibles sur le site Telepac. Le 21 mars dernier, Stéphane Le Foll avait annoncé la mise à disposition de 48 millions d’euros pour soutenir l’élevage. Les aides ciblent particulièrement les éleveurs installés depuis moins de cinq ans. Pour rappel, 20 millions d’euros sont alloués à la filière laitière, 12 millions d’euros à la filière vaches allaitantes et 8 millions d’euros à la filière engraissement de jeunes bovins.

La rédaction

La Commission européenne propose d’établir un régime transitoire en 2014 pour certaines règles de la politique agricole commune, en particulier pour le système des paiements directs aux agriculteurs. Même si un accord définitif sur la réforme de la Pac entre la Commission, le Conseil des ministres et le Parlement européen intervenait avant la fin juin 2013, il n’est pas réaliste que la toutes les procédures puissent être mise en place par les différents Etats membres avant le 1er janvier 2014, estime la Commission européenne. L’Exécutif bruxellois propose donc de prolonger les dispositions actuelles du régime de paiement unique et les paiements de l’article 68 pour 2014. Le verdissement qui prévoit de conditionner le versement de 30 % des aides au respect de certaines mesures écologiques ne s’appliquerait donc qu’en 2015. En revanche, il serait tenu compte des conclusions du Conseil européen du 8 février qui prévoit non seulement une diminution de l’enveloppe dédiée à la Pac (-12 %) pour la période 2014-2020 mais aussi répartition plus équitable des aides entre Etats membres pour les paiements directs, ce qu’on appelle la convergence externe. Conséquence : certains pays dont la France, devrait voir leur enveloppe diminuer au profit d’autres pays d’Europe orientale notamment. Cette proposition de la Commission européenne sera soumise au Conseil des ministres ainsi qu’au Parlement européen qui devrait l’adopter avant la fin de l’année.

La rédaction

«Il faudra fermer des abattoirs» affirme Éric Allain (Ministère de l’Agriculture) au Sénat

« Il y a un problème de surcapacité. Il faudra fermer des abattoirs », a déclaré Éric Allain, directeur de la DGPAAT (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires), lors d’une audition de la mission commune d’information du Sénat sur la filière viande en France et en Europe le 17 avril. Éric Allain a précisé que les abattoirs les plus fragiles sont ceux de taille intermédiaire (environ 3 000 tonnes). Les plus grands (supérieurs à 20 000 tonnes) et les plus petits (inférieurs à 1 000 tonnes) seraient moins concernés. En outre, il y a une grande hétérogénéité selon les filières animales et les régions : « par exemple, en bovins, on observe une surcapacité dans le sud, mais pas dans le nord ». Pour rappel, les Commissions interrégionales des abattoirs ont la charge de diagnostiquer cette surcapacité en fonction des régions et des filières.

 abattoirs+bovins+Sénat

La rédaction

Les Français ont diminué de 3 % leurs achats de porc frais en cinq ans

« La consommation de porc frais des ménages a reculé d’environ 3 % entre 2007 et 2012 », selon l’Ifip (institut technique du porc) dans un communiqué du 16 avril. Une tendance que l’institut attribue à la baisse du nombre de ménages acheteurs et au nombre des achats. Pour la charcuterie, le scénario est inverse avec une hausse de 8 % de la consommation. L’Ifip ajoute que l’âge et les revenus déterminent en partie les habitudes alimentaires des Français : « les seniors et les ménages les moins aisés sont les plus grands consommateurs de porc frais et de charcuterie ». Un des enjeux principaux de la filière porcine est de « rajeunir le cœur de cible » par une offre plus appropriée.

La rédaction

Coup d’envoi de la concertation sur la future loi d’avenir pour l’agriculture

Stéphane Le Foll a réuni le 15 avril le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et agroalimentaire (CSO), pour lancer la concertation sur le volet agricole du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt, indique un communiqué du ministère. Ce texte sera organisé autour de six thèmes : l’alimentation, la performance économique et environnementale des filières agricoles et agroalimentaires, la protection des terres agricoles et l’installation des jeunes agriculteurs, l’enseignement agricole et la recherche, la forêt, et les agricultures ultramarines. Chacun de ces thèmes fait ainsi l’objet d’une concertation avec les différents acteurs et partenaires. Au terme de ces concertations, le projet de loi pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt sera présenté en septembre au Conseil des ministres et examiné en novembre par le Parlement. Selon le ministère, sa mise en œuvre coïncidera avec la réforme de la Politique agricole commune (PAC) « pour tirer parti de tous les outils mis en place par celle-ci ».

La rédaction

La FNCL soutient la nécessité d’une augmentation massive des tarifs

Suite à la réunion du 8 avril, la Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL) confirme « qu’aucune décision ferme n’ait été prise ». Selon la FNCL, les distributeurs prennent « une nouvelle fois en étau les transformateurs » car la nécessité d’une augmentation des tarifs a été évoquée mais les distributeurs ne s’y sont engagés qu’à l’oral. De plus, dans l’attente de l’ouverture des débats sur la LME, les ministres ont évoqué un « accord de méthode » comprenant l’application d’une hausse de tarif sur le lait et les produits laitiers, avec répercussion sur le prix du lait, le tout appliqué sous le suivi du médiateur des contrats, relate le communiqué de la FNCL du 11 avril. Dans ce cadre, la FNCL  soutient « la nécessité d’une augmentation massive des tarifs : celle-ci répond autant à l’exigence de couverture des charges des producteurs qu’à la reconstitution des marges des transformateurs. »

La rédaction

APCA : des pistes pour une agriculture bio en perte de vitesse

«Avec une baisse des demandes de conversion constatée depuis 2012, nous sommes à un moment délicat pour l’agriculture biologique», a reconnu Étienne Gangneron, administrateur de l’APCA et nouveau président de l’Agence bio, le 9 avril. Mais il s’agit d’une « crise d’adolescence », espère-t-il, car la demande pour les produits bio, qui reste forte, est un signal positif. Mais l’avenir des filières bio dépendra en partie du plan bio 2013-2017 qui doit être présenté avant l’été par le ministre de l’Agriculture.

L’APCA plaide pour une professionnalisation des producteurs bio et de leurs filières, ou encore pour des efforts de recherche. L’accompagnement des agriculteurs est vital, ajoute l’APCA qui compte aujourd’hui 250 conseillers en bio dans son réseau. Mais l’accompagnement doit aussi être économique : l’APCA souhaite que soit maintenue l’aide à la production biologique. Le bio souffre aussi de la question foncière. Sur ce plan, « il y a des outils à créer, notamment avec les Safer ». L’introduction de produits bio dans la restauration collective est un levier à mobiliser, selon l’assemblée permanente.

La rédaction

Porc : l’industrie charcutière et la distribution contre l’étiquetage obligatoire de l’origine de la viande

La Fict (industriels de la charcuterie) et la FCD (fédération des entreprises du commerce et de la distribution) ont confirmé leur opposition à l’obligation d’indiquer l’origine sur les viandes de porcs et les produits transformés. Le Sniv-SNCP (entreprises françaises des viandes) a rapporté dans un communiqué de presse du 4 avril que « les industriels de la charcuterie (Fict) et la grande distribution (FCD) se sont opposé, lors du Conseil d’administration d’Inaporc (interprofession porcine) du 20 mars dernier, à la proposition du Sniv-SNCP de rendre obligatoire l’indication de l’origine ». Une réunion interprofessionnelle aura lieu le 9 avril pour tenter de trouver un compromis. « La réunion de la dernière chance », selon le Sniv-SNCP.

La rédaction

La MSA lance son application mobile

Cette application appelée « ma MSA & moi » permet aux assurés agricoles de consulter où qu’ils soient leurs paiements et remboursements. Ils peuvent ainsi consulter depuis leur smartphone tous les paiements concernant les remboursements santé, les indemnités journalières, les prestations famille, les prestations logement, la retraite, les prestations d’action sociale, les pensions d’invalidité et les rentes accidents du travail. Elle propose également un test d’éligibilité à l’ACS (aide à la complémentaire santé) et à la CMU-C (couverture maladie universelle – complémentaire). Ce test est ouvert à tous les publics, qu’ils soient agricoles ou non. Il est aussi possible de suivre le fil d’actualité du site msa.fr disponible en direct sur l’application mobile pour être informé des nouveautés sur la protection sociale et sur les actions de la MSA sur les territoires. Les identifiants de connexion de l’espace privé mobile MSA sont identiques à ceux de l’espace privé internet. Il suffit de créer son espace privé MSA sur le site de la  MSA : http://www.msa.fr  L’application « ma MSA & moi », gratuite,  est disponible  sur Apple store et Google play.

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