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La Présidence danoise du Conseil de l’UE espérait trouver un accord le 17 octobre lors d’un trilogue avec le Parlement européen sur le paquet de simplification de la PAC qui prévoit notamment un allégement de la conditionnalité pour les prairies permanentes (BCAE 1). Mais les positions des colégislateurs se sont avérées trop éloignées. En effet, le Parlement européen a adopté des dispositions allant bien au-delà de ce qu’a proposé initialement la Commission européenne se prononçant notamment pour la suppression des obligations des BCAE 5 (protection des sols contre l’érosion) et 9 (protection des prairies permanentes des zones Natura 2000). Des ajouts que le commissaire européen à l’agriculture, Christophe Hansen, avait qualifiés de «préoccupants».

Pour la présidence danoise – qui n’a pas de mandat sur ces points puisque les Etats membres n’en ont pas parlé -, les amendements du Parlement vont plus loin que la simplification et s’apparentent à une réforme de la PAC. Elle estime que ces discussions doivent donc avoir lieu dans le cadre de la réforme et pas dans celui de la simplification. Des consultations entre experts vont se tenir pour trouver une solution à ce différend avant que les négociations puissent reprendre. Les colégislateurs veulent toutefois boucler au plus vite afin que les amendements puissent être adoptés avant la fin de l’année pour entrer en vigueur dès 2026.

Source Agra

Selon un projet, obtenu par Agra, de calendrier de travail de la Commission européenne pour 2026 qui devrait être présenté le 21 octobre, Bruxelles présentera sa stratégie sur l’élevage «incluant des éléments sur le bien-être animal» au second trimestre l’année prochaine. Egalement attendus au 3e trimestre : une proposition de mise à jour de la réglementation sur les pratiques commerciales déloyales, une législation sur l’économie circulaire et un paquet de simplification de la réglementation sur les énergies renouvelables. Et au 4e trimestre la Commission européenne proposera une mise à jour des réglementations sur le partage de l’effort climatique pour les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (dont l’agriculture) et sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (LULUCF). Au programme de 2026, sont aussi prévues des évaluations de plusieurs réglementations en place avec la possibilité de les amender par la suite sur la santé animale (2e trimestre) et les fertilisants (3e trimestre). Par contre, la révision de la législation européenne sur le bien-être des animaux d’élevage que Bruxelles prévoit normalement pour fin 2026 ne figure pas, à ce stade, dans le projet de calendrier.

Source Agra

Au lendemain du vote sur la révision ciblée du règlement OCM de la Pac au Parlement européen, les principales organisations agricoles en France et dans l’UE réagissent de manière nuancée à son adoption. Accusé par la rapporteure, la française Céline Imart (PPE, droite), de ne plus défendre les agriculteurs, le principal lobby agricole européen a salué l’adoption « de priorités essentielles pour les agriculteurs de toute l’Europe, défendues depuis longtemps par le Copa et le Cogeca ». Dans un communiqué publié le 9 octobre, les organisations agricoles et coopératives de l’UE disent soutenir les contrats obligatoires avec « des dérogations si nécessaire (par exemple, pour la viande porcine, les pommes de terre et les semences) » et ajoutent qu’il est « essentiel que les coopératives en soient totalement exemptées ». De son côté, la FNSEA estime que la position du Parlement représente « une victoire syndicale décisive pour la rémunération et le pouvoir de négociation des agriculteurs européens ». Le syndicat agricole majoritaire y voit la confirmation des principes fondateurs des lois Egalim avec « la contractualisation comme un outil clé pour assurer une rémunération équitable, fondée sur les coûts de production ».

Source Agra

La Commission européenne a précisé, le 17 septembre, les détails des enveloppes qui seront allouées à chaque État membre dans le cadre de la prochaine Pac 2028-2034. Dans son projet de cadre financier pluriannuel présenté mi-juillet, Bruxelles a proposé un budget de 293,7 milliards d’euros fléché vers les nouvelles « aides au revenu des agriculteurs » qui comprennent les paiements directs ainsi que les mesures agroenvironnementales du second pilier. Pour répartir ces fonds, la Commission a décidé de simplement appliquer la part (en pourcentage) que chaque pays recevra en 2027 (dernière année de l’actuelle Pac) au futur budget. Cette répartition tiendra donc compte de l’effort de convergence externe des paiements de la Pac (entre les États membres) mené ces dernières années. Résultat: la France (premier bénéficiaire de la Pac) recevrait 50,9 Md€ sur la période soit un peu plus de 17% de l’enveloppe de la Pac ce qui correspond peu ou prou à la part qu’elle touche actuellement. Les autres principaux bénéficiaires seront: l’Espagne avec 37,2 Md€, l’Allemagne (33,1 Md€), l’Italie (31 Md€), et la Pologne (24,6 Md€). Globalement, le budget de la Pac dans la proposition de la Commission enregistre une baisse de 20 %. Mais précise Bruxelles: « Ce n’est qu’un minimum » que les États membres vont pouvoir compléter avec des mesures « qui ne sont pas du soutien au revenu » en piochant dans les fonds dont ils disposent dans leurs plans de partenariat régional et national.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen n’a consacré qu’une maigre part de son discours annuel sur l’état de l’Union, prononcé le 10 septembre devant le Parlement européen, aux questions agricoles. Elle a toutefois promis de renforcer le « budget de promotion » des productions agricoles de l’UE afin de lancer une nouvelle campagne « Acheter des denrées alimentaires européennes » (« Buy European food »). Le budget de la politique de promotion des produits agricoles de l’UE a été largement raboté ces dernières années. Pour 2025 il est doté de 132 millions d’euros soit une baisse de 53,9M€ par rapport à 2024. La présidente de la Commission a été très critiquée par les eurodéputés qui sont intervenus à la suite de son discours pour avoir signé durant l’accord avec le Mercosur et plus encore celui avec les États-Unis. Ursula von der Leyen a pourtant défendu ces deux partenariats. Avec le Mercosur elle a mis en avant « les garde-fous solides […] assortis de financements en cas de besoin de compensations. » Quant aux États-Unis, elle estime en comparaison avec ce qui est imposé à d’autres pays avoir obtenu « le meilleur accord possible. Incontestablement. »

Les ministres de l’agriculture de l’UE, réunis à Copenhague et dans ses environs pour une réunion informelle sous la présidence danoise du Conseil, ont commencé le 8 septembre à discuter de la proposition de réforme de la PAC. Le Danemark souhaiterait orienter les discussions autour des questions des objectifs de durabilité et de l’innovation, mais les discussions en marge ont bien sûr aussi porté sur le budget en nette baisse proposé par Bruxelles. Pour le ministre espagnol Luis Planas, les réflexions sur la réforme de la PAC n’en sont qu’à leur tout début. «Je suis là pour écouter mes collègues, pour entendre leurs préoccupations», indique-t-il. Il se dit néanmoins très inquiet du manque de fonds dédiés à la PAC et de la fusion des deux piliers.

Selon lui, ce sont là les deux principaux sujets de débat à ce stade. «Nous aurons bien le temps de discuter du plafonnement ou des aides aux jeunes agriculteurs plus tard», estime-t-il. D’autres délégations interrogées confirment qu’elles attendent pour l’instant des explications de la part de la Commission européenne sur son projet de réforme qui a été préparé dans l’urgence, avant d’entrer dans le fond de la réglementation.

Source Agra

Les États membres ont approuvé, le 3 septembre, leur position concernant le dernier paquet de simplification de la PAC portant notamment sur l’allègement de la conditionnalité. Ils ont validé les grandes lignes de ce paquet «omnibus», présentées au printemps par Bruxelles, en y apportant quelques ajustements. La position du Conseil confirme donc l’augmentation des paiements forfaitaires aux petits agriculteurs, les règles de conditionnalité simplifiées (pour les prairies permanentes, les exploitations biologiques), la réduction des contrôles sur place ou encore la suppression de l’apurement annuel des performances pour les administrations nationales.

Par contre, les Vingt-sept ont refusé le nouvel outil de gestion de crise (permettant de consacrer jusqu’à 3 % des paiements directs à la constitution d’un fonds d’urgence) préférant reporter ce sujet à la prochaine réforme de la PAC. Des adaptations qui rejoignent largement la position que devrait adopter Parlement européen, dont l’objectif est d’adopter ce texte lors de la plénière de début octobre. Les pourparlers entre les institutions pourront alors démarrer afin que ces nouvelles dispositions puissent entrer en vigueur début 2026.

Source AGRA

La Commission européenne a dévoilé, le 28 août, sa proposition visant à améliorer l’accès au marché européen pour certains produits américains, première étape de la mise en œuvre des engagements de la déclaration conjointe du 21 août. Au niveau agricole, cela se va matérialiser par l’ouverture de contingents tarifaires pour certains produits non sensibles. Dans sa proposition, la Commission européenne prévoit de mettre à zéro les droits pour plusieurs produits (grains et semences, certains fruits ou jus) qui représentent un intérêt pour les États-Unis et pour lesquels les droits européens sont déjà faibles.

Pour d’autres segments, Bruxelles a défini un contingent tarifaire à droit nul (10 000 t pour les yaourts, 10 000 t pour le fromage, 500 000 t pour les noix, 400 000 t pour les oléagineux ou encore 40 000 t pour les préparations animales). De plus, Bruxelles propose un quota de 25 000 t en franchise de droit pour la viande porcine. Par ailleurs, l’exécutif européen se laisse une possibilité de suspendre ces avantages si jamais les États-Unis n’appliquent pas les éléments de la déclaration conjointe ou si les contingents tarifaires risquent d’engendrer un afflux de marchandises trop important pouvant causer un dommage au secteur de l’UE concerné. La proposition va à présent devoir être validée par le Conseil de l’UE et le Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire avant que ces réductions tarifaires entrent en vigueur.

Source Agra