Mot-clé : Europe

La Commission européenne a publié, le 21 janvier, toute une série d’actes secondaires (délégués et d’exécution) mettant en œuvre le paquet de simplifications de la PAC validé en décembre. Les textes techniques publiés concernent notamment l’allégement des règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) pour les prairies permanentes (BCAE1). Ils portent également sur la suppression de l’apurement annuel des performances, l’établissement du principe d’un contrôle unique pour les agriculteurs ou encore les conditions simplifiées d’amendement des plans stratégiques nationaux. Les actes d’exécution entrent immédiatement en vigueur suite à leur publication au journal officiel de l’UE tandis que les actes délégués doivent encore recevoir le feu vert des États membres et du Parlement européen (dans un délai de deux mois au maximum).

Source Agra

Le Parlement européen devrait voter, le 21 janvier en plénière à Strasbourg, sur le projet de résolution sollicitant l’avis de la Cour de justice de l’UE au sujet de la compatibilité de l’accord UE-Mercosur avec les traités européens. Il s’agira du premier vote de l’hémicycle sur ce traité commercial, en attendant ceux sur la mesure de sauvegarde agricole et sur l’accord en lui-même qui seront examinés plus tard. En novembre, cette initiative, soutenue par 145 eurodéputés, avait été rejetée par la conférence des présidents du Parlement européen. Officiellement, les services du Parlement européen avaient déclaré cette demande irrecevable au motif que le Conseil de l’UE n’avait pas encore formellement saisi Strasbourg sur le sujet. En cas d’adoption de cette résolution par la séance plénière du Parlement, le processus de ratification pourrait alors se retrouver bloqué pour plusieurs mois, le temps que les juges du Kirchberg se prononcent sur la question. Néanmoins, selon l’eurodéputé centriste français Pascal Canfin, la possible application provisoire de l’accord, source d’inquiétudes dans l’hémicycle, ne serait pas concernée par ce blocage.

Source Agra

Au Brésil, le président Lula qui avait appelé à la responsabilité Emmanuel Macron et Georgia Meloni, a posé une forme d’ultimatum aux Européens. «Si on ne le fait pas maintenant, le Brésil ne signera plus l’accord tant que je serai président», a-t-il menacé, lors d’une réunion ministérielle à Brasilia le 17 décembre. La présidente du Conseil des ministres italien, Giorgia Meloni, s’est prononcée, le 17 décembre, en faveur d’un report de la signature de l’accord commercial UE-Mercosur. « Il nous semble nécessaire d’attendre la finalisation du train de mesures complémentaires visant à protéger le secteur agricole et, parallèlement, de l’expliquer et d’en discuter avec nos agriculteurs », a-t-elle indiqué devant le Parlement italien. Alors que certains font pression pour obtenir le feu vert du Conseil de l’UE avant le sommet du Mercosur du 20 décembre, la position de l’Italie pourrait être décisive. De son côté, Emmanuel Macron a rappelé, le 17 décembre en Conseil des ministres, que « la France s’opposerait de manière très ferme » s’il y avait « une volonté de passage en force de la part des instances européennes ». Selon la porte-parole du gouvernement, le président français considère toujours qu’il n’y a « pas de visibilité suffisante sur les trois conditions demandées » (réciprocité, clause de sauvegarde et contrôles). Ces déclarations interviennent à la veille d’un sommet européen où le sujet, sans être à l’agenda, devrait être largement débattu.

Les ministres de l’agriculture de l’UE, réunis le 17 novembre à Bruxelles, n’ont pas semblé convaincus par les récents ajustements proposés par la Commission européenne pour le futur budget de la PAC. Un «signe d’ouverture positif, mais insuffisant», a résumé le ministre espagnol Luis Planas. L’Italie a présenté un document, soutenu par une douzaine d’États membres, dans lequel elle plaide pour que la prochaine PAC s’inscrive dans la «continuité» de l’actuelle, avec l’objectif de la «simplifier progressivement». «Ce n’est pas le moment de désorganiser la PAC qui a fait ses preuves» en proposant «des ruptures trop brutales», a confirmé la française Annie Genevard. Il est, selon elle, «impossible d’accepter un budget en baisse» ainsi que la fusion dans un fonds unique. Comme elle, un certain nombre de ministres refusent de commencer à négocier la PAC tant que ces questions budgétaires ne seront pas réglées. Mais le commissaire européen à l’Agriculture Christophe Hansen estime, au contraire, avoir répondu aux inquiétudes des États membres. Il considère disposer désormais d’une «base solide pour avancer». «Je n’ai pas d’autres cartes dans ma manche. Le dossier est désormais entre les mains des colégislateurs», a-t-il conclu.

Le cadre financier pluriannuel 2028-2034 fera l’objet d’une première discussion entre les chefs d’État et de gouvernement de l’UE lors de leur sommet des 18 et 19 décembre.

Source Agra

Des réductions allant de 25% à 59% des émissions de gaz à effet de serre agricoles de l’UE (en 2050 par rapport à 2023) sont possibles, selon les études et les scénarios analysés dans un rapport publié le 12 novembre par l’IEEP (Institute for European Environmental Policy) à la demande du Bureau européen de l’environnement (EEB). Contrairement aux affirmations disant que les émissions de GES du secteur agricole seraient «naturelles» ou «résiduelles» et donc «impossible à réduire», «les preuves sont là: l’UE peut atteindre ses objectifs climatiques tout en construisant un système agroalimentaire plus résilient pour tous», souligne l’ONG. Les réductions identifiées dans le rapport passent notamment par des avancées technologiques. Pour la production végétale, l’utilisation d’inhibiteurs de nitrification dans les engrais de synthèse est systématiquement identifiée comme un facteur central de réduction des émissions. Dans le secteur de l’élevage, le plus fort potentiel technologique d’atténuation est associé aux additifs alimentaires. Mais la quasi-totalité des scénarios prévoient aussi une baisse de la production animale et une réduction des cheptels, bien que l’ampleur de ces changements varie.

Alors que le Parlement européen et d’autres institutions, comme le comité européen des régions, mettent la pression sur la commission européenne pour qu’elle revoit sa proposition de cadre financier pluriannuel, notamment en ce qui concerne la Pac, le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen, a donné des signes d’ouverture lors d’un échange le 5 novembre avec les eurodéputés de la commission de l’Agriculture. Il s’est dit « convaincu » qu’il y aurait les « mouvements nécessaires » pour répondre aux priorités du Parlement européen. « Nous avons écouté très attentivement les attentes et les demandes du Parlement « concernant les critiques sur l’intégration de la Pac dans les futurs plans de partenariat nationaux et régionaux, a-t-il indiqué. Et de poursuivre : ces demandes ont été entendues car il est « dans l’intérêt de nous tous de parvenir à un accord acceptable pour chacun – un accord qui offre les moyens, les simplifications et les responsabilités nécessaires à tous les niveaux ». S’ils ne sont pas entendus, les principaux groupes politiques de l’hémicycle menacent de rejeter la proposition sur les partenariats nationaux et régionaux qui comprend une part importante des disposition pour la future Pac