National | Par Didier Bouville
Dans un arrêté et un décret du 21 août paru le 22 août, le gouvernement précise certaines conditions d’éligibilité aux aides du second pilier, et définit les principes du régime de sanction en cas de manquement aux obligations. Il introduit également la possibilité, pour chaque financeur national, de «fixer le montant maximum de la part qu’il finance» ; c’est le préfet qui fixera ce montant dans le cas de l’Etat.
Le décret porte en grande partie sur la définition des bénéficiaires (personnes physiques ou morales à l’activité réputée agricole…) et le calcul des sanctions en cas de manquement à des engagements (ex. pas de réduction de l’aide si l’anomalie correspond à moins de 0,1ha ou 20% de la superficie déclarée).
Il prévoit la parution de deux arrêtés: le premier, paru ce même jour, précise «les règles de calcul des éléments à prendre en compte pour le respect des engagements» et «les conditions d’éligibilité» aux aides du second pilier (montants d’aides planchers, chargement maximal par hectare, part de prairies admissibles sur une exploitation…).
L’autre arrêté, à paraître, porte sur le co-financement des aides ; il doit fixer «le montant minimal, tous financeurs confondus, en deçà duquel les demandes d’aides annuelles ne sont pas acceptées».
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