National | Par Didier Bouville

PAC : l’APCA obtient des engagements de Stéphane Le Foll

Le bureau de l’APCA (Assemblée permanente des chambres d’agriculture) a obtenu auprès du ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll qui le recevait ce 7 avril, plusieurs engagements en matière d’application de la nouvelle politique agricole commune.

En particulier, les agriculteurs, lors de leur déclaration Pac, pourront bénéficier d’une clause de transfert des DPU-DPB (droit à paiement de base). Ceci signifie qu’il pourra y avoir transfert des aides entre un agriculteur sortant et un repreneur de l’exploitation, de même qu’en cas de changement juridique ou de périmètre de l’exploitation.

Le ministre a également assuré que le dispositif concernant les GAEC est juridiquement validé et ne posera pas de problème vis-à-vis de Bruxelles. Le ministère s’est aussi engagé à ce que tous les éléments techniques nécessaires aux conseillers d’exploitants pour la gestion des parcelles (procédure « Mes parcelles » des chambres) leur soient transmis avant la fin de la semaine.

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