National | Par Didier Bouville

Le ministère précise les modalités d’accès au Fonds d’allègement des charges

Une instruction technique des services du ministère de l’agriculture, datée du 3 mars et publiée au bulletin officiel le 9 mars, vient préciser sur trois points les modalités d’application du Fonds d’allègement des charges (Fac) mis en place, en décembre, face au retard de paiement des aides Pac.

1/ Parmi les bénéficiaires du Fac apparaissent désormais ceux qui auraient vu « un écart significatif » entre « le montant prévisible » des Maec et/ou des aides bio et le « paiement reçu ».

2/ Concernant les aides découplées, le montant plafond du prêt éligible au Fac est déterminé par le montant des aides non perçues ou versées en retard auxquelles peut prétendre l’agriculteur, en prenant en compte, c’est une nouveauté, la part d’aides relatives aux surfaces issues d’un « agrandissement intervenu entre 2015 et 2016 ».

3/ La date de dépôt des dossiers en DDT « est prorogée au 30 avril ».

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