Europe | Par Actuagri
Entre ciblage, dégressivité et plafonnement les ministres de l’Agriculture des Vingt-Sept avaient à se prononcer sur les modalités de soutien au revenu des agriculteurs dans la prochaine PAC.
Le 27 avril, les ministres de l’Agriculture de l’Union européenne se sont retrouvés à Luxembourg pour débattre de la Politique agricole commune (PAC) après 2027. Ils avaient notamment à échanger sur la proposition de la Commission de Bruxelles concernant les modalités de soutien au revenu des agriculteurs. La Commission estime que ce soutien doit être mieux réparti et destiné en priorité aux agriculteurs dont l’activité principale est l’agriculture et qui contribuent à la sécurité alimentaire.
Ce qui renvoie à la définition de l’agriculteur actif pour lequel chaque pays devrait définir ses critères. Par ailleurs, elle considère que ce soutien doit être ciblé vers des groupes spécifiques d’agriculteurs et/ou des zones géographiques nécessitant une aide spécifique pour rester viables tout en renforçant leur capacité à s’adapter et à rester compétitifs à l’avenir. Pourraient bénéficier de ce soutien des groupes spécifiques d’agriculteurs, tels que les jeunes et femmes agriculteurs. En seraient exclus, en revanche, les agriculteurs atteignant l’âge de la retraite après une phase de transition. Il serait également envisagé l’introduction de niveaux minimum et maximum de soutien moyen par hectare. Le commissaire à l’Agriculture Christophe Hansen a évoqué une fourchette de 130 à 240 euros/ha.
Le ciblage sur la sellette
Si la plupart des ministres considèrent que le soutien doit être orienté vers les agriculteurs réellement engagés dans l’agriculture, le ciblage proposé par la Commission est loin de faire l’unanimité. C’est notamment le cas de la France. La ministre Annie Genevard s’est opposée à ce que le ciblage des aides à l’hectare (appelé Dabis) repose exclusivement sur des différences de revenus entre agriculteurs. En effet, le fondement économique de ce soutien est de procurer aux agriculteurs un filet de sécurité, de manière transversale et indépendamment de leur niveau de revenu.
Sur ce point, la France souhaite que davantage de flexibilité soit laissée aux Etats membres dans le ciblage du soutien de base, afin de mieux correspondre aux besoins constatés en pratique tout en garantissant que ce ciblage demeure fondé sur des critères objectifs et non-discriminatoires. De plus, chaque Etat membre doit pouvoir conserver la capacité d’organiser la cohérence et l’articulation de ses choix de ciblage des aides à l’hectare avec les autres dispositifs de soutien tels que les aides couplées ou l’ICHN*, a expliqué Annie Genevard. En revanche, la France partage la proposition de cibler une part du soutien de base pour les jeunes agriculteurs. Quant à l’encadrement des niveaux de paiement, Paris est aussi favorable au principe d’une fourchette encadrant le montant minimal et maximal moyen de l’aide à l’hectare.
Répartition inégalitaire
Mais la Commission souhaite aller plus loin dans la répartition des aides à la surface en introduisant sans sa proposition un soutien dégressif au revenu basé sur la surface. Cette dégressivité pourrait intervenir à partir de 185 hectares selon Christophe Hansen pour promouvoir une répartition plus équilibrée. En outre, les paiements pourraient être plafonnés, le chiffre de 250 000 euros par exploitation et par an a été évoqué. L’idée est de parvenir à une répartition plus équitable des aides, leur attribution actuelle étant jugée trop inégalitaire. 5 % des plus grands bénéficiaires de la PAC reçoivent près de 50 % des paiements directs, selon la Commission.
En revanche, les modalités de cette dégressivité et du plafonnement relèveraient de chaque Etat membre. Les sommes économisées restent toutefois dans l’enveloppe nationale pour financer des projets d’investissements ou de durabilité. En France, la répartition des aides étant plus homogène la position française sur ce sujet est plus nuancée. Sans se prononcer à ce stade sur le principe de la dégressivité et du plafonnement, de leur nature obligatoire ou optionnelle ou des seuils, Annie Genevard estime que le texte devra garantir la transparence des Gaec. Quoi qu’il en soit, la ministre estime qu’il faudra trouver un juste équilibre entre le soutien aux petites exploitations et la nécessité de ne pas entraver l’atteinte de tailles critiques pour les exploitations, notamment en ce qui concerne leur compétitivité.
(*) Indemnité compensatoire de handicaps naturels
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