Mot-clé : Budget PAC

Les Jeunes Agriculteurs (JA) et la FNSEA ont écrit au président Emmanuel Macron, à la veille d’un sommet des chefs d’État et de gouvernement des 27, pour lui rappeler son engagement en faveur du budget de la future Pac. «La première architecture budgétaire est inquiétante, et la France subirait une baisse d’environ 13% de son budget Pac, un scénario totalement incohérent au regard des conditions climatiques, économiques et géopolitiques actuelles», s’alarme l’alliance syndicale majoritaire. Les deux organisations, dans une lettre envoyée le 13 octobre, «appellent le président de la République, Emmanuel Macron, à être fidèle à son engagement et à poser les bases d’un budget de la Pac solide et à la hauteur des enjeux, a minima maintenu, inflation comprise», expliquent-elles.

Pour la future Pac, Bruxelles a proposé un minimum «sanctuarisé» d’environ 300 milliards d’euros d’aides au revenu agricole, contre 387 milliards sur 2021-2027. Face au mécontentement agricole, la Commission européenne avait annoncé en janvier un complément à près de 100 milliards, mais les agriculteurs redoutent aujourd’hui que cette enveloppe soit utilisée à d’autres fins.

À l’occasion d’une conférence le 6 octobre au Sommet de l’élevage, le vice-président de la FNSEA en charge des affaires européennes, Franck Sander, a plaidé pour que le plafonnement des aides, s’il devait être mis en place dans le cadre de la prochaine Pac, soit défini à une échelle européenne, et non laissé à la main de chaque État membre. « Nous voulons éviter un scénario où la Roumanie instaurerait un plafond de 300 000 euros et la France de 100 000 euros », a-t-il précisé à Agra Presse. Interrogé sur la position de la FNSEA concernant l’opportunité elle-même de plafonner les aides, Franck Sander n’a pas répondu.

De son côté, le Copa (agriculteurs européens), dont il est aussi vice-président, s’oppose frontalement à l’instauration d’un plafonnement des aides : « Le Copa ne souhaite pas ouvrir cette discussion. » La question du plafonnement des soutiens agricoles est un des points particulièrement débattus dans le cadre de la réforme de la Pac, que ce soit au Parlement européen ou du côté des États membres. Dans les deux cas, la majorité semble pencher pour rendre ce dispositif facultatif. La Commission européenne (anticipant une future entrée de l’Ukraine dans l’UE) insiste, elle, pour fixer ce plafond de manière obligatoire à 100 000 euros par exploitation, mais le commissaire Christophe Hansen s’est récemment dit ouvert à la discussion pour relever ce seuil.

La plupart des ministres de l’Agriculture de l’UE, réunis le 28 septembre à Bruxelles, ont confirmé vouloir finaliser une approche générale partielle sur la Pac lors de leur prochain Conseil, les 26 et 27 octobre à Luxembourg. Néanmoins, de nombreux points restent disputés : définition de l’agriculteur actif, octroi des aides à la transition et, bien sûr, la question du plafonnement et de la dégressivité des soutiens. Pour parvenir à un accord, la présidence irlandaise du Conseil de l’UE a tendance à proposer de rendre la plupart de ces dispositifs volontaires.

Une orientation qui inquiète le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen : « Bien que je convienne de la nécessité d’un cadre flexible, il est essentiel de préserver une véritable politique agricole commune, garantissant des conditions de concurrence équitables pour les agriculteurs. Or, cet objectif ne pourra être atteint si toutes les règles et interventions deviennent facultatives. » Lors d’une réunion en groupe de travail les 30 septembre et 1er octobre, les experts agricoles des Vingt-sept devraient finaliser l’examen technique du texte pour ne laisser sur la table que les sujets politiques, qui seront négociés d’abord en Comité spécial Agriculture (les 5, 12 et 19 octobre), puis par les ministres.

«C’est un défi d’ampleur qui attend cette commission. Il faudra du temps pour dégager des compromis qui recueilleront une majorité car il y a beaucoup de disparités», a prévenu l’eurodéputé Norbert Lins (PPE) en charge de la réforme de la Pac lors d’un premier débat en commission de l’Agriculture (Comagri), le 2 septembre, sur les près de 3500 amendements déposés dans ce dossier. Compte tenu des divisions qui ressortent de ces amendements, le rapporteur parlementaire s’attend à des débats compliqués sur trois sujets en particulier : le plafonnement et la dégressivité, la conditionnalité sociale de la Pac («certains veulent la supprimer, d’autres la renforcer de manière considérable») ainsi que l’ambition environnementale générale du texte.

Dario Nardella, chef de file des sociaux-démocrates sur ce sujet, se dit toutefois convaincu que les parlementaires de la Comagri sont d’accord sur l’essentiel: «Préserver le caractère commun et l’autonomie financière de la Pac face à la menace de renationalisation.» «Beaucoup dépendra du budget qui émergera des négociations entre les États membres», ajoute Norbert Lins. L’objectif est de finaliser une position de la Comagri d’ici la fin de l’année pour un examen en plénière début 2027.

Face à l’envolée des prix des engrais provoquée par la guerre au Moyen-Orient, la Commission européenne a adopté, le 31 juillet, une série d’ajustements portant sur la Pac. Déjà approuvées par le Conseil de l’UE le 17 juin, puis par le Parlement européen le 7 juillet, ces mesures vont pouvoir devenir opérationnelles. D’après un communiqué du 31 juillet, ces trois « adaptations ciblées » de la Pac « permettront aux États membres d’apporter aux agriculteurs un soutien plus rapide et plus souple afin de faciliter leur accès aux engrais », explique l’exécutif européen.

Première mesure : la création d’un nouveau dispositif de liquidités « destiné à améliorer la trésorerie des exploitations agricoles ». Il sera cofinancé à 65 % par le Feader (deuxième pilier de la Pac), à partir de « fonds inutilisés qui risqueraient autrement d’être perdus ». Les États membres pourront « compléter ce financement par une contribution nationale pouvant atteindre 200 % ». La seconde mesure consiste à permettre aux États membres de « verser aux agriculteurs des avances sur les paiements directs avant le 16 octobre, selon un taux d’avance relevé ». Enfin, les États membres « disposeront d’une plus grande souplesse » pour adapter les montants des paiements directs « pour l’année civile 2027 ». Ce train de mesures vient compléter l’aide d’urgence de 540 M€ de la réserve agricole, « annoncé[e] dans le plan d’action sur les engrais et adopté[e] le 27 juillet ».

A l’occasion des vœux à la presse des Chambres d’agriculture France, le 14 janvier, son vice-président Guillaume Lefort a présenté les calculs réalisés par le réseau consulaire qui montrent que la France ne sera pas le principal bénéficiaire de la récente rallonge budgétaire proposée par la Commission européenne pour la future Pac. Ainsi, l’avance de 45 milliards d’euros et la possibilité de consacrer l’«objectif rural» de 48,7Md € à des mesures agricoles conduiraient, selon ces mêmes calculs, à une hausse de 2% du budget de la Pac par rapport à la période actuelle. Mais pour la France, il s’agirait d’une baisse de 13,3% en raison de la méthode de répartition des fonds qui favorise les Etats membres disposant d’une moindre part consacrée à la Pac dans les futurs Plans de partenariat nationaux et régionaux (c’est-à-dire le fonds unique). Une analyse que partage le chercheur irlandais spécialiste de la Pac Alan Matthews dans un billet du 7 janvier. Par rapport à la précédente proposition de budget, les pays qui ont adhéré à l’UE le plus récemment bénéficieraient, selon lui, d’une augmentation de leurs enveloppes Pac supérieures à la moyenne de l’UE (39% pour la Slovaquie, 35% pour la Pologne, 28% pour la Hongrie). En revanche, «les États membres plus anciens (à l’exception du Portugal et de la Grèce) recevraient une augmentation de leur budget Pac inférieure à la moyenne européenne. Si les hausses pour l’Italie (15%) et l’Espagne (11%) sont significatives, celles pour la France (6%), l’Autriche (4%) et l’Irlande (4%) le sont beaucoup moins», constate-t-il.

Alors que le Parlement européen et d’autres institutions, comme le comité européen des régions, mettent la pression sur la commission européenne pour qu’elle revoit sa proposition de cadre financier pluriannuel, notamment en ce qui concerne la Pac, le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen, a donné des signes d’ouverture lors d’un échange le 5 novembre avec les eurodéputés de la commission de l’Agriculture. Il s’est dit « convaincu » qu’il y aurait les « mouvements nécessaires » pour répondre aux priorités du Parlement européen. « Nous avons écouté très attentivement les attentes et les demandes du Parlement « concernant les critiques sur l’intégration de la Pac dans les futurs plans de partenariat nationaux et régionaux, a-t-il indiqué. Et de poursuivre : ces demandes ont été entendues car il est « dans l’intérêt de nous tous de parvenir à un accord acceptable pour chacun – un accord qui offre les moyens, les simplifications et les responsabilités nécessaires à tous les niveaux ». S’ils ne sont pas entendus, les principaux groupes politiques de l’hémicycle menacent de rejeter la proposition sur les partenariats nationaux et régionaux qui comprend une part importante des disposition pour la future Pac