Le tribunal de l’Union européenne vient de rejeter le recours introduit par l’Allemagne contre la décision de la Commission par laquelle celle-ci a qualifié d’aides d’Etat, le soutien accordé aux entreprises produisant de l’électricité à partir de sources renouvelables. En effet, la loi allemande sur les énergies renouvelables de 2012 (remplacée en 2014 par une autre loi) prévoyait un régime de soutien en faveur des entreprises produisant de l’électricité à partir de sources renouvelables. Cette loi garantissait ainsi à ces producteurs un prix supérieur au prix du marché. Ce que la Commission avait considéré comme une aide d’Etat. En outre et pour financer cette mesure de soutien, la loi prévoyait un prélèvement à la charge des fournisseurs approvisionnant les clients finaux qui était en pratique répercuté sur ces derniers. Toutefois certaines entreprises pouvaient bénéficier d’un plafonnement de ce prélèvement afin de préserver leur compétitivité à l’échelle internationale. Cette réduction du prélèvement que la Commission de Bruxelles jugeait comme une aide d’Etat a également été confirmée par le Tribunal de l’Union européenne.
La rédaction
