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La revalorisation des retraites des chefs d’exploitation à 85% du Smic «va concerner 220 000 agriculteurs», ont indiqué les cabinets des ministres de la Santé et des Comptes publics lors d’un brief à la presse, le 24 septembre, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Cette revalorisation «va rentrer en vigueur en novembre 2021», comme l’avait annoncé le Premier ministre Jean Castex lors d’un déplacement dans le Puy-de-Dôme le 23 avril. Pour son financement, «on va faire un transfert de fiscalité (droits d’accise) qui est actuellement affecté au régime de base des agriculteurs», ont précisé les cabinets ministériels.

Didier Bouville

A l’occasion de son congrès le 23 septembre, la FNSEA a présenté un «manifeste pour des ruralités vivantes», qui rassemble dix propositions soumises aux candidats à l’élection présidentielle 2022, co-signées par vingt organisations professionnelles (FN Chasseurs, Fransylva, Axema…). Les mesures concernent d’abord le soutien des entreprises (ex. pérennisation du dispositif fiscal des Zones de revitalisation rurale ; réduction de l’ensemble des taxes de production). Elles sollicitent notamment les collectivités, par un soutien accru aux groupements d’employeurs, ou aux PME dans les marchés publics, et par la généralisation des Conseils économiques locaux (à l’instar du Cese à l’échelle nationale) et des «tiers lieux» dans les intercommunalité.

Le manifeste plaide également pour un soutien plus fort à la revitalisation des centre-bourgs, aux circuits courts, aux «projets de territoire et aux plans d’action locaux». Enfin il vise à faire mieux dialoguer les nouveaux arrivants en ruralité. La plupart des organisations signataires sont membres du «Groupe monde rural» (GMR). Créé par la FNSEA dans les années 90, ce groupe réunit des organisations professionnelles comme la FNSEA et les JA, des associations comme Sol et civilisation ou Familles rurales, et des organisations d’élus ruraux.

Didier Bouville

Dans une décision rendue le 23 septembre qu’Agra presse a pu consulter, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la société exploitant la Ferme des 1000 vaches (Somme, Picardie), qui contestait les décisions prises en 2015 et 2016 par la préfecture et qui avaient conduit à la fermeture du site au 1er janvier de cette année. Le litige examiné par le Conseil d’Etat portait sur le fondement des porteurs de projet à avoir pris pour un accord tacite le silence de l’administration à une demande de regroupement de cheptels soumise en 2015. Cette opération leur avait permis de faire passer le cheptel de 500 à 880 vaches.

Pour le Conseil d’Etat, les demandes de regroupement d’installation classées pour l’environnement (ICPE) constituent bien une exception à la règle de l’accord tacite. L’institution valide ainsi les arrêtés de mise en demeure de revenir à 500 vaches et les sanctions prononcées pour leur non-respect. Il confirme ainsi la décision de la cour administrative d’appel de Douai, qui avait contredit un premier jugement du tribunal administratif d’Amiens. Cet avis du Conseil d’Etat devrait apporter une conclusion définitive au litige qui opposait la Ferme des 1000 vaches à l’administration depuis 2015, et constituer le dernier épisode de ce feuilleton politico-juridique débuté en 2010.

Didier Bouville

PPL Egalim 2, phytos et zones de non traitement, énergies renouvelables, retraites… Lors de son discours de clôture au congrès de la FNSEA, à Niort le 23 septembre, sa présidente Christiane Lambert a multiplié les appels en direction du ministre de l’Agriculture. La responsable syndicale a égrené les revendications sur des sujets aussi divers que la pérennisation du dispositif TO-DE pour les employeurs de saisonniers, la fiscalité des carburants ou encore l’étiquetage de l’origine au niveau européen. «Cohérence et fermeté: voilà ce que nous attendons de vous», a-t-elle lancé à Julien Denormandie, après l’avoir remercié «d’avoir imposé l’agriculture dans les arbitrages de Bercy» sur le plan de relance. «Nous n’avons pas toujours eu cette écoute depuis le début du quinquennat», a souligné l’éleveuse du Maine-et-Loire.

Dans son discours, jouant la complicité avec la salle, le ministre de l’Agriculture a loué la «relation de confiance [avec la FNSEA] au service d’une vision partagée». Bien qu’attendu sur de nombreux sujets, le locataire de la Rue de Varenne n’a pas fait d’annonce, se bornant à rappeler le calendrier de la fin du quinquennat, qui sera marqué par l’examen du projet de loi sur la gestion des risques et de la proposition de loi Sempastous (foncier). Lors de son congrès, la FNSEA a dévoilé sa raison d’être: «S’engager avec les hommes et les femmes qui ont le goût d’entreprendre en agriculture pour des territoires vivants et dynamiques».

Didier Bouville

Face aux difficultés actuelles sur les marchés du lait, de la pomme de terre, ou des œufs bio, la FNSEA a proposé au ministre de l’Agriculture, lors d’une réunion avec les acteurs du bio le 16 septembre, de conditionner les aides à la conversion à un engagement avec un opérateur. «La dynamique de conversion est là, et nous avons réussi à dépasser l’Espagne en termes de surface agricole utile (SAU) bio, mais les filières ne doivent pas se retrouver en difficulté», estime Étienne Gangneron, vice-président de la FNSEA en charge de l’agriculture biologique.

Une idée fraîchement accueillie par la Fnab, qui demande avant tout l’application de la loi Egalim pour tirer la demande. «Nous sommes seulement à 4% de bio dans les cantines, alors que l’objectif des États généraux de l’alimentation était de 20%. Pour le développement de la bio, la restauration collective est une autre réponse possible, et nous devons avant tout nous donner les moyens d’atteindre l’objectif», défend Fiona Marty, en charge des affaires européennes à la Fnab. Le ministre de l’Agriculture aurait par ailleurs indiqué son souhait de recycler l’éventuel surplus d’aide à la conversion (enveloppe totale: 340 M€) vers des aides à l’investissement. La Fnab aurait souhaité pour sa part voir le surplus réorienté vers des aides directes de type aide au maintien.

Didier Bouville

Les sénateurs ont adopté la proposition de loi visant à protéger le revenu des agriculteurs, dite Egalim2, lors de la séance publique du 22 septembre. Seul le groupe communiste s’est abstenu. Par rapport à la version de l’Assemblée nationale, ils ont intégré l’encadrement des marques de distributeur, augmenté le volume de matières premières agricoles pouvant bénéficier du principe de non négociabilité en supprimant le seuil minimal de matières agricoles. Ils ont aussi instauré une clause de renégociation en fonction de l’évolution du prix de l’énergie, du transport, ou des emballages.

Les élus ont également allégé le principe de transparence des matières agricoles entrant dans la composition des produits alimentaires afin «d’éviter que les fournisseurs ne soient contraints de dévoiler leurs marges aux distributeurs». En vue de la commission mixte paritaire qui se tiendra le 4 octobre, la présidente de la commission des affaires économiques Sophie Primas a «assuré être prête à faire un pas vers l’Assemblée nationale». Elle a toutefois prévenu que «la transparence totale reste un point très délicat pour nous car elle a pour effet de tirer les prix vers le bas et de fragiliser les industriels».

Didier Bouville

Après un long débat, les sénateurs, réunis en hémicycle le 22 septembre pour examiner la suite de la proposition de loi visant à protéger le revenu de agriculteurs dite Egalim 2, ont décidé de revenir sur la décision de la commission des affaires économiques de donner un rôle d’arbitre au médiateur des relations commerciales agricoles. Malgré les appels répétés du gouvernement («Je vais retenter ma chance pour vous convaincre», insistait Julien Denormandie) et du groupe socialiste, ils ne sont pas toutefois revenus à la version initiale de l’article 3 sur le comité de règlement des différends, qui avait été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale.

Selon toute vraisemblance, cet article sera réécrit lors de la commission mixte paritaire prévue le 4 octobre. Le même jour, les sénateurs ont adopté, après un avis de sagesse de la rapporteure et défavorable du ministre de l’Agriculture, des amendements visant à sortir les fruits et légumes frais du dispositif de relèvement de 10% du seuil de revente à perte (SRP) tel que le prévoyait la loi Egalim et dont l’expérimentation avait été prolongée par la loi Asap.

Didier Bouville

Un projet de décret sur les CEPP (Certificats d’économie de produits phytos), mis en consultation du 20 septembre au 10 octobre, «précise les modalités de calcul des obligations pour 2022 et 2023 (période de deux ans au lieu d’un an, fixation du niveau des obligations, modification de la période de référence)», indique le ministère de l’Agriculture. Le dispositif de CEPP, entré en vigueur en 2016, repose sur la mise en place d’actions visant à réduire les phytos. «L’obligation annuelle de réalisation d’actions de chaque obligé est égale à 15% de sa référence des ventes ou des achats. Son respect s’apprécie au regard de la moyenne des actions réalisées annuellement sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023», d’après le projet de décret.

Auparavant, l’obligation était égale à 20% de la référence des ventes ou des achats, mais l’assiette de calcul inclut désormais les traitements de semences. Le ministère rappelle d’autres évolutions qui sont d’ores et déjà prévues par la législation ou la réglementation actuelle au 1er janvier 2022, comme l’élargissement du périmètre des obligés aux «personnes auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible». Cela comprend les agriculteurs qui importent des phytos, les applicateurs qui exercent comme prestataires de service l’activité de traitement de semences.

Didier Bouville

Réagissant à l’annonce du lancement prochain d’une initiative de l’Union européenne et des Etats-Unis visant à réduire les émissions de méthane de 30% d’ici 2030, le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie s’est dit, dans un entretien accordé à Agra press le 21 septembre, favorable à «l’accompagnement» plutôt qu’à «l’injonction» dans ce dossier. Le ministre note, à ce propos que la Commission européenne évoque «plutôt des mesures incitatives» pour le secteur agricole, alors que pour «de nombreux secteurs, c’est la voie des normes qui est envisagée».

En outre, assure Julien Denormandie,«on reste à ce stade sur un objectif d’intention, et nous allons continuer à accompagner les agriculteurs, car des solutions existent, notamment pour produire du biogaz». L’Union européenne et les États-Unis ont confirmé le 20 septembre une initiative mondiale, qui sera officiellement lancée lors de la conférence des Nations Unies sur le changement climatique (COP26) en novembre à Glasgow, visant à réduire de 30 % d’ici 2030 les émissions mondiales de méthane. Six autres pays ont déjà rejoint cette initiative. Bruxelles avait présenté fin 2020 une stratégie pour réduire les émissions de méthane de l’UE sans fixer d’objectif contraignant qui propose en matière agricole de se concentrer dans un premier temps sur la collecte de données et l’adoption de bonnes pratiques.

Didier Bouville

Alors que le Sénat débutait ce 21 septembre en séance publique l’examen de la proposition de loi Egalim 2, le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie s’est prononcé, la veille dans un entretien à Agra presse, sur ce qui le séparait de la chambre haute après les modifications de la commission des affaires économiques. «Les sénateurs veulent revenir sur des points certes techniques mais qui remettent en cause l’architecture du dispositif», résume le ministre.

Et de citer notamment les mesures relatives à «la transparence entre l’industriel et le distributeur», pour lesquelles la loi indique plusieurs cas de figures: «l’indication des prix unitaires des matières premières dans les conditions générales de vente, l’indication du prix agrégé de toute la matière alimentaire, un tiers indépendant vérifiant les prix unitaires, ou un tarif certifié par un tiers indépendant». Et le Sénat «veut retirer la première option», regrette Julien Denormandie. «Je pense que c’est une erreur, car beaucoup d’acteurs le font déjà et je suis un fervent partisan de la transparence». Le ministre regrette également que le Sénat veuille «aussi revenir sur le comité de règlement des différends». Il se dit moins gêné par la possibilité introduite au Sénat d’écarter certaines filières du principe de non-négociabilité des matières premières, comme cela est déjà prévu pour l’obligation de contractualisation.

Didier Bouville