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À l’issue de la commission mixte paritaire conclusive du 24 juin, le Sénat a adopté le 20 juillet en séance le projet de loi de programmation relatif au Développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. L’Assemblée avait déjà adopté le texte dans les mêmes termes le 13 juillet. Cette nouvelle loi confirme l’engagement pris en juillet 2017 par Emmanuel Macron d’augmenter l’aide au développement à 0,55 % de son revenu national brut (RNB) d’ici la fin de son quinquennat en 2022 pour atteindre 4,8 milliards d’euros.

Contre l’avis initial du gouvernement, les parlementaires sont également parvenus à inscrire dans le texte, comme le souhaitaient les ONG, une cible «à titre indicatif» de 0,7 % du RNB d’ici 2025. Le texte instaure également une commission d’évaluation de la politique de développement, placée auprès de la Cour des comptes, qui élaborera «un cadre d’évaluation permettant de mesurer l’efficacité» de la politique française. Cette commission sera composée de deux collèges: un collège d’experts indépendants, et un collège de parlementaires issus des deux chambres. Le préambule de la loi précise que par son aide au développement, «la France promeut une agriculture familiale, productrice de richesses et d’emplois, respectueuse des écosystèmes et de la biodiversité».

Didier Bouville

Dans le cadre d’un arrêté paru le 20 juillet, le ministère de l’Agriculture a fixé l’indice national des fermages pour l’année 2021. Cet indice s’établit à 106,48 en hausse de 1,09 % par rapport à l’année 2020. Le montant des baux ruraux augmente donc légèrement (il était déjà en hausse de 0,55% l’an passé). La FDSEA de la Somme rappelle sur son site le principe du calcul de cet indice: il «tient compte pour 60 % de l’évolution du revenu brut des entreprises agricoles (RBEA) par hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40% de l’évolution du niveau général des prix (indice du prix du produit intérieur brut ou PIB) sur la dernière année connue.» L’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu pour 2021, est de 102,59 (base 100 en 2009) contre 102,52 l’an passé. L’indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2021 est de 112,31, contre 109,55 l’an passé.

Didier Bouville

Parmi les agriculteurs de plus de 55 ans (d’exploitations de taille moyenne et grande), 45% déclarent que la reprise de leur entreprise est «assurée», 37% qu’elle est «espérée», et 12% qu’il n’y aura «probablement» pas de transmission, rapporte le groupe bancaire français BPCE, qui présentait le 20 juillet la deuxième édition de son Observatoire de l’agriculture et de la viticulture française. Signe du vieillissement de la population agricole, l’étude de BPCE met en avant une progression de la retraite comme une de leurs «préoccupations importantes» (+ 5points par rapport à 2019), tout comme celui de la «cession-transmission» (+3 pts).

De manière plus conjoncturelle, BPCE constate qu’une majorité des exploitants «ont une perception négative» de la crise sanitaire, malgré qu’elle a «relativement épargné» le secteur agricole. 44% des agriculteurs interrogés déclarent que la crise sanitaire a eu un «impact négatif» sur leur chiffre d’affaires 2020, 43% un effet neutre, 12% un effet positif. Une appréciation déformée par les difficultés accumulées au cours de la décennie, analyse BPCE. Dans le détail, la viticulture est le secteur où les exploitants se déclarent le plus souvent touchés négativement. A noter que l’étude a été réalisée entre mars et mai, comprenant un épisode de gel historique.

Didier Bouville

La loi Climat a été adoptée à l’identique par le Sénat et l’Assemblée nationale le 20 juillet à l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive. Le texte respecte les caps fixées par la ministre de la transition Barbara Pompili, dont l’imposition d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines, ainsi que la mise en place d’une redevance sur les engrais sous deux ans si la trajectoire fixée par décret n’est pas respectée, et «en veillant à préserver la viabilité économique des filières». La loi conserve sur les engrais deux propositions des sénateurs: créer un plan national Eco’Azot inspiré d’Ecophyto, et interdire l’utilisation des engrais de synthèse aux personnes publiques.

Le dispositif de lutte contre l’artificialisation final reposera bien sur des objectifs régionaux contraignants de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, détaillés sous tranches de dix ans par les Sraddet, et traduits aux échelons locaux. Le terme d’écocide, après avoir été supprimé dans la version des sénateurs, est de retour dans le texte final, en mentionnant le dépôt de déchet sans évoquer la pollution des sols. En introduction, le texte conserve enfin la mention du respect des nouveaux objectifs de réduction d’émission de -47 % entre 2005 et 2030 fixés par le nouveau paquet climat européen. En séance à l’Assemblée, la ministre de la transition Barbara Pompili a évoqué une centaine de décrets d’application qui seront publiés après promulgation, et que le ministère «a déjà commencé à préparer».

Didier Bouville

Spécialiste du simili de foie gras in-vitro, la start-up française Gourmey vient de lever 10 millions de dollars auprès de plusieurs sociétés de capital-risque européennes et internationales non spécialisées en agriculture, pour construire sa ligne de production pilote à Paris, rapporte la presse anglosaxonne. Issue du Génopole d’Evry, Gourmey ambitionnerait de commercialiser ses produits à partir de 2022, mais pas en Europe, malgré que le Vieux-continent soit le premier marché mondial pour le foie gras. «Nous regardons plutôt les marchés étrangers, où le contexte réglementaire est un peu plus avancé et où il existe un immense appétit pour les alternatives cellulaires», explique l’un des fondateurs Nicolas Morin-Forest, au site spécialisé Sifted qui cite notamment l’Asie et les Etats-Unis.

Les jeunes Français ne veulent pas se contenter du foie gras. «Le foie n’est que la première application de notre savoir-faire actuel», assure l’entrepreneur: «Avec les mêmes cellules souches, nous pouvons créer n’importe quel produit de volaille.» Il y a quelques mois, la start-up américaine Eat Just obtenait le premier feu réglementaire pour la commercialisation d’une viande in-vitro à Singapour. Cette même société projette une entrée en bourse portant sa valorisation à 3 Mrd$, selon la presse.

Didier Bouville

L’annonce faite par Julien Denormandie de concrétiser la promesse d’interdire le broyage des poussins courant 2022 a déçu les éleveurs de la CFA, l’association spécialisée de la FNSEA, qui souhaitaient que la mesure soit mise en place «de manière progressive et sécurisée afin d’éviter la délocalisation et la concentration de l’accouvage et à condition que le surcoût ne soit pas pris en charge par les éleveurs». Pour la CFA, la réglementation par décret annoncée par le ministre de l’Agriculture «balaie d’un revers de main les inquiétudes des éleveurs et les condamnent à subir et à financer une nouvelle fois une transition à marche forcée», regrette-t-elle dans un communiqué paru le 19 juillet.

Ils plaident notamment pour une cotisation interprofessionnelle. A l’inverse, Welfarm a accueilli plutôt favorablement la calendrier, mais regrette que le ministre ait laissé le choix aux couvoirs de choisir entre les différentes techniques de sexage, car toutes ne sont pas réalisées après le même délai suivant la ponte. Welfarm souhaite que «le sexage in ovo soit réalisé au plus tôt, c’est-à-dire avant 7 jours d’incubation», arguant que «les recherches actuelles permettent d’affirmer que l’embryon ne ressent aucune douleur jusqu’à 6 jours».

Didier Bouville

Des réflexions sont en cours au sein de l’interprofession de l’oeuf (CNPO) pour compenser le surcoût (+1 à 4ct sur une boite de six oeufs) induit par l’interdiction du broyage des poussins, dont le ministre de l’Agriculture a annoncé, la veille, qu’elle devra être opérationnelle courant 2022. Deux options sont sur la table. La première est la création d’un fonds interprofessionnel assis sur une cotisation volontaire étendue (CVE), qui notamment la faveur des éleveurs de la CFA (FNSEA).

Même si les fédérations de commerce y seraient favorables sur le principe, «nous en sommes au tout début des discussions», modère le président du CNPO Philippe Juven. «Il y a tout un travail juridique à réaliser pour vérifier la compatibilité avec les règles de commerce et de concurrence». La seconde option est celle d’une contractualisation qui mobiliserait les nouveaux outils mis en place par la future loi Egalim 2. Mais elle s’appliquera difficilement sur le marché très concurrentiel des ovoproduits, craint l’éleveur : «Au moindre écart de prix, les clients iront s’approvisionner ailleurs en Europe». C’est pour cette raison que l’interprofession pousse le gouvernement à demander une interdiction sur le marché européen. La question devrait être portée par le couple franco-allemand ce 19 juillet à l’occasion du Conseil des ministres de l’agriculture européens, a confié le cabinet de Julien Denormandie lors d’un point presse le même jour.

Didier Bouville

Les alertes des industriels se poursuivent face à la flambée des coûts de fabrication. Le 15 juillet, c’est au tour des fabricants de lait (syndilait) de consommation et de céréales du petit-déjeuner de tirer la sonnette d’alarme dans des communiqués de presse distincts. Outre la forte hausse des cours des céréales, de l’huile et du sucre, les deux industries alertent sur les fortes tensions que connaissent les marchés du carton, de l’aluminium et du plastique nécessaires aux emballages.

«Représentant un poste de dépense important pour nos entreprises, ces hausses ont donc un impact majeur sur le coût final des produits», assure le syndicat des céréales du petit-déjeuner. De leur côté, les laiteries estiment la hausse de leurs coûts de production jusqu’à + 8% en un an. Pour faire face, les industriels demandent la prise en compte de ces hausses par leurs acheteurs dans un contexte de stagnation ou de déflation des prix. Si la demande est plus timide du côté des fabricants de céréales du petit-déjeuner, le Syndilait demandent clairement aux « distributeurs de prendre en compte la réalité des coûts de production dans leurs prix d’achat aux laiteries ». « Les consommateurs sont prêts à payer le lait français à sa juste valeur », assure-t-il.

Didier Bouville

La commission mixte paritaire du 12 juillet, réunie pour faire converger le Sénat et l’Assemblée nationale sur le contenu du projet de loi Climat, a confirmé l’instauration du mécanisme de certificats de production de biométhane. Ce mécanisme, proposé par un amendement du gouvernement, sera complémentaire au dispositif de subvention à la production de biométhane qui existe actuellement. Il consistera en une obligation de restitution à l’État de certificats verts achetés aux producteurs par les fournisseurs de gaz naturel.

Il «permettra d’envisager la poursuite du financement et du développement de la filière biométhane dans nos territoires», s’est félicitée le 15 juillet l’Association française du gaz (AFG), qui est le syndicat professionnel de l’industrie gazière (GRDF, Engie, Gazprom, Total Energies). «La finalité première est la production de 100% de gaz décarboné en 2050», rappelle Thierry Chapuis, délégué général de l’AFG. La filière prévoit que le prix au producteur n’augmentera pas. Elle mise sur une baisse des coûts de production par une standardisation industrielle (digesteurs, tuyaux, matériel de stockage des intrants et des digestats), précise-t-on à l’AFG.

Didier Bouville

Réagissant à la présentation par la Commission européenne, la veille, de son paquet législatif d’ajustement au nouvel objectif climatique de l’UE (-55% d’émission en 2030), la FNSEA estime, dans un communiqué le 15 juillet qu’il est «pertinent de remettre à jour ces législations», mais se «questionne» face aux potentielles conséquences de ces objectifs «très ambitieux». Première interrogation: après l’attribution à la France d’un objectif national d’émissions renforcé, faudra-t-il réviser la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) française déjà «très ambitieuse» ?

Autre question: face à la révision des objectifs de capture de carbone via la directive LULUCF (secteur des sols), la FNSEA s’interroge sur le futur prix de carbone. Pour le syndicat, il faut «que le carbone rémunère correctement les acteurs de cette transition», faute de quoi «les secteurs soumis à la compensation carbone se tourne(ro)nt vers des projets moins couteux à l’étranger.» La proposition d’un mécanisme d’ajustement aux frontières carbone (CBAM) pose également «de nombreuses questions» à la FNSEA, car elle exclut l’agriculture mais pas certains facteurs de production (ex. engrais). Selon le syndicat, cela «diminuerait la compétitivité de l’agriculture française mais en plus, cela conduirait directement à une fuite de carbone du secteur agricole en favorisant les importations de produits alimentaires à l’empreinte carbone supérieure».

Didier Bouville