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Dans un arrêt rendu le 29 juin, la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’annulation de l’autorisation de mise sur le marché du Roundup Pro 360 prononcée en première instance par le tribunal administratif de Lyon en 2019. La procédure faisait suite à un recours déposé en 2017 par le Comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique (Criigen), représenté par l’avocate et ancienne ministre Corinne Lepage.

«Cette décision majeure devrait donc conduire au retrait de toutes les autorisations de produit de revente non précédées d’une évaluation spécifique, et plus généralement de tous les produits à base de glyphosate», estime le président du Criigen, le Dr Joël Spiroux de Vendômois, cité dans un communiqué du 1er juillet. Car le Roundup Pro 360, rappellent les juges dans leur décision, était commercialisé depuis 1996 sous un autre nom: le Typhon. Soulignant que le Roundup Pro 360 n’a pas fait l’objet d’une nouvelle évaluation par l’Anses lors de son autorisation en 2010, malgré les alertes du CIRC et de l’Efsa sur son potentiel génotoxique, les juges estiment que «le principe de précaution n’a pas été respecté». Bayer et l’Anses ont chacune été condamnées à verser 2000 € de frais de litiges au Criigen.

Didier Bouville

La Commission européenne a, comme attendu, répondu positivement le 30 juin à l’initiative citoyenne européenne «End the cage age» demandant d’interdire l’élevage d’animaux en cage dans l’UE. Bruxelles s’engage à supprimer progressivement l’utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l’initiative: les poules pondeuses, poulets, lapins, cailles, canards et oies, mais aussi les stalles pour truies et les enclos individuels pour les veaux.

Une proposition législative sera présentée en 2023 dans le cadre plus global de la révision en cours de la législation sur le bien-être animal, sur la base d’une analyse d’impact attendue pour fin 2022 afin notamment de déterminer la durée de la période de transition à prévoir. La Commission européenne évaluera «la faisabilité d’une entrée en vigueur» en 2027. «Quels que soient les changements qui seront décidés, il faudra prévoir des périodes de transition appropriées qui laissent suffisamment de temps aux agriculteurs pour s’adapter, mais aussi des incitations», a précisé le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski. Le Parlement européen s’est, lui, déjà prononcé pour que cette interdiction soit mise en place progressivement, d’ici 2027, après une période de transition et sur la base d’une approche espèce par espèce en tenant compte des caractéristiques des différents animaux.

Didier Bouville

Le Plan protéines végétales «accélère son déploiement» avec 26 nouveaux lauréats sélectionnés dans le cadre de l’appel à projets pour la structuration des filières, a indiqué le 30 juin le ministère de l’Agriculture. Ce dispositif, doté de 50 M€, «permet de soutenir au niveau local le regroupement d’acteurs autour de projets collectifs et engagés pour le développement de la production nationale de protéines végétales, d’après un communiqué. Il reste accessible et permettra de soutenir, dès cet été, de nouveaux lauréats.»

Les 26 lauréats sont désignés pour un soutien de plus de 17 M€. Parmi eux, le ministère en cite un en Normandie, sur une micro-filière de luzerne; en Centre-Val de Loire et Île-de-France, sur l’acquisition de silos pour des cultures alternatives au soja importé; en Pays de la Loire, sur le tourteau de tournesol français et bio; en Nouvelle-Aquitaine, sur des capacités de trituration; le projet Biogaz du Haut Pays (Pas-de-Calais), autour des légumineuses; et un lauréat en Provence, sur une filière soja.

Didier Bouville

Le Conseil de l’agriculture française (FNSEA, JA, APCA, MSA), a présenté le 30 juin, en conférence de presse, ses propositions et initiatives pour lutter contre le mal-être et les suicides d’agriculteurs. Parmi ses propositions qui seront transmises au gouvernement en vue d’un plan d’actions annoncé pour la rentrée par le cabinet de Julien Denormandie, le Caf veut créer une aide transitoire de 12 000 euros par an pour inciter les agriculteurs en graves difficultés à partir en retraite de manière progressive, tout en cédant leur exploitation à un jeune bénéficiaire de la DJA.

Le Caf veut aussi développer le tutorat et le mentorat. Et il espère le feu vert du gouvernement pour doter le service Agri’écoute de la MSA d’un numéro d’appel simplifié à trois chiffres. Par ailleurs, le Caf a annoncé que les cellules départementales d’identification et d’accompagnement des agriculteurs en difficulté – majoritairement portées par les chambres d’agriculture – adopteront «un mode de fonctionnement un peu plus unifié» et qu’elles seront rebaptisées sous un seul et même nom: «Réagir, solidarité & accompagnement». Une cartographie de ces cellules est désormais disponible sur le site web Agri’collectif.

Didier Bouville

Dans son rapport annuel remis à Jean Castex et Barbara Pompili le 28 juin, le Haut conseil pour le climat (HCC) estime que «l’ambition de décarbonation portée par le secteur [agricole] reste faible». Par manque d’alignement des politiques du secteur avec les objectifs climatiques, les experts de cette instance indépendante regrettent «de faibles réductions d’émissions» de l’ordre de 1 Mt de CO2e par an, «principalement portées par les réductions des émissions de méthane». Et de préciser que «la baisse du CH4 constatée est principalement liée à la baisse du cheptel bovin».

Pour l’heure, reconnaît le HCC, les objectifs d’émissions de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) sont respectés, mais «le rythme de décarbonation devra néanmoins augmenter à l’avenir», pour baisser les émissions de 45% à l’horizon 2050. «Dans le secteur agricole, le Varenne de l’eau et le débat post crise du gel nous permettront d’apporter des réponses proches du terrain», a réagi Matignon lors d’un point presse le 28 juin. Des éléments qui pourraient satisfaire le HCC, qui demande dans ce même rapport de poursuivre l’adaptation à l’échelle régionale, en améliorant «la concertation entre les différents échelons territoriaux», et en synchronisant les documents d’aménagement ou de planification énergétique avec la SNBC. Le HCC prévient enfin que la diminution de l’absorption de CO2 des forêts et des prairies en raison du réchauffement, ainsi que la poursuite de l’arti­ficialisation des sols, mettent «en difficulté» les puits de carbone français. Pour le HCC, la SNBC surestimerait actuellement les puits de 20% par rapport aux inventaires récents.

Didier Bouville

Dans un communiqué du 29 juin, la Commission européenne annonce autoriser l’aide d’Etat de 60 millions d’euros (M€) «visant à soutenir les entreprises du secteur de l’élevage de bovins à viande dans le contexte de la pandémie de coronavirus». Le 6 mars, le Premier ministre Jean Castex avait annoncé ce «dispositif exceptionnel de soutien financier» destiné à «tous les éleveurs qui ont gagné moins de 11 000 euros en 2020 et qui ont subi des pertes importantes».

Ouverte aux élevages comptant au moins dix animaux, cette aide «devrait bénéficier à 22 000 entreprises agricoles», précise la Commission, soit 4000 de plus qu’initialement prévu par le gouvernement français. D’après le communiqué de Bruxelles, «les bénéficiaires admissibles seront indemnisés jusqu’à 80% environ des pertes subies entre avril 2020 et mars 2021». Le 6 mars, Jean Castex avait précisé qu’il souhaitait «lier» cette mesure d’urgence avec celles du plan de relance afin de structurer la filière bovine, estimant que «les aides d’urgence ne régleront rien».

Didier Bouville

Par 193 voix pour et 100 voix contre, les sénateurs ont adopté le 29 juin la loi Climat en première lecture. La veille, le Palais du Luxembourg avait examiné le titre dédié à l’urbanisme, en entérinant un dispositif de lutte contre l’artificialisation reposant sur les Scot. Une position à l’inverse de celle du gouvernement, qui espérait fixer des objectifs régionaux stricts par les Sraddet. En séance, les sénateurs ont également introduit dans le texte un «droit au développement rural», estimant que la lutte contre l’artificialisation ne doit pas priver les territoires ruraux d’«accéder au même niveau de développement que les territoires urbains».

Par un amendement du sénateur centriste Jean-Pierre Moga (Lot-et-Garonne), la haute chambre a cependant souhaité renforcer les contraintes pesant sur les aménageurs en matière de «compensation agricole collective». Dans cette rédaction, les porteurs de projet artificialisant des terres agricoles ne pourront plus obtenir les autorisations «si l’étude agricole et la compensation agricole collective n’ont pas été mises en œuvre». Dans l’hémicycle, la ministre de la Transition écologique a souligné «des désaccords importants» avec le Sénat sur l’artificialisation, mais également sur l’écocide, retiré du texte par les sénateurs. Des points sur lesquels «je souhaite que l’on puisse revenir en CMP» le 12 juillet, a demandé Barbara Pompili.

Didier Bouville

Réagissant à l’accord politique trouvé le 25 juin sur la réforme de la Pac, les Jeunes agriculteurs estiment, dans un communiqué paru le jour même, qu’il «comporte des évolutions fragilisant les avancées sur l’installation». Avec son antenne européenne le Ceja, les Jeunes agriculteurs plaident pour que 4% du budget de la Pac soit dédié à l’installation, et n’ont obtenu que 3%, contre 2% actuellement. Une «avancée» certes, notent les Jeunes, «mais le fait qu’ils soient finalement repartis sur trois outils (soutien complémentaire au revenu, soutien à l’installation et désormais investissements des jeunes agriculteurs) au lieu de deux précédemment vient fragiliser l’équilibre trouvé jusqu’à présent».

Les JA craignent notamment une révision à la baisse des «ambitions affichées jusqu’à présent en faveur du paiement jeune (premier pilier) et de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) du second pilier». Ils demandent à ce titre, que la possibilité de soutenir à hauteur de 80% les investissements portés par les jeunes – qu’ils saluent – ne se fasse pas «au détriment de la DJA». Seule vraie satisfaction mise en avant par les JA: «l’ambition donnée à la définition de l’actif, rendue obligatoire pour les Etats-membres, qui devrait permettre de recentrer les aides vers les agriculteurs actifs pour maintenir la dynamique des territoires.»

Didier Bouville

Réagissant à l’accord politique trouvé le 25 juin sur la réforme de la Pac, la FNSEA estime, dans un communiqué paru le jour même, qu’il s’agit de «tout sauf un statu quo pour les agriculteurs», mettant en avant notamment la création d’une nouvelle conditionnalité des aides, les éco-régimes, sur 25% du budget du premier pilier. En l’état, cet accord, se félicite-t-elle, «répond à de nombreux points sensibles» soulevés par la centrale. Et de citer les «impasses liées à une rotation annuelle stricte à la parcelle» ou «un pourcentage d’éco-régimes trop important».

La FNSEA mentionne également au rang des dossiers aboutis: les droits de plantation, la «consolidation des acquis d’Omnibus sur l’organisation économique», ainsi que que «l’intervention pour le secteur du sucre ou encore la mise en œuvre d’un droit à l’erreur». Toutefois «des doutes» subsistent sur d’autres dossiers, telle que l’éco-conditionnalité BCAE 9, qui «contraint les agriculteurs européens à retirer de la production une partie non négligeable des terres arables». Le syndicat majoritaire s’interroge sur la «cohérence» d’une telle mesure avec un «objectif de souveraineté alimentaire».

Didier Bouville

Réunis le 28 juin à Luxembourg, les ministres de l’Agriculture de l’UE ont avalisé le compromis sur la future Pac trouvé quelques jours auparavant entre la présidence portugaise du Conseil et le Parlement européen. La ministre portugaise Maria do Céu Antunes a été chaleureusement applaudie pour avoir réussi à dégager un accord qui respecte les grandes lignes de la position des Vingt-sept. Beaucoup de ministres (France, Allemagne et Espagne en premier lieu) ont néanmoins regretté les incertitudes juridiques entourant notamment l’ajout, à la demande du Parlement européen, d’une note sur l’alignement des plans stratégiques avec les objectifs du Green deal. Ils craignent de se voir imposer des corrections en cours de période.

Les six prochains mois, sous présidence slovène, vont maintenant pouvoir être consacrés à la transposition juridique de cet accord politique. Les États membres devront également présenter d’ici le 31 décembre leurs projets de plans stratégiques nationaux qui seront validés par la Commission européenne au premier semestre 2022 en vue d’une entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Didier Bouville