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Alors que les négociations commerciales 2022 débutent, les trois premiers décrets d’application de la loi Egalim 2, relative aux relations commerciales dans les filières alimentaires, ont été promulgués les 30 et 31 octobre, un mois avant la date butoir pour l’envoi des conditions générales de vente (CGV), première étape clé de la discussion annuelle entre industriels et distributeurs. L’essentiel de la loi Egalim 2, adoptée définitivement le 14 octobre par le Sénat, entrera ainsi en application dès le 1er novembre, juste à temps pour les négociations commerciales en cours. Les entreprises devront s’y conformer pour établir leurs CGV qui seront envoyées au plus tard le 30 novembre, trois mois avant la fin des négociations le 28 février.

L’un des décrets confirme la liste des produits exclus de la mesure de sanctuarisation du prix des matières premières agricoles à partir du premier acheteur, en raison de spécificités de production et de marché : les fruits et légumes frais (y compris les pommes de terre) ; les vins, spiritueux et cidres ; les eaux minérales et aromatisées ; les céréales et oléoprotéagineux de première transformation… Pour suivre la mise en application des textes, le ministère de l’Agriculture va mettre en place un comité de suivi.

Didier Bouville

Selon les informations de nos confrères de La France agricole, le groupe coopératif breton Cooperl, principal abatteur de porcs en France, a annoncé le 18 octobre à ses éleveurs adhérents «un prix de base inférieur de huit centimes» à la cotation du Marché du porc breton (MPB). Depuis la crise de 2015, la Cooperl – tout comme le groupe Bigard – ne paie plus ses producteurs selon le prix de base du MPB, mais selon une référence établie par l’entreprise. Après l’avoir quitté un temps, le groupe Cooperl continue toutefois de participer aux achats au MPB et donc à la fixation de ce prix de référence, contrairement au groupe Bigard.

Contacté par Agra presse, le président de la Cooperl Patrice Drillet confirme un prix inférieur à la référence de Plérin compte tenu d’une situation de marché très dégradée en Europe, mais ne communique pas le chiffre exact qu’il «réserve à ses adhérents». Il met en avant qu’il s’agit d’un prix à la semaine, et que la référence Cooperl était «supérieure de un à deux centimes depuis un an et demi». Par ailleurs, il souligne que le prix du cadran est une moyenne qui reflète déjà des situations de prix variées: les «groupes intégrés» tels que Kermené (Leclerc) ou Jean Rozé (Intermarché) proposeraient des prix supérieurs à ceux des «indépendants» comme Cooperl «davantage soumis à la concurrence européenne».

Didier Bouville

Les laboratoires Biodevas ont lancé, le 28 octobre, la première phase d’expérimentation grandeur nature d’une alternative à base d’extraits de plantes aux antibiotiques et aux intrants chimiques, développée dans le cadre du projet Néolac. Cent fermes adhérentes au groupe Sodiaal se sont portées volontaires pour tester le produit développé par Biodevas pendant un an, à l’instar d’une ferme expérimentale de l’Inrae entrée en phase de test début septembre.

Une expérimentation qui doit permettre de «valider l’efficacité de la solution en situation réelle.» L’alternative «naturelle» développée par Biodevas vise à améliorer l’immunité des vaches, prévenir la gestion de la période péripartum et limiter l’apparition des mammites au cours de la lactation et du tarissement. Le laboratoire estime un gain par ferme et par an «de plusieurs milliers d’euros» grâce à l’utilisation de son produit qui, selon lui, permettrait de réduire les frais d’élevage et les pertes économiques liées aux cas de mammites dans les troupeaux laitiers.

Didier Bouville

Dans un rapport dédié à l’agriculture, paru le 28 octobre, l’Institut Montaigne, cercle de réflexion libérale proche de la majorité présidentielle, fait une série de propositions, en vue de l’élection présidentielle, dont une grande partie rejoignent les travaux déjà engagés ou positions partagées par l’actuel gouvernement (clauses miroirs, plan protéines, soutien aux NBT…). Parmi les mesures nouvelles par le groupe de travail présidé par l’ancien ministre de l’Agriculture Hervé Gaymard, on trouve le lancement d’«Etats généraux du foncier agricole», en vue d’une loi dédiée sur le prochain mandat.

Ce chantier doit notamment «mettre sur la table la rénovation du statut du fermage.» Au travers de cette loi, l’Institut plaide également pour «remettre sur la table le fonctionnement actuel du contrôle des structures et le rôle des Safer». Les auteurs souhaitent notamment «confier un rôle bien défini (aux Safer) qui ne laisse plus place aux ambiguïtés.» Autre nouveauté du rapport: la création de deux fonds public-privé, l’un destiné à «déployer les innovations durables» dans les exploitations, l’autre visant la modernisation de l’agroalimentaire. Parmi les adhérents à l’Institut Montaigne, figurent les groupes Avril, Crédit Agricole et Groupama.

Didier Bouville

Un article du laboratoire Ladyss (CNRS) alerte sur l’évolution de la filière de la méthanisation vers «une logique d’industrialisation et d’extension» et «une prise de pouvoir des acteurs non-agricoles» aux dépends des agriculteurs. «Il n’est pas certain que les agriculteurs, à terme, parviennent à être des acteurs dominants de la méthanisation et à en dégager un revenu significatif, quelles que soient leurs spécificités», conclut l’auteur Pascal Grouiez. Cette étude publiée le 22 octobre par le CEP (Centre d’études et de prospective) présente les principales conclusions du projet de recherche Métha’revenus.

Financé par le ministère de l’Agriculture, il avait pour objet d’analyser la contribution de la méthanisation aux revenus des agriculteurs. L’auteur souligne le renforcement de la concurrence entre agriculteurs et industriels et le risque de transformer «une grande partie des agriculteurs en simples fournisseurs de substrats.» Il recommande le maintien d’une méthanisation agricole diversifiée alors que la technologie de la cogénération (électricité et chaleur produite par un moteur) est progressivement délaissée au profit de l’injection (biogaz directement injecté au réseau de gaz naturel), plus couteuse en investissements et en maintenance.

Didier Bouville

En pleine récolte, le maïs est sous la menace d’un approvisionnement limité en gaz pour le séchage, a alerté le 27 octobre l’AGPM (producteurs, FNSEA). «Certains fournisseurs alertent d’une possible rupture de livraison» de gaz, selon un communiqué. Ils «demandent même aux agriculteurs de «prendre les dispositions nécessaires pour anticiper au mieux une rupture éventuelle d’approvisionnement, en limitant autant que faire se peut votre consommation de gaz et en reportant si possible le ramassage de votre maïs», rapporte l’AGPM. Et le syndicat de répondre que «non, le maïs ne peut pas attendre!». «Récolter trop tard, c’est détériorer la qualité du grain avec des pertes de revenus inacceptables pour les maïsiculteurs déjà fortement pénalisés par l’explosion du coût du séchage», souligne l’AGPM. Sans oublier les conséquences «tout aussi dommageables» chez les utilisateurs de maïs.

Didier Bouville

Le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie a indiqué sur la chaîne de télévision Public Sénat, le 27 octobre, qu’il présenterait le projet de loi (PJL) sur la réforme assurantielle «le 1er décembre» en conseil des ministres. Le PJL «sera débattu à l’Assemblée nationale mi-janvier, et probablement au Sénat quelques jours ou quelques semaines juste après», a-t-il précisé en assurant que le PJL sera adopté avant la coupure parlementaire qui doit débuter le 28 février et durer jusqu’au 30 juin. Les mois suivants cette adoption au Parlement permettront de «détailler tous les paramètres» pour une inscription de la réforme dans le PLF 2023, et une entrée en application «le 1er janvier 2023, c’est-à-dire au moment où rentre en vigueur la nouvelle politique agricole commune».

Le locataire de la Rue de Varenne a promis que, quelle que soit l’issue de l’élection présidentielle en avril, la réforme qu’il chapeaute entrera en vigueur. «Ce projet de loi (…) créé un point de non-retour. (…) Ce nouveau dispositif, quoiqu’il advienne dans les prochains mois, ce sera forcément lui qui sera mis en place en 2023», a-t-il déclaré.

Didier Bouville

Alors que les négociations commerciales annuelles débutent entre l’agroalimentaire et la distribution, les éleveurs de volaille de la CFA (FNSEA) interpellent les distributeurs, dans un communiqué le 26 octobre, sur la nécessité de répercuter les hausses de matières premières dans leurs prix d’achat. La CFA craint que faute de rentabilité les industriels ne se retournent vers les éleveurs et remettent en cause les contrats indexés aux coûts de l’alimentation animale, dont bénéficie historiquement la majorité des éleveurs de volaille de chair et de poules pondeuses. «Les échos qui nous viennent du terrain quant au maintien du revenu des éleveurs sont très inquiétants», affirme Isabelle Leballeur, secrétaire générale de la CFA, citée dans le communiqué.

Le syndicat rappelle les chiffres suivants: «L’indice Itavi Poulet standard se maintient au-dessus du seuil de +/- 10 % en septembre 2021 pour le douzième mois consécutif», tandis que «le rapport de l’indice de prix de production industrielle Viande de poulet rapporté à l’indice du prix des aliments poulets Itavi est lui dans le rouge depuis presque 2 ans».

Didier Bouville

Visé par une pétition du collectif Objectif zéro OGM, le colza Clearfield issu de la mutagénèse «se trouve légalement sur le marché français», a déclaré le 25 octobre au Parlement européen Irene Sacristán Sánchez, chef d’unité « Biotechnologie » à la DG Santé de la Commission européenne. «La législation française actuelle en vigueur, qui autorise la mise sur le marché de ce colza, est conforme avec la directive (OGM de 2001) et avec l’arrêt de la Cour de justice de l’UE» du 25 juillet 2018, a-t-elle expliqué, s’appuyant sur un avis de l’Efsa attendu pour novembre.

L’avis de l’Efsa sur la mutagénèse «soutient notre position qu’il ne faut pas faire de distinction entre ces deux méthodes» : in vitro et in vivo, d’après elle. Dans sa pétition, le collectif Objectif zéro OGM demande au gouvernement français de répondre aux injonctions du Conseil d’État dans son arrêt du 7 février 2020, selon lequel les organismes obtenus par mutagenèse aléatoire in vitro doivent respecter la réglementation OGM. Le 25 octobre, le Parlement européen a décidé de maintenir ouverte cette pétition. Il enjoint la Commission de tenir informée la Commission des pétitions (Peti) de la réponse des autorités françaises.

Didier Bouville

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2022) en première lecture, le 26 octobre (par 344 voix pour, 202 contre, 7 abstentions). Le texte contient deux dispositions supplémentaires concernant les non-salariés agricoles. En effet les députés ont adopté, le samedi 23 octobre, un amendement permettant aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux de percevoir une indemnité journalière pour congé maternité, ou paternité, quand ils ne parviennent pas à trouver un remplaçant. Il s’agit «d’une mesure d’harmonisation et d’équité avec les cheffes et chefs d’exploitation agricole», explique le député Nicolas Turquois (Modem, Vienne) dans l’exposé des motifs.

L’Hémicycle a aussi adopté, le 22 octobre, un amendement du gouvernement qui ouvre aux conjoints collaborateurs le droit de percevoir l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et l’allocation de présence parentale (AJPP). Cet amendement prévoit également de revaloriser les deux allocations au niveau du Smic ; et d’élargir le droit à l’AJPA aux proches qui aident des personnes ayant un handicap ou une perte d’autonomie sans gravité particulière mais nécessitant «une aide régulière».

Didier Bouville