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Une série d’arrêtés parus au Journal officiel le 4 octobre fixent les montants de plusieurs aides directes pour la campagne PAC 2021. Principal changement : la baisse de l’aide ovine de base à 19 euros par animal primé (contre 22,30 euros en 2020). Cette prime de base est assortie de majorations accordées pour les 500 premières brebis (stable à 2 euros), ou pour les nouveaux producteurs (6 euros par animal, contre 6,35 en 2020). L’aide caprine, quant à elle, recule légèrement à 14,80 euros par animal primé (contre 15,60 en 2020).

Côté bovins, les primes en allaitants sont quasi stables: 167 euros pour les cinquante premiers animaux, puis 121 euros pour les vaches de rangs 51 à 99, et 62 pour les vaches de rangs 100 à 139. En bovins laitiers, les montants unitaires varient aussi très peu, avec 76 euros par animal primé en zone de montage, et 37,50 hors montagne. Un autre arrêté paru au JO le même jour établit les montants – également stables – du paiement redistributif pour les 50 premiers hectares (47,80 euros, contre 48,20 en 2020) et du paiement en faveur des jeunes agriculteurs (65,19 euros par ha, inchangé).

Eva DZ

Réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 4 octobre, sénateurs et députés sont parvenus à trouver un compromis sur la proposition de loi (PPL) Egalim 2, qui réforme l’encadrement des relations commerciales dans les filières agricoles et agroalimentaires. L’accord a été trouvé à l’unanimité, « ce qui est rare», souligne le député LREM Grégory Besson-Moreau, auteur de la PPL, interrogé par Agra presse. Les organisations agricoles craignaient que le texte ne puisse pas s’appliquer dès les négociations commerciales pour l’année 2022 – qui s’achèvent en mars – si les parlementaires ne trouvaient pas d’accord en CMP.

Eva DZ

Les agriculteurs et employeurs de main d’œuvre impactés par le gel d’avril ont finalement jusqu’au 29 octobre pour faire leur demande de prise en charge de cotisations sociales, a annoncé la MSA dans un communiqué le 1er octobre. Ils disposent donc de trois semaines supplémentaires pour remplir et envoyer le formulaire adéquat à leur caisse locale de MSA, par rapport au délai du 8 octobre initialement prévu. Pour rappel, les agriculteurs et employeurs doivent remplir trois critères pour avoir droit à cette prise en charge exceptionnelle de cotisations : un chiffre d’affaires (CA) agricole supérieur à 50% du CA total ; un CA moyen des activités liées au gel supérieur à 50% du CA total (sur l’un des trois derniers exercices clos) ; et un taux de perte de récolte d’au moins 20%. Pour connaître les taux de perte calculés par la commission départementale d’expertise, la MSA invite les intéressés à consulter «le site web de leur préfecture ou à prendre contact avec leur direction départementale des territoires ou leur chambre d’agriculture».

Eva DZ

La bonne nouvelle de l’Assemblée générale de Races de France le 30 septembre a été le maintien de l’enveloppe à 8 millions d’euros du programme Casdar de génétique animale 2022-2027. L’ébauche du contenu attendu se précise clairement : les nouveaux financements se feront sous la forme d’appels à propositions de programme pluriannuel accessibles aux seuls organismes de sélection (OS), a expliqué Emilie Cavailles, cheffe du bureau du Lait et de la sélection animale au ministère de l’agriculture. La commission thématique interfilières (CTI) «ressources génétiques» du 14 octobre, et dont les résultats seront publiés au BO-Agri fin octobre, finalisera les procédures d’accès. Quelques points inquiètent encore les professionnels : notamment que seules les OS soient éligibles à l’appel à projets ainsi que seuls les OS au statut PME soient éligibles à certaines enveloppes. Coté calendrier, les dossiers devront être déposés avant le 31 décembre «pour que les dépenses engagées dès le 1er janvier soient éligibles». Devant le calendrier serré, le ministère tient à rassurer. Seuls des dossiers sous formes simplifiés seront demandés et ils pourront être complété jusqu’au 31 janvier. Le ministère assure également être à l’écoute pour décaler ces dates si nécessaire.

Eva DZ

Pluies fréquentes et absence de fortes chaleurs ont boosté la production des prairies permanentes. Au 20 septembre, la pousse de l’herbe cumulée depuis le début de la campagne dépasse déjà de 2% la pousse de référence (moyenne des cumuls de mars à octobre sur la période 1989-2018), relève Agreste dans sa note de conjoncture Prairies de septembre. A cette période de l’année, habituellement seule 91 % de la pousse annuelle est normalement atteinte. La période estivale à particulièrement était favorable : « Sur les trois derniers mois, la pousse de l’herbe représente 39 % de la pousse annuelle de référence contre 26 % en moyenne », indique la note. Les régions situées au Nord de la ligne reliant la Bretagne aux Alpes sont excédentaires. La pousse de l’herbe est normale au niveau régional en Occitanie, Paca, Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire. Elle peut malgré tout être déficitaire localement, notamment dans le sud-ouest de l’Occitanie.

Eva DZ

La robotique, le numérique, ainsi que le couple génétique-biocontrôle sont les trois axes stratégiques que veut pousser la Coopération agricole dans le cadre du futur plan d’investissement France 2030, a indiqué Dominique Chargé, président de l’organisation lors d’une conférence de presse le 29 septembre. La robotique «pour faire face au déficit de la main-d’œuvre, mais également pour développer l’agriculture et l’industrie de précision», le numérique dans une logique de traçabilité et de valorisation des données, la génétique pour la recherche de nouvelles variétés mieux adaptées aux changements climatiques; ou encore le biocontrôle «pour proposer des alternatives aux intrants chimiques qui soient économiquement viables», a-t-il détaillé. Il reste encore à définir les priorités au sein de chaque axe et à chiffrer concrètement les besoins d’investissement. «Ces trois axes forts sont le chemin que nous devons définir pour atteindre une croissance durable et restaurer la souveraineté alimentaire de la France en maintenant la compétitivité et en accélérant l’ensemble des transitions des filières agricoles et agroalimentaires», résume Dominique Chargé. Pour lui, aucun doute, «aux côtés de la santé, l’agriculture et l’agroalimentaire doivent être les priorités du gouvernement».

Eva DZ

Le ministère de l’agriculture a fait paraître au Journal officiel le 30 septembre deux arrêtés renforçant les mesures de prévention contre l’influenza aviaire hautement pathogène. Le premier (n°54) crée des «zones à risque de diffusion» correspondant aux secteurs à forte densité de volailles (539 communes de l’Ouest et du Sud-Ouest) où la probabilité de propagation du virus est «supérieure au reste du territoire». Dans ces ZRD, en cas de passage en risque influenza «modéré», les palmipèdes de moins de 42 jours sont mis à l’abri «pendant toute la durée d’élevage du lot jusqu’à ce que le niveau de risque soit qualifié de «négligeable»». Le second texte (n°55) instaure des mesures de biosécurité en volailles dépassant le cadre de la seule influenza aviaire. En plus d’acter la fin de la dérogation à la mise à l’abri pour les élevages de moins de 3200 volailles, il précise les conditions de mise à l’abri des animaux selon leur espèce et leur mode d’élevage. D’après cet arrêté, le recensement des détenteurs professionnels de volailles et la déclaration des mouvements d’animaux devra se faire «par voie électronique». Par ailleurs, le texte instaure un audit annuel de biosécurité pour les éleveurs. Quant aux organisations de producteurs (OP), elles doivent désormais prévoir un «système de management de la biosécurité».

Eva DZ

La Commission européenne a confirmé qu’elle soumettrait aux Etats membres d’ici la fin de l’année un projet de règlement abaissant à zéro la limite maximale de résidus pour deux insecticides néonicotinoïdes – la clothianidine et le thiaméthoxame – y compris pour les produits importés. C’est un engagement de la stratégie De la ferme à la table, « et notre objectif est de continuer avec les autres néonicotinoïdes et d’autres substances interdites dans l’UE », a indiqué Klaus Berend, chef de l’unité pesticides à la direction générale de la Santé de la Commission européenne lors d’un échange le 27 septembre organisé avec des eurodéputés dans le cadre de la semaine européenne des pollinisateurs.

« Nous verrons comment nos partenaires commerciaux réagissent », a-t-il indiqué, précisant que beaucoup de discussions sur ce sujet avaient déjà été menées en amont avec des pays tiers. L’eurodéputé Éric Andrieu, qui a présidé la commission spéciale du Parlement européen sur les pesticides, se félicite de cette annonce. « La Commission vient de confirmer vouloir mettre en place des mesures miroirs sur les pesticides tueurs d’abeille : excellente nouvelle pour la biodiversité », a-t-il réagi sur Twitter.

Didier Bouville

Le ministère de la Fonction publique a dévoilé le 27 septembre quinze feuilles de route ministérielles relatives à la gestion des données détenues par l’administration, dont celle du ministère de l’Agriculture, qui s’est fixé comme premier objectif la «généralisation du principe du Dites-le nous une fois» (DLNUF). Concrètement, la Rue de Varenne veut pré-remplir au maximum ses formulaires administratifs grâce aux données que les usagers auront déjà pu renseigner par ailleurs (par exemple: informations de Pôle emploi transférées vers la MSA).

Assorti d’une échéance de mise en œuvre en 2024, le chantier doit débuter dès 2022 pour quatre procédures classées parmi les 250 les plus utilisées par les Français: la demande d’autorisation d’exploiter du Contrôle des structures; la déclaration trimestrielle de prime d’activité (MSA); la déclaration de changement de situation (MSA); et la déclaration de détention et d’emplacement de ruches. Au-delà du DLNUF, 17 actions sont mises en avant dans cette feuille de route: meilleure restitution des informations (p. ex.: accès aux diplômes agricoles des usagers); accès simplifié des chercheurs aux données du recensement agricole; amélioration de la publication des données relatives à la HVE ou aux produits phytos autorisés, etc.

Didier Bouville

L’impact de l’agriculture sur les ressources en eau est majeur et indéniable, pourtant les agriculteurs bénéficient de trop nombreuses exemptions qui entravent les efforts visant à garantir une utilisation rationnelle de la ressource, conclut, dans un rapport publié le 28 septembre, la Cour des comptes de l’UE. Ces dérogations, soulignent les auditeurs, sont généreusement octroyées aux agriculteurs, y compris dans les régions en situation de stress hydrique, et les autorités nationales ne sanctionnent que rarement les cas d’utilisation illégale de l’eau qu’elles détectent.

Autre constat: le versement des aides de la Pac (notamment pour les investissements dans l’irrigation ou les soutiens couplés) n’est généralement pas subordonné au respect d’obligations qui encouragent une utilisation rationnelle de l’eau. Enfin, le mécanisme de conditionnalité n’a que peu d’effet car les exigences ne s’appliquent pas à tous les agriculteurs et les États membres ne réalisent pas suffisamment de contrôles, déplore la Cour. Celle-ci recommande donc à la Commission européenne de résoudre ces problèmes dans le cadre de la future Pac qui entrera en vigueur en 2023 en particulier lors de l’approbation des plans stratégiques nationaux.

Didier Bouville