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Lors de l’examen, en séance publique le 6 novembre, de la seconde partie (dépenses) du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, les députés ont adopté un amendement prévoyant 469 millions d’euros (M€) pour les indemnisations économiques liées à l’influenza aviaire. Ce qui ramènerait l’enveloppe de ces aides au niveau de 2021-2022, avant que le ministre n’en réduise les taux de prise en charge. Alors qu’un nouveau recours à l’article 49-3 est attendu, cet amendement a peu de chances d’être retenu dans le texte final, le ministre de l’Agriculture ayant émis un avis défavorable. Marc Fesneau a renvoyé ce sujet au projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), dans lequel «des crédits (…) sont prévus pour permettre de couvrir les besoins de l’année 2023». En février, le ministre avait annoncé une baisse des taux de prise en charge pour les aides économiques, à 90% des pertes pendant la période de restrictions sanitaires (I1), et à 50% les 150 jours suivants (I2). Ces deux taux étaient auparavant fixés à 100%. Cette baisse est «de nature à conduire certains producteurs, déjà très éprouvés, à abandonner leur production», estiment les 11 députés Liot à l’origine de l’amendement. L’épisode 2021-2022 d’influenza aviaire a été le plus dévastateur, avec 1378 foyers, contre 402 foyers en 2022-2023.

Didier Bouville

À l’occasion de l’examen en séance publique de la mission Agriculture (Aafar) du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, l’Assemblée nationale a adopté, le 6 novembre, plusieurs amendements en faveur de la bio, des MAEC et des cantines scolaires. Ils ont toutefois peu de chances de voir le jour, ayant chacun reçu un avis défavorable du gouvernement et du rapporteur, dans la perspective attendue d’un nouveau recours à l’article 49-3 pour faire adopter le projet de loi. Après des propositions à 900 millions d’euro (M€), c’est un amendement à 271 M€ en faveur de la bio (aide au déclassement en conventionnel), déposé par la député Sandrine Le Feur (LREM) qui a trouvé une majorité dans l’hémicycle. Un chiffrage qui fait écho aux demandes de la filière. Le ministre de l’Agriculture a rejeté la proposition, arguant que la crise du bio était «une crise de la demande». Concernant les MAEC, l’écologiste Charles Fournier a réussi à faire adopter un amendement à 100 M€. À ce sujet, Marc Fesneau a promis un arbitrage «fin novembre», notamment après un rendez-vous le 7 novembre avec les agences de l’eau, qui cofinancent le dispositif. Enfin, la députée LR Émilie Bonnivard a obtenu la majorité avec un amendement prolongeant d’un an le soutien de 50 M€ aux «cantines scolaires des petites communes» prévu dans le plan de Relance, en l’ouvrant aux plus grandes villes, aux départements et aux régions. Marc Fesneau a estimé que «les collectivités doivent prendre leurs responsabilités.

Didier Bouville

Les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP), le 6 novembre, ont trouvé un accord sur le projet de loi visant à avancer les négociations commerciales dans la grande distribution. La version finale du texte conserve «les principaux apports du Sénat», indique la commission des Affaires économiques du Palais du Luxembourg dans un communiqué. Ainsi, les dates de clôture des négociations sont fixées au 15 janvier pour les PME et ETI et au 30 janvier pour les plus grandes entreprises. Le seuil de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires est retenu et précisé pour «faire passer les PME avant sans que des filiales de grands groupes ne puissent passer entre les mailles du filet», indique le député Renaissance Frédéric Descrozaille à Agra Presse. Le relèvement de l’amende encourue en cas de non-respect de la date butoir, introduit par les sénateurs, est également conservé. Le projet de loi est adopté sans grand enthousiasme du côté des parlementaires. «Ce projet de loi purement conjoncturel acte l’échec de la politique de soutien au pouvoir d’achat du Gouvernement», affirme la présidente de la Coméco du Sénat, Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains). De son côté, Bercy se félicite de l’adoption du texte: «une mesure utile pour anticiper certaines baisses de prix», assure le ministre de l’Economie Bruno Le Maire dans un communiqué.

Didier Bouville

La Commission européenne a annoncé le 3 novembre avoir validé le plan d’arrachage sanitaire de vignes dans le Bordelais, donnant son feu vert à ce dispositif subventionné pour lequel un millier de viticulteurs en difficulté sont candidats en Gironde. Cela concerne une prime de 6 000 €/ha arraché et son financement par l’État à hauteur de 30 M€. L’enveloppe totale pourra aller jusqu’à 57 M€ avec l’apport de l’interprofession CIVB. Ce plan «sanitaire», destiné à lutter contre la flavescence dorée, permet indirectement de réduire les volumes de production dans un vignoble très ébranlé par la chute de la consommation. «Le régime sera en place jusqu’au 31 décembre 2025», précise la Commission dans un communiqué. L’État doit apporter au moins 30 M€, avec la possibilité de financer 8 M€ supplémentaires, tandis que le CIVB l’abondera à hauteur de 19 M€. La Région Nouvelle-Aquitaine, elle, propose en parallèle 10 M€ d’aides à la diversification des exploitations. Selon un calendrier dévoilé mi-octobre par la préfecture et le CIVB, l’arrachage des vignes éligibles pourrait débuter «courant automne-hiver», après un «dépôt final de la demande d’arrachage» en novembre.

Didier Bouville

D’après un document de présentation de la stratégie Ecophyto 2030 qu’Agra Presse a pu consulter, le gouvernement a prévu une «répartition indicative» de l’enveloppe de 250 millions d’euros (M€) attribuée au ministère de l’Agriculture dans le cadre du PLF 2024. Cette première maquette financière, «à ajuster» d’ici la fin d’année, octroie 146 M€ aux plans d’action travaillés actuellement par les filières pour le déploiement de solutions alternatives de protection des cultures en vue du retrait de substances actives à échelle européenne. De plus, 50 M€ financeront des aides à l’agroéquipement, 10 M€ la surveillance biologique des territoires, 8 M€ l’accompagnement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. Une enveloppe régionale de 36 M€ sera attribuée aux Draaf pour soutenir la transition agroécologique. «L’idée est de pouvoir appuyer des projets territoriaux pour (…) appuyer des dynamiques de terrain qui n’auraient pas encore été identifiées au niveau national», a indiqué le ministère de l’Agriculture le 30 octobre. Au-delà, Ecophyto sera financé par l’habituelle enveloppe de redevance pour pollution diffuse (71 M€/an) et par une troisième enveloppe de 250 M€ issue des crédits France 2030 dont la répartition n’a pas été précisée.

Didier Bouville

«Plusieurs centaines d’agriculteurs sont touchés dans l’ouest de la France», a indiqué le 5 novembre le ministère de l’Agriculture à l’AFP, avec «des dommages par endroit importants dans le secteur du maraîchage et de l’horticulture sur les serres, les cultures de certains légumes de plein champ comme les choux-fleurs ou les poireaux». La Bretagne a été touchée par des vents record, jusqu’à 207 km/h à la pointe du Raz, qui ont arraché arbres, toitures et lignes électriques. Emmanuel Macron a promis le 3 novembre d’activer les régimes de catastrophe naturelle et de «calamité agricole pour ceux qui y ont droit» et de «mettre à contribution» les assureurs. Dans la soirée, le ministère de l’Agriculture a précisé que les services départementaux de l’Etat vont «enclencher toutes les procédures de reconnaissance en calamités agricoles pour les pertes de fonds, et d’indemnité de solidarité nationale pour les pertes de récolte». Les pertes de récolte seront couvertes «y compris pour les agriculteurs non assurés, via l’indemnité de solidarité nationale (ISN) en cas de pertes catastrophiques». «L’urgence est à la relance de la production pour chaque agriculteur touché», souligne le ministère. Dans un communiqué le 2 novembre, la FNSEA avait appelé les pouvoirs publics à mobiliser les aides le plus rapidement possible, et les agriculteurs «à prendre contact au plus vite avec leurs assureurs car certains dégâts sont assurables par les contrats souscrits pour les bâtiments afin d’obtenir la prise en charge des réparations d’urgence». Et d’appeler à la «solidarité du monde agricole» pour «qu’aucun agriculteur ne reste seul dans ces moments de détresse».

Didier Bouville

Peu de bénéficiaires s’intègrent dans des emplois classiques des secteurs agricoles à l’issue d’un parcours IAE (insertion par l’activité économique), souligne un rapport du CGAEER (ministère de l’Agriculture) publié le 27 octobre. L’insertion par l’activité économique, qui peut comprendre des actions de formation, permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles de bénéficier d’un contrat de travail auprès d’entreprises d’insertion, de travail temporaire, des ateliers et chantiers d’insertion, ou des associations intermédiaires. En 2021, sur 182 700 entrées en structures d’insertion, 34 800 ont concerné les métiers agricoles, soit 19%, est-il indiqué. «Malgré quelques frémissements, la demande des branches professionnelles à l’égard des publics issus de l’IAE est encore faiblement exprimée», explique le CGAAER. Plusieurs explications à cela, parmi lesquelles la méconnaissance réciproque des parties (employeurs et bénéficiaires). Pour y remédier, le CGAAER conseille de réunir à l’échelle régionale ou locale les protagonistes de l’IAE (structures, prescripteurs, lycées agricoles publics, préfectures, MSA…) et les professionnels des filières agricoles afin d’initier des partenariats visant à insérer durablement dans l’emploi les bénéficiaires de l’IAE. D’autres préconisations sont avancées, dont la création par région d’un atelier et chantier d’insertion (ACI) porté par un établissement d’enseignement.

Didier Bouville

Le Sénat a adopté le 30 octobre la proposition de loi (PPL) de la sénatrice Vanina Paoli-Gagin (Aube, Les Indépendants) visant à «associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles». L’idée est de créer un véhicule de portage financier, le groupement foncier agricole d’investissement (GFAI), permettant de drainer l’épargne des Français vers l’acquisition de foncier agricole. Cette mesure apparaît dans le projet de loi d’orientation et d’avenir (LOA), dont Agra Presse a publié les grandes lignes cet été. Il s’agit de sortir des contraintes de la loi du 9 décembre 2016, qui empêche les GFA investisseurs d’offrir leurs parts sociales au public. Lors de la discussion générale au Sénat, la socialiste Isabelle Briquet s’est prononcée contre le texte, dénonçant «une approche de gestion capitalistique de l’agriculture» avec un nouvel outil qui «laisse de côté» la régulation foncière. L’écologiste Daniel Salmon a souligné «le risque de provoquer une augmentation des loyers», le GFAI étant lié à la conclusion de baux à long terme. Dans la PPL, un article permet aux Safer d’exercer leur droit de préemption sur un GFAI en cas de cession de l’ensemble des parts; il porte également à deux ans le délai imparti pour l’investissement des actifs en numéraire dans le foncier agricole.

Didier Bouville

Le gouvernement a soumis à consultation sa stratégie Ecophyto 2030 aux parties prenantes le 30 octobre. Ces dernières devront réagir par écrit d’ici le 30 novembre. Ecophyto 2030, qui prendra le relai d’Ecophyto 2+ en avril prochain, réaffirme «l’ambition de diminuer de 50% l’utilisation des produits phytosanitaires à l’horizon 2030, par rapport à la période 2015-2017», a indiqué le ministère de l’Agriculture lors d’un brief à la presse. Composé de cinq axes, le futur plan vise tout d’abord à «accélérer la recherche d’alternatives pour se préparer à la réduction du nombre de substances actives» au niveau européen. Pour cela, les huit groupes de travail constitués en mai devront présenter des «plans d’action» au comité inter-filières «mi-décembre», pour un déclenchement en «plusieurs vagues» dont la première «début 2024». Les autres axes d’Ecophyto 2030 consistent à «accélérer» le déploiement des solutions agroécologiques; mieux connaître les utilisations et les risques associés sur la santé et l’environnement; renforcer la recherche et l’innovation; et territorialiser la stratégie. Côté budget, une enveloppe supplémentaire de crédits France 2030 «est en cours d’arbitrage».

Didier Bouville

Alors que la France comptait, au 26 octobre, 2019 foyers de maladie hémorragique épizootique (MHE), la FNB (éleveurs de bovins viande, FNSEA) a réclamé, dans un communiqué du 27 octobre, des «décisions urgentes» sur les indemnisations des pertes liées à l’épizootie, récemment évoquées par Marc Fesneau. Au niveau sanitaire, le syndicat veut que les éleveurs puissent déposer «très rapidement» sur Internet leur demande d’indemnisation (frais vétérinaires, produits de traitement, temps de travail, mortalité, avortements et problème de fertilité). L’association spécialisée plaide aussi pour des mesures financières pour les «zones touchées» (prise en charge des cotisations MSA, allègements de charges, prêts à taux zéro). Autre demande: la prise en charge par l’État des tests PCR nécessaires pour sortir les animaux de la zone réglementée. Sur le plan économique, la FNB veut que les animaux testés positifs puissent être abattus, avec une «compensation financière de l’État de la moins-value par rapport à [leur] la valeur initiale». Elle demande aussi une aide au maintien des animaux en ferme (coût moyen de 3 € par jour), une compensation pour la «dévalorisation commerciale des animaux», ainsi que «la confirmation d’une dérogation au seuil de chargement pour la Pac, pour les zones où les sorties d’animaux sont perturbées».

Didier Bouville