Fil info

Attendu depuis le début de l’été, le cahier des charges de l’assurance multirisques climatiques (MRC ou assurance récolte) pour 2023 vient d’être publié au Bulletin officiel, mettant à jour les barèmes de prix et les bases de calcul des indemnisations. Deux sujets étaient portés par le syndicalisme majoritaire, qui estimait début décembre que le projet du ministère n’était «pas à la hauteur»: les critères de qualité et l’intégration des coûts de production. Concernant les critères de qualité, peu de changements. Le texte indique que les situations suivantes sont reconnues: germination des grains sur pied, réduction de la faculté germinative des semences (en deçà des normes) ; changement de catégorie ou déclassement pour les fruits et les légumes ainsi que pour le tabac ; taux de sucre insuffisant pour les betteraves ; teneur en filasse insuffisante pour le lin textile, lin fibres. Présent en 2022, le critère «acidité insuffisants pour la viticulture» n’est plus mentionné. Quant aux prix assurés, ils sont désormais fixés dans une fourchette comprise entre 60 et 120% de la valeur du barème. Pour le blé tendre, la valeur est fixée à 173 euros la tonne, comme l’an passé. Les coûts de production ne sont pas inclus dans le calcul. Mais «un engagement est pris par le ministère pour revoir le dispositif courant de l’année», indique la FNSEA.

Didier Bouville

Alors que les agriculteurs doivent avoir effectué leur premier conseil stratégique sur la réduction des phytos au 1er janvier 2024, «on aura besoin d’un délai», plaide Sébastien Windsor, président de Chambres d’agriculture France (ex-APCA), lors d’une conférence de presse le 11 janvier. Et de préciser que «nous n’aurons pas le temps de former tous les agriculteurs d’ici 2023, puis d’ici 2026» (date butoir pour justifier d’un deuxième conseil stratégique), car «il faudrait en former 150 000 par an». Le président des chambres attribue ce retard à «un manque de communication – y compris de l’État – sur l’obligation de conseil». Les organisations professionnelles, comme les coopératives, ont «joué le jeu» en «allant chercher les agriculteurs», a-t-il estimé lors de ses vœux. Ce retard place les chambres d’agriculture dans une «situation très difficile», déplore M. Windsor, car elles «sont allées plus vite que la demande: nous avons formé 300 conseillers au conseil stratégique, mais nous n’avons pas les agriculteurs en face». L’obligation de conseil stratégique depuis le 1er janvier 2021 a été instaurée par la première loi Egalim dans le cadre de la séparation entre la vente et le conseil sur les produits phytosanitaires.

Didier Bouville

À l’occasion du débat sur la gestion de l’eau organisé à la demande du groupe Les Républicains le 10 janvier au Sénat, la secrétaire d’État à l’Écologie Bérangère Couillard a annoncé le lancement en septembre d’un plan d’action sur la question de l’eau dont le contenu sera dévoilé le 26 janvier au Carrefour des gestions locales de l’eau, «avec des mesures tant de court que de long terme». Gouvernance et financements seront les deux grands enjeux abordés dans ce projet, sous l’angle notamment de la limite du gaspillage ou encore celui du partage de la ressource à travers la concertation. Aux côtés de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique, et Agnès Firmin-Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la Santé, Bérangère Couillard a précisé s’être appuyée sur les réflexions menées par le Comité national de l’eau (organisme consultatif s’exprimant sur les grandes orientations de la politique de l’eau) et sur les comités de bassin. «Le plan d’action ne sera pas seulement celui de l’État, mais sera collectif. Je compte sur les collectivités territoriales pour s’associer à sa mise en œuvre», a soutenu la secrétaire d’État à l’Écologie.

Didier Bouville

Après examen de la proposition de loi «visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation» déposée par Frédéric Descrozaille (Renaissance), les députés de la commission des Affaires économiques ont adopté, le 11 janvier, une première mouture du texte. L’article 1 visant à éviter le contournement de la loi Egalim 2 par les centrales d’achat européennes est légèrement modifié «après consultation des services de l’État» afin qu’il soit «le plus utile possible sur la question du droit applicable», a exposé le rapporteur. L’article 3, décrié par les acteurs de la grande distribution, instaure les modalités applicables en cas d’échec de la négociation au 1er mars. Il est largement modifié par un amendement déposé par M. Descrozaille. L’article prévoit désormais «une période de transition d’un mois pour, sous l’égide du médiateur, s’entendre sur les termes d’un préavis de rupture commerciale ou d’un contrat permettant de la relancer», explique l’exposé des motifs. Au terme de cette période, si aucun accord n’est trouvé, «toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base des conditions générales de vente en vigueur, y compris le barème des prix unitaires». Les amendements identiques visant à sanctuariser le statut juridique des grossistes, déposés par cinq groupes, sont adoptés à l’unanimité.

Didier Bouville

Le projet de réforme des retraites prévoit que les pensions des futurs retraités justifiant d’une «carrière complète» (43 ans à terme) ne pourront pas être inférieures à 85% du Smic. Mais la mise en œuvre dans le secteur agricole reste encore floue, indique-t-on à la FNSEA. En effet, la loi Chassaigne de 2020 prévoyait déjà un tel plancher pour les carrières complètes d’exploitant agricole. Le projet de réforme va, certes, plus loin en étendant le plancher aux carrières multi-métiers, ce qui est fréquent chez les agriculteurs. Toutefois, il conditionne le plancher aux carrières cotisées sur la base du Smic. Or, les agriculteurs, conjoints ou aides familiaux, cotisent actuellement sur une base forfaitaire, souvent inférieure au Smic. À la FNSEA, on se demande, à la lecture des annonces, si les agriculteurs exploitants pourront bénéficier du nouveau plancher. On s’inquiète plus franchement pour les conjoints collaborateurs et aides familiaux, qui risquent de rester au minimum professionnel de 750 euros fixé par la seconde loi Chassaigne de 2021.

Didier Bouville

Dans le cadre de son projet de réforme des retraites, présenté le 10 janvier, le gouvernement prévoit de réformer d’ici 2024 «l’assiette sociale» des travailleurs indépendants. Et ce dossier inclura les agriculteurs, précise Matignon à Agra Presse. Dans le détail, le gouvernement annonce des «travaux techniques et de concertation» d’ici le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2024. L’objectif: «Que son calcul soit simplifié et que les droits à la retraite des indépendants soient renforcés, notamment pour les plus modestes d’entre eux.» Pour rappel, le précédent projet de réforme, présenté en 2020 par Edouard Philippe, incluait une simplification du calcul des cotisations retraites, et une hausse importante des taux, pour atteindre les mêmes niveaux que les salariés. Et cette hausse devait être partiellement compensée par une baisse de la CSG via une révision de l’assiette de calcul. Dans un communiqué paru le 11 janvier, la FNSEA regrette que «la réforme de l’assiette CSG prévue dans le projet de réforme systémique de 2020 ne semble pas être à l’ordre du jour».

Didier Bouville

Avec 286 voix pour et 238 contre, le projet de loi AER (énergies renouvelables) a été adopté de justesse par les députés en première lecture, grâce au soutien apporté à la majorité par le groupe socialiste. Le texte fixera les nouvelles règles de cohabitation entre l’agriculture et les installations photovoltaïques. Une commission mixte réunira des députés et sénateurs, a priori le 24 janvier, pour tenter d’établir un texte de compromis, en vue d’une adoption définitive. Mais les grandes lignes se dessinent déjà (voir notre article). Le volet agricole du texte prévoit deux régimes d’encadrement selon le type d’installation solaire. D’un côté, des centrales n’apportant pas de service à l’agriculture : elles ne devraient être possibles que sur des terres incultes ou non exploitées depuis au moins dix ans. Les surfaces éligibles seraient cartographiées par les chambres d’agriculture, et leur volume par région serait fixé par décret. De l’autre côté, les installations dites «agrivoltaïques» bénéficient d’un cadre plus souple. Mais elles devront apporter un service directement à la parcelle, et la production agricole devra rester l’activité principale. Dans les deux cas, des avis seront requis de la CDPenaf.

Didier Bouville

Dans le cadre du projet de réforme des retraites présenté le 10 janvier, le gouvernement souhaite élargir le nombre de bénéficiaires du Compte professionnel de prévention (C2P), et les droits qui y sont liés. Aujourd’hui, ce dispositif permet à un salarié de partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés, bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire ou valider des trimestres de retraite. Les points cumulés via le C2P permettront d’accéder à un troisième droit, «un congé de reconversion permettant de changer de métier plus facilement», a annoncé le gouvernement. Par ailleurs, un «fonds d’investissement» dans la prévention de «l’usure professionnelle» va être doté d’un milliards d’euros «sur le quinquennat», qui permettra d’intégrer de nouveaux critères comme le port de charges lourdes, les postures pénibles et les vibrations mécaniques. Le fonds viendra en soutien des branches professionnelles concernées par «l’usure professionnelle», pour financer «des actions de prévention et de reconversion». Pour rappel, le dispositif C2P concerne uniquement la salariés ; les agriculteurs eux-mêmes (non-salariés agricoles) n’en sont pas bénéficiaires.

Didier Bouville

Annoncée en 2020 dans le précédent projet de réforme des retraites (voir notre article), la création d’un système à points et la fusion des 42 régimes de retraite, induisant la disparition du régime agricole, n’est finalement pas incluse dans la nouvelle mouture présentée à la presse par Elisabeth Borne le 10 janvier. La principale mesure de ce projet de réforme est le relèvement de l’âge légal du départ à la retraite, allongé progressivement de trois mois par an, pour atteindre 64 ans en 2030, contre 62 actuellement. Cette réforme «concernera tous les actifs, salariés, indépendants et fonctionnaires», a précisé la Première ministre. L’allongement de la durée de cotisation à 43 ans (contre 42 actuellement) été accéléré, pour atterrir d’ici 2027, au lieu de 2035. Et le dispositif des carrières longues (réservé aux carrières débutés avant 16 ans ou avant 20 ans) est complété par un «niveau intermédiaire» pour ceux qui ont commencé avant 18 ans (départ à 60 ans). Enfin les pensions des futurs retraités justifiant d’une «carrière complète» (43 ans à terme) ne pourront pas être inférieures à 85% du Smic. Mais cette dernière disposition est déjà en vigueur dans le secteur agricole depuis l’adoption des lois Chassaignes de 2020 et 2021.

Didier Bouville

Attendu depuis le début de l’été, le cahier des charges de l’assurance multirisques climatiques (MRC ou assurance récolte) pour 2023 devrait être publié prochainement au Bulletin officiel. Un arrêté paru le 8 janvier au Journal officiel en annonce la parution. L’un des points clefs discutés par le ministère de l’Agriculture, les assureurs et les syndicats d’exploitants agricoles est la revalorisation des barèmes de prix. Appliqués aux rendements assurables, les barèmes de prix déterminent le montant de l’indemnité reçue par l’exploitant en cas de pertes de récolte. Interrogé fin septembre, Groupama souhaitait une «actualisation» des barèmes «pour recoller à la réalité des matières premières agricoles». Deux sujets étaient portés par le syndicalisme majoritaire, qui estimait début décembre que le projet du ministère n’était «pas à la hauteur»: les critères de qualité (germination, taux de sucre insuffisant dû aux aléas climatiques…) et l’intégration des coûts de production. Interrogé le 9 janvier, le vice-président de la FNSEA Joël Limouzin annonce avoir «obtenu la réintégration de certains critères concernant la perte de qualité, pour revenir à la situation antérieure». Plus largement, sur l’ensemble des barèmes de prix, «un engagement est pris par le ministère pour revoir le dispositif courant de l’année».

Didier Bouville