FCO ou MHE : Reconnaissance de cas de force majeure pour les aides PAC 2025

Le département de l’Aveyron, comme l’ensemble du territoire français, est touché par une recrudescence de la fièvre catarrhale ovine (FCO) à l’origine de mortalités au sein des cheptels ovins, bovins et plus rarement caprins. Les élevages bovins sont également touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE). Ces foyers épidémiques, confirmés par un résultat positif au test PCR, sont susceptibles d’empêcher les agriculteurs de respecter certaines obligations liées aux aides de la PAC. Dans ce cas, une demande de reconnaissance de cas de force majeure peut être déposée par les exploitants dans le cadre de la campagne PAC 2025.

Quels sont les élevages et les aides concernés ?

1 – Dans le cadre d’infection par la FCO
Une demande de reconnaissance de cas de force majeure en raison d’un foyer FCO dans l’élevage peut être déposée si l’élevage relève de l’un des cas suivants :

Aides ovines :

perte de brebis durant la période de détention obligatoire (du 1er février au 11 mai 2025) ;
ratio de productivité inférieur à 0,5 en raison de perte de brebis et d’agneaux durant l’année civile 2024 ;
seuil d’éligibilité de 50 brebis non atteint au moment du dépôt de la demande en raison de pertes de brebis en 2024, sous réserve que les années précédentes ce seuil ait été atteint.

Aides caprines :

perte de chèvres durant la période de détention obligatoire (du 1er février au 11 mai 2025).

Aides bovines :

perte de bovins éligibles entre la date de référence 2024 et la date de référence 2025 ;
ratio du nombre de veaux de type racial viande nés sur l’exploitation et détenus 90 jours / nombre d’UGB femelles allaitantes éligibles, inférieur à 0,5 en raison de la perte de veaux ou de vaches et impactant le nombre d’UGB éligibles au niveau supérieur de l’aide.

Aides surfaciques :

pour l’aide aux légumineuses fourragères, seuil minimal de 5 UGB non atteint ;
pour l’ICHN, seuil d’éligibilité de 5 UGB ou taux de chargement non respectés ;
pour les aides découplées des exploitations avec des surfaces en SPL, taux de chargement inférieur à 0,2 UGB/ha ;
pour les MAEC-BIO, taux de chargement ou respect d’un effectif minimal d’animaux non respectés.
Pour les aides surfaciques, les dérogations aux critères d’éligibilité mentionnés ci-dessus seront possibles si le demandeur respectait les critères sur les trois campagnes précédentes.

2 – Dans le cadre d’infection par la MHE
En cas d’infections d’exploitations bovines par la MHE, la demande de reconnaissance de force majeure peut être appliquée uniquement pour l’ICHN et les aides bovines dans les mêmes situations que celles décrites précédemment.

Comment faire la demande de dérogation ?

Les demandes doivent être déposées en DDT, par courrier libre, lors de la demande d’aide objet de la dérogation ou dans les 30 jours suivant la détection du foyer pour les pertes durant les engagements pour les aides animales.
Des pièces sont à joindre uniquement pour les nouveaux demandeurs d’aide et les pertes d’animaux en 2025 pendant la période de détention obligatoire (PDO) pour les aides ovines ou caprines ou entre les dates de références pour les aides bovines.
Les pièces justificatives à joindre sont les bordereaux d’équarrissage, les certificats vétérinaires, attestation d’assurance ou tout autre pièce permettant de quantifier les pertes.
Pour toutes demandes d’informations, contacter la DDT les lundis et mardis après-midi de 14h à 16h30 :